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Afrique du Sud

Réserve :

       Attendu qu'avant d'avoir pris une décision relative à la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice, le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 16 du Protocole, qui prévoient la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice en cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application du Protocole. La position de la République d'Afrique du Sud est celle selon laquelle un différend particulier ne peut être soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties au différend, pour chaque cas d'espèce.

Algérie

Réserve et déclaration :

       "Réserve

       Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 16, paragraphe 2 du présent Protocole, qui prévoient que tout différend entre deux ou plusieurs États concernant l'interprétation ou l'application dudit protocole qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice à la demande de l'un d'entre eux.

       Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire estime que tout différend de cette nature ne peut être soumis à l'arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties au différend.

       Déclaration

       La ratification par la République Algérienne Démocratique et Populaire du présent Protocole ne signifie en aucune façon, la reconnaissance d'Israël.

       Cette ratification ne peut être interprétée comme devant aboutir à l'etablissement de relations, de quelque nature que ce soit, avec Israël."

Arabie saoudite

Réseve :

       Le Gouvernement du Royaume de l’Arabie saoudite ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 16 de ce Protocole concernant le règlement des différends.

Azerbaïdjan

Déclaration et réserve :

       La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle ne sera pas en mesure de garantir l'application des dispositions du Protocole dans ses territoires occupés par la République d'Arménie tant que lesdits territoires n'auront pas été libérés…

       S'agissant du paragraphe 3 de l'article 16 du Protocole, la République azerbaïdjanaise ne se considère pas comme liée par le paragraphe 2 de l'article 16.

Bahamas

Réserve :

       Comme le prévoit le paragraphe 3 de l’article 16, le Commonwealth des Bahamas formule à l’égard de la procédure établie au paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole la réserve suivante : un différend portant sur l’application ou l’interprétation des dispositions du Protocole ne sera soumis à l’arbitrage ou à la Cour internationale de Justice qu’avec le consentement de toutes les parties au différend.

Belgique

Réserve :

       "Le Gouvernement belge émet la réserve suivante concernant l'article 4, paragraphe 2 du Protocole additionnel : les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ne sont pas régies par le présent protocole."

Bolivie (État plurinational de)

Réserve :

       L’État plurinational de Bolivie déclare l’inapplicabilité du paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui pourrait être interprété comme contraire à l’ordre juridique en vigueur.

Chine

Réserve :

       La République populaire de Chine n’est pas liée par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole relatif aux armes à feu.

Déclarations :

       1.  En ce qui concerne l’article 2 du Protocole relatif aux armes à feu, la République populaire de Chine a déjà adopté une législation interne plus stricte afin de prévenir, de combattre et d’éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

       2.  En vertu de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que le Protocole relatif aux armes à feu s’applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine).

       3.  Les réserves formulées par la République populaire de Chine au sujet du paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole relatif aux armes à feu et les déclarations faites au sujet de l’article 2 du Protocole s’appliquent également à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao.

Cuba

Réserve :

       Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 16 du Protocole, [Cuba] déclare qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 dudit Protocole, qui fait référence au règlement des différends entre deux États Parties ou plus.

Espagne

Déclaration :

       1. L'Espagne ne s'oppose pas à l'application du principe de l'autodétermination lors de la décolonisation mais tient cependant à souligner que l'application du principe de l'autodétermination doit être compatible avec celui de l'intégrité territoriale des États. Cette compatibilité est particulièrement importante lorsqu'il existe un conflit de souveraineté territoriale, comme dans le cas de Gibraltar.

       2. La position de l'Espagne s'appuie sur la doctrine établie à ce sujet par l'Assemblée générale des Nations Unies, notamment dans ses résolutions 1514, 2353, 2429 et 2625.

Éthiopie

Réserve :

       L'Ethiopie n'accepte pas la compétence de la Cour internationale de Justice prévue au paragraphe 2 de l'article 16 dudit Protocole.

Fidji

Réserve :

       Les Fidji se réservent le droit de ne pas renoncer à leurs droits souverains et déclarent qu’elles ne se considèrent pas liées par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 16.

France

Déclaration:

       « En ce qui concerne la définition des « armes à feu anciennes » prévue par l’article 3, alinéa a) du Protocole, la République française appliquera la définition des armes historiques et de collection donnée par son droit interne, à savoir les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ainsi que les armes limitativement énumérées dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 mais qui présentent un intérêt culturel, scientifique ou historique.

       En ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, du Protocole, la République française appliquera, aux fins de l’identification et du traçage de chaque arme à feu, l’apposition d’un poinçon d’épreuve aux armes fabriquées ou importées sur le territoire national, conformément à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d’épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969. Ce poinçon permet l’identification du banc d’épreuve national qui l’a apposé et est reconnu par la directive européenne 91/477/CE modifiée par la directive 2017/853 du 17 mai 2017 dans son article 4 comme un moyen alternatif au marquage en vue du traçage des armes à feu. »

Guatemala

Déclaration :

       La République de Guatemala fournira les informations visées à l'article 12 du Protocole qui porteront sur des faits révélés par des particuliers sous condition de confidentialité uniquement quand ces informations lui seront demandées au titre de l'entraide judiciaire.

Liechtenstein

Réserve à l'égard de l’alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 10 :

       En l'absence d'opposition au transit communiquée dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande écrite de non-opposition au transit, le pays de transit consulté est réputé ne pas s’être opposé et avoir donné son accord tacite au transit.

Réserve à l'égard du paragraphe 3 de l'article 10 :

       Au terme du traité d'union douanière conclu entre le Liechtenstein et la Suisse le 29 Mars 1923, le Liechtenstein a été réuni au territoire douanier suisse. Conformément à l'article 4 de ce traité, la législation douanière suisse - ainsi que toute autre loi fédérale dont l'application est nécessaire au bon fonctionnement de l'union douanière - est applicable au Liechtenstein.

       Les données relatives aux pays de transit ne seront pas systématiquement mentionnées dans les autorisations d'exportation et d’importation sur le territoire douanier du Liechtenstein et de la Suisse, ni dans les documents qui l’accompagnent, conformément à la législation suisse en vigueur au Liechtenstein sur la base du traité d'union douanière, qui n’exige pas toujours cette mention.

Lituanie

Déclaration :

       ... en application du paragraphe 3 de l'article 16 du Protocole, le Seimas de la République de Lituanie déclare que celle-ci ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 16, selon lequel tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention est soumis à la Cour internationale de Justice.

Malawi

Déclarations :

       Soucieux de combattre jusqu'à leur élimination totale les infractions liées à la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Gouvernement de la République du Malawi a mis en chantier différentes réformes sociales et législatives qui traduisent dans les faits les obligations découlant du paragraphe 4 de l'article 17 du Protocole.

       En outre, elle déclare formellement qu'elle accepte la teneur du paragraphe 2 de l'article 16 sur le règlement des différends concernant l'interprétation et l'application du Protocole, eu égard au paragraphe 3 du même article.

République démocratique populaire lao

Réserve :

       Conformément au paragraphe 3 de l'article 16 du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, la République démocratique populaire lao déclare qu'elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 16 dudit Protocole. La République démocratique populaire lao déclare que pour soumettre à l'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice un différend concernant l'interprétation ou l'application de ce Protocole, l'accord de toutes les parties au litige est nécessaire.

République de Moldova

Déclaration :

       Jusqu'à ce que l'intégrité territoriale de la République de Moldova soit pleinement rétablie, les dispositions du Protocole ne s'appliqueront que sur le territoire contrôlé par les autorités de la République de Moldova.

Suisse

Réserves :

       « Réserve portant sur l’article 10, paragraphe 2, lettre b :

       En l’absence d’opposition au transit communiquée dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande écrite de non-opposition au transit, le pays de transit consulté est réputé ne pas s’être opposé et avoir donné son accord tacite au transit.

       Réserve portant sur l’article 10, paragraphe 3 :

       Les données relatives aux pays de transit ne seront pas systématiquement mentionnées dans les autorisations d’exportation et d’introduction sur le territoire suisse ni dans les documents d’accompagnement correspondants, conformément à la législation suisse, qui n’exige pas toujours cette mention. »

Union européenne

Déclaration :

       « L'article 17, paragraphe 3, du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions prévoit que l’instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'une organisation régionale d'intégration économique doit inclure une déclaration précisant les matières régies par le Protocole dont la compétence a été transférée à l'organisation par ses États membres parties au Protocole.

       L'Union dispose d'une compétence exclusive en matière de politique commerciale. Elle exerce également une compétence partagée en ce qui concerne les règles applicables à la réalisation du marché intérieur, et une compétence exclusive en ce qui concerne les dispositions du Protocole qui pourraient affecter ou modifier la portée des règles communes adoptées par l'Union. L'Union a adopté des règles notamment en matière de lutte contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, fixant des normes et procédures pour la politique commerciale des États membres, concernant en particulier la conservation des registres, le marquage des armes à feu, la neutralisation des armes à feu, les obligations concernant les systèmes de licences ou d'autorisations d'exportation, d'importation et de transit, le renforcement des contrôles aux points d'exportation et les activités de courtage.

       Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions s'applique, en ce qui concerne les compétences transférées à l'Union, aux territoires dans lesquels le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est appliqué et aux conditions énoncées dans ledit traité.

       L'étendue et l'exercice de ces compétences de l'Union sont, par nature, appelés à une évolution continue et l'Union complétera ou modifiera la présente déclaration, si besoin est, conformément à l'article 17, paragraphe 3, du Protocole. »

Venezuela (République bolivarienne du)

Réserve :

       La République bolivarienne du Venezuela, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 16 du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, formule une réserve expresse à l’égard des dispositions prévues au paragraphe 2 de l’article 16. Par conséquent, elle ne se considère pas obligée d’avoir recours à l'arbitrage comme moyen de règlement des différends, ni ne reconnaît la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.

Arménie

       Objection de la République d’Arménie à la déclaration formulée par la République d’Azerbaïdjan à l’égard du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

       Vu la déclaration formulée par la République d’Azerbaïdjan à l’égard du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, la République d’Arménie déclare ce qui suit :

       La République d’Azerbaïdjan dénature sciemment les causes et les conséquences du conflit dont le Haut-Karabakh est le théâtre. Ce conflit a été provoqué par la politique de nettoyage ethnique mise en œuvre par la République d’Azerbaïdjan et l’offensive militaire à grande échelle qu’elle a lancée contre la République autoproclamée du Haut-Karabakh dans le but de priver la population de cette République de tout libre arbitre. La République d’Azerbaïdjan a ainsi occupé plusieurs territoires de la République du Haut-Karabakh.

Afrique du Sud

       Attendu qu'il est notifié par les présentes au Secrétaire général, conformément au paragraphe 2 de l'article13 du Protocole, que le Commissaire national du Service de police d'Afrique du Sud a été désigné comme contact unique chargé d'assurer la liaison avec d'autres États Parties pour les questions relatives au Protocole, en application du paragraphe 2 de l'article 13 dudit Protocole;...

Bélarus

       En application du paragraphe 2 de l'article 13 du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le Ministère de l'intérieur de la République du Belarus a été désigné comme l'autorité nationale compétente pour assurer la liaison avec les autres États parties pour les questions relatives audit protocole.

Cambodge

3 février 2006

       Brigadier-général. NHEAN VIBOL (Président)

       Adresse : House No. 275 Preah Norodom Boulevard

       Téléphone cellulaire : (855)-12810-428

       Télécopie : (855) 23-726 052

       Courriel : vibolnhean@yahoo.com

El Salvador

       S'agissant du paragraphe 2 de l'article 13 de ce protocole et sans préjudice de la désignation faite conformément au paragraphe 13 de l'article 18 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le Gouvernement de la République d'El Salvador désigne, comme point central de contact chargé de la liaison avec les autres États parties pour toute question relative au présent Protocole, le Ministère de la défense nationale de la République d'El Salvador.

Finlande

Notification :

       Conformément au paragraphe 2 de l’article 13 du Protocole, la République de Finlande déclare que l’organisme national chargé d’assurer la liaison avec d’autres États Parties pour les questions relatives au Protocole est le Conseil national de police.

Hongrie

29 août 2011

       … le point de contact chargé d’assurer la liaison entre la République de Hongrie et les autres États Parties pour les questions relatives au Protocole est le suivant :

       National Police Headquarters – International Law Enforcement Cooperation Centre (NEBEK)

       Adresse : H-1139 Budapest, Teve u. 4-6

       Téléphone : (+36-1) 443-5596

       Télécopie : (+36-1) 443-5815

        Courrier électronique : nebek@nebek.police.hu.

Liechtenstein

       National Police

       National Police

       Crime Investigation Division

       Gewerbeweg 4

       P.O. Box 684

       9490 Vaduz

       Principauté du Liechtenstein

       Téléphone : +423 236 79 79 (24 hours)

       Télécopie : +423 236 79 70

       Courriel : kripo@landespolizei.li, ipk.lp@llv.li

       Langues: allemande, anglaish

       Heures de Bureau : 08:30 - 16:30

       GMT: +1

       Demande par Interpol : oui

Malawi

       Autorité compétente chargée de la coordination et l'exécution de l'entraide judiciaire :

       The Principal Secretary

       Ministry of Home Affairs and Internal Security

       Private Bag 331

       Lilongwe 3, Malawi

Ouganda

       Le point de contact national chargé du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions est le suivant :

       The Coordinator

       Uganda National Focal Point on Small Arms and Light Weapons

       P.O.Box 7191 KAMPALA

       Telephone No: 256-41-252091

       Cell No: 256-71-667720

       Fax No: 256-41-252093.

Pologne

       Eu égard au paragraphe 2 de l'article 13 de ce Protocole et sans préjudice au paragraphe 13 de l'article 18 de la Convention, le Gouvernement de la République de Pologne désigne, comme l'organe national chargé d'assurer la liaison entre la République de Pologne avec les autres États parties pour les questions relatives audit Protocole, le Commandant en Chef de la Police.

Roumanie

       Conformément au paragraphe 2 de l'article 13 du Protocole, la Roumanie déclare qu'elle a désigné l'Agence nationale de contrôle des exportations comme point de contact national chargé d'assurer la liaison avec les autres États parties pour les questions relatives au Protocole.

Suisse

Notification en vertu de l’article 13, paragraphe 2 :

       « L’autorité désignée par la Suisse est l’Office fédéral de la police, Office central des armes, Nussbaumstrasse 29, CH-3003 Berne, téléphone +41 31 324 54 00, télécopie +41 31 324 79 48, courriel zsw@fedpol.admin.ch. »

Türkiye

       Le 3 juin 2005, le Gouvernement turc a notifié le Secrétaire général de la suivante :

       L'Organe national:

       General Command of Gendarmarie

       Department of Combatting Smuggling and

       Organized Crime

       Point de contact:

       Senior Colonel Cengiz Yildirim

       Head of Department

       Department of Cobatting Smuggling and

       Organized Crime  General Command of Gendarmarie

       Par la suite, le 20 avril 2009, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement turc la notification suivante :

       […] les coordonnées du point de contact unique désigné par les autorités turques compétentes pour assurer la liaison entre la Turquie et les autres États Parties pour les questions relatives au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée sont les

       suivantes :

       M. Ferhat Konya

       Général de brigade

       Commandement central de la gendarmerie

       Téléphone : +90 312 456 33 00

       Télécopie : +90 312 231 29 69

       Adresse électronique : dia@jandarma.gov.tr.