Dépositaire
État au : 21-05-2022 03:15:43EDT
CHAPITRE XVIII
QUESTIONS PÉNALES
10. g Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Fait d’affamer délibérément des civils)
La Haye, 6 décembre 2019
Entrée en vigueur
:
14 octobre 2021 . L’amendement est entré en vigueur initialement le 14 octobre 2021 à l’égard de la Nouvelle-Zélande un an après le dépôt de son instrument de ratification, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.
Enregistrement :
14 octobre 2021, No 38544
Texte :
C.N.394.2020.TREATIES-XVIII.10.g du 15 septembre 2020
Note :
L’Assemblée des États Parties au Statut de Rome a adopté l’Amendement à sa 9ème Session qui a eu lieu à La Haye du 2 au 7 décembre 2019 par la résolution ICC-ASP/18/Res.5 du 6 décembre 2019. L’amendement a été diffusé par le Secrétaire général par la notification dépositaire C.N.394.2020.TREATIES-XVIII.10.g du 15 septembre 2020.
Participant
 Acceptation(A), Ratification
Andorre
  3 nov 2020 A
Croatie
 17 mai 2021
Liechtenstein
 21 janv 2022
Norvège
 22 mars 2021 A
Nouvelle-Zélande
 14 oct 2020
Pays-Bas (à l'égard de la partie européenne et la partie caribéenne des Pays-Bas)
  4 déc 2020 A
Portugal
 26 mai 2021
Roumanie
 14 févr 2022 A
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