"Tout État devenant Partie a I’Accord après I’entrée en vigueur d'un amendement sera, faute d'avoir exprimé une intention différente :
a) considéré comme étant une Partie à I'Accord amendé; et
b) considéré comme étant une Partie à I’Accord non amendé par rapport à toute Partie qui n'est pas liée par I’Accord".
(Amendement à l'Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique et de la mer du Nord, Esbjerg 22 août 2003)
Pour le Royaume en Europe.
Le 9 septembre 2016, le Secrétaire général a reçu la notification suivante du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que l’acceptation par le Royaume-Uni de l’Amendement soit étendue au territoire suivant :
île de Man
pour lequel le Royaume-Uni est responsable des relations internationales
Le Gouvernement du Royaume de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de l’Amendement à l’île de Man prendra effet le jour du dépôt de la présente notification...