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CHAPITRE XVIII

QUESTIONS PÉNALES

3. Convention relative à l'esclavage

Genève, 25 septembre 1926

Entrée en vigueur

9 mars 1927, conformément au paragraphe second de l'article 12.

Enregistrement

9 mars 1927, No 1414 ¹

Texte

Exemplaire certifié conforme

Société des Nations, Recueil des Traités, vol. 60, p. 254;

Note

Ratifications ou adhésions définitives

Afghanistan

(9 novembre 1935 a)

Allemagne

(12 mars 1929)

Autriche

(19 août 1927)

États-Unis d'Amérique²

(21 mars 1929 a)

Sous réserve que le Gouvernement des États-Unis, fidèle à sa politique d'opposition au travail forcé ou obligatoire, sauf comme châtiment d'un crime dont l'intéressé a été dûment reconnu coupable, adhère à la Convention, à l'exception de la première subdivision du deuxième paragraphe de l'article 5, qui est ainsi conçue :

"1o Que, sous réserve des dispositions transitoires énoncées au paragraphe 2 ci-dessous, le travail forcé ou obligatoire ne peut être exigé que pour des fins publiques".

Belgique

(23 septembre 1927)

Grande-Bretagne et Irlande du Nord³

(18 juin 1927)

Birmanie^3,^4,⁵

La Convention n'engage pas la Birmanie en ce qui concerne l'article 3, dans la mesure où ledit article peut exiger la participation de la Birmanie à une convention aux termes de laquelle des navires, parce qu'ils sont possédés, équipés ou commandés par des Birmans, ou parce que la moitié de l'équipage est composée de Birmans, seraient classés comme navires indigènes ou se verraient refuser tout privilège, droit ou immunité reconnus aux navires similaires des autres États signataires du Pacte, ou seraient assujettis à des charges ou à des restrictions de droits qui ne s'étendraient pas aux navires similaires desdits autres États.

Canada

(6 août 1928)

Australie

(18 juin 1927)

Nouvelle-Zélande

(18 juin 1927)

Union sud-africaine

(y compris le Sud-Ouest africain )

(18 juin 1927)

Irlande

(18 juillet 1930 a)

Inde

(18 juin 1927)

La signature apposée à la Convention n'engage pas l'Inde, en ce qui concerne l'article 3, dans la mesure où ledit article peut exiger la participation de l'Inde à une convention aux termes de laquelle des navires, parce qu'ils sont possédés, équipés ou commandés par des Indiens, ou parce que la moitié de l'équipage est composée d'Indiens, seraient classés comme navires indigènes ou se verraient refuser tout privilège, droit ou immunité reconnus aux navires similaires des autres États signataires du Pacte, ou seraient assujettis à des charges ou à des restrictions de droits qui ne s'étendraient pas aux navires similaires desdits autres États.

Bulgarie

(9 mars 1927)

Chine⁶

(22 avril 1937)

Cuba

(6 juillet 1931)

Danemark

(17 mai 1927)

Egypte

(25 janvier 1928 a)

Equateur

(26 mars 1928 a)

Espagne

(12 septembre 1927)

Pour l'Espagne et les colonies espagnoles , exception faite du Protectorat espagnol du Maroc

Estonie

(16 mai 1929)

Finlande

(29 septembre 1927)

France

(28 mars 1931)

Syrie et Liban

(25 juin 1931 a)

Grèce

(4 juillet 1930)

Haïti

(3 septembre 1927 a)

Hongrie⁷

(17 février 1933 a)

Irak

(18 janvier 1929 a)

Italie

(25 août 1928)

Lettonie

(9 juillet 1927)

Libéria

(17 mai 1930)

Mexique

(8 septembre 1934 a)

Monaco

(17 janvier 1928 a)

Nicaragua

(3 octobre 1927 a)

Norvège

(10 septembre 1927)

Pays-Bas⁸

(y compris les Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao)

(7 janvier 1928)

Pologne

(17 septembre 1930)

Portugal⁹

(4 octobre 1927)

Roumanie

(22 juin 1931)

Soudan

(15 septembre 1927 a)

Suède

(17 décembre 1927)

Suisse

(1er novembre 1930 a)

Tchécoslovaquie⁴

(10 octobre 1930)

Turquie

(24 juillet 1933 a)

Yougoslavie (ex-)¹⁰

(28 septembre 1929)

Signatures ou adhésions non encore suivies de ratification

Albanie¹¹

Colombie

République dominicaine a

Iran

Ad referendum et en interprétant l'article 3 comme ne pouvant pas obliger l'Iran à se lier par aucun arrangement ou convention qui placerait ses navires de n'importe quel tonnage dans la catégorie des navires indigènes prévue par la Convention sur le commerce des armes.

Lituanie

Panama

Uruguay

Actes postérieurs à la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisationdes Nations Unies a assumé les fonctions de dépositaire

Participant ¹²	Adhésion(a), Succession(d), Ratification
Antigua-et-Barbuda	25 oct 1988 d
Azerbaïdjan	16 août 1996 a
Bahamas	10 juin 1976 d
Bangladesh	7 janv 1985 a
Barbade	22 juil 1976 d
Bénin	4 avr 1962 d
Bolivie (État plurinational de)	6 oct 1983 a
Cameroun	7 mars 1962 d
Chili	20 juin 1995 a
Congo	15 oct 1962 d
Côte d'Ivoire	8 déc 1961 d
Croatie ¹⁰	12 oct 1992 d
Dominique	17 août 1994 d
Fidji	12 juin 1972 d
Ghana	3 mai 1963 d
Guatemala	11 nov 1983 a
Guinée	30 mars 1962 d
Îles Salomon	3 sept 1981 d
Israël	6 janv 1955 a
Kazakhstan	1 mai 2008 a
Macédoine du Nord ¹⁰	18 janv 1994 d
Mali	2 févr 1973 d
Maroc ¹³	11 mai 1959 d
Mauritanie	6 juin 1986 a
Niger	25 août 1961 d
Paraguay	27 sept 2007 a
République centrafricaine	4 sept 1962 d
République tchèque ⁶	22 févr 1993 d
Sainte-Lucie	14 févr 1990 d
Saint-Vincent-et-les Grenadines	9 nov 1981 a
Sénégal	2 mai 1963 d
Seychelles	5 mai 1992 a
Slovaquie ⁶	28 mai 1993 d
Suriname	12 oct 1979 d
Togo	27 févr 1962 d
Turkménistan	1 mai 1997 a

End Note

1Voir le Recueil des Traités de la Société des Nations, vol. 60, p. 253.
2Cette adhésion, donnée sous réserve, a été soumise à l'acceptation des États signataires.
3Le Secrétaire général a recu, le 10 juin 1999, des communications des Gouvernements britannique et chinois eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages prilimaires du présent volume. En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
4Voir note 1 sous "Portugal" concernant Macao dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5Voir note 1 sous "Chine" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7Voir le Recueil des Traités de la Société des Nations, vol. 130, p. 444.
8Voir note 1 sous "Myanmar" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
9Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
10Voir notes 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
11Le Gouvernement albanais a déposé le 2 juillet 1957 un instrument d'adhésion à la Convention telle qu'amendée par le Protocole du 7 décembre 1953 (voir chapitre XVIII.2).
12Dans une notification reçue le 16 juillet 1974, le Gouvernement de la République démocratique allemande a indiqué que la République démocratique allemande avait déclaré la réapplication de la Convention à compter du 22 décembre 1958. À cet égard, le Secrétaire général a reçu, le 2 mars 1976, la communication suivante du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne : Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare, au sujet de la communication de la République démocratique allemande, en date du 17 juin 1974, concernant l'application à compter du 22 décembre 1958 de la Convention relative à l'esclavage du 25 septembre 1926, que, dans les relations entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande, l'effet de cette déclaration ne remonte pas au-delà du 21 juin 1973. Par la suite, dans une communication reçue le 17 juin 1976, le Gouvernement de la République démocratique allemande a déclaré : Le Gouvernement de la République démocratique allemande est d'avis que, conformément aux règles applicables du droit international et à la pratique internationale des États, la réglementation concernant la réapplication des accords conclus en vertu du droit international est une affaire relevant de la compétence intérieure des États successeurs intéressés. Par conséquent, la République démocratique allemande a le droit de déterminer la date de réapplication de la Convention relative à l'esclavage du 25 septembre 1926, à laquelle elle s'est déclarée être partie par voie de succession. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
13En vertu de l'acceptation du Protocole d'amendement du 7 décembre 1953.

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