Home Page

1Le 17 septembre 2015, les gouvernements de la Finlande et de la Suisse ont informé le Secrétaire général qu’ils acceptent les amendements proposés aux articles 8 et 39 qui avaient été transmis par la notification dépositaire CN.529.2015.Reissued.06102015-Frn.TREATIES-XI-B-19 du 23 du 6 octobre 2015.

2Le Gouvernement de la Suisse a informé le Secrétaire général qu’il accepte l’amendement proposé au paragraphe 1 de l’annexe 2 qui avait été transmis par la notification dépositaire C.N.162.2015.TREATIES-XI.B.19 du 19 mars 2015.

3Les Gouvernements de la Finlande, de la Suisse, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et des Pays-Bas ont informé le Secrétaire général les 18 novembre 2021, 15 décembre 2021, 11 janvier 2022 et 13 janvier 2022 respectivement qu’ils acceptent l’amendement proposé à l’article 1 et le nouvel article 34 bis à la Convention qui avaient été transmis par la notification dépositaire C.N.5.2021.Reissued.15012021.TREATIES-XI.B.19 du 14 janvier 2021.

Voir CN.379.2021.TREATIES-XI.B.19 du 22 novembre 2021 (Finlande), CN.397.2021.TREATIES-XI.B.19 du 16 décembre 2021 (Suisse), CN.22.2022.TREATIES-XI.B.19 du 12 janvier 2022 (Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord) et CN.23.2022.TREATIES-XI.B.19 du 14 janvier 2022 (Pays-Bas (pour la partie européenne des Pays-Bas)).

4Le 22 juillet 2024, le Gouvernement finlandais a informé le Secrétaire général qu’il accepte les amendements communiqués par la notification dépositaire C.N.138.2023.TREATIES-XI.B.19 du 9 août 2023.

Le Gouvernement finlandais a, en outre, informé le Secrétaire général que la Finlande ne se considère pas liée par les dispositions de l’alinéa a) du paragraphe 14 de l’article 32 de la Convention concernant l’utilisation des feux spéciaux d’avertissement émettant une lumière rouge sur la route. (Voir la notification dépositaire C.N.294.2024.TREATIES-XI.B.19 du 25 juillet 2024)

Le 25 juillet 2024, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a informé le Secrétaire général qu’il accepte, pour la partie européenne des Pays-Bas, les amendements proposés aux articles 25 bis et 32 de la Convention et aux annexes 1 et 5 à la Convention, qui avaient été transmis par la notification dépositaire C.N.138.2023.TREATIES-XI.B.19 du 9 août 2023. (Voir la notification dépositaire C.N.308.2024.TREATIES-XI.B.19 du 25 juillet 2024)

5Des amendements, proposés par le Gouvernement polonais, ont été diffusés par le Secrétaire général le 3 mars 1993. Moins du tiers des Parties contractantes ayant informé le Secrétaire général qu'elles rejetaient les amendements proposés dans le délai de douze mois suivant la date de la notification dépositaire (3 mars 1993), les amendements ont été réputés acceptés. Entrée en vigueur 3 septembre 1993 pour toutes les Parties contractantes à l'exception des États suivants à l'égard desquels seuls les amendements que ces États n'ont pas rejetés entreront en vigueur :

Allemagne (2 mars 1993) :

La République fédérale d'Allemagne est en mesure d'approuver les amendements proposés par la Pologne, avec les réserves ci-après :

1. Réserve relative à l'article 13, alinéa 2, de la Convention  :

La République fédérale d'Allemagne, dans sa législation nationale se réserve le droit de ne pas fixer des limitations de vitesse maximale pour certaines catégories de routes.

2. Réserve relative à l'article 19, litt. d, de la Convention :

La République fédérale d'Allemagne ne se considère pas liée aux amendements apportés à l'article 19, litt. d, de la Convention. ( Par la suite, le 30 novembre 1993, le Gouvernement allemand a notifié au Secrétaire général qu'il retirait ladite réserve ).

3. Réserve relative à l'article 23, alinéa 3, litt. b, iv et c, de la Convention :

La République fédérale d'Allemagne ne se considère pas liée aux amendements apportés à l'article 23, alinéa 3, litt. b, iv et c, de la Convention.

4. Réserve relative à l'article 32, chiffres 8 et 10, litt. c, de la Convention :

La République fédérale d'Allemagne ne se considère pas liée à l'article 32, chiffres 8 et 10, litt. c, de la Convention; en ce qui concerne l'article 32, chiffre 15, de la Convention, la République fédérale d'Allemagne se réserve le droit d'utiliser, à titres liée aux amendements apportés à l'article 35, alinéa 1, litt. c et d, de la Convention.

6. Réserve relative à l'article 41, alinéa 1, litt. a, de la Convention :  

La République fédérale d'Allemagne, dans sa législation nationale, se réserve le droit de ne pas prescrire la détention d'un permis de conduire pour les conducteurs de certaines catégories d'automobiles.

7. Réserve relative à l'article 41, alinéa 4, de la Convention :

La République fédérale d'Allemagne, dans sa législation nationale, se réserve le droit d'indiquer la limitation du permis de conduire à certains véhicules d'une même catégorie, d'une autre manière sur le permis de conduire.

8. Réserve relative à l'annexe 6 (Permis nationale de conduire), chiffre 4, de la Convention :

La République fédérale d'Allemagne ne se considère pas liée à la numérotation des inscriptions dans le permis de conduire visée à l'annexe 6 (Permis national de conduire), chiffre 4, de la Convention.

Danemark (26 février 1993) :

Le Gouvernement danois ne saurait accepter les amendements proposés, qu'il convient de rejeter, aux dispositions ci-après :

- Paragraphe 2 de l'article 25, stipulant que les conducteurs débouchant sur une autoroute doivent céder le passage aux véhicules circulant sur l'autoroute;

-   Paragraphe 4 de l'article 32, concernant les feux de brouillard;

- Paragraphe 7 de l'article 32, concernant l'utilisation de feux de conduite;

- Paragraphe 4 de l'annexe 6 sur la numérotation des permis de conduire, et, en conséquence, le paragraphe 2 de l'article 43 dans la mesure où il se réfère à l'annexe 6.

Finlande (26 février 1993)  :

La Finlande accepte les amendements proposés à la Convention sur la circulation routière mais tient à informer le Dépositaieptés, elle formulera les réserves suivantes, conformFinlande ne se considère pas comme tenue par l'amendement proposé au paragraphe 7 de l'apas comme tenue par l'amendement proposé au paragraphe 2 de l'article 25 de la Convention.

3. La Finlande ne se considère pas comme tenue par la première phrase de l'amendement proposé au paragraphe 6 de l'article 32 de la Convention.

Les réserves de la Finlande aux amendements susmentionnés seront formulées en temps voulu avant l'entrée en vigueur desdits amendements.

Norvège (26 février 1993)  :

i) La Norvège rejette l'amendement proposé au paragraphe 2 de l'article 25 de la Convention, selon lequel il faudrait donner la priorité aux véhicules qui s'engagent sur l'autoroute car la Norvège préfère le maintien du principe de l'alternance et

ii) La Norvège accepte les autres amendements proposés par la Pologne.

Suède (3 mars 1993)  :

Le Gouvernement suédois tient à faire savoir au Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de ladite Convention, qu'il rejette l'amendement proposé au paragraphe 2 de l'article 25 de la Convention.

D' autres amendements à l' Accord ont été proposés par plusieurs Ëtats et ont été adoptés comme suit :

3
Object of the amendment:	Proposed by:	Date of circulation and Entry into force:
Agreement*	Russian Federation	28 September 2004. EIF: 28 Mar 2006

* Dans une communication reçue par le Secrétaire général le 28 septembre 2005, le Gouvernement finlandais a notifié au Secrétaire général, en vertu du paragraphe 1) de l'article 49 de la Convention, que la Finlande n'a aucune objection à formuler contre les propositions d'amendements communiquées par la notification dépositaire en date du 28 septembre 2004.

Le gouvernement finlandais communique de plus au Secrétaire général ce qui suittion des amendements n'affecterait pas les réserves faites par le Gouvernement finlandais à l'égard de lque si les propositions d'amendements sont acceptées, la réserve faite par le gouvernement finlandais à l'égard du paragraphe 4 a) de l'annexe 3 de, doit s'appliquer par conséquent au sous-paragraphe d i) du paragraphe 2 de l'annexe 33.

6 Documents officiels du Conseil économique et social, quarante et unième session, Supplément n o 1 (E/4264), p. 40, et  ibid., quarante- deuxième session, Supplément n o 1  (E/4393), p.44.

7Signature au nom de la République de Chine le 19 décembre 1969. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume). Le Ministère des affaires étrangères de l'Albanie et les Missions permanentes de la Bulgarie, de la Mongolie, de la Roumanie et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques auprès de l'Organisation des Nations Unies ont adressé au Secrétaire général, en référence à la signature susmentionnée, des communications aux termes desquelles leur Gouvernement ne reconnaissait pas cette signature comme valable du fait que le seul gouvernement habilité à représenter la Chine et à assumer des obligations en son nom était le Gouvernement de la République populaire de Chine.

Dans diverses lettres adressées au Secrétaire général à propos des communications précitées, le Représentant permanent de la Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies a déclaré que la République de Chine, État souverain et Membre de l'Organisation des Nations Unies, avait participé à la Conférence des Nations Unies sur la circulation routière (1968), avait contribué à l'élaboration de la Convention sur la circulation routière et la Convention sur la signalisation routière et avait signé ces deux Conventions le 19 décembre 1969, et que toutes déclarations ou réserves relatives à ces deux Conventions qui seraient incompatible avec la position légitime du Gouvernement de la République de Chine ou qui lui porteraient atteinte n'affecteraient en rien les droits et obligations de la République de Chine comme signataire des deux Conventions susdites.

8La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 11 octobre 1973 avec une notification choisissant le signe distinctif "DDR" des véhicules en circulation internationale (par. 4 de l'article 45) et avec une déclaration. Pour le texte de la déclaration, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1042, p. 355.  Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

9Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

10L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 8 novembre 1968 et 1 er octobre 1976, respectivement, en adoptant les lettres “YU” comme signe distinctif des véhicules en circulation internationale en vertu du paragraphe 4 de l'article 45. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

11La Convention ne s'appliquera pas aux îles Féroé et au Groenland.

12Le 20 mai 1994, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement grec, l'objection suivante à l'égard de la succession de l'ex-République Yougoslave de Macédoine à la Convention sur la circulation routière :
Le Gouvernement grec s'élève contre l'adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine à la Convention sur la circulation routière (Vienne, 8 novembre 1968) et ne considère donc pas comme valide la notification par laquelle cet État a indiqué qu'il avait choisi le signe distinctif "MK" pour être apposé en circulation internationale sur les véhicules qu'il a immatriculés.
Il convient également de souligner que le Gouvernement grec considère que le signe distinctif ainsi choisi est incompatible avec la résolution 817 (1993) du Conseil de sécurité, en date du 7 avril 1993, relative à l'admission dudit État à l'Organisation des Nations Unies, dans la mesure où il ne correspond pas au nom d'ex-République yougoslave de Macédoine qui, en application de cette résolution, doit être utilisé à toutes fins utiles à l'Organisation en attendant que soit réglée la divergence qui a surgi au sujet de son nom.
Le Gouvernement grec souhaite en outre rappeler que l'adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine à la Convention sur la circulation routière n'implique en aucune manière la reconnaissance de cet État par le Gouvernement grec.
Voir aussi note 1 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

13Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.

14Pour le Royaume en Europe.

15Le Ministère des affaires étrangères de l'Albanie et les Missions permanentes de la Mongolie, de la Roumanie et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ont adressé au Secrétaire général, en référence à la signature des communications aux termes desquelles leur Gouvernement considérait cette signature comme illégale du fait que les autorités de la Corée du Sud ne pouvaient pas agir au nom de la Corée.

16La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 8 novembre 1968 et 7 juin 1978, respectivement, avec une notification choisissant le signe distinctif "CS" des véhicules en circulation internationale (par. 4 de l'article 45) et avec une réserve faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification et une déclaration faite lors de la ratification.  Pour le texte de la réserve et de la déclaration, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1092, p. 407.
Par la suite, le 22 janvier 1991, le Gouvernement tchécoslovaque avait notifié au Secrétaire général sa décision de retirer ladite réserve concernant l'article 52 formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification.
Il convient de noter que, lors des successions, le Gouvernement tchèque et le Gouvernement slovaque avaient notifié que les signes distinctifs qu'ils avaient choisis en application du paragraphe 4 de l'article 45, étaient les lettres "CZ" et "SQ", respectivement.  Par la suite, le 14 avril 1993, le Gouvernement slovaque a notifié au Secrétaire général qu'il avait remplacé ce signe par le signe distinctif "SK".
Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume

17Notification faite lors de la ratification :

En application du paragraphe 4 de l’article 45, le Royaume-Uni notifie au Secrétaire général qu’il choisit, pour être apposé en circulation internationale sur les véhicules qu’il a immatriculés, le signe distinctif « GB ». Il notifie également au Secrétaire général qu’en application du paragraphe 1.c.i) de l’article 35, il fera figurer sur les certificats d’immatriculation qu’il délivre le signe distinctif « UK ».

18Le 26 février 2019, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général de l'extension de sa ratification de la Convention aux territoires de Gibraltar, du Bailliage de Guernesey et du Bailliage de Jersey comme suit :

... le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification de la Convention par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord soit étendue aux territoires suivants :

Gibraltar

Bailliage de Guernesey

Bailliage de Jersey

pour lesquels le Royaume-Uni est responsable des relations internationales, sous réserve des termes des réserves et déclarations ci-après.



Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de la Convention aux territoires de Gibraltar, du Bailliage de Guernesey et du Bailliage de Jersey prendra effet trente jours après la réception de la présente notification...



Gibraltar



Réserves

1. Gibraltar ne se considère pas lié par les dispositions des articles suivants :

a) Alinéa b) du paragraphe 6 de l’article 20

b) La deuxième phrase de l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 23

c) Paragraphe 2 de l’article 25 bis

d) Paragraphes 6, 8, 9 et 10 de l’article 32

2. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l’article 30, Gibraltar ne se considère pas lié par ces dispositions pour ce qui est des chargements dépassant l’extrémité du véhicule de 2 mètres ou moins vers l’arrière ou vers l’avant.

3. Concernant l’article 41, Gibraltar se réserve le droit de ne pas permettre la conduite d’un véhicule autre qu’un véhicule importé temporairement sur son territoire si i) ledit véhicule est utilisé pour le transport de personnes pour compte d’autrui ou pour le transport de marchandiseset si ii) le conducteur dudit véhicule est tenu, en vertu de la législation interne de Gibraltar, de détenir un permis professionnel spécial.

4. Aux fins de l’application de la Convention, Gibraltar se réserve le droit d’assimiler aux cycles certaines catégories de vélos électriques.



Déclarations

1. Gibraltar déclare qu’il applique plusieurs des règles applicables à la circulation routière visées au Chapitre II de la Convention dans le cadre des codes de la route de Gibraltar.

2. En application du paragraphe 2 de l’article 54, Gibraltar déclare qu’aux fins de l’application de la Convention, il assimile les cyclomoteurs aux motocycles.



Notification

Conformément au paragraphe 3 de l’article 46, Gibraltar notifie au Secrétaire général que le signe distinctif qu’il choisit d’apposer en circulation internationale sur les véhicules qu’il a immatriculés est « GBZ ».



Bailliage de Guernesey



Réserves

1. Guernesey ne se considère pas lié par les dispositions des articles suivants :

a) Alinéa b) du paragraphe 6 de l’article 20

b) La deuxième phrase de l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 23

c) Paragraphe 2 de l’article 25 bis

d) Paragraphes 6, 8, 9 et 10 de l’article 32

2. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l’article 30, Guernesey ne se considère pas lié par ces dispositions pour ce qui est des chargements dépassant l’extrémité du véhicule de 2 mètres ou moins vers l’arrière ou vers l’avant.

3. Aux fins de l’application de la Convention, Guernesey se réserve le droit d’assimiler aux cycles certaines catégories de vélos électriques.



Déclarations

1. Guernesey déclare qu’il applique plusieurs des règles applicables à la circulation routière visées au Chapitre II de la Convention dans le cadre des codes de la route de Guernesey.

2. En application du paragraphe 2de l’article 54, Guernesey déclare qu’aux fins de l’application de la Convention, il assimile les cyclomoteurs aux motocycles.



Notification

En ce qui concerne le signe distinctif, conformément au paragraphe 3 de l’article 46, Guernesey souhaite notifier au Secrétaire général que le signe distinctif qu’il choisit d’apposer en circulation internationale sur les véhicules qu’il a immatriculés est « GBG ».



Bailliage de Jersey



Réserves

1. Jersey ne se considère pas lié par les dispositions des articles suivants :

a) Alinéa b) du paragraphe 6 de l’article 20

b) La deuxième phrase de l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 23

c) Paragraphe 2 de l’article 25 bis

d) Paragraphes 6, 8, 9 et 10 de l’article 32

2. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l’article 30, Jersey ne se considère pas lié par ces dispositions pour ce qui est des chargements dépassant l’extrémité du véhicule de 2 mètres ou moins vers l’arrière ou vers l’avant.

3. Aux fins de l’application de la Convention, Jersey se réserve le droit d’assimiler aux cycles certaines catégories de vélos électriques.



Déclarations

1. Jersey déclare qu’il applique plusieurs des règles applicables à la circulation routière visées au Chapitre II de la Convention dans le cadre des codes de la route de Jersey.

2. En application du paragraphe 2 de l’article 54, Jersey déclare qu’aux fins de l’application de la Convention, il assimile les cyclomoteurs aux motocycles.



Notification

En ce qui concerne le signe distinctif, conformément au paragraphe 3 de l’article 46, Jersey souhaite notifier au Secrétaire général que le signe distinctif qu’il choisit d’apposer en circulation internationale sur les véhicules qu’il a immatriculés est « GBJ ».

19 Notification faite lors de l'adhésion :

En vertu du paragraphe 4 de l'article 45 de la Convention, la République socialiste du Viet Nam choisit VN comme signe distinctif en circulation internationale sur les véhicules immatriculés au Viet Nam conformément aux spécifications prévues à l'annexe 3 de la Convention.

20Voir également la liste publiée sous la Convention de 1949 (chapitre XI.B-1).

21En vertu de l'article 54, paragraphe 2 de la Convention, cette déclaration aurait dû être formulée lors de dépôt de l'instrument de ratification.  Celle-ci ne devant en tout état de cause prendre effet que le l6 novembre 1989, et en l'absence d'objection dans le délai de 90 jours à compter de la date (7 juillet 1989) de la proposition correspondante du Secrétaire général, la notification a été formellement acceptée en dépôt le 5 octobre 1989.

22Par une communication reçue le 14 mars 1985, le Gouvernement brésilien a notifié au Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la déclaration suivante formulée lors de la ratification.  La déclaration se lisait ainsi :
– En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 54, le Brésil déclare qu'il assimile les cyclomoteurs aux motocycles aux fins de l'application de la présente Convention (article 1 [n]).
La notification précise que le retrait de la déclaration est consécutif à la décision prise par le Conseil national brésilien de la circulation routière de traiter les cyclomoteurs comme appartenant à la même catégorie que les cycles (bicyclettes et tricycles), conformément au paragraphe 1 de l'article premier de la Convention.

23Par une notification reçue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification eu égard à l'article 52. Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1120, p. 52.

24Précédemment : "EW" jusqu'au 31 décembre 1993.

25Précédemment : "SU" jusqu'au 10 mars 1993.

26Le 20 août 1993, le Gouvernement finlandais a fait savoir au Secrétaire général que son instrument de ratification de la Convention susmentionnée aurait dû être assorti de ladite réserve, qui n'avait pas été remise au Secrétaire général au moment du dépôt de l'instrument. Aucun État partie n'ayant élevé d'objection soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée, dans un délai de 90 jours à compter de la date sa diffusion (1er mars 1994), la réserve a été reçue en dépôt le 30 mai 1994.

27Les réserves et la déclaration formulées par le Honduras ont été acceptées en dépôt le 19 février 2021 en l’absence d’objection des Parties contractantes, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée, dans un délai d'un an à compter de la date de la notification transmettant lesdites réserves et déclaration.

28Par une communication reçue le 8 décembre 1989, le Gouvernement hongrois a notifié au Secrétaire général qu'il a décidé de retirer les réserves formulées lors de la ratification à l'égard de l'article 52 de la Convention.  Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1042, p. 357.

29Dans une communication reçue par le Secrétaire général lE 23 juin 1980, le Gouvernement israélien a déclaré ce qui suit :
Le Gouvernement israélien a relevé le caractère politique de la déclaration du Gouvernement koweïtien. À son avis, la Convention ne constitue pas le cadre approprié pour des proclamations politiques de ce genre.  En outre, ladite déclaration ne peut en aucune manière modifier les obligations qui incombent au Koweït en vertu du droit international général ou de conventions particulières.  En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera à l'égard du Gouvernement koweïtien une attitude d'entière réciprocité.

30Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l'article 52 de la Convention faite lors de la ratification. Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1365, p. 347.

31Par une communication reçue le 12 décembre 2005, le Gouvernement suisse a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite lors de la ratification concernant l’article 11, paragraphe 1, lettre a avec effet au 28 mars 2005. La réserve se lit comme suit :
“La Suisse se réserve le droit d’édicter dans sa législation nationale une réglementation précisant que les cyclistes et les cyclomotoristes peuvent toujours devancer une file de véhicules à moteur par la droite.”

32Précédemment : "SU" jusqu'au 20 janvier 1994.

33En vertu de l'article 54, paragraphe 2, de la Convention, cette déclaration aurait dû être formulée lors du dépôt de l'instrument d'adhésion.  Celle-ci ne devant en tout état de cause prendre effet que le 31 juillet 1982, et en l'absence d'objection dans le délai de 90 jours à compter de la date (5 avril 1982) de la proposition correspondante du Secrétaire général, la notification a été formellement acceptée en dépôt au 4 juillet 1982.

34Précédemment : “SU” jusqu'au 30 septembre 2004.

35Précédemment : "SF" jusqu'au 31 décembre 1992.

36Également applicable aux territoires d'outre-mer.

37À partir du 28 septembre 2021. Précédemment : « GB ».

Le 28 juin 2021, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, conformément au paragraphe 4 de l’article 45 et à l’annexe 3 de la Convention, une notification indiquant que le Royaume-Uni modifie le signe distinctif qu’il avait précédemment choisi pour être apposé en circulation internationale sur les véhicules immatriculés au Royaume-Uni, de « GB » à « UK », et que « ce changement ne s’appliquera qu’au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et ne s’étendra à aucun territoire dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales ». Conformément au paragraphe 4 de l’article 54 de la Convention, cette modification prendra effet le 28 septembre 2021.

38Précédemment : "TMN" jusqu'au 14 juin 1994.