Argentine
Déclaration : La République argentine accordera les privilèges et immunités tels qu'élaborés dans l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté à New York le 23 mai 1997, aux fonctionnaires du Secrétariat du Tribunal international du droit de la mer qui sont nationaux ou résidents permanents sur son territoire strictement nécessaires pour l'accomplissement satisfaisante de leurs fonctions. En ce qui concerne les matières fiscales et douanières ces fonctionnaires seront sujets aux normes nationaux applicables sur le territoire.
France
Déclaration : “La France entend limiter l’exemption d’imposition prévue à l’article 11-1 de l’Accord aux traitements et émoluments perçus du Tribunal par les membres et fonctionnaires de celui-ci, à l’exclusion des indemnités qui pourraient leur être versées par le Tribunal. S’agissant par ailleurs des membres et fonctionnaires du Tribunal qui résideraient en France, la France entend conserver la possibilité de prendre en compte les revenus exonérés pour déterminer le taux applicable à l’ensemble des revenus de ces personnes.”
Italie
Déclaration : S'agissant de l'Accord susmentionné, l'Italie interprète les dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 et du paragraphe 4 de l'article 16 comme faisant strictement référence aux rémunérations versées par le Tribunal, ce qui exclut toute exonération pour des revenus provenant d'autres sources.
Pour le Royaume en Europe.
Le 7 janvier 2009, lors de sa ratification à l'Accord, le Gouvernement néerlandais a notifié au Secrétaire général que l'Acccord s'appliquera aux Antilles néerlandaises.
Le 23 juillet 2014
Application territoriale à l'égard d'Aruba.