Allemagne
Déclaration :
Autriche
Déclarations :
Belgique
Bulgarie
Canada
Chili
Chine
Lors de la signature :
Croatie
Danemark
Espagne
Estonie
États-Unis d'Amérique
Fédération de Russie
Finlande
France
Lors de la ratification :
Grèce
Hongrie
20 April 2009
Inde
Irlande
Italie
Lettonie
12 avril 2007
Luxembourg
Norvège
Déclaration faite en vertu de l'article 43 de l'Accord :
Déclaration faite en vertu de l'article 30 de l'Accord :
Pays-Bas (Royaume des)
Déclaration relative à l'article 47:
Déclarations interprétatives déposées au moment de la signature de l'Accord
Pologne
Portugal
République tchèque
12 septembre 2007
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord7
Slovaquie
22 avril 2009
Déclaration en vertu du paragraphe 1 de l'article 47 de l'Accord :
Slovénie
Déclaration interprétative :
Suède
Union européenne
Lors de la signature:
Déclaration relative à la compétence de la Communauté européenne pour l'ensemble des matières régies par [ledit Accord]
Déclarations interprétatives destinées à être déposées par la Communauté et ses États membres au moment de la signature de l'Accord :
Uruguay
Déclarations formulées lors de la signature et confirmées lors de la ratification :
Viet Nam