Dépositaire
État au : 09-10-2024 09:15:47EDT
CHAPITRE XXVI
DÉSARMEMENT
2. c Amendement à l'article premier de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
Genève, 21 décembre 2001
Entrée en vigueur
:
18 mai 2004 , conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention qui se lit, en partie, comme suit : "les amendements .... entreront en vigueur de la même manière que la présente Convention et les Protocoles y annexés (soit .... six mois après la date dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.)".
Enregistrement :
18 mai 2004, No 22495
État :
Parties : 90
Texte : Exemplaire certifié conforme
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2260, p. 82;

Doc. CCW/CONF/II/2 et notification dépositaire C.N.104.2002.TREATIES-1 du 11 février 2002; C.N.1329.2005.TREATIES-9 du 4 janvier 2006 (Proposition de correction au texte authentique russe) et C.N.130.2006.TREATIES-1 du 9 février 2006 (Correction au texte authentique russe).
Note :
À la Deuxième Conférence d'examen, tenue à Genève, du 11 au 21 décembre 2001, les Parties à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination conclue à Genève le 10 octobre 1980 ont adopté, conformément à la procédure énoncée à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention, l'Amendement à l'article 1 de ladite Convention qui figure dans la Déclaration finale de la Deuxième Conférence d'examen (Doc. CCW/CONF/II/2).
Participant
 Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Succession(d), Ratification, Consentement à être lié(P)
Afghanistan
  9 août 2017 a
Afrique du Sud
 24 janv 2012 a
Albanie
 12 mai 2006 a
Algérie
  6 mai 2015 P
Allemagne
 26 janv 2005 A
Argentine
 25 févr 2004 a
Australie
  3 déc 2002 A
Autriche
 25 sept 2003 A
Bangladesh
 26 sept 2013 a
Bélarus
 27 mars 2008 P
Belgique
 12 févr 2004
Bénin
 21 sept 2017 A
Bosnie-Herzégovine
 17 mars 2008 a
Brésil
 30 nov 2010 a
Bulgarie
 28 févr 2003
Burkina Faso
 26 nov 2003 a
Canada
 22 juil 2002 A
Chili
 27 sept 2007 A
Chine 1
11 août 2003
Colombie
 20 mai 2009 a
Costa Rica
  3 juin 2009
Croatie
 27 mai 2003
Cuba
 17 oct 2007 A
Danemark
 15 sept 2004 A
El Salvador
 13 sept 2007 a
Équateur
 10 mars 2009 A
Espagne
  9 févr 2004
Estonie
 12 mai 2003
États-Unis d'Amérique
 21 janv 2009
Fédération de Russie
 24 janv 2007 A
Finlande
 22 juin 2004 A
France
 10 déc 2002 AA
Géorgie
  8 juin 2009 a
Grèce
 26 nov 2004
Grenade
 10 déc 2014 P
Guatemala
 13 févr 2009 a
Guinée-Bissau
  6 août 2008 a
Hongrie
 27 déc 2002
Inde
 18 mai 2005 a
Iraq
 24 sept 2014 P
Irlande
  8 nov 2006 A
Islande
 22 août 2008 P
Italie
  1 sept 2004
Jamaïque
 25 sept 2008 a
Japon
 10 juil 2003 A
Koweït
 24 mai 2013 a
Lesotho
 25 avr 2016 a
Lettonie
 23 avr 2003 a
Liban
  5 avr 2017 a
Libéria
 16 sept 2005 a
Liechtenstein
 18 juin 2004 A
Lituanie
 12 mai 2003 A
Luxembourg
 13 juin 2005
Macédoine du Nord
 11 juil 2007 a
Malawi
 23 sept 2022 a
Malte
 24 sept 2004 a
Mexique
 22 mai 2003 A
Monténégro 2
23 oct 2006 d
Nicaragua
  6 sept 2007
Niger
 18 sept 2007 P
Norvège
 18 nov 2003 AA
Nouvelle-Zélande
 21 août 2007 A
Panama
 16 août 2004 a
Paraguay
  3 déc 2008 a
Pays-Bas (Royaume des) 3
19 mai 2004 A
Pérou
 14 févr 2005
Philippines
 10 mai 2022
Pologne
 15 sept 2006
Portugal
 22 févr 2008
République de Corée
 13 févr 2003 A
République de Moldova
  5 janv 2005 a
République dominicaine
 21 juin 2010 a
République tchèque
  6 juin 2006
Roumanie
 25 août 2003 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
 25 juil 2002 A
Saint-Siège
  9 déc 2002 A
Serbie
 11 nov 2003 A
Sierra Leone
 30 sept 2004
Singapour
 21 sept 2023 A
Slovaquie
 11 févr 2004
Slovénie
  7 févr 2008
Sri Lanka
 24 sept 2004 a
Suède
  3 déc 2002 A
Suisse
 19 janv 2004 A
Trinité-et-Tobago
 29 juil 2024 a
Tunisie
 11 mars 2009 a
Türkiye
  2 mars 2005
Ukraine
 29 juin 2005 A
Uruguay
  7 août 2007 a
Zambie
 25 sept 2013 a
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion et de la succession.)
Mexique

Déclaration interprétative :

       Le Gouvernement mexicain considère que les conflits armés qui ne revêtent pas un caractère international que vise le paragraphe 3 de l'article premier amendé correspondent aux situations visées à l'article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949.

       D'autre part, le Gouvernement mexicain considère que le paragraphe 7 de l'article premier amendé ne préjuge pas de l'applicabilité de futurs protocoles à des situations comme celles qui sont définies au paragraphe 2 de l'article premier amendé et il se réserve le droit d'adopter la position la plus favorable à ses intérêts lors de la négociation d'éventuels protocoles additionnels aux protocoles existants.
Saint-Siège

Déclaration :

       ...  déclare que le Saint-Siège accepte ledit amendement à l'article premier de la Convention, en considérant que, conformément au paragraphe 4 de l'article premier tel qu'il a été modifié, le droit des Parties « de maintenir ou de rétablir l'ordre public dans l'État ou de défendre l'unité nationale et l'intégrité territoriale de l'État, par tous les moyens légitimes » devrait être interprété conformément au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et à d'autres règles internationales.
End Note
1Lors de la ratification, le Gouvernement chinois a communiqué ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l'article 153 de la Loi fondamentale de 1990 de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et de l'article 138 de la Loi fondamentale de 1993 de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que l'amendement à l'article premier de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination s'applique à ces deux régions administratives spéciales.
2Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
3 Pour le Royaume en Europe.

Par la suite, le 28 avril 2014, le Gouvernement des Pays-Bas a informé le Secrétaire général de l'application territoriale à l'égard de la partie Caribéenne des Pays-bas (Îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba).
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