Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
Skip Navigation Links
    UNTS Document   
 
État au : 23-04-2014 05:01:22EDT
CHAPITRE XXV
TÉLÉCOMMUNICATIONS
4 . Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe
Tampere, 18 juin 1998
Entrée en vigueur
:
8 janvier 2005, conformément à l'article 12qui se lit comme suit: "1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États qui sont membres de l'Organisation des Nations Unies ou de l'Union internationale des télécommuncations à la Conférence intergouvernementale sur les télécommunications d'urgence à Tampere, le 18 juin 1998 et ensuite au Siège de l'Organisation des Nations Unies, New York, à compter du 22 juin 1998 jusqu'au 21 juin 2003. 2. Un État peut exprimer son consentement à être lié par la présente Convention : a) Par signature (définitive); b) Par signature soumise à ratification, acceptation ou approbation suivie du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou c) Par dépôt d'un instrument d'adhésion. 3. La Convention entre en vigueur trente (30) jours après que trente (30) États auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou apposé leur signature définitive. 4. Pour chaque État ayant signé définitivement ou déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, une fois satisfaite la condition énoncée au paragraphe 3 du présent article, la présente Convention entre en vigueur trente (30) jours après la date de la signature définitive ou de l'expression du consentement à être lié.".
Enregistrement :
8 janvier 2005, No 40906
État :
Signataires : 60. Parties : 47
Texte :
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2296, p. 5; Notifications dépositaires C.N.608.1998.TREATIES-8 du 4 décembre 1998; et C.N.782.1999.TREATIES-13 du 28 septembre 1999 (rectification de la Convention et transmission du procès-verbal correspondant).
Note :
La Convention a été ouverte à la signature de tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies ou de l’Union internationale des télécommunications à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York à compter du 22 juin 1998 où elle restera ouverte jusqu’au 21 juin 2003, conformément à son article 12.
Participant
Signature
Signature définitive(s), Ratification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)
Allemagne
18 juin 1998
 
Argentine
11 mai 1999
 5 juil 2007
Arménie
  25 mars 2008 a
Barbade
  25 juil 2003 a
Belgique
   2 juil 2010 a
Bénin
18 juin 1998
 
Brésil
12 mars 1999
 
Bulgarie
22 sept 1999
20 juin 2000
Burundi
18 juin 1998
23 janv 2013
Canada
15 juin 1999
18 mai 2001
Chili
18 juin 1998
 
Chypre
18 juin 1998
14 juil 2000
Colombie
  12 juin 2008 a
Congo
18 juin 1998
 
Costa Rica
20 juin 2003
 
Danemark 1
18 juin 1998
 2 juin 2003
Dominique
  26 déc 2000 a
El Salvador
 9 août 2000
18 avr 2002
Espagne
  27 févr 2006 a
Estonie
25 mai 1999
 
États-Unis d'Amérique
17 nov 1998
 
Ex-République yougoslave de Macédoine
 3 déc 1998
 
Fédération de Russie
14 mars 2002
 
Finlande
18 juin 1998
 1 avr 1999 A
France
   6 août 2009 a
Gabon
27 avr 2001
 
Ghana
18 juin 1998
 
Guinée
   8 oct 2002 a
Haïti
11 févr 1999
 
Honduras
25 févr 1999
 
Hongrie
20 juin 2003
 7 avr 2004
Îles Marshall
11 nov 1998
 
Inde
29 nov 1999
29 nov 1999
Irlande
  16 août 2007 a
Islande
20 juin 2003
13 mai 2011
Italie
18 juin 1998
 
Kenya
18 juin 1998
12 févr 2003
Koweït
18 juin 1998
13 juin 2002
Liban
17 nov 1998
27 janv 2006
Libéria
  16 sept 2005 a
Liechtenstein
   8 juin 2004 a
Lituanie
   9 déc 2004 a
Luxembourg
   8 juin 2012 a
Madagascar
12 sept 2002
 
Mali
18 juin 1998
 
Malte
18 juin 1998
 
Maroc
 1 déc 1998
11 mars 2003
Mauritanie
18 juin 1998
 
Mongolie
18 juin 1998
 
Monténégro
  21 juil 2010 a
Népal
23 avr 1999
 
Nicaragua
18 juin 1998
18 nov 1999
Niger
18 juin 1998
 
Oman
19 août 1999
16 avr 2003
Ouganda
28 oct 1998
 5 sept 2002
Ouzbékistan
 6 oct 1998
 
Pakistan
  30 janv 2009 a
Panama
20 sept 2001
 5 mars 2003
Pays-Bas 2
19 déc 2000
 6 juil 2001 A
Pérou
14 janv 1999
27 oct 2003
Pologne
18 juin 1998
 
Portugal
18 juin 1998
 
République tchèque
 4 sept 2002
17 juin 2003
Roumanie
18 juin 1998
17 nov 2005
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
  18 juin 2003 s
Sainte-Lucie
31 janv 2000
 
Saint-Vincent-et-les Grenadines
  14 août 2003 a
Sénégal
20 nov 1998
 
Slovaquie
16 févr 2000
 6 févr 2001
Soudan
 4 déc 1998
 
Sri Lanka
 5 août 1999
13 oct 1999
Suède
10 juin 2003
13 sept 2004
Suisse
18 juin 1998
24 avr 2002
Tadjikistan
18 juin 1998
 
Tchad
20 oct 1999
 
Tonga
   8 mai 2003 a
Uruguay
13 mai 2003
19 avr 2012
Venezuela (République bolivarienne du)
 3 avr 2003
13 mai 2005
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion.)
Colombie

Réserve :
       Le Gouvernement de la République de Colombie formule une réserve quant aux termes du paragraphe 3 de l’article 11 par le biais de laquelle la République de Colombie, ne se considère pas comme liée par l’une ou l’autre des procédures de règlement des différends susvisées.

Danemark

Déclaration :
       En relation avec la ratification par le Danemark de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (la “Convention”), le Danemark déclare que dans la mesure où certaines des dispostions de la Convention ressortissent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, la pleine application de la Convention par le Danemark doit se faire conformément aux procédures de cette organisation internationale.

Espagne

Réserve :
       Dans la mesure où certaines dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe ressortissent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, l'Espagne ne peut appliquer ces décisions. Pour ce faire, les Communautés européennes doivent être parties à la Convention.

Irlande

Réserve :
       Dans la mesure où certaines des dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (la "Convention") ressortissent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, la pleine application de la Convention par l'Irlande doit se faire conformément aux procédures de cette organisation internationale.

Luxembourg

Réserve :
       “Dans la mesure où certaines dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe appartiennent au domaine de responsabilité de l’Union européenne, la mise en œuvre de la Convention par la Grand-Duché de Luxembourg devra se faire en accord avec les procédures de l’Union.”

Monténégro

Réserve :
       Conformément à l’article 14 de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, adoptée à Tampere le 18 juin 1998, le Gouvernement monténégrin déclare que ladite convention ne s’appliquera qu’avec la réserve suivante :
       Dans la mesure où certaines dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe concernent des domaines relevant de l’autorité de la Communauté européenne, l’application intégrale de ladite convention par le Monténégro devra se faire dans le respect des procédures communautaires.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Réserve :
       Dans la mesure où certaines des dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe ("la Convention") ressortissent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, la pleine application de la Convention par le Royaume-Uni doit se faire conformément aux procédures de cette organisation internationale.

Suède

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :
       Dans la mesure où certaines des dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe ressortissent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, la pleine application de la Convention par la Suède doit se faire conformément aux procédures de cette organisation internationale.

Venezuela (République bolivarienne du)

Réserve faite lors de la signature :
       La République bolivarienne du Venezuela, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 11 de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (ICET-98), formule une réserve expresse quant aux termes du paragraphe 3 dudit article.  Elle ne se considère donc pas tenue de recourir à l'arbitrage comme moyen de règlement des différends et ne reconnaît pas la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice.

Réserve faite lors de la ratification :
       Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, la République bolivarienne du Venezuela formule une réserve expresse quant aux termes du paragraphe 3 et 4 de l' article 11. En conséquence, elle ne se considère pas tenue de recourir à l'arbitrage comme moyen de règlement des différends et ne reconnaît pas la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice.

End Note
1.Par une communication reçue le 22 juillet 2003, le Gouvernement danois a informé le Secrétaire général que les ratifications effectuées par le Danmark s’appliquent normalement au Royaume du Danemark dans son entier y compris les Îles Féroés et le Groenland. Par conséquent, aucune application territoriale n’est requise en ce qui concerne la ratification sus-mentionnée.
2.Au nom du Royaume en Europe et des Antilles néerlandaises. Le 17 juillet 2001, à l’égard d’Aruba.