Dépositaire
État au : 23-09-2021 09:15:43EDT
CHAPITRE XVIII
QUESTIONS PÉNALES
10. g Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Fait d’affamer délibérément des civils)
La Haye, 6 décembre 2019
Non encore en vigueur
:
Texte :
C.N.394.2020.TREATIES-XVIII.10.g du 15 septembre 2020
Note :
L’Assemblée des États Parties au Statut de Rome a adopté l’Amendement à sa 9ème Session qui a eu lieu à La Haye du 2 au 7 décembre 2019 par la résolution ICC-ASP/18/Res.5 du 6 décembre 2019. L’amendement a été diffusé par le Secrétaire général par la notification dépositaire C.N.394.2020.TREATIES-XVIII.10.g du 15 septembre 2020.
Participant
 Acceptation(A), Ratification
Andorre
  3 nov 2020 A
Croatie
 17 mai 2021
Norvège
 22 mars 2021 A
Nouvelle-Zélande
 14 oct 2020
Pays-Bas 1
 4 déc 2020 A
Portugal
 26 mai 2021
End Note
1

Pour la partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) des Pays Bas.
chevron-down chevron-up