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Australie

Déclaration :

       L’Australie reconnaît que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres. L’Australie entend que la Convention autorise des arrangements prévoyant l’accompagnement total ou la substitution dans la prise de décisions, une décision étant prise au nom d’une personne seulement dans les cas où de tels arrangements sont nécessaires, en dernier recours et sur réserve de garanties;

       L’Australie reconnaît que toute personne handicapée a droit au respect de son intégrité physique et mentale au même titre que les autres. L’Australie entend en outre que la Convention autorise l’assistance ou le traitement obligatoire, y compris les mesures prises pour traiter un handicap mental lorsqu’un tel traitement est nécessaire, en dernier recours et sur réserve de garanties;

       L’Australie reconnaît aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit de circuler librement, le droit de choisir librement leur résidence et le droit à une nationalité. L’Australie entend par ailleurs que la Convention ne donne à une personne le droit d’entrer ou de rester dans un pays dont elle n’est pas résidente et qu’elle ne modifie en rien les exigences sanitaires de l’Australie à l’égard des non-ressortissants cherchant à entrer ou rester en Australie, lorsque ces exigences sont fondées sur des critères légitimes, objectifs et raisonnables.

Azerbaïdjan

Déclaration :

       La République d’Azerbaïdjan déclare qu’il sera impossible de garantir la conformité avec les dispositions de la Convention dans ses territoires occupés par la République d’Arménie jusqu' à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation.

Belgique

Déclaration faite lors de la signature :

       "Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale."

Bhoutan

Réserve :

       Le Royaume du Bhoutan ne se considère pas lié par le paragraphe 1 (a) et le paragraphe 2 de l’article 18, les paragraphes 1 (b) et (c) de l’article 23, le paragraphe 1 (c) de l’article 27 et la section (a) (ii) de l’article 29 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Brunéi Darussalam7

Réserve :

       Le Gouvernement du Brunéi Darussalam exprime sa réserve concernant les dispositions de ladite Convention qui peuvent être contraires à la Constitution du Brunéi Darussalam et aux croyances et principes de l'Islam, la religion officielle du Brunéi Darussalam.

Canada

Déclaration et réserve :

       “Le Canada reconnaît que les personnes handicapées sont présumées avoir la capacité juridique dans tous les aspects de leur vie, sur la base de l’égalité avec les autres. Le Canada comprend que l’article 12 permet des mesures d’accompagnement et de représentation relatives à l’exercise de la capacité juridique dans des circonstances appropriées et conformément à la loi.

       Dans la mesure où l’article 12 peut être interprété comme imposant l’élimination de toutes mesures de représentation relatives à l’exercise de la capacité juridique, le Canada se réserve le droit de continuer l’utilisation de telles mesures dans des circonstances appropriées et sujet à ce qu’elles soient assorties de garanties appropriées et effectives. Concernant le paragraphe 4 de l’article 12, le Canada se réserve le droit de ne pas soumettre toutes ces mesures à un contrôle périodique effectué par un organe indépendant, lorsque de telles mesures sont déjà assujetties à un contrôle ou un appel.

       Selon l’interprétation du Canada, le paragraphe 2 de l’article 33 tient compte de la situation des États fédéraux où l’application de la Convention se fera par plus d’un ordre de gouvernement et au moyen de divers mécanismes, incluant les mécanismes existants.”

Chypre

Réserve :

       Attendu que la loi sur les personnes handicapées, telle qu’elle a été harmonisée avec la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un cadre général pour l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, prescrit dans la section 3 A que ladite loi ne s’applique pas en matière d’emploi :

       a) Aux forces armées, dans la mesure où la nature du travail exige des aptitudes particulières qui ne sauraient être exercées par des personnes handicapées; et

       b) Aux activités professionnelles lorsque, en raison de leur nature ou du contexte dans lequel elles se déroulent, une caractéristique ou une aptitude que ne possède pas une personne handicapée est une nécessité absolue, à condition que l’objectif soit légitime et la nécessité proportionnée, compte tenu de la possibilité d’adopter des mesures raisonnables,

       la République de Chypre déclare qu’elle ratifie la Convention avec une réserve eu égard à l’article 27 1) de ladite Convention, dans la mesure où les dispositions dudit article entrent en conflit avec les dispositions de la section 3 A de la loi sur les personnes handicapées.

Égypte

Déclaration interprétative faite lors de la signature :

       La République arabe d'Égypte déclare par la présente que d'après son interprétation de l'article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées qui a trait à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité, et conformément au droit égyptien, la notion de capacité juridique visée au paragraphe 2 de cet article s'entend, dans le cas des handicapés mentaux, de la capacité de jouissance et non pas de la capacité d'exercice.

Estonie

Déclaration :

       La République d’Estonie interprète l’article 12 de la Convention comme n’interdisant pas de restreindre la capacité juridique active d’une personne lorsqu’une telle exigence découle de l’aptitude de la personne à comprendre et à maîtriser ses actes. La restriction des droits d’une personne ayant une capacité juridique active limitée est conforme au droit interne de la République d’Estonie.

France

Déclarations :

       "La République française déclare qu’elle interprétera le terme ‘consentement’ figurant à l’article 15 de la Convention conformément aux instruments internationaux en particulier ceux qui touchent aux droits de l’Homme et à la bio-médecine, et à sa législation nationale, qui est conforme à ces instruments. Ceci signifie qu’en ce qui concerne la recherche biomédicale, le terme ‘consentement’

       renvoie à deux situations différentes :

       1) Le consentement donné par une personne apte à consentir; et

       2) Dans le cas des personnes qui ne sont pas aptes à donner leur consentement, l’autorisation donnée par leur représentant ou par une autorité ou un organe désigné par la loi.

       La République française considère qu’il est important que les personnes qui ne sont pas capables de donner leur consentement librement et en connaissance de cause bénéficient d’une protection particulière sans que toute recherche médicale à leur profit soit empêchée. Elle estime qu’outre l’autorisation visée au paragraphe 2 ci-dessus, d’autres mesures de protection, comme celle prévues dans les instruments internationaux susmentionnés, font partie de cette protection.

       S’agissant de l’article 29 de la Convention, l’exercice du droit de vote est une composante de la capacité juridique qui ne peut connaître de restriction que dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 12 de la Convention."

Géorgie

Déclaration :

       La Géorgie interprète l'article 12 de la Convention en conformité avec les dispositions correspondantes d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et sa législation interne et interprètera donc les dispositions de la convention de manière à conférer le plus haut niveau de protection juridique pour garantir la dignité et l'intégrité physique, psychologique et émotionnelle des personnes et assurer l'intégrité de leurs biens.

Grèce

Réserve :

       Les dispositions prévues au paragraphe 1 de l'article 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ne s'appliquent pas en matière d’emploi et de travail dans l'armée et les forces de sécurité dans la mesure où cela concerne une différence de traitement en raison d'un handicap concernant ce service, comme prévu au paragraphe 4 de l'article 8 de la loi 3304/2005 concernant la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement, adoptée en vertu de l’article 3 paragraphe 4 et de l’article 4 de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un cadre général pour l'égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Iran (République islamique d')10

Déclaration :

       … en ce qui concerne l’article 46, la République islamique d’Iran déclare qu’elle ne se considère pas liée par les dispositions de la Convention, qui peuvent être incompatibles avec ses règles applicables.

Irlande

Réserve : paragraphe 1 de l’article 27

       L’Irlande accepte les dispositions de la Convention, étant entendu qu’aucune des obligations relatives à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne s’applique à l’entrée ou au service dans les forces de défense, la Garda Síochána (la police nationale irlandaise), l’administration pénitentiaire, les pompiers, les garde-côtes irlandais et le service d’ambulances.

Déclaration et réserve : article 12

       L’Irlande reconnaît que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres. Elle entend que la Convention autorise des arrangements prévoyant l’accompagnement et la substitution dans la prise de décisions, une décision étant prise au nom d’une personne seulement dans les cas où de tels arrangements sont nécessaires, conformément à la loi et sous réserve de garanties appropriées et effectives.

       Dans la mesure où l’article 12 peut être interprété comme imposant l’élimination de toutes mesures de représentation relatives à la prise de décisions, l’Irlande se réserve le droit d’autoriser ces arrangements lorsque les circonstances s’y prêtent et sous réserve qu’ils soient assortis de garanties appropriées et effectives.

Déclaration : articles 12 et 14

       L’Irlande reconnaît que toute personne handicapée, sur la base de l’égalité avec les autres, jouit du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne et a droit au respect de son intégrité physique et mentale. En outre, l’Irlande déclare qu’elle considère que la Convention autorise le traitement ou les soins obligatoires des personnes, y compris les mesures visant à traiter les troubles mentaux, lorsque les circonstances rendent ce type de traitement nécessaire en dernier recours et que le traitement est assorti de garanties juridiques.

Israël

Réserve :

       L'État d'Israël formule une réserve en ce qui concerne les dispositions sur le mariage stipulées à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 23 de la Convention, dans la mesure où les lois sur le statut personnel, qui sont en vigueur dans les différentes communautés religieuses en Israël, ne se conforment pas à ces dispositions.

Japon

Déclaration :

       Le Gouvernement du Japon déclare que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées doit être interprété comme ne s’appliquant pas au cas où un enfant est séparé de ses parents à la suite d'une expulsion, conformément à la loi japonaise sur l'immigration.

Koweït

Réserves :

       Sous réserve de réserves relatives aux dispositions de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 18 et du paragraphe 2 de l’article 23.

Déclarations interprétatives :

       – Paragraphe 2 de l’article 12 : la jouissance de la capacité juridique est assujettie aux dispositions applicables de la loi koweïtienne;

       – Alinéa a) de l’article 19 : ce texte ne saurait être interprété comme valant autorisation d’avoir des relations illicites en dehors du cadre légitime des liens du mariage;

       – Alinéa a) de l’article 25 : les services en question n’entraînent pas la reconnaissance des relations illicites en dehors du cadre légitime des liens du mariage.

Libye11

Déclaration:

       … l’État de Libye, après avoir examiné la convention susmentionnée, la ratifie et interprète l’alinéa a) de l’article 25, concernant la fourniture de services de santé sans discrimination fondée sur le handicap, d’une manière qui ne s’oppose pas aux dispositions de la charia islamique et de la législation nationale…

Liechtenstein

Déclaration concernant les alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l’article 24

       Le système scolaire de la Principauté du Liechtenstein est déjà fortement engagé en faveur de l'inclusion et offre aux enfants handicapés la possibilité d'être scolarisés dans un établissement d'enseignement général ou dans un établissement spécialisé. Cette décision se fonde sur l'intérêt supérieur de l'enfant, les besoins individuels ainsi que la préférence exprimée par les parents. Il est entendu par la Principauté du Liechtenstein que son système scolaire est conforme aux alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention.

Lituanie

Déclaration :

       ... la République de Lituanie déclare que le concept de « santé sexuelle et reproductive », employé dans l’article 25 (a) de la Convention ne doit pas être interprété d’établir de nouveaux droits de l’homme et de créer des engagements internationaux pertinents de la République de Lituanie. Le contenu juridique de cette notion n’inclut pas le support, l’encouragement ou la promotion de l’interruption de grossesse, la stérilisation et les procédures médicales des personnes handicapées, capables de provoquer la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques.

Malaisie

Déclaration :

       La Malaisie, considérant que les principes de non-discrimination et d’égalité des chances énoncés aux alinéas b) et e) de l’article 3 et à l’alinéa 2 de l’article 5 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées sont essentiels à la jouissance pleine et entière de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées et à la promotion du respect de leur dignité intrinsèque, appliquera et interprétera ces principes en tenant compte de chaque handicap et sans discrimination. Elle déclare que son application et son interprétation de la Constitution fédérale de la Malaisie se rapportant aux principes de non-discrimination et d’égalité des chances ne pourront pas être contraires aux alinéas b) et e) de l’article 3 et à l’alinéa 2 de l’article 5 de la Convention.

       La Malaisie reconnaît la valeur de la participation des personnes handicapées à la vie culturelle et récréative et aux loisirs conformément aux dispositions de l’article 30 de la Convention et considère que la reconnaissance de ces dispositions est du ressort de la législation nationale.

Réserve :

       Le Gouvernement malaisien ratifie la Convention relative aux droits des personnes handicapées sous la réserve qu’il ne se considère pas lié par les dispositions des articles 15 et 18 de ladite Convention.

Malte

Déclaration interprétative et réserve formulées lors de la signature :

       a)   En ce qui concerne l'article 25 de la Convention, le Gouvernement de Malte fait la déclaration interprétative suivante : "Malte considère que l'expression "santé sexuelle et génésique", employée à l'alinéa a) de l'article 25 de la Convention, n'implique pas la reconnaissance de nouvelles obligations de droit international, ne crée pas de droit à l'avortement et ne peut pas être interprétée comme appuyant, cautionnant ou encourageant l'avortement. Malte considère en outre que l'emploi de cette  expression a pour seule intention de souligner que lorsque des services de santé sont fournis, ils le sont sans discrimination fondée sur le handicap.

       L'interruption volontaire de grossesse est considérée comme illégale dans la législation nationale de Malte."

       b)   En ce qui concerne les alinéas i) et iii) du paragraphe a) de l'article 29 de la Convention, si le Gouvernement de Malte est résolument attaché à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique et puissent y compris exercer leur droit de voter à bulletin secret aux élections et aux référendums et de se présenter aux élections, il fait les réserves suivantes :

        À l'alinéa i) du paragraphe a) :

       À ce stade, Malte se réserve le droit de continuer à appliquer les dispositions de sa législation électorale en vigueur concernant les procédures, équipements et matériels électoraux.

       À l'alinéa iii) du paragraphe a) :

       Malte se réserve le droit de continuer à appliquer les dispositions de sa législation électorale en vigueur concernant l'assistance aux personnes handicapées dans les procédures de vote.

Déclaration interprétative formulée lors de la ratification :

       En ce qui concerne l'article 25 de la Convention, le Gouvernement de Malte fait la déclaration interprétative suivante : Malte considère que l'expression "santé sexuelle et génésique", employée à l'alinéa a) de l'article 25 de la Convention, n'implique pas la reconnaissance de nouvelles obligations de droit international, ne crée pas de droit à l'avortement et ne peut pas être interprétée comme appuyant, cautionnant ou encourageant l'avortement. Malte considère en outre que l'emploi de cette expression a pour seule intention de souligner que lorsque des services de santé sont fournis, ils le sont sans discrimination fondée sur le handicap.

       L'interruption volontaire de grossesse est considérée comme illégale dans la législation nationale de Malte.

Réserves formulées lors de la ratification :

       En ce qui concerne les alinéas i) et iii) du paragraphe a) de l'article 29 de la Convention, si le Gouvernement de Malte est résolument attaché à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique et puissent y compris exercer leur droit de voter à bulletin secret aux élections et aux référendums et de se présenter aux élections, il fait les réserves suivantes :

       En ce qui concerne l’alinéa i) du paragraphe a) :

       À ce stade, Malte se réserve le droit de continuer à appliquer les dispositions de sa législation électorale en vigueur concernant les procédures, équipements et matériels électoraux.

       En ce qui concerne l’alinéa iii) du paragraphe a) :

       Malte se réserve le droit de continuer à appliquer les dispositions de sa législation électorale en vigueur concernant l'assistance aux personnes handicapées dans les procédures de vote.

Maurice

Réserve formulée lors de la signature :

       Le Gouvernement de la République de Maurice formule par les présentes les réserves suivantes concernant l'article 11 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui porte sur les situations de risque et les situations d'urgence humanitaire.

       Le Gouvernement mauricien signe la présente Convention sous réserve qu'il ne se considère pas comme tenu de prendre les mesures indiquées à l'article 11 à moins que son droit interne ne l'y autorise en prévoyant expressément de telles mesures.

Réserves :

       La République de Maurice déclare qu’elle ne prendra pour le moment aucune des mesures prévues aux articles 9.2 (d) et (e) au vue de leur lourde implication financière.

       En ce qui concerne l’article 24.2 (b), la République de Maurice a une politique d’éducation intégratrice qui est progressivement mise en oeuvre parallèlement à l’éducation spéciale.

Monaco

Déclaration interprétative formulée lors de la signature :

       “Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco déclare que la mise en œuvre de la Convention doit tenir compte des spécificités de la Principauté de Monaco, notamment de l’exiguíté de son territoire et des besoins de sa population.

       Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco considère que les articles 23 et 25 de la Convention ne doivent pas être interprétés comme consacrant le droit individuel à l’avortement hors les cas expressément prévus par la législation nationale.

       Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco considère que la Convention a pour objectif d’éliminer toute discrimination fondée sur le handicap et de permettre aux personnes handicapées de jouir pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les autres mais que cette Convention n’implique pas de donner aux personnes handicapées des droits supérieurs à ceux des personnes valides, notamment en matière d’emploi, de logement ou de nationalité.”

Réserve formulée lors de la ratification :

       « Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco compte tenu des spécificités géographiques et démographiques de la Principauté de Monaco, laquelle ne compte de ce fait qu’un faible nombre de personnes handicapées avec des besoins identifiés, met en œuvre des mesures individuelles, au profit de chaque personne handicapée, ayant pour objectif de lui permettre, en fonction de la démarche administrative entreprise et par un accompagnement personnalisé, de demander, recevoir et communiquer des informations, dans un format accessible et adapté. Elles constituent les « mesures appropriées » visées à l’article 21 de la Convention. »

Déclaration formulée lors de la ratification :

       «  Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco déclare que la mise en œuvre de la Convention doit tenir compte des spécificités de la Principauté de Monaco, notamment de l’exiguïté de son territoire et des besoins de sa population.

       Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco considère que les articles 23 et 25 de la Convention ne doivent pas être interprétés comme consacrant le droit individuel à l’avortement hors les cas expressément prévus par la législation nationale.

       Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco considère que la Convention a pour objectif d’éliminer toute discrimination fondée sur le handicap et de permettre aux personnes handicapées de jouir pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les autres mais que cette Convention n’implique pas de donner aux personnes handicapées des droits supérieurs à ceux des personnes valides, notamment en matière d’emploi, de logement ou de nationalité. »

Norvège

Déclarations :

       Article 12

       La Norvège reconnaît que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres. La Norvège reconnaît également qu’elle est tenue de prendre des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique. En outre, la Norvège déclare qu’elle considère que la Convention autorise le retrait de la capacité juridique ou de l’accompagnement pour l’exercice de la capacité juridique, et/ou la mise sous tutelle obligatoire, dans les cas où ces mesures sont nécessaires, en dernier recours et sous réserve de certaines garanties.

       Articles 14 et 25

       La Norvège reconnaît que toute personne handicapée, sur la base de l’égalité avec les autres, jouit du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne et a droit au respect de son intégrité physique et mentale. En outre, la Norvège déclare qu’elle considère que la Convention autorise le traitement ou les soins obligatoires des personnes, y compris les mesures visant à traiter les maladies mentales, lorsque les circonstances rendent ce type de traitement nécessaire en dernier recours et que le traitement fait l’objet de garanties juridiques.

Ouzbékistan

Déclaration et réserve :

       La République d'Ouzbékistan reconnaît que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres.

       La République d'Ouzbékistan comprend que la Convention permet de prendre des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à des arrangements concernant l’accompagnement et la représentation dans la prise de décisions, y compris la restriction de la capacité juridique active de ces personnes, lorsque les circonstances le justifient et conformément à la loi.

       Dans la mesure où l'article 12 peut être interprété comme imposant l'élimination des arrangements concernant la représentation dans la prise de décisions, la République d'Ouzbékistan se réserve le droit de continuer à les utiliser pour les personnes handicapées lorsque les circonstances le justifient et sous réserve de garanties appropriées et effectives.

Pays-Bas (Royaume des)13

Déclarations formulées lors de la ratification :

       Article 10

       Le Royaume des Pays-Bas reconnaît que la vie de l’enfant non né mérite d’être protégée. Il interprète le champ d’application de l’article 10, conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme à ce sujet, comme signifiant que cette protection et, partant, l’expression « personne humaine » relèvent du droit interne.

       Article 12

       Le Royaume des Pays-Bas reconnaît que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres. En outre, il entend que la Convention autorise des arrangements prévoyant l’accompagnement ou la substitution dans la prise de décisions lorsque les circonstances le justifient et conformément à la loi. Il interprète l’article 12 comme limitant les arrangements prévoyant des prises de décisions substitutives aux cas où de telles mesures sont nécessaires, en dernier recours et sous réserve de protection juridique.

       Article 14

       Le Royaume des Pays-Bas reconnaît que toute personne handicapée jouit du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, et du droit au respect de son intégrité physique et mentale sur la base de l’égalité avec les autres. Il entend en outre que la Convention autorise les soins ou les traitements obligatoires, y compris les mesures destinées à soigner les maladies mentales, lorsque les circonstances justifient de prendre des mesures de cette nature en dernier ressort et quand le traitement bénéficie d’une protection juridique.

       Article 15

       Le Royaume des Pays-Bas déclare qu’il interprètera le terme “consentement” figurant à l’article 15 conformément aux instruments internationaux et à sa législation nationale, qui est conforme à ces instruments. Ceci signifie qu’en ce qui concerne la recherche biomédicale, le terme « consentement » renvoie à deux situations différentes :

       1. Le consentement donné par une personne apte à consentir; et

       2. Dans le cas des personnes qui ne sont pas aptes à donner leur consentement, l’autorisation donnée par leur représentant ou par une autorité ou un organe désigné par la loi.

       Le Royaume des Pays-Bas considère qu’il est important que les personnes qui ne sont pas capables de donner leur consentement librement et en connaissance de cause bénéficient d’une protection particulière, compte tenu de l’importance du progrès dans le domaine des sciences médicales dans l’intérêt des personnes handicapées. Il estime qu’outre l’autorisation visée au paragraphe 2 ci-dessus, d’autres mesures de protection, comme celles prévues dans les instruments internationaux susmentionnés, sont considérés comme faisant partie de cette protection.

       Article 23

       S’agissant de l’alinéa 1 b) de l’article 23, le Royaume des Pays-Bas déclare que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération dominante.

       Article 25

       Le Royaume des Pays-Bas interprète l’alinéa a) de l’article 25 comme se référant à l’accès aux soins de santé et à leur accessibilité économique, et confirme qu’il ne peut y avoir de discrimination à ce sujet. Il considère qu’il est tout aussi important que les professionnels de la santé puissent déterminer les soins à apporter selon leur (in)efficacité attendue et sur la base de motifs médicaux.

       L’autonomie individuelle de la personne est un principe important consacré à l’alinéa a) de l’article 3 de la Convention. Le Royaume des Pays-Bas considère l’alinéa f) de l’article 25 à la lumière de cette autonomie. Il interprète cette disposition comme signifiant que des soins adéquats postulent le respect des souhaits de la personne en ce qui concerne les traitements médicaux, les aliments et les liquides, et, aussi, qu’une décision de ne pas les fournir peut être fondée sur des raisons médicales.

       Article 29

       Le Royaume des Pays-Bas s’engage pleinement à garantir aux personnes handicapées l’exercice plein et effectif de leur droit de vote à bulletin secret. Il reconnaît l’importance pour les personnes handicapées de pouvoir, à leur demande, se faire assister pour voter lorsque cela est nécessaire. Pour protéger le droit de vote à bulletin secret et sans intimidation, tel qu’il est prévu à l’alinéa a) ii) de l’article 29, et pour veiller au respect du principe d’un vote par personne, le Royaume des Pays-Bas déclare qu’il interprètera l’expression “se faire assister” figurant à l’alinéa a) iii) de l’article 29 comme ne concernant qu’une assistance en dehors de l’isoloir, sauf lorsqu’en raison d’un handicap physique, cette assistance est aussi nécessaire à l’intérieur de l’isoloir, auquel cas cette assistance y est aussi autorisée.

Pologne

Réserve formulée lors de la signature :

       La République de Pologne considère que l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 23 et l'alinéa a) de l'article 25 ne doivent pas être interprétés comme reconnaissant un droit individuel à l'avortement ou faisant obligation aux États parties de fournir les moyens d'exercer ce droit.

Réserves formulées lors de la ratification :

       La République de Pologne considère que les articles 23.1 (b) et 25 (a) ne doivent pas être interprétés comme conférant un droit individuel à l’avortement ou imposant à un État partie de prévoir d’accès à un tel droit, à moins que ce droit ne soit garanti par le droit national.

       L’article 23.1 (a) de la Convention fait référence à la reconnaissance du droit de toute personne handicapée ayant l’âge de se marier de se marier et de fonder une famille sur la base d’un consentement libre et éclairé des épousants. En vertu de l’article 46 de la Convention, la République de Pologne se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 23.1 (a) de la Convention jusqu’ à ce que son droit national sur cette question soit amendé. Jusqu’ au retrait de la réserve, une personne handicapée dont le handicap résulte d’une maladie mentale ou d’un handicap mental et ayant l’âge de se marier ne pourra se marier sans l’approbation d’un tribunal basée sur une déclaration selon laquelle la santé ou la condition mentale de la personne ne compromet pas le mariage ni la santé des éventuels enfants de cette personne, et à la condition que cette personne n’ait pas été déclarée totalement invalide. Ces conditions résultent de l’article 12(1) du Code polonais de la Famille  et de la Tutelle (Journal des Lois de la République de Pologne de 1964, no 9, article 59, et amendements subséquents).

Déclaration interprétative formulée lors de la ratification :

       La République de Pologne déclare qu’elle interprétera l’article 12 de la Convention en ce sens qu’il admet l’application de l’incapacité, dans les circonstances ou et de la manière prévue par le droit national, comme mesure indiquée à l’article 12.4, lorsqu’une personne souffre de maladie mentale, d’invalidité mentale ou tout autre désordre mental le rendant incapable de contrôler ses agissements.

République arabe syrienne

Lors de la signature

       Entente :

       Le fait que nous ayons signé cette convention n’implique nullement la reconnaissance d’Israël, pas plus qu’il n’entraîne l’instauration avec celui-ci de relations ayant un lien avec cette convention.

       Notre signature de cette convention aujourd’hui s’appuie sur le contenu de la lettre adressée au Président du Comité le 5 décembre 2006 par le Représentant permanent de l’Iraq en qualité de Président du groupe des États arabes pour le mois de décembre, qui précise l’interprétation que fait le groupe des États arabes de l’article 12 relatif à la personnalité juridique.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord15

Réserves :

       Travail et emploi – Principalement article 27 de la Convention

       Le Royaume-Uni accepte les dispositions de la Convention, sous réserve qu’aucune de ses obligations relatives à l’égalité de traitement dans les emplois et professions ne s’applique à l’admission ou au service dans toutes forces de la marine, de l’infanterie ou de l’aviation de la Couronne.

       Éducation – Clauses 2 a) et 2 b) de l’article 24 de la Convention

       Le Royaume-Uni se réserve le droit de scolariser les enfants handicapés en dehors de leur communauté locale lorsque un enseignement plus approprié est dispensé ailleurs. Néanmoins, les parents d’enfants handicapés ont la possibilité, tout comme les autres parents, de faire connaître leur préférence pour l’école où ils souhaitent que leur enfant étudie.

       Droit de circuler librement

       Le Royaume-Uni se réserve le droit d’appliquer cette législation dans la mesure où elle a trait à l’entrée et au séjour au Royaume-Uni et au départ de celui-ci de personnes qui n’ont pas le droit, en vertu de la législation du Royaume-Uni, d’entrer et de demeurer au Royaume-Uni, comme il le jugera nécessaire de temps à autre.

       ...

Déclaration :

       Éducation – Clauses 2 a) et 2 b) de l’article 24 de la Convention

       Le Gouvernement du Royaume-Uni est résolu à continuer de mettre au point un système inclusif dans lequel les parents d’enfants handicapés aient de plus en plus accès aux écoles et au personnel ordinaires, qui aient la capacité de répondre aux besoins des enfants handicapés.

       Le système d’enseignement général au Royaume-Uni comprend les écoles ordinaires et les écoles spéciales, ce qui, selon l’interprétation du Gouvernement du Royaume-Uni, est autorisé par la Convention.

Singapour

Réserves :

       1. L’actuel cadre législatif de la République de Singapour offre des garanties appropriées et effectives, puisqu’elle soumet les mesures relatives à l’exercice de la capacité juridique à un contrôle et à une supervision exercés par des organes compétents, indépendants et impartiaux ou par des instances judiciaires, sur demande adressée à ces organes et instances ou de leur propre initiative le cas échéant.

       La République de Singapour se réserve le droit de continuer d’appliquer son cadre législatif actuel plutôt que de procéder au contrôle périodique visé au paragraphe 4 de l’article 12 de la Convention.

       2. La République de Singapour reconnaît que les personnes handicapées ont le droit de jouir des meilleures normes de santé possibles sans discrimination fondée sur le handicap, avec une réserve relative au paragraphe e) de l’article 25 de la Convention en ce qui concerne l’offre par des assureurs privés de services d’assurance maladie et d’assurance-vie autres que le régime national d’assurance maladie réglementé par le Ministère de la santé de Singapour.

       3. La République de Singapour a la ferme volonté de faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique, y compris en protégeant le droit qu’elles ont de voter à bulletin secret et sans intimidation aux élections et référendums publics. En ce qui concerne l’alinéa iii) du paragraphe a) de l’article 29 de la Convention, la République de Singapour se réserve le droit de continuer d’appliquer sa législation électorale en vigueur, qui prévoit que seuls les présidents de bureau de vote, qui sont nommés par le Directeur du scrutin et se sont engagés par écrit à respecter le secret du vote, peuvent offrir une assistance pour les opérations électorales.

Slovaquie

Réserve :

       Conformément aux dispositions de l’article 46 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ainsi que l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités :

       La République slovaque entend appliquer les dispositions de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 27 à condition que l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap s’agissant des conditions de recrutement, d’embauche et d’emploi ne s’applique pas dans le cas du recrutement de membres des forces armées, des forces de sécurité armées, des corps d’armée, du Bureau de la sécurité nationale, du Service d’information slovaque et du corps des sapeurs-pompiers.

Suriname

Déclarations et réserves :

       … le Gouvernement de la République du Suriname fait les réserves et déclarations suivantes en ce qui concerne les alinéas d) et e) du paragraphe 2 de l’article 9 ; l’alinéa b) de l’article 19 ; l’alinéa a) de l’article 20 ; l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 24 et l’article 26 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui a été adoptée le 13 décembre 2006 :

       - le Gouvernement de la République du Suriname déclare qu’il n’adoptera pour le moment aucune des mesures prévues aux alinéas d) et e) du paragraphe 2 de l’article 9 du fait de leurs lourdes incidences financières ;

       - le Gouvernement de la République du Suriname déclare qu’il ratifie la Convention avec une réserve relative à l’alinéa a) de l’article 19 de la Convention dans la mesure où les dispositions qui concernent le droit relatif au lieu de résidence sont stipulées à l’article 71 du Code civil de la République du Suriname ;

       - le Gouvernement de la République du Suriname déclare qu’il n’adoptera pas, pour le moment, certaines des mesures prévues à l’article 20 dans la mesure où il fait face à une charge financière excessive ;

       - le Gouvernement de la République du Suriname reconnaît le droit des personnes handicapées à l’éducation et entend garantir l’enseignement primaire gratuit pour tous. En conséquence, il déclare qu’il ne garantit pas, pour le moment, l’application des dispositions prévues à l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 24 étant donné que le système éducatif est encore loin d’être inclusif ;

       - le Gouvernement du Suriname reconnaît les droits des personnes handicapées d’atteindre et de conserver le maximum d’autonomie, de réaliser pleinement leur potentiel physique, mental, social et de parvenir à la pleine intégration età la pleine participation à tous les aspects de la vie, mais déclare cependant ne pouvoir adopter rapidement certaines des mesures prévues à l’article 26 en raison de l’inexistence de la production de dispositifs d’aide à la mobilité et/ou de l’accès limité aux matériaux et équipements nécessaires à la production de tels dispositifs...

Union européenne

Déclaration :

       “L'article 44, point 1, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après dénommée la "convention") prévoit que l'instrument de confirmation formelle ou d'adhésion d'une organisation régionale d'intégration économique doit indiquer l'étendue de sa compétence dans les domaines régis par la convention.

       Actuellement, les membres de la Communauté européenne sont le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

       La Communauté européenne note que, aux fins de la convention, l'expression ‘États Parties’ s'applique aux organisations régionales d'intégration économique dans les limites de leurs compétences.

       La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées s'applique, en ce qui concerne la compétence de la Communauté européenne, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne est d'application, dans les conditions énoncées dans ledit traité, notamment à son article 299.

       Conformément à l'article 299, la présente déclaration n'est pas applicable aux territoires des États membres auxquels ledit traité ne s'appliquepas et ne préjuge pas des mesures ou positions qui pourraient être adoptées au titre de la convention par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires.

       En application de l'article 44, point 1, de la convention, la présente déclaration indique les compétences transférées par les États membres à la Communauté en vertu du traité instituant la Communauté européenne dans les matières dont traite la convention.

       L'étendue et l'exercice des compétences communautaires sont, par nature, appelés à évoluer continuellement et la Communauté complétera ou modifiera la présente déclaration, si besoin est, conformément à l'article 44, point 1, de la convention.

       Dans certains domaines, la Communauté européenne a une compétence exclusive, et dans d'autres, cette compétence est partagée entre la Communauté européenne et les États membres. Les États membres demeurent compétents pour toutes les questions pour lesquelles il n'y a pas eu de transfert de compétence à la Communauté européenne.

       Actuellement:

       1.  La Communauté a une compétence exclusive en ce qui concerne la compatibilité des aides d'État avec le marché commun et le tarif douanier commun.

       Dans la mesure où les dispositions du droit communautaire sont affectées par celles de la convention, la Communauté européenne dispose d'une compétence exclusive pour assumer de telles obligations en ce qui concerne sa propre administration publique. À cet égard, la Communauté déclare qu'elle est compétente dans le domaine de la réglementation relative aux recrutements, conditions d'emploi, rémunérations, formation, etc., des fonctionnaires et autres agents non élus, en vertu du statut et de ses dispositions d'exécution.( Règlement (CEE, Euratom CECA) n° 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut desfonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 56 du 4.3.1968, p.1))

       2.  La Communauté a une compétence mixte avec les États membres en ce qui concerne les mesures destinées à combattre la discrimination fondée sur le handicap, la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, l'agriculture, le transport par chemin de fer, par route, par voie navigable et par voie aérienne, la fiscalité, le marché intérieur, l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, la politique en matière de réseaux transeuropéens et les statistiques.

       La Communauté européenne dispose d'une compétence exclusive pour la conclusion de cette convention en ce qui concerne ces questions uniquement dans la mesure où les dispositions de la convention ou des instruments juridiques adoptés en application de celle ci affectent les règles communes établies précédemment par la Communauté européenne. Lorsqu'il existe des règles communautaires mais que celles-ci ne sont pas affectées, notamment dans les cas où les dispositions communautaires ne définissent que des normes minimales, les États membres sont compétents, sans préjudice de la compétence de la Communauté européenne d'agir dans ce domaine. Dans les autres cas, ce sont les États membres qui sont compétents. Une liste des actes communautaires pertinents qui ont été adoptés par la Communauté européenne figure en appendice. L'étendue de la compétence de la Communauté européenne découlant de ces actes doit être évaluée par rapport aux dispositions précises de chacune des mesures, et en particulier selon que lesdites dispositions établissent des règles communes.

       3.  Dans le cadre de la convention des Nations unies, les mesures communautaires ci-après peuvent entrer en ligne de compte. Les États membres et la Communauté s'attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi. La Communauté contribue au développement d'un enseignement de qualité en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action. La Communauté met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres. Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale. La Communauté mène une politique de coopération au développement et une coopération économique, financière et technique avec des pays tiers sans préjudice des compétences respectives des États membres.

       Appendice

       ACTES COMMUNAUTAIRES AYANT TRAIT AUX QUESTIONS RÉGIES PAR LA CONVENTION

       Les actes communautaires énumérés ci-après illustrent l'étendue du domaine de compétence de la Communauté en vertu du traité instituant la Communauté européenne. La Communauté a une compétence exclusive en ce qui concerne certaines questions tandis que d'autres questions relèvent de la compétence mixte de la Communauté et des États membres. L'étendue de la compétence de la Communauté européenne découlant de ces actes doit être évaluée par rapport aux dispositions précises de chacune des mesures, et en particulier selon que lesdites dispositions établissent des règles communes qui sont affectées par les dispositions de la convention.

       –  concernant l'accessibilité

       Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 91 du 7.4.1999, p. 10).

       Directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE (JO L 42 du 13.2.2002, p. 1).

       Directive 96/48/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (JO L 235 du 17.9.1996, p. 6), telle que modifiée par la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 164 du 30.4.2004, p. 114).

       Directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 110 du 20.4.2001, p. 1), telle que modifiée par la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 164 du 30.4.2004, p. 114).

       Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (JO L 389 du 30.12.2006, p. 1).

       Directive 2003/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 modifiant la directive 98/18/CE du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (JO L 123 du 17.5.2003, p. 18).

       Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

       Décision 2008/164/CE de la Commission du21 décembre 2007 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative aux personnes à mobilité réduite dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse (JO L 64 du 7.3.2008, p. 72).

       Directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs (JO L 213 du 7.9.1995, p. 1), telle que modifiée par la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24).

       Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre) (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33).

       Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51).

       Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14), telle que modifiée par la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (JO L 176 du 5.7.2002, p. 21) et telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (JO L 52 du 27.2.2008, p. 3).

       Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

       Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1).

       Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).

       Directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14), telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31).

       Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, p. 33), telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31).

       –  concernant l'autonomie et l'inclusion sociale, le travail et l'emploi

       Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16).

       Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3).

       Règlement (CEE) n° 2289/83 de la Commission du 29 juillet 1983 fixant les dispositions d'application des articles 70 à 78 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 220 du 11.8.1983, p. 15).

       Directive 83/181/CEE du Conseil du 28 mars 1983 déterminant le champ d'application de l'article 14 paragraphe 1 sous d) de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (JO L 105 du 23.4.1983, p. 38).

       Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).

       Règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières(JO L 105 du 23.4.1983, p. 1).

       Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1), telle que modifiée par la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 116 du 9.5.2009, p. 18).

       Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1)

       Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).

       –  concernant la mobilité personnelle

       Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237 du 24.8.1991, p. 1).

       Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 403 du 30.12.2006, p. 18).

       Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4).

       Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 46 du 17.2.2004, p. 1).

       Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 204 du 26.7.2006, p. 1).

       Règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 377 du 27.12.2006, p. 1).

       Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du 3.12.2007 p. 14).

       Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1).

       Règlement (CE) n° 8/2008 de la Commission du 11 décembre 2007 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 10 du 12.1.2008, p. 1).

       –  concernant l'accès à l'information

       Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (JO L 136 du 30.4.2004, p. 34).

       Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 332 du 18.12.2007, p. 27).

       Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

       Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10).

       Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil ("directive sur les pratiques commerciales déloyales") (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

       –  concernant les statistiques et la collecte de données

       Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

       Règlement (CE) n° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (JO L 77 du 14.3.1998, p. 1), et ses règlements d'application

       Règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 165 du 3.7.2003, p. 1), et ses règlements d'application.

       Règlement (CE) n° 458/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 113 du 30.4.2007, p. 3), et ses règlements d'application.

       Règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (JO L 354 du 31.12.2008, p. 70).

       –  concernant la coopération internationale

       Règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

       Règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1).

       Règlement (CE) n° 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 170 du 29.6.2007,

       p. 1).”

Réserve :

       "La Communauté européenne déclare que, conformément au droit communautaire (notamment à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail), les États membres peuvent, le cas échéant, émettre leurs propres réserves concernant l'article 27, point 1, de la convention relative aux droits des personnes handicapées dans la mesure où l'article 3, paragraphe 4, de ladite directive du Conseil leur confère le droit d'exclure du champ d'application de cette directive, en matière d'emploi dans les forces armées, le principe d'absence de discrimination fondée sur le handicap. Par conséquent, la Communauté déclare conclure la convention sans préjudice du droit susmentionné, conféré aux États membres conformément au droit communautaire."

Venezuela (République bolivarienne du)

Déclaration :

       La République bolivarienne du Venezuela réaffirme sa détermination absolue à garantir les droits et à protéger la dignité des personnes handicapées. À cette fin, elle déclare interpréter le paragraphe 2 de l’article 12 de la Convention en ce sens que, en cas de conflit entre les dispositions dudit paragraphe et celles de la loi vénézuélienne, s’appliquera la norme qui garantit la plus grande protection juridique aux personnes handicapées et assure leur bien-être et leur plein épanouissement sans discrimination.

Allemagne

Le 1er novembre 2010

À l'égard de la déclaration formulée par la République islamique d'Iran lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement allemand a examiné attentivement la déclaration faite par le Gouvernement de la République islamique d’Iran lors de son accession à la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006.

       La République fédérale d’Allemagne estime qu’en excluant l’application des dispositions de la Convention susceptibles d’être incompatibles avec ses lois nationales applicables, la République islamique d’Iran a formulé une réserve qui ne précise pas clairement dans quelle mesure la République islamique d’Iran accepte d’être liée par les obligations que lui impose la Convention.

       La République fédérale d’Allemagne s’oppose à cette réserve, qu’elle juge incompatible avec l’objet et le but de la Convention et qui, par conséquent, n’est pas admise, comme le stipule le paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention.

       Cette objection ne fait toutefois pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République fédérale d’Allemagne et la République islamique d’Iran.

Le 3 août 2011

À l'égard de la réserve formulée par la Malaisie lors de la ratification :

       Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a examiné attentivement la réserve formulée par le Gouvernement malaisien lors de sa ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006.

       Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne estime que les dispositions des articles 15 et 18 sont des dispositions fondamentales de la Convention et que l’exclusion de leur application est incompatible avec l’objet et le but de celle-ci.

       Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne fait donc objection à ladite réserve, qu’elle juge inacceptable en vertu du paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention.

       Cette objection ne fait cependant pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République fédérale d’Allemagne et la Malaisie.

Le 12 avril 2017

À l'égard de la réserve formulée par le Brunéi Darussalam lors de la ratification :

       Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a examiné attentivement la réserve formulée par le Brunéi Darussalam lors de sa ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006.

       Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne est d’avis qu’en excluant l’application des dispositions de la Convention qui peuvent être contraires à la Constitution du Brunéi Darussalam et aux croyances et principes de l’Islam, le Brunéi Darussalam a, en fait, formulé une réserve qui soulève des doutes quant à l’étendue de son engagement à s’acquitter des obligations en vertu de la Convention.

       La République fédérale d’Allemagne fait objection à cette réserve comme étant incompatible avec l’objet et le but de la Convention et donc inadmissible conformément au paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention.

       La présente objection n’empêche pas l’entrée en vigueur de la Convention entre la République fédérale d’Allemagne et le Brunéi Darussalam.

Le 19 mars 2018

À l'égard de la réserve formulée par la Libye lors de la ratification :

       Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a examiné attentivement la réserve formulée par la Libye lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006.

       Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne est d’avis qu’en excluant l’application des dispositions de l’alinéa a) de l’article 25 de la Convention qui peuvent être incompatibles avec les règles nationales et les croyances et principes de l’Islam, la Libye a de fait formulé une réserve qui suscite des doutes quant à l’engagement de la Libye à s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention.

       La République Fédérale d’Allemagne fait objection à cette réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention, et qui n’est donc pas permise conformément au paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République fédérale d’Allemagne et la Libye.

Autriche

26 septembre 2008

À l'égard de la réserve formulée par El Salvador lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

       Le Gouvernement autrichien a examiné la réserve relative à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif s’y rapportant formulée par le Gouvernement d’El Salvador.

       Aux termes de cette réserve, El Salvador n’envisage de devenir partie à la Convention que dans la mesure où ses dispositions ne portent atteinte à aucun des préceptes, normes et principes énoncés dans sa Constitution ou ne violent pas ceux-ci. En l’absence d’autres précisions, cette réserve ne spécifie pas clairement la portée de la dérogation d’El Salvador aux dispositions de la Convention. La formulation générale et vague de la réserve fait douter de la détermination d’El Salvador à devenir partie

       à la Convention et n’est donc pas compatible avec le droit international.

       Le Gouvernement autrichien fait objection à la réserve formulée par le Gouvernement de la République d’El Salvador à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif s’y rapportant.

       Cette objection ne fait cependant pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention, dans son intégralité, entre l’Autriche et El Salvador.

1er novembre 2010

À l'égard de la déclaration formulée par la République islamique d'Iran lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement autrichien a examiné la déclaration faite par le Gouvernement de la République islamique d’Iran lors de son accession à la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006.

       Le Gouvernement autrichien estime qu’en décidant d’exclure l’application des dispositions de la Convention qu’elle juge incompatibles avec ses lois nationales applicables, la République islamique d’Iran a formulé une réserve de portée générale et indéterminée. En effet, cette réserve ne précise pas clairement, pour les autres États Parties à la Convention, dans quelle mesure l’État qui la formule a accepté les obligations que lui impose ladite convention.

       En conséquence, le Gouvernement autrichien estime la réserve de la République islamique d’Iran incompatible avec l’objet et le but de la Convention et s’y oppose.

       Cette objection ne fait toutefois pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre l’Autriche et la République islamique d’Iran.

24 juin 2011

À l'égard de la réserve formulée par la Malaisie lors de la ratification :

       « Le Gouvernement autrichien a examiné la réserve formulée par la Malaisie lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

       Le Gouvernement autrichien estime que les articles 15 et 18 portent sur des principes fondamentaux de la Convention et qu’exclure l’application de ces articles est contraire à l’objet et au but de la Convention. Par conséquent, le Gouvernement autrichien fait objection à cette réserve.

       Cette position n’empêche toutefois pas l’entrée en vigueur de la Convention dans son intégralité entre l’Autriche et la Malaisie. »

Le 3 février 2017

À l'égard de la réserve formulée par le Brunei Darussalam lors de la ratification :

       Le Gouvernement autrichien a examiné la réserve formulée par le Brunéi Darussalam lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

       L’Autriche estime que le Brunéi Darussalam, en invoquant sa Constitution et les croyances et principes de l’Islam, a formulé une réserve d’une portée générale et indéterminée. Cette réserve ne définit pas clairement, pour les autres Etats parties à la Convention, dans quelle mesure l’Etat qui a formulé la réserve a accepté les obligations découlant de la Convention.

       L’Autriche estime en conséquence que la réserve est incompatible avec l’objet et le but de la Convention et s’y oppose.

       La présente objection n’empêche pas l’entrée en vigueur de la Convention entre la République d’Autriche et le Brunéi Darussalam.

Le 6 Juillet 2018

À l'égard de la déclaration formulée par la Libye lors de la ratification :

       Le Gouvernement autrichien a examiné la déclaration formulée par l’État libyen lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

       L’Autriche estime qu’en se référant à sa législation nationale et à la charia, la Libye a fait une déclaration d’une portée générale et indéterminée qui constitue une réserve. Cette réserve ne définit pas clairement pour les autres États parties à la Convention dans quelle mesure l’État qui a formulé la réserve a accepté les obligations découlant de la Convention.

       Par conséquent, l’Autriche considère que la réserve est incompatible avec l’objet et le but de la Convention et s’y oppose.

       La présente objection n’empêche pas l’entrée en vigueur de la Convention entre la République d’Autriche et l’État de Libye. La Convention prendra donc effet entre les deux États sans que la Libye ne puisse se prévaloir de la réserve susmentionnée.

Espagne

27 juillet 2009

À l'égard de la déclaration interprétative formulée par la Thailande lors de la ratification :

       Le Gouvernement du Royaume d’Espagne a examiné le texte de la déclaration interprétative portant sur l’article 18 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées que la Thaïlande a formulée lorsqu’elle a ratifié la Convention.

       Le Gouvernement du Royaume d’Espagne considère que ladite déclaration interprétative constitue une réserve qui subordonne l’application de l’article 18 de la Convention à sa conformité avec les lois, les règlements et la pratique internes de la Thaïlande. La Thaïlande a formulé une réserve qui ne permet pas de savoir clairement dans quelle mesure elle accepte les obligations découlant de l’article 18 de la Convention, ce qui suscite des doutes sur sa volonté de réaliser le but et l’objet de la Convention en ce qui concerne le droit de circuler librement et le droit à une nationalité.

       Le Gouvernement du Royaume d’Espagne rappelle qu’aux termes du paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention, les réserves incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ne sont pas admises. En conséquence, le Gouvernement du Royaume d’Espagne objecte à la déclaration interprétative formulée par la Thaïlande portant sur l’article 18 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

       Cette objection n’empêche pas la Convention d’entrer en vigueur entre le Royaume d’Espagne et la Thaïlande.

3 décembre 2009

À l'égard de la réserve formulée par la République de Corée lors de la ratification :

       Le Gouvernement du Royaume d’Espagne a examiné la réserve formulée par la République de

       Corée lors de la ratification de la Conventionrelative aux droits des personnes handicapées, concernant le paragraphe e) de l’article 25 de ce traité international.

       Le Gouvernement du Royaume d’Espagne considère que la République de Corée a formulée une réserve qui ne permet pas de déterminer sans équivoque dans quelle mesure elle a accepté les obligations découlant du paragraphe e) de l’article 25 de la Convention, ce qui soulève des doutes quant à sa volonté de parvenir à l’objectif et au but de la Convention concernant l’obtention d’une assurance-vie

       à des conditions non discriminatoires, équitables et raisonnables.

       Le Gouvernement du Royaume d’Espagne rappelle qu’en vertu du paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention, les réserves incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ne sont pas admises.

       En conséquence, l’Espagne objecte à la réserve formulée par la République de Corée au sujet du paragraphe e) de l’article 25 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

       Cette objection n’empêche pas l’entrée en vigueur de la Convention susmentionnée entre le Royaume d’Espagne et la République de Corée.

France

30 mars 2010

À l'égard de la déclaration formulée par la République islamique d'Iran lors de l'adésion :

       “Le Gouvernement de la République française a examiné la déclaration formulée par le Gouvernement de la République islamique d’Iran lors de son adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006. Le Gouvernement de la République française estime qu’en visant à exclure l’application des dispositions de la Convention qui seraient incompatibles avec de règles iraniennes, la République islamique d’Iran a en fait formulé une réserve de portée générale et indéterminée. En effet, cette réserve présente un caractère vague, en tant qu’elle ne précise ni les dispositions de la Convention qui sont visées, ni les règles de droit interne que la République islamique d’Iran entend faire privilégier. Dès lors, elle ne permet pas aux autres États parties de connaître la portée de l’engagement de la République islamique d’Iran et est susceptible de priver les dispositions de la Convention de tout effet. Le Gouvernement de la République française considère que cette réserve est contraire à l’objet et au but de la Convention et y oppose une objection. Cette objection ne s’oppose pas à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République islamique d’Iran et la France.”

Irlande

Objection à la déclaration formulée par la République islamique d’Iran lors de son adhésion

       L’Irlande a examiné la déclaration formulée par la République islamique d’Iran lors de son adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 23 octobre 2009.

       L’Irlande estime que la déclaration formulée par la République islamique d’Iran constitue en substance une réserve limitant la portée de la Convention.

       L’Irlande note que la République islamique d’Iran subordonne l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées à ses règles applicables. Elle considère qu’une réserve consistant en un renvoi général à la législation applicable de l’État réservataire, et ne précisant clairement ni les dispositions de la Convention auxquelles elle s’applique, ni la portée de la dérogation qui en découle, peut faire naître des doutes quant à l’engagement de l’État réservataire à l’égard des obligations qui lui incombent en application de la Convention. L’Irlande estime en outre qu’une réserve d’ordre si général pourrait nuire aux fondements du droit international conventionnel et est incompatible avec l’objet et le but de la Convention. Elle rappelle qu’en application du paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention les réserves incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ne sont pas admises.

       L’Irlande s’oppose donc à la déclaration formulée par la République islamique d’Iran à l’égard de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

       Cette objection n’empêche toutefois pas l’entrée en vigueur de la Convention entre l’Irlande et la République islamique d’Iran.

Objection à la réserve formulée par la Malaisie lors de la ratification

       L’Irlande a examiné la réserve formulée par la Malaisie lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 19 juillet 2010.

       L’Irlande rappelle qu’en ratifiant la Convention, les États Parties s’engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap.

       L’Irlande note que la réserve formulée à l’égard des articles 15 et 18 de la Convention tend à exclure l’application de deux dispositions fondamentales de la Convention. Elle considère que les obligations énoncées aux articles 15 et 18 sont si essentielles, compte tenu des objectifs de la Convention, que cette réserve est contraire à l’objet et au but de la Convention. L’Irlande rappelle qu’en application du paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention, les réserves incompatibles avec l’objet et le but de cette dernière ne sont pas admises.

       L’Irlande a également examiné la déclaration formulée par la Malaisie lors de la ratification de la Convention.

       L’Irlande estime que cette déclaration constitue en substance une réserve limitant la portée de la Convention.

       L’Irlande note que la Malaisie subordonne l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées à sa constitution fédérale. Elle considère qu’une réserve consistant en un renvoi général à la Constitution de l’État réservataire, et ne précisant pas clairement la portée de la dérogation qui en découle, peut faire naître des doutes quant à l’engagement de l’État réservataire à l’égard des obligations qui lui incombent en application de la Convention. L’Irlande estime en outre qu’une réserve d’ordre si général pourrait nuire aux fondements du droit international conventionnel et est incompatible avec l’objet et le but de la Convention. Elle rappelle qu’en application du paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention, les réserves incompatibles avec l’objet et le but de cette dernière ne sont pas admises.

       L’Irlande s’oppose donc à la réserve et à la déclaration formulées par la Malaisie à l’égard de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

       Cette objection n’empêche toutefois pas l’entrée en vigueur de la Convention entre l’Irlande et la Malaisie.

Objection à la réserve formulée par le Brunéi Darussalam lors de la ratification

       L’Irlande a examiné la réserve formulée par le Brunéi Darussalam lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 11 avril 2016.

       L’Irlande note que le Brunéi Darussalam subordonne l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées aux dispositions de sa constitution et aux croyances et principes de l’Islam. Elle considère qu’une réserve consistant en un renvoi général à la constitution de l’État réservataire et au droit religieux, et ne précisant clairement ni les dispositions de la Convention auxquelles elle s’applique, ni la portée de la dérogation qui en découle, peut faire naître des doutes quant à l’engagement de l’État réservataire à l’égard des obligations qui lui incombent en application de la Convention. L’Irlande estime en outre qu’une réserve d’ordre si général pourrait nuire aux fondements du droit international conventionnel et est incompatible avec l’objet et le but de la Convention. Elle rappelle qu’en application du paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention, les réserves incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ne sont pas admises.

       L’Irlande s’oppose donc à la réserve formulée par le Brunéi Darussalam à l’égard de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

       Cette objection n’empêche toutefois pas l’entrée en vigueur de la Convention entre l’Irlande et le Brunéi Darussalam.

Le 11 février 2019

À l’égard de la réserve formulée par la Libye lors de la ratification :

       L’Irlande se félicite de la ratification par la Libye, le 13 février 2018, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

       L’Irlande a examiné la déclaration formulée par la Libye à la Convention relative aux droits des personnes handicapées au moment de sa ratification.

       L’Irlande est d’avis que la déclaration de la Libye, qui entend interpréter l’alinéa a) de l’article 25 d’une manière qui ne s’oppose pas à la charia islamique et à sa législation nationale, constitue en substance une réserve qui limite la portée de la Convention.

       L’Irlande considère que cette réserve, qui entend subordonner les obligations de l’État réservataire découlant de la Convention à la loi religieuse et au droit national sans en préciser le contenu et qui ne précise pas clairement la mesure de la dérogation aux dispositions de la Convention, peut faire naître des doutes quant à l’engagement de l’État auteur de la réserve à l’égard des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention. L’Irlande estime, en outre, qu’une telle réserve pourrait nuire aux fondements du droit international des traités et est incompatible avec l’objet et le but de la Convention. Elle rappelle que, conformément au paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention, une réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention n’est pas permise.

       L’Irlande s’oppose donc à la réserve susmentionnée formulée par la Libye à l’égard de l’alinéa a) de l’article 25 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre l’Irlande et la Libye.

Mexique

Le 22 octobre 2010

À l'égard de la réserve formulée par la République islamique d'Iran lors de l'adhésion :

       Ayant analysé la déclaration formulée par la République islamique d’Iran au sujet de la Convention, les États-Unis du Mexique ont conclu que celle-ci constituait, de fait, une réserve. Cette réserve, qui a pour objet d’exclure les effets juridiques de certaines dispositions de la Convention, est incompatible avec l’objet et le but de l’instrument. En effet, la formulation de la déclaration pourrait faire obstacle à la mise en œuvre de dispositions de la Convention, notamment celles des articles 4 et 1, sans compter qu’elle est contraire aux dispositions de l’article 46 de ladite convention et à l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Il convient de préciser que l’article 27 de cette dernière convention codifie le principe de droit international selon lequel une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité. De plus, il est inadmissible de soutenir que des normes internes l’emportent sur celles de traités en vigueur entre les parties.

       La présente objection ne s’oppose pas à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République islamique d’Iran et les États-Unis du Mexique.

Le 29 mars 2018

À l'égard des réserves formulées par le Suriname lors de la ratification :

       Ayant analysé les déclarations formulées par la République du Suriname lorsqu’elle a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Gouvernement des États-Unis du Mexique a conclu que celles-ci constituaient, de fait, des réserves.

       Ces déclarations, qui ont pour but d’exclure de fait les effets juridiques de l’alinéa a) de l’article 20 ; de l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 24, et de l’article 26, sont contraires à l’objet et au but de la Convention, en particulier aux dispositions tendant à :

       - Faciliter la mobilité personnelle des personnes handicapées selon les modalités et au moment que celles-ci choisissent, et à un coût abordable ;

       - Veiller à ce que les personnes handicapées puissent, sur la base de l’égalité avec les autres, avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement primaire inclusif, de qualité et gratuit, et à l’enseignement secondaire ;

       - Favoriser, développer et prendre des mesures efficaces et appropriées visant à offrir des services intégrés d’adaptation et de réadaptation ainsi que des programmes destinés aux personnes handicapées.

       Par conséquent, lesdites réserves sont contraires au paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention ainsi qu’à l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

       La présente objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République du Suriname et les États-Unis du Mexique. En conséquence, la Convention entrera en vigueur entre les deux États sans que la République du Suriname puisse se prévaloir de sa réserve.

Le 14 février 2019

À l'égard de la réserve formulée par la Libye lors de la ratification :

       Après avoir examiné la déclaration formulée par l’État de Libye lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées à l’égard de l’alinéa a) de l’article 25, le Gouvernement des États-Unis du Mexique conclut que ladite déclaration équivaut en fait à une réserve.

       Cette réserve assujettit l’application de l’article ci-dessus à la loi islamique et à la législation nationale, ce qui est contraire à l’objet et au but de la Convention et contrevient au paragraphe 1 de l’article 46 dudit instrument international, ainsi qu’à l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre l’État de Libye et les États-Unis du Mexique. Par conséquent, la Convention entrera en vigueur entre les deux États sans que l’État de Libye ne puisse se prévaloir de ladite réserve.

Pays-Bas (Royaume des)

22 janvier 2009

À l'égard de la réserve formulée par El Salvador lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné attentivement la réserve formulée par le Gouvernement de la République d’El Salvador au moment de la signature de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, et confirmée lors de sa ratification.

       Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, cette réserve assujettit l’application de la Convention au droit constitutionnel en vigueur en République d’El Salvador. Il ne voit donc pas bien dans quelle mesure la République d’El Salvador se considère liée par les obligations énoncées dans la Convention.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime qu’une telle réserve doit être considérée comme incompatible avec l’objet et le but dudit instrument et rappellera qu’aux termes du paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention, les réserves incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ne sont pas admises.

       En conséquence, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas émet une objection à la réserve formulée par le Gouvernement de la République d’El Salvador à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas croit comprendre que la réserve formulée par le Gouvernement de la République d’El Salvador n’exclut ni ne modifie l’effet juridique des dispositions de la Convention dans leur application à la République d’El Salvador.

       La présente objection ne constitue pas un obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République d’El Salvador.

Le 14 juin 2016

À l'égard de la réserve formulée par la République islamique d'Iran lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné attentivement la déclaration formulée par le Gouvernement de la République islamique d’Iran lors de son adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que la déclaration formulée par la République islamique d’Iran constitue en substance une réserve limitant la portée de la Convention.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas note que cette réserve selon laquelle « … en ce qui concerne l’article 46, la République islamique d’Iran déclare qu’elle ne se considère pas liée par les dispositions de la Convention, qui peuvent être incompatibles avec ses règles applicables. », suppose que l’application de la Convention est soumise à une réserve générale se référant à la législation en vigueur en République islamique d’Iran.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime qu’une telle réserve doit être considérée comme incompatible avec l’objet et le but de la Convention et rappelle que, comme le prévoit l’article 46 de la Convention, les réserves incompatibles avec l’objet et le but de cette dernière ne sont pas admises.

       En conséquence, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas émet une objection à la réserve formulée par le Gouvernement de la République islamique d’Iran à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

       Cette objection n’empêche pas l’entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République islamique d’Iran.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle que, comme le prévoit le paragraphe [1] de l’article [46] de la Convention, les réserves incompatibles avec l’objet et le but de cette dernière ne sont pas admises. Il fait donc objection à ces réserves.

Le 14 juin 2016

À l'égard des réserves formulées par la Malaisie lors de la ratification :

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné attentivement la réserve et la déclaration formulées par le Gouvernement de la Malaisie lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que les dispositions des articles 15 et 18 sont des dispositions fondamentales de la Convention et que l’exclusion de leur application est incompatible avec l’objet et le but de celle-ci.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que la déclaration formulée par la Malaisie constitue en substance une réserve limitant la portée de la Convention.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas note que la réserve selon laquelle “… son application et son interprétation de la Constitution fédérale de la Malaisie se rapportant aux principes de non-discrimination et d’égalité des chances ne pourront pas être contraires aux alinéas b) et e) de l’article 3 et à l’alinéa 2 de l’article 5 de la Convention” suppose que l’application de ces dispositions de la Convention est soumise à la législation nationale en vigueur en Malaisie.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime qu’une telle réserve doit être considérée comme incompatible avec l’objet et le but de la Convention et rappelle que, comme le prévoit l’article 46 de la Convention, les réserves incompatibles avec l’objet et le but de cette dernière ne sont pas admises.

       En conséquence, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas émet une objection aux réserves formulées par la Malaisie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

       Cette objection n’empêche pas l’entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Malaisie.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle que, comme le prévoit le paragraphe [1] de l’article [46] de la Convention, les réserves incompatibles avec l’objet et le but de cette dernière ne sont pas admises. Il fait donc objection à ces réserves.

Le 13 avril 2017

À l'égard de la réserve formulée par le Brunéi Darussalam lors de la ratification:

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné attentivement la réserve formulée par le Brunéi Darussalam lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas note que le Brunéi Darussalam exprime ‘sa réserve concernant les dispositions de ladite Convention qui peuvent être contraires à la Constitution du Brunéi Darussalam et aux croyances et principes de l'Islam, la religion officielle du Brunéi Darussalam’.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère qu’une telle réserve qui tend à limiter la responsabilité de l’État réservataire en vertu de la Convention en invoquant le droit interne et/ou les croyances et principes religieux, est susceptible de priver les dispositions de la Convention de tout effet et par conséquent doit être considérée comme incompatible avec l’objet et le but de la Convention.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle qu’en vertu du droit international coutumier, tel que codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l’objet et le but d’un traité ne sont pas permises.

       Par conséquent, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas s’oppose à la réserve formulée par le Brunéi Darussalam à la Convention.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Brunéi Darussalam.

8 février 2019

       À l'égard de la réserve formulée par la Libye lors de la ratification :

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné attentivement la déclaration formulée par l’État de Libye lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 13 février 2018.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que la déclaration formulée par l’État de Libye, en interprétant cette disposition « d’une manière qui ne s’oppose pas à la charia et à la législation nationale », constitue en substance une réserve limitant la portée du paragraphe a) de l’article 25 de la Convention.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime qu’une telle réserve, visant à limiter les responsabilités de l’État qui l’a formulée au titre de la Convention en invoquant des dispositions de son droit interne et/ou de ses croyances et principes religieux, est susceptible de priver de ses effets la disposition de la Convention. Par conséquent, la réserve doit être considérée comme incompatible avec l’objet et le but de la Convention.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle que, conformément à l’article 46 de la Convention, les réserves incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ne sont pas permises.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas objecte donc à la réserve de l’État de Libye à la Convention.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et l’État de Libye.

Pologne

Le 22 février 2017

À l'égard de la réserve formulée par le Brunei Darussalam lors de la ratification :

       Le Gouvernement de la République de Pologne a examiné attentivement la réserve formulée  le 18 avril 2016 par le Gouvernement du Brunei Darussalam lors de sa ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006.

       Le Gouvernement de la République de Pologne considère que cette réserve formulée par le Brunei Darussalam à l’égard des dispositions de la Convention qui peuvent être contraires à la Constitution du Brunei Darussalam et aux croyances et principes de l’Islam, la religion officielle du Brunei Darussalam, est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et par conséquent y fait objection.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République de Pologne et le Brunei Darussalam.

Le 30 octobre 2018

À l'égard de la déclaration faite par la Libye lors de la ratification :

       Le Gouvernement de la République de Pologne a examiné attentivement la déclaration faite par la Libye à l'article 25 a) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, faite lors de sa ratification le 15 février 2018.

       Le Gouvernement de la République de Pologne considère que la déclaration faite par la Libye selon laquelle l'article 25 a de la Convention sera interprété d'une manière qui ne contrevient pas à la charia et à la législation nationale, est incompatible avec l’objet et le but de la Convention et s'y oppose donc.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République de Pologne et la Libye.

République tchèque

30 novembre 2009

Á l'égard de la réserve formulée par El Salvador lors de la ratification à la Convention :

       La République tchèque a examiné la réserve que la République d’El Salvador a formulée lorsqu’elle a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et confirmée lorsqu’elle a ratifié ladite Convention.

       La République tchèque note que cette réserve ne permet pas de savoir dans quelle mesure la République d’El Salvador s’estime liée par les obligations découlant de la Convention, dès lors que la République d’El Salvador, par sa réserve, assujettit la Convention aux «règles, normes et principes énoncés dans la Constitution de la République d’El Salvador».

       La République tchèque estime que cette réserve est incompatible avec l’objet et le but de la Convention et que, conformément au paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention, ainsi qu’au droit international coutumier codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, elle ne doit pas être admise.

       En conséquence, la République tchèque élève une objection à la réserve susmentionnée formulée par la République d’El Salvador au sujet de la Convention. La présente objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République tchèque et la République d’El Salvador, sans que cette dernière puisse se prévaloir de sa réserve.

30 novembre 2009

Á l'égard de la déclaration interprétative formulée par la Thaïlande lors de la ratification à la Convention :

       La République tchèque a examiné la déclaration interprétative que le Royaume de Thaïlande a formulée lorsqu’il a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le 29 juillet 2008.

       La République tchèque estime que la déclaration interprétative formulée par le Royaume de Thaïlande constitue en fait une réserve portant sur l’article 18 de ladite Convention.

       La République tchèque note que cette réserve ne permet pas de savoir dans quelle mesure le Royaume de Thaïlande s’estime lié par les obligations découlant de l’article 18 de la Convention, suscitant ainsi des doutes quant à sa volonté de respecter l’objet et le but de la Convention en ce qui concerne le droit de circuler librement et le droit à une nationalité. Il est dans l’intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés quant à leur objet et leur but, par toutes les parties, et que les États soient prêts à procéder aux réformes législatives nécessaires pour s’acquitter des obligations qui leur incombent au titre de ces traités.

       Conformément au paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention, ainsi qu’au droit international coutumier codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l’objet et le but d’un traité ne sont pas admises.

       En conséquence, la République tchèque élève une objection à la déclaration interprétative du Royaume de Thaïlande portant sur la Convention. La présente objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République tchèque et le Royaume de Thaïlande, sans que ce dernier puisse se prévaloir de sa réserve.

Le 28 juillet 2010

Objection à la déclaration formulée par la République islamique d'Iran lors de l'adhésion :

       La République tchèque a examiné la déclaration formulée par la République islamique d’Iran lorsqu’elle a adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ci-après la

       « Convention ») le 23 octobre 2009.

       La République tchèque fait observer que le titre donné à une notification qui vise à modifier ou exclure les effets juridiques de certaines dispositions d’un traité ne permet pas de déterminer à lui seul si cette notification constitue une réserve ou une déclaration. La République tchèque considère que la déclaration faite par la République islamique d’Iran est en réalité une réserve.

       La République tchèque estime que la réserve ne fait pas ressortir clairement la mesure dans laquelle la République islamique d’Iran est disposée à s’acquitter des obligations que la Convention lui assigne puisqu’elle « ne se considère pas liée par les dispositions de la Convention, qui peuvent être incompatibles avec ses règles applicables ».

       La République tchèque considère que cette réserve est incompatible avec l’objet et le but de la Convention. Selon le paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention et le droit international coutumier codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, de telles réserves ne sont pas admises.

       Il est dans l’intérêt de tous les États que l’objet et le but des traités auxquels ils décident de devenir parties soient respectés par toutes les parties et que les États soient prêts à procéder aux modifications législatives nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations découlant de ces traités.

       En conséquence, la République tchèque fait objection à la réserve susmentionnée à la Convention formulée par la République islamique d’Iran et la considère comme nulle et non avenue. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République tchèque et la République islamique d’Iran, sans que la République islamique d’Iran puisse se prévaloir de sa réserve.

Le 20 décembre 2016

À l'égard des réserves formulées par le Brunei Darussalam lors de la ratification :

       Le Gouvernement de République tchèque a examiné la teneur de la réserve formulée le 18  avril 2016 par le Gouvernement du Brunei Darussalam lors de la ratification de la Convention relatives aux droits des personnes handicapées, selon laquelle « le Brunei Darussalam ne s’estimera pas lié par les dispositions de la Convention qui peuvent être contraires à la Constitution du Brunei Darussalam et aux croyances et principes de l’Islam ».

       Le Gouvernement de République tchèque est d’avis que cette réserve visant les dispositions de la Convention qui sont contraires à la Constitution du Brunei Darussalam et aux croyances et principes de l’Islam a une portée générale et indéterminée, car elle ne précise pas suffisamment dans quelle mesure le Brunei Darussalam se sent lié par les dispositions de la Convention. Le Gouvernement de République tchèque considère également que, selon le droit international coutumier, tel qu’il est codifié à l’article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, une partie ne peut invoquer son droit interne pour justifier une réserve. En outre, cette réserve qui invoque de façon générale le droit interne et religieux sans en préciser la teneur fait douter de l’attachement du Brunei Darussalam à l’objet et au but de la Convention.

       Le Gouvernement de République tchèque tient à rappeler que, selon le paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention, ainsi qu’en vertu du droit international coutumier tel qu’il est codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l’objet et le but d’un traité ne sont pas admises et que de telles réserves sont nulles et ne produisent pas d’effet juridique.

       En conséquence, le Gouvernement de République tchèque fait objection à la réserve susmentionnée formulée par le Brunei Darussalam. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République tchèque et le Brunei Darussalam. La Convention entre donc en vigueur entre la République tchèque et le Brunei Darussalam dans son intégralité, sans que le Brunei Darussalam puisse se prévaloir de sa réserve.

Le 14 février 2019

À l'égard de la déclaration formulée par la Libye lors de la ratification:

       Le Gouvernement de la République tchèque a examiné la déclaration formulée par l’État de Libye à l’égard de l’alinéa a) de l’article 25 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

       Le Gouvernement de la République tchèque estime que la déclaration faite par l’État de Libye est de nature générale et vague et que, par conséquent, sa nature et sa portée ne peuvent être dûment déterminées. La déclaration laisse ouverte la question de savoir si l’État de Libye entend exclure ou modifier l’effet juridique de l’alinéa a) de l’article 25 de la Convention dans son application à l’État de Libye et, dans l’affirmative, dans quelle mesure l’État de Libye entend s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de cet article et de la Convention dans son ensemble.

       Par conséquent, le gouvernement de la République tchèque rappelle que les réserves ne peuvent être ni générales ni vagues, car de telles réserves, sans préciser leur portée, ne permettent pas de déterminer si elles sont compatibles ou non avec l’objet et le but du traité.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Le 10 avril 2017

À l'égard de la réserve formulée par le Brunei Darussalam lors de la ratification :

       La Mission permanente du Royaume-Uni aux Nations Unies à New York [...] souhaite formuler une objection à la réserve faite par le Brunei lors de son adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La réserve se lit comme suit :

       Réserve

       « Le Gouvernement du Brunei Darussalam exprime sa réserve relative aux dispositions de ladite Convention qui peuvent être contraires à la Constitution du Brunei Darussalam et aux croyances et principes de l’Islam, la religion officielle du Brunei Darussalam. »

       Le Gouvernement du Royaume-Uni fait remarquer qu’une réserve qui consiste en une référence générale à un système de droit sans en préciser la teneur ne définit pas clairement pour les autres États parties à la Convention dans quelle mesure l’État réservataire a accepté les obligations découlant de la Convention. Le Gouvernement du Royaume-Uni fait donc objection à la réserve susmentionnée.

Le 15 février 2019

À l'égard de la déclaration formulée par la Libye lors de la ratification :

       De l’avis du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la déclaration formulée par la Libye selon laquelle l’alinéa a) de l’article 25 de la Convention doit être interprété de manière à ne pas enfreindre la charia islamique et la législation nationale équivaut à une réserve.

       Le Gouvernement du Royaume-Uni note qu’une réserve qui consiste en une référence générale à un système juridique sans préciser son contenu ne définit pas clairement pour les autres États parties à la Convention dans quelle mesure l’État réservataire a accepté les obligations au titre de la Convention. Le Gouvernement du Royaume-Uni fait donc objection à la réserve susmentionnée.

Suède

23 janvier 2009

À l'égard de la réserve formulée par El Salvador lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

       ... le Gouvernement suédois a examiné la réserve formulée par le Gouvernement de la République d’El Salvador lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

       En vertu du droit coutumier international, tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l’objet et le but d’un traité ne sont pas autorisées. Il est dans l’intérêt de tous les États que l’objet et le but des traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés par toutes les parties et que les États soient prêts à procéder aux changements législatifs nécessaires pour s’acquitter des obligations découlant de ces traités.

       Notant qu’aux termes de sa réserve El Salvador donne prééminence à sa Constitution sur la Convention, le Gouvernement suédois estime que ladite réserve, qui ne précise pas clairement la portée de la dérogation, fait sérieusement douter de l’attachement d’El Salvador à l’objet et au but de la Convention.

       En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la réserve à la Convention relative aux droits des personnes handicapées formulée par le Gouvernement de la République d’El Salvador et la considère comme nulle et non avenue. Cette objection n’a pas d’incidence sur l’entrée en vigueur de la Convention entre El Salvador et la Suède. La Convention entre donc en vigueur entre El Salvador et la Suède dans son intégralité, sans qu’El Salvador puisse se prévaloir de sa réserve.

28 juillet 2009

À l'égard de la déclaration interprétative formulée par la Thailande lors de la ratification

       Le Gouvernement suédois a examiné la déclaration interprétative que le Gouvernement du Royaume de Thaïlande a formulée le 29 juillet 2008 concernant la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

       Le Gouvernement suédois rappelle qu’indépendamment de l’appellation qui lui est donnée, une déclaration constitue une réserve si elle exclut ou modifie l’effet juridique de certaines dispositions du traité auquel elle se rapporte. Le Gouvernement suédois considère qu’en substance, la déclaration interprétative du Gouvernement du Royaume de Thaïlande constitue une réserve.

       Conformément au droit international coutumier codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve incompatible avec l’objet et le but d’un traité n’est pas autorisée. Il est dans l’intérêt commun de tous les États que l’objet et le but des traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés par toutes les parties et que les États soient disposés à apporter à leur législation toutes les modifications nécessaires pour s’acquitter des obligations que ces traités mettent à leur charge.

       Le Gouvernement suédois note que la Thaïlande privilégie ses lois, règlements et pratiques par rapport à l’application de l’article 18 de la Convention. Le Gouvernement suédois estime que cette réserve qui ne précise pas clairement la portée de la dérogation suscite de sérieux doutes quant à la volonté de la Thaïlande de respecter l’objet et le but de la Convention.

       Le Gouvernement suédois fait donc objection à la réserve susmentionnée du Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la considère comme nulle et non avenue. Cette objection n’empêche pas l’entrée en vigueur de la Convention entre la Thaïlande et la Suède. La Convention entrera en vigueur entre les deux États, dans

       son intégralité, sans que la Thaïlande puisse se prévaloir de sa réserve.

Le 6 juillet 2011

À l'égard des réserves formulées par la Malaisie lors de la ratification :

       La Mission permanente de la Suède auprès des Nations Unies présente ses compliments au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et a l’honneur de faire savoir que le Gouvernement suédois a examiné la déclaration interprétative et les réserves formulées par le Gouvernement malais au moment de la ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées.

       Le Gouvernement suédois rappelle que la désignation attribuée à une déclaration en vertu de laquelle l’effet juridique de certaines dispositions d’un traité est exclu ou modifié ne détermine pas son statut en tant que réserve au traité. Le Gouvernement suédois estime que la déclaration interprétative faite par le Gouvernement malais constitue en substance une réserve, ce qui soulève de sérieux doutes quant à son engagement à l’égard de l’objet et du but de la Convention.

       Le Gouvernement suédois considère en outre que les réserves aux articles 15 et 18 soulèvent de sérieux doutes quant à l’engagement dudit Gouvernement à l’égard de l’objet et du but de la Convention.

       Selon le droit international coutumier, tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l’objet et le but d’un traité ne sont pas autorisées. Il est dans l’intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont décidé de devenir parties soient respectés dans leur objet et leur but par toutes les parties et que les États soient prêts à procéder à tous les changements législatifs nécessaires au respect de leurs obligations en vertu des traités.

       En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection aux réserves susmentionnées formulées par le Gouvernement malais eu égard à la Convention sur les droits des personnes handicapées et considère ces réserves nulles et non avenues. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la Malaisie et la Suède. La Convention entre en vigueur dans sa totalité entre la Malaisie et la Suède, sans que la Malaisie puisse se prévaloir de ses réserves.

Le 26 octobre 2016

À l'égard des réserves formulées par le Brunéi Darussalam lors de la ratification :

       Le Gouvernement suédois a examiné la réserve formulée par le Brunéi Darussalam à propos de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Brunéi Darussalam exprime « sa réserve concernant les dispositions de ladite Convention qui peuvent être contraires à la Constitution du Brunéi Darussalam et aux croyances et principes de l’Islam, la religion officielle du Brunéi Darussalam ».

       À l’égard de la réserve formulée par le Brunéi Darussalam, la Suède tient à déclarer ce qui suit.

       Les réserves par lesquelles un État partie limite ses responsabilités au titre de la Convention en ne se déclarant pas lié par certains articles et en invoquant de manière générale des dispositions de droit interne ou religieux peuvent soulever des doutes quant à l’engagement de l’État réservataire à l’égard de l’objet et du but de la Convention et sont en outre de nature à saper les bases du droit international conventionnel.

       Il est dans l’intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés dans leur objet et dans leur but par toutes les parties. En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la réserve susmentionnée.

       Cette objection n’empêche pas l’entrée en vigueur de la Convention entre la Suède et le Brunéi Darussalam, sans que le Brunéi Darussalam puisse se prévaloir de la réserve susmentionnée.

14 février 2019

À l'égard de la déclaration formulée par la Libye lors de la ratification :

       Le Gouvernement suédois a examiné la déclaration faite par la Libye lors de sa ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La Libye a déclaré interpréter l’alinéa a) de l’article 25, concernant la fourniture de services de santé sans discrimination fondée sur le handicap, d’une manière qui ne s’oppose pas à la charia islamique et de la législation nationale.

       Dans ce contexte, le Gouvernement suédois voudrait rappeler qu’en vertu du droit international des traités bien établi, le nom donné à une déclaration excluant ou modifiant l’effet juridique de certaines dispositions d’un traité n’est pas déterminant quant à savoir si elle constitue ou non une réserve au traité. Ainsi, le Gouvernement de la Suède estime que la déclaration faite par le Gouvernement de la Libye, en l’absence de clarification supplémentaire, constitue, en substance, une réserve à la Convention.

       Le Gouvernement suédois note que la réserve donnerait la priorité à la charia islamique et à la législation nationale. Le Gouvernement suédois estime qu’une telle réserve, qui ne précise pas clairement la portée de la dérogation, soulève des doutes par rapport à l’engagement de la Libye à l’égard de l’objet et du but de la Convention.

       Conformément au paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention et au droit international coutumier, tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ne sont pas permises. Il est dans l’intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés, quant à leur objet et leur but, par toutes les parties, et que les États soient prêts à procéder aux modifications législatives nécessaires pour s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu desdits traités.

       Pour cette raison, le Gouvernement suédois fait objection à la réserve susmentionnée faite par le Gouvernement libyen. La Convention entre en vigueur dans son intégralité entre les deux États, sans que la Libye ne puisse se prévaloir de sa réserve.

Union européenne

Le 14 février 2019

À l'égard de la déclaration formulée par la Libye lors de la ratification:

       L’Union européenne a examiné attentivement la déclaration susmentionnée formulée par la Libye.

       L’Union européenne est d’avis que, en excluant l’application des dispositions de l’alinéa a) de l’article 25 de la Convention pouvant être incompatibles avec les règles et croyances nationales et les principes de l’Islam, la Libye a en fait formulé une réserve qui suscite des doutes quant à l’engagement de la Libye à s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention.

       L’Union européenne fait objection à cette réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention et, donc, inadmissible conformément au paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre l’Union européenne et la Libye.

Liechtenstein

Déclaration concernant les alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l’article 24

       Le système scolaire de la Principauté du Liechtenstein est déjà fortement engagé en faveur de l'inclusion et offre aux enfants handicapés la possibilité d'être scolarisés dans un établissement d'enseignement général ou dans un établissement spécialisé. Cette décision se fonde sur l'intérêt supérieur de l'enfant, les besoins individuels ainsi que la préférence exprimée par les parents. Il est entendu par la Principauté du Liechtenstein que son système scolaire est conforme aux alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention.