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CHAPITRE I
CHAPITRE II
CHAPITRE III
CHAPITRE IV
CHAPITRE V
CHAPITRE VI
CHAPITRE VII
CHAPITRE VIII
CHAPITRE IX
CHAPITRE X
CHAPITRE XI
CHAPITRE XII
CHAPITRE XIII
CHAPITRE XIV
CHAPITRE XV
CHAPITRE XVI
CHAPITRE XVII
CHAPITRE XVIII
CHAPITRE XIX
CHAPITRE XX
CHAPITRE XXI
CHAPITRE XXII
CHAPITRE XXIII
CHAPITRE XXIV
CHAPITRE XXV
CHAPITRE XXVI
CHAPITRE XXVII
CHAPITRE XXVIII
CHAPITRE XXIX
1.
2.
3.
4.
5.
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7.
7.a.
7.b.
7.c.
État au : 14-12-2024 12:17:17EDT
CHAPITRE XIV
QUESTIONS DE CARACTÈRE ÉDUCATIF ET CULTUREL
4. Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Genève, 29 octobre 1971
Entrée en vigueur
:
18 avril 1973, conformément à l'article 11.
Enregistrement
:
18 avril 1973, No 12430
État
:
Signataires : 32. Parties : 81
Texte
:
Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,
Recueil des Traités
,
vol. 866
, p. 67.
Note
:
La Convention a été adoptée par la Conférence internationale d'Etats sur la protection des phonogrammes, convoquée conjointement par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. La Conférence s'est tenue à Genève, au Palais des Nations, du 18 au 29 octobre 1971.
Participant
Signature, Succession à la signature(d)
Ratification, Adhésion(a), Acceptation(A), Succession(d)
Albanie
26 mars 2001 a
Allemagne
1
,
2
29 oct 1971
7 févr 1974
Arabie saoudite
4 avr 2023 a
Argentine
19 mars 1973 a
Arménie
31 oct 2002 a
Australie
12 mars 1974 a
Autriche
28 avr 1972
6 mai 1982
Azerbaïdjan
1 juin 2001 a
Barbade
23 mars 1983 a
Bélarus
17 janv 2003 a
Bosnie-Herzégovine
3
12 janv 1994 d
19 févr 2009
Brésil
29 oct 1971
6 août 1975
Bulgarie
31 mai 1995 a
Burkina Faso
14 oct 1987 a
Canada
29 oct 1971
Chili
15 déc 1976 a
Chine
4
5 janv 1993 a
Chypre
25 juin 1993 a
Colombie
29 oct 1971
14 févr 1994
Costa Rica
1 mars 1982 a
Croatie
20 janv 2000 a
Danemark
29 oct 1971
7 déc 1976
Égypte
15 déc 1977 a
El Salvador
25 oct 1978 a
Équateur
29 oct 1971
4 juin 1974
Espagne
29 oct 1971
16 mai 1974
Estonie
28 févr 2000 a
États-Unis d'Amérique
29 oct 1971
26 nov 1973
Fédération de Russie
9 déc 1994 a
Fidji
15 juin 1972 a
Finlande
21 avr 1971
18 déc 1972
France
29 oct 1971
12 sept 1972
Ghana
4 nov 2016 a
Grèce
2 nov 1993 a
Guatemala
14 oct 1976 a
Honduras
16 nov 1989 a
Hongrie
24 févr 1975 a
Inde
29 oct 1971
1 nov 1974
Iran (République islamique d')
29 oct 1971
Israël
29 oct 1971
10 janv 1978
Italie
29 oct 1971
20 déc 1976
Jamaïque
7 oct 1993 a
Japon
21 avr 1972
19 juin 1978 A
Kazakhstan
3 mai 2001 a
Kenya
4 avr 1972
6 janv 1976
Kirghizistan
12 juil 2002 a
Lettonie
29 avr 1997 a
Libéria
16 sept 2005 a
Liechtenstein
28 avr 1972
12 juil 1999
Lituanie
27 oct 1999 a
Luxembourg
29 oct 1971
25 nov 1975
Macédoine du Nord
2 déc 1997 a
Mexique
29 oct 1971
11 sept 1973
Monaco
29 oct 1971
21 août 1974
Monténégro
5
23 oct 2006 d
Nicaragua
29 oct 1971
10 mai 2000
Norvège
28 avr 1972
10 avr 1978
Nouvelle-Zélande
3 mai 1976 a
Ouzbékistan
25 janv 2019 a
Panama
28 avr 1972
20 mars 1974
Paraguay
30 oct 1978 a
Pays-Bas (Royaume des)
6
7 juil 1993 a
Pérou
7 mai 1985 a
Philippines
29 avr 1972
République de Corée
1 juil 1987 a
République démocratique du Congo
25 juil 1977 a
République de Moldova
17 avr 2000 a
République tchèque
7
30 sept 1993 d
Roumanie
1 juil 1998 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
29 oct 1971
5 déc 1972
Sainte-Lucie
2 janv 2001 a
Saint-Siège
29 oct 1971
4 avr 1977
Serbie
3
12 mars 2001 d
10 mars 2003
Slovaquie
7
28 mai 1993 d
Slovénie
9 juil 1996 a
Suède
29 oct 1971
18 janv 1973
Suisse
29 oct 1971
24 juin 1993
Tadjikistan
16 nov 2012 a
Togo
10 mars 2003 a
Trinité-et-Tobago
27 juin 1988 a
Ukraine
18 nov 1999 a
Uruguay
29 oct 1971
6 oct 1982
Venezuela (République bolivarienne du)
30 juil 1982 a
Viet Nam
6 avr 2005 a
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Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'acceptation, de l'adhésion ou de la succession.)
Égypte
8
Égypte
8
Hongrie
Hongrie
A) A propos des paragraphes 1 et 2 de l'article 9 :
De l'avis de la République populaire hongroise, les paragraphes 1 et 2 de l'article 9 de la Convention ont un caractère discriminatoire. La Convention est un instrument général et multilatéral auquel tous les Etats ont donc le droit d'être parties, conformément aux principes fondamentaux du droit international.
B) A propos du paragraphe 3 de l'article 11 :
La République populaire hongroise déclare les dispositions du paragraphe 3 de l'article 11 de la Convention incompatibles avec le principe de l'indépendance des pays et des peuples coloniaux, affirmé notamment dans la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale des Nations Unies.
République tchèque
7
République tchèque
7
Slovaquie
7
Slovaquie
7
Application territoriale
Participant
Date de réception de la notification
Territoire
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
4 déc 1974
Bermudes, Îles Vierges britanniques, Îles Caïmanes, Gibraltar, Hong-Kong, Île de Man, Montserrat, Seychelles et Sainte-Lucie
End Note
1
Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2
Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3
L’ex-Yougoslavie avait signé la Convention le 29 octobre 1971. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4
Le 6 juin 1997, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général ce qui suit :
Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la question de Hong-kong signée le 19 décembre 1984, la République populaire de Chine reprendra l'exercice de sa souveraineté sur Hong-kong à compter du 1
er
juillet 1997. À partir de cette date, Hong-kong deviendra une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine et jouira d'une large autonomie, sauf en ce qui concerne les affaires étrangères et la défense, qui sont la responsabilité du Gouvernement populaire central de la République de Chine.
À compter du 1
er
juillet 1997, [ladite] Convention, à laquelle la République populaire de Chine a adhérée le 5 janvier 1993, s'appliquera à la Région administrative spéciale de Hong-kong.
La responsabilité d'assurer le respect des obligations et des droits internationaux résultant de l'application de la Convention à la Région administrative spéciale de Hong-kong incombera au Gouvernement de la République populaire de Chine.
5
Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
6
Pour le Royaume en Europe.
7
La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 5 octobre 1984. Par la suite, le 1
er
février 1985, le Secrétaire général avait reçu du Gouvernement tchécoslovaque, la réserve suivante :
"Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 11 de la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes sont en contradiction avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, qui a été adoptée à la quinzième session de l'Assemblée générale des Nations Unies (résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960."
Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8
Par notification reçue le 18 janvier 1980, le Gouvernement égyptien a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la déclaration relative à Israël. Pour le texte de la déclaration, voir le
Recueil des Traités
des Nations Unies,
vol. 1067
, p. 327.
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