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CHAPITRE XXII
ARBITRAGE ET MÉDIATION EN MATIÈRE COMMERCIALE
2. Convention européenne sur l'arbitrage commercial international
Genève, 21 avril 1961
Entrée en vigueur
:
7 janvier 1964, conformément au paragraphe 8 de l'article X , à l'exception des paragraphes 3 à 7 de l'article IV qui sont entrés en vigueur le 18 octobre 1965 aux termes du paragraphe 4 de l'annexe à la Convention.
Enregistrement :
7 janvier 1964, No 7041
État :
Signataires : 16. Parties : 31
Texte : Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 484, p. 349.
Note :
La Convention a été élaborée et ouverte à la signature le 21 avril 1961 par la Réunion spéciale de plénipotentiaires chargés de négocier et de signer une Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, convoquée conformément à la résolution 7 (XV)1 de la Commission économique pour l'Europe, adoptée le 5 mai 1960. La Réunion spéciale a eu lieu à l'Office européen des Nations Unies, à Genève, du 10 au 21 avril 1961. Pour le texte de l'Acte final de la Réunion spéciale, voir le  Recueil des Traités  des Nations Unies, vol. 484, p. 349.
Participant
 Signature
 Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Albanie
   27 juin 2001 a
Allemagne 2, 3
21 avr 1961
27 oct 1964
Autriche
 21 avr 1961
 6 mars 1964
Azerbaïdjan
   17 janv 2005 a
Bélarus
 21 avr 1961
14 oct 1963
Belgique
 21 avr 1961
 9 oct 1975
Bosnie-Herzégovine 4
   1 sept 1993 d
Bulgarie
 21 avr 1961
13 mai 1964
Burkina Faso
   26 janv 1965 a
Croatie 4
  26 juil 1993 d
Cuba
    1 sept 1965 a
Danemark 5
21 avr 1961
22 déc 1972
Espagne
 14 déc 1961
12 mai 1975
Fédération de Russie
 21 avr 1961
27 juin 1962
Finlande
 21 déc 1961
 
France
 21 avr 1961
16 déc 1966
Hongrie
 21 avr 1961
 9 oct 1963
Italie
 21 avr 1961
 3 août 1970
Kazakhstan
   20 nov 1995 a
Lettonie
   20 mars 2003 a
Luxembourg
   26 mars 1982 a
Macédoine du Nord 4
  10 mars 1994 d
Monténégro 6
  23 oct 2006 d
Pologne
 21 avr 1961
15 sept 1964
République de Moldova
    5 mars 1998 a
République tchèque 7
  30 sept 1993 d
Roumanie
 21 avr 1961
16 août 1963
Serbie 4
  12 mars 2001 d
Slovaquie 7
  28 mai 1993 d
Slovénie 4
   6 juil 1992 d
Türkiye
 21 avr 1961
24 janv 1992
Ukraine
 21 avr 1961
18 mars 1963
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Notifications faites en vertu du paragraphe 6 de l’article X
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Belgique

       "Conformément à l'article II, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement belge déclare qu'en Belgique seul l'Etat a, dans les cas visés à l'article I, paragraphe 1, la faculté de conclure des Conventions d'arbitrage."
Lettonie 8

Luxembourg

       "Sauf stipulation contraire expresse dans la Convention d'arbitrage, les présidents des tribunaux d'arrondissement assument les fonctions confiées par l'article IV de la Convention aux présidents des chambres de commerce. Les présidents statuent comme en matière de référé."
Notifications faites en vertu du paragraphe 6 de l'article X
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Azerbaïdjan

       En ce qui concerne les dispositions de l'article X 6) de la convention susmentionnée, la Mission permanente de la République d'Azerbaïdjan souhaite faire savoir que les fonctions visées à l'article IV de la Convention sont exercées par la Cour économique de la République d'Azerbaïdjan, conformément à l'article 6 de la loi sur l'arbitrage international de la République d'Azerbaïdjan.
Croatie

11 décembre 2001


       La Cour permanente d' arbitrage à la Chambre de commerce

       croate

       Rooseveltov trg 2

       10000 ZABREB

       Croatie

       Numéro de téléphone : 385 1 4606-733

       Numéro de télécopie : 385 1 4606-752

       Adresse électronique : sudiste@hgk.hr

       a été désignée comme l' institution en République de Croatie chargée d’exercer les fonctions visées à l'article IV de la Convention.
Kazakhstan

Le 11 septembre 2014


       Conformément au paragraphe 6 de l'article X de la Convention susmentionnée, la Mission permanente de la République du Kazakhstan tient à informer que les fonctions conférées par l'article IV sont exercées par :

       Centre d'arbitrage de la Chambre nationale des entrepreneurs de la République du Kazakhstan

       Adresse : Kunayev rue 8, bloc “B”

       Astana, 010000, République du Kazakhstan

       Téléphone : +7-7172-919300*1759, +7-7172-919356

       Courrier électronique : arbitration@palata.kz.
Lettonie

       Conformément au paragraphe 6 de l'article X de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, la République de Lettonie communique que les fonctions visées à l'article IV seront exercées par :

       La Chambre de commerce et d'industrie lettonne :

       Adresse : K. Valdemara Street 35

       Riga, LV-1010 (Lettonie)

       Numéro de téléphone :  371 7 225 595

       Numéro de télécopie :  371 7 820 092

       Adresse électronique : .
Slovaquie

le 8 juillet 2013


       … conformément au paragraphe 6 de l’article X de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international [le Gouvernement de la République slovaque] a l'honneur de l’informer que l'institution suivante a été désignée pour exercer les fonctions visées à l'article IV de la Convention susmentionnée :

       Slovak Chamber of Commerce and Industry

       Gorkého 9

       816 03 Bratislava

       Téléphone : +421 2 54433291

       Télécopie : + 421 2 54131159

       Courrier électronique : sopkurad@scci.sk
End Note
1 Documents officiels du Conseil économique et social, quinzième session, supplément no 3 (E/3349), p. 59.
2La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 20 février 1975. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest)  dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 21 avril 1961 et 25 septembre 1963, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie”  et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5L'instrument de ratification contenait une déclaration selon laquelle la Convention ne s'appliquera pas pour le moment aux îles Féroé et au Groenland.
Dans une communication reçue le 12 novembre 1975, le Gouvernement danois a déclaré retirer la réserve susmentionnée, cette décision prenant effet le 1er janvier 1976.
6Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
7La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 21 avril 1961 et 13 novembre 1963, respectivement. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8 Le 23 décembre 2013, le Secrétaire Général a reçu du gouvernement de Lettonie notification du retrait de la déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article II formulée lors de l'adhésion :

Conformément au paragraphe 2 de l'article II de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, la République de Lettonie déclare que les dispositions du paragraphe 1 de l'article II ne s'appliquent ni aux organismes publics ni aux collectivités locales.
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