"Tout État devenant Partie à l'Accord après l'entrée en vigueur d'un amendement sera, faute d'avoir exprimé une intention différente :
a) considéré comme étant une Partie à l'Accord amendé; et
b) considéré comme étant une partie à l'Accord non amendé par rapport à toute Partie qui n'est pas liée par l'Accord."
Pour le Royaume en Europe.
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Bailliage de Guernesey. Pour le Bailliage de Jersey (notification reçue le 26 septembre 2002)
Le 9 septembre 2016, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la notification suivante :
... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification de l’Accord par le Royaume-Uni soit étendue au territoire suivant :
île de Man
pour lequel le Royaume-Uni est responsable des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de l’Accord à l’île de Man prendra effet le jour du dépôt de la présente notification...