Saint-Siège
Déclaration : Par son adhésion à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et ses amendements de Londres (1990), Copenhague (1992), Montréal (1997) et Beijing (1999), le Saint-Siège souhaite encourager la communauté internationale tout entière à favoriser résolument une authentique coopération entre la politique, la science et l’économie. Une telle coopération, comme le prouve le régime adopté pour l’ozone, peut obtenir des résultats importants qui permettent simultanément de préserver la Création, de favoriser le développement humain intégral et d’oeuvrer pour le bien commun, dans un esprit de solidarité responsable et avec des retombées profondes et positives pour les générations présentes et futures. Conformément à la nature qui est la sienne et au caractère particulier de la Ville-État du Vatican, le Saint-Siège, par cet acte solennel d’adhésion, entend apporter son soutien moral à l’engagement souscrit par les États d’appliquer correctement et effectivement les traités en question et d’atteindre les objectifs qu’ils visent. À cette fin, il exprime le voeu qu’en reconnaissant « les signes d’un développement qui n’a pas toujours su protéger les équilibres délicats de la nature » (homélie du pape Benoît XVI prononcée au sanctuaire de Lorette le 2 septembre 2007), tous les acteurs concernés intensifieront la coopération évoquée plus haut et renforceront « l’alliance entre l’homme et l’environnement, qui doit être le reflet de l’amour créateur de Dieu, dont nous provenons et vers lequel nous sommes en chemin » (Benoît XVI, À l’issue de l’Angélus, 16 septembre 2007).
À cet égard, le Secrétaire a reçu l'objection suivante :
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (20 décembre 1999):
S'agissant du texte anglais authentique, dans sa version anglaise, le Gouvernement du Royaume-Uni estime que le libellé d'origine tant du paragraphe 1 que du paragraphe 3 de l'article 3 de l'amendement est correct. Il fait par conséquent objection à la proposition visant à corriger le libellé de ces deux paragraphes en y ajoutant les mots "ou d'adhésion".
Le Gouvernement du Royaume-Uni appelle l'attention du Secrétaire général sur le paragraphe 5 de l'article 9 de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et l'article 14 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Ces dispositions ont pour effet que les amendements au Protocole sont sujets à ratification, approbation ou acceptation. Aucune disposition ne concerne l'adhésion aux amendements. Le Gouvernement du Royaume-Uni estime par conséquent qu'ajouter les mots proposés par le Secrétaire général serait contraire aux dispositions de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal qui s'appliquent à l'entrée en vigueur des amendements audit protocole.
Le Gouvernement du Royaume-Uni note également que, dans le texte authentique de la version anglaise, le libellé actuel des paragraphes 1 et 3 de l'article 3 de l'amendement de 1997 correspond au libellé utilisé pour les précédents amendements au Protocole de Montréal, à savoir l'article 2 de l'amendement au Protocole de Montréal adopté à Londres en 1990 et l'article 3 de l'amendement au Protocole de Montréal adopté à Copenhague en 1992. La notification dépositaire du Secrétaire général se réfère aux erreurs figurant dans la première phrase du paragraphe 1 de l'article 3 (à l'exception de la version française). Le Gouvernement du Royaume-Uni n'a pas vu le texte authentique de la version française du paragraphe 1 de l'article 3 qui n'était pas joint à la notification dépositaire mais suggère au Secrétaire général de vérifier qu'il ne comporte pas d'erreurs.
Par une communication reçue le 3 décembre 2009, le Gouvernement du Danemark a informé le Secrétaire général qu'il a décidé de retirer la déclaration, faite lors de la ratification à l'Amendement, à propos de l'exclusion territoriale à l'égard des îles Féroé.
Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" dans les pages préliminaires de ce volume.
Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélaou dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Le 5 août 2014, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général que l'amendement avait été étendu au territoire de Gibraltar comme suit :
Le gouvernement du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite que la ratification de l’amendement par le Royaume-Uni soit étendue au territoire de Gibraltar, pour lequel le Royaume-Uni est responsable des relations internationales.
Le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de l’amendement au territoire de Gibraltar prendra effet le jour du dépôt de cette notification auprès du dépositaire.
Le 17 avril 2015, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement d'Espagne la communication suivante relative à l'application territoriale par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à Gibraltar :
1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l’objet d’un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations Unies.
2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d’État souverain dont dépend ledit territoire non autonome.
3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l’application de l'Amendement sera exercée exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.
4. Le processus prévu par le Régime relatif aux autorités de Gibraltar dans le cadre de certains traités internationaux (2007) qui a fait l’objet d’un accord entre l’Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007 conjointement au « Régime convenu relatif aux autorités de Gibraltar dans le context des instruments de l’UE et de la CE et des traités connexes », en date du 19 avril 2000 s’applique au présent Amendement.
5. L’application à Gibraltar du présent Amendement ne peut être interprétée comme une reconnaissance de droits ou de situations quelconques relatifs aux espaces qui ne sont pas visés à l’article 10 du Traité d’Utrecht conclu entre les Couronnes d’Espagne et de Grande-Bretagne le 13 juillet 1713.
Le 4 août 2020, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a informé le Secrétaire général qu'étend l'application de sa ratification de l'Amendement au territoire du baillage de Jersey, comme suit :
... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend par les présentes l’application de la ratification par le Royaume-Uni de l’[Amendement] de Montréal… au Protocole de Montréal au territoire du bailliage de Jersey dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de l’[Amendement] de Montréal… au Protocole de Montréal au territoire du bailliage de Jersey prend effet à la date du dépôt de la présente notification...
Le 25 février 2021, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié le Secrétaire général de l'extension de l'Amendement au territoire de l’Île de Man comme suit :
... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend par la présente l’application de la ratification par le Royaume-Uni de l’Amendement de Montréal au Protocole de Montréal au territoire de l’Île de Man dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de l’Amendement de Montréal au Protocole de Montréal au territoire de l’Île de Man prend effet à la date de réception de cette notification...
Le 2 novembre 2022, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié le Secrétaire général de l'extension de l'Amendement au territoire du Baillage de Guernesey comme suit :
... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend par la présente l’application de [l’Amendement de Montréal au Protocole de Montréal] par le Royaume-Uni au territoire du Baillage de Guernesey dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de l’application de [l’Amendement de Montréal au Protocole de Montréal] au territoire du Baillage de Guernesey prendra effet le jour du dépôt de cette notification …