Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 18-04-2014 08:01:48EDT
CHAPITRE XIX
PRODUITS PRIMAIRES
46 . Accord international de 2006 sur les bois tropicaux
Genève, 27 janvier 2006
Entrée en vigueur
:
définitivement le 7 décembre 2011, conformément au paragraphe 1 de l'article 39 qui se lit comme suit : "1. Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er février 2008 ou à toute date ultérieure, si 12 gouvernements de producteurs détenant au moins 60% du total des voix attribuées conformément à l'Annexe A du présent Accord et 10 gouvernements de consommateurs mentionnés à l'Annexe B et représentant au moins 60% du volume mondial des importations de bois tropicaux enregistré en 2005, année de référence, ont signé définitivement le présent Accord ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 ou à l'article 37. 2. Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur à titre définitif le 1er février 2008, il entrera en vigueur à titre provisoire à cette date ou à toute date se situant dans les six mois qui suivent, si 10 gouvernements de producteurs détenant au moins 50% du total des voix attribuées conformément à l'Annexe A du présent Accord et sept gouvernements de consommateurs mentionnés à l'Annexe B et représentant au moins 50% du volume mondial des importations de bois tropicaux enregistré en 2005, année de référence, ont signé définitivement l'Accord ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 ou ont notifié au dépositaire conformément à l'article 38 qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire.".
Enregistrement :
7 décembre 2011, No 49197
État :
Signataires : 60. Parties : 68
Texte :
Nations Unies,Recueil des Traités,vol. 2801Doc. TD/TIMBER.3/12.
Note :
L'Accord susmentionné a été adopté le 27 janvier 2006 à Genève par la Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux.  Conformément à l'article 36, cet Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à la Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, à compter du 3 avril 2006 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la date de son entrée en vigueur.
Participant
Signature
Application provisoire(n)
Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Ratification, Signature définitive(s)
Albanie
    26 oct 2011 s
Allemagne
17 déc 2009
  17 déc 2009 AA
Australie
30 juin 2008
  24 sept 2008
Autriche
23 oct 2009
   3 févr 2010
Belgique
25 avr 2008
25 avr 2008 n
 
Bénin
 7 déc 2011
   7 déc 2011
Brésil
 9 sept 2010
  18 oct 2013
Bulgarie
26 nov 2008
  17 déc 2009
Cambodge
 3 févr 2009
  15 juil 2009 A
Cameroun
13 févr 2007
  21 août 2009
Canada 1
[  2 mars 2009 ]
  [19 nov 2009 ]
Chine
28 mai 2008
  14 déc 2009 AA
Chypre
 9 juil 2010
   9 juil 2010
Colombie
 3 mai 2007
  15 mars 2013
Congo
31 juil 2008
   2 déc 2010 A
Costa Rica
     1 nov 2013 a
Côte d'Ivoire
31 oct 2008
  31 oct 2008 AA
Danemark 2
    18 nov 2009 s
Équateur
24 mai 2007
   5 nov 2008
Espagne
23 sept 2008
  17 déc 2009
Estonie
23 sept 2009
   9 août 2011
États-Unis d'Amérique
    27 avr 2007 s
Fidji
23 avr 2010
  23 avr 2010
Finlande
19 févr 2008
  17 déc 2009 A
France
 7 nov 2008
   7 avr 2010 AA
Gabon
11 nov 2008
  11 nov 2008 A
Ghana
     7 oct 2008 s
Grèce
29 oct 2007
  21 oct 2011
Guatemala
14 juil 2006
   3 févr 2011
Guyana
     2 déc 2008 s
Honduras
30 juil 2008
  14 nov 2011
Hongrie
 1 juin 2010
  28 mars 2012 AA
Inde
23 avr 2008
  25 juil 2008
Indonésie
 7 avr 2006
  31 mars 2009
Irlande
26 juin 2009
  17 déc 2009
Italie
26 juin 2008
  23 sept 2009
Japon
16 févr 2007
  31 août 2007 A
Lettonie
 9 déc 2010
  15 déc 2010 AA
Libéria
 3 nov 2008
   3 nov 2008 A
Lituanie
30 avr 2008
  17 déc 2009
Luxembourg
10 sept 2009
   7 juil 2010
Madagascar
19 sept 2006
   
Malaisie
28 mars 2007
  28 sept 2007
Mali
24 sept 2009
  25 oct 2010
Malte
    18 nov 2010 s
Mexique
25 juil 2007
   6 mars 2008
Mozambique
     5 nov 2012 a
Myanmar
 5 août 2011
  12 sept 2011
Nigéria
14 nov 2011
   
Norvège
13 sept 2006
   3 sept 2008
Nouvelle-Zélande 3
 6 mars 2008
  13 oct 2008
Panama
 8 déc 2006
  14 févr 2008
Papouasie-Nouvelle-Guinée
16 déc 2010
  16 déc 2010
Paraguay
28 sept 2010
   
Pays-Bas 4
 4 déc 2007
  30 sept 2009 A
Pérou
30 janv 2008
  16 juin 2010
Philippines
29 sept 2008
   8 juil 2009
Pologne
 5 nov 2010
   5 nov 2010
Portugal
 9 juin 2008
  17 déc 2009
République centrafricaine
 1 mai 2008
   
République de Corée
     3 févr 2009 s
République démocratique du Congo
    21 juil 2010 s
République tchèque
23 sept 2008
  17 déc 2009
Roumanie
25 sept 2008
  17 déc 2009
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5
21 déc 2007
21 déc 2007 n
 5 mars 2009
Slovaquie
 6 mars 2009
  17 déc 2009
Slovénie
15 déc 2008
  17 déc 2009
Suède
28 oct 2008
  28 oct 2008
Suisse
13 déc 2006
  27 avr 2007
Suriname
    28 févr 2014 a
Togo
21 avr 2006
  16 nov 2009 A
Trinité-et-Tobago
     5 nov 2012 a
Union européenne 6
 2 nov 2007
 2 nov 2007 n
28 mars 2012 AA
Viet Nam
    10 avr 2014 a
Déclarations and Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'adhésion, de l'acceptation ou de l'approbation.)
Brésil

Déclaration interprétative :
       Aux fins de l’article premier, l’exploitation forestière illicite s’entend de toute activité ou ensemble d’activités qui sont considérées comme des infractions au droit interne d'un pays producteur et qui relèvent donc exclusivement de l'exercice de la prérogative dont jouit l’État concerné en matière d’application des lois.

Chine

Déclaration à l'égard de la région administrative spéciale de Hong Kong et de la région administrative spéciale de Macao :
       Conformément aux dispositions de l’article 138 de la loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine) et de l’article 153 de la loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que l’Accord s’applique à la région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine) et, jusqu’à notification contraire du Gouvernement, ne s’applique pas à la région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine).

Colombie

Déclaration :
       Conformément aux dispositions de sa Constitution politique et à ses obligations au regard du droit international des droits de l’homme, l’État colombien déclare que le droit à la consultation préalable doit être intégralement respecté dès lors que sont adoptés, dans le cadre de l’Organisation internationale des bois tropicaux et en application du présent accord, des mesures législatives ou  administratives, activités, plans, programmes, projets ou autres mesures pouvant avoir des répercussions directes sur les populations autochtones ou afro-colombiennes.

Union européenne

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de l'approbation :
       “Conformément à l’article 36, paragraphe 3, de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux, la présente déclaration indique les compétences transférées à la Communauté européenne par ses États membres dans les matières régies par l’accord.
       La Communauté européenne déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne :
       - les questions commerciales régies par l’accord relèvent de la compétence exclusive de la Communauté européenne au titre de la politique commerciale commune;
       - la Communauté européenne partage les compétences avec ses États membres dans le domaine de l’environnement et de la coopération au développement.
       L’étendue et l’exercice des compétences de la Communauté européenne sont, par nature, appelés à évaluer continuellement, et la Communauté européenne complétera ou modifiera la présente déclaration, si besoin est, conformément à l’article 36, paragraphe 3, de l’accord.”

End Note
1. Le 14 janvier 2013, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Canada une communication l'informant du retrait par le Canada  à l'Accord avec effet au 14 avril 2013.
2.Le 18 novembre 2009, lors de sa signature définitive à l'Accord, le Gouvernement danois a informé le Secrétaire général que la signature ne s'applique pas aux îles Féroé et Groënland.
3.Le 13 octobre 2008, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de la Nouvelle zélande la communication suivante :

… conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de son engagement à oeuvrer à l’avènement de leur autonomie par un acte d’autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne s’appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néozélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d’une consultation

appropriée avec ce territoire.

4.Pour le Royaume en Europe.
5.Dans sa notification d'application provisoire, le Gouvernement du Royaume-Uni de grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié le Secrétaire général de la suivante :

… que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, appliquera l’Accord à titre provisoire, en conformité avec ses lois et règlements quand celui-ci entrera en vigueur.

6.Dans sa notification d'application provisoire, la Communauté européenne a notifié ce qui suit :

... la Communauté appliquera, à titre provisoire, l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, à partir de la date à laquelle il entrera en vigueur.