Allemagne1
Autriche
Bélarus
Réserves :
Déclaration ;
Belgique
Croatie
Déclaration :
France
Lors de la signature :
Lors de la ratification :
Luxembourg
Monténégro2
Confirmée lors de la succession :
Pays-Bas (Royaume des)
13 juin 1975
Serbie4
Confirmée lors de la succession
Suisse
Réserves formulées lors de la signature et confirmées lors de la ratification :