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État au : 18-04-2014 05:03:13EDT
CHAPITRE XIV
QUESTIONS DE CARACTÈRE ÉDUCATIF ET CULTUREL
2 . Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
Lake Success (New York), 22 novembre 1950
Entrée en vigueur
:
21 mai 1952, conformément à l'article XI.
Enregistrement :
21 mai 1952, No 1734
État :
Signataires : 29. Parties : 100
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 131, p. 25.
Note :
L'Accord a été approuvé par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture à sa cinquième session, tenue à Florence du 22 mai au 17 juin 1950, dans une résolution1 adoptée à la 14 séance plénière le 17 juin 1950.
Participant 2, 3, 4, 5
Signature
Ratification, Acceptation(A), Succession(d)
Afghanistan
 8 oct 1951
19 mars 1958
Allemagne 6, 7
   9 août 1957 A
Arménie
  23 août 2010 A
Australie
   5 mars 1992 A
Autriche
  12 juin 1958 A
Barbade
  13 avr 1973 d
Belgique
22 nov 1950
31 oct 1957
Bolivie (État plurinational de)
22 nov 1950
22 sept 1970
Bosnie-Herzégovine 8
   1 sept 1993 d
Bulgarie
  14 mars 1997 A
Burkina Faso
  14 sept 1965 A
Cambodge
   5 nov 1951 A
Cameroun
  15 mai 1964 A
Chypre
  16 mai 1963 d
Colombie
22 nov 1950
 
Congo
  26 août 1968 A
Côte d'Ivoire
  19 juil 1963 A
Croatie 8
  26 juil 1993 d
Cuba
  27 août 1952 A
Danemark
   4 avr 1960 A
Égypte
22 nov 1950
 8 févr 1952
El Salvador
 4 déc 1950
24 juin 1953
Équateur
22 nov 1950
 
Espagne
   7 juil 1955 A
Estonie
   1 août 2001 A
États-Unis d'Amérique
24 juin 1959
 2 nov 1966
Ex-République yougoslave de Macédoine 8
   2 sept 1997 d
Fédération de Russie
   7 oct 1994 A
Fidji
  31 oct 1972 d
Finlande
  30 avr 1956 A
France
14 mai 1951
14 oct 1957
Gabon
   4 sept 1962 A
Ghana
   7 avr 1958 d
Grèce
22 nov 1950
12 déc 1955
Guatemala
22 nov 1950
 8 juil 1960
Guinée-Bissau
24 sept 2013
 
Haïti
22 nov 1950
14 mai 1954
Honduras
13 avr 1954
 
Hongrie
  15 mars 1979 A
Îles Salomon
   3 sept 1981 d
Iran (République islamique d')
 9 févr 1951
 7 janv 1966
Iraq
  11 août 1972 A
Irlande
  19 sept 1978 A
Israël
22 nov 1950
27 mars 1952
Italie
  26 nov 1962 A
Japon
  17 juin 1970 A
Jordanie
  31 déc 1958 A
Kazakhstan
  21 déc 1998 A
Kenya
  15 mars 1967 A
Kirghizistan
  19 juil 2005 A
Lettonie
  20 nov 2001 A
Libéria
  16 sept 2005 A
Libye
  22 janv 1973 A
Lituanie
  21 août 1998 A
Luxembourg
22 nov 1950
31 oct 1957
Madagascar
  23 mai 1962 A
Malaisie
  29 juin 1959 d
Malawi
  17 août 1965 A
Malte
  19 janv 1968 d
Maroc
  25 juil 1968 A
Maurice
  18 juil 1969 d
Monaco
  18 mars 1952 A
Monténégro 9
  23 oct 2006 d
Nicaragua
  17 déc 1963 A
Niger
  22 avr 1968 A
Nigéria
  26 juin 1961 d
Norvège
   2 avr 1959 A
Nouvelle-Zélande 10
16 mars 1951
29 juin 1962
Oman
  19 déc 1977 A
Ouganda
  15 avr 1965 A
Pakistan
 9 mai 1951
17 janv 1952
Pays-Bas 11
22 nov 1950
31 oct 1957
Pérou
 8 juil 1964
 
Philippines
22 nov 1950
30 août 1952
Pologne
  24 sept 1971 A
Portugal
  11 juin 1984 A
République arabe syrienne
 7 août 1979
16 sept 1980
République démocratique du Congo
   3 mai 1962 d
République démocratique populaire lao
  28 févr 1952 A
République de Moldova
   3 sept 1998 A
République dominicaine
22 nov 1950
 
République tchèque
  22 août 1997 A
République-Unie de Tanzanie
  26 mars 1963 A
Roumanie
  24 nov 1970 A
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 4, 12
22 nov 1950
11 mars 1954
Rwanda
   1 déc 1964 d
Saint-Marin
  30 juil 1985 A
Saint-Siège
  22 août 1979 A
Serbie 8
  12 mars 2001 d
Sierra Leone
  13 mars 1962 d
Singapour
  11 juil 1969 A
Slovaquie
   9 juin 1997 A
Slovénie
   6 juil 1992 d
Sri Lanka
   8 janv 1952 A
Suède
20 nov 1951
21 mai 1952
Suisse 5
22 nov 1950
 7 avr 1953
Thaïlande
22 nov 1950
18 juin 1951
Togo
  16 nov 2009 A
Tonga
  11 nov 1977 d
Trinité-et-Tobago
  11 avr 1966 d
Tunisie
  14 mai 1971 A
Uruguay
27 avr 1964
20 avr 1999
Venezuela (République bolivarienne du)
   1 mai 1992 A
Zambie
   1 nov 1974 d
Zimbabwe
   1 déc 1998 d
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Allemagne 6, 7
       1) Jusqu'à l'expiration de la période transitoire prévue à l'article 3 du Traité du 27 octobre 1956 entre la France et la République fédérale d'Allemagne sur le règlement de la question sarroise, l'Accord susmentionné ne sera pas applicable au territoire sarrois;
       2) Conformément aux fins de l'Accord, telles qu'elles sont définies dans le préambule, la République fédérale interprète la disposition contenue dans l'article premier de l'Accord comme signifiant que l'octroi de l'exonération douanière est destiné à favoriser la libre circulation des idées et des connaissances entre les Etats parties; mais elle considère que cette disposition n'a pas pour objet de favoriser le déplacement de la production vers un pays étranger si un tel déplacement est dicté par des raisons essentiellement commerciales.

États-Unis d'Amérique
       La ratification est assortie de la réserve contenue dans le Protocole annexé à l'Accord.

Hongrie
       La République populaire hongroise appelle l'attention sur le fait que les articles XIII et XIV de l'Accord sont contraires à la résolution 1514 relative à l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies à sa quinzième session le 14 décembre 1960.

Iraq 13
       L'adhésion de la République d'Irak à l'Accord susmentionné ne signifie nullement que l'Irak reconnaît Israël ni qu'il établira des relations avec lui.

Kenya
       1. L'alinéa vi de l'annexe B de l'Accord prévoit l'entrée en franchise des "objets anciens ayant plus de 100 années d'âge". Aux termes de la législation kényenne applicable, ces articles ne peuvent être importés en franchise que :
        a) S'ils entrent dans la catégorie des "oeuvres d'art";
        b) S'ils ne sont pas destinés à la vente et sont admis à ce titre par le Commissaire aux douanes et aux contributions indirectes; et
        c) S'il est établi, de façon jugée probante par ledit Commissaire, que ces articles ont "plus de 100 années d'âge".
       Faute de remplir ces conditions, les articles sont assujettis aux droits prévus par le Tarif douanier.
       2. En ce qui concerne l'alinéa i de l'annexe C de l'Accord, les films, films fixes, microfilms et diapositives de caractère éducatif ou scientifique sont admis en franchise au Kenya à des conditions qui répondent aux dispositions de l'Accord. Il n'en est pas nécessairement de même pour les articles analogues de  caractère culturel , lesquels sont assujettis aux droits de douane prévus dans les rubriques appropriées du Tarif. Cet état de choses peut être attribué à l'impossibilité de définir de manière vraiment précise le mot "culturel".
       3. En ce qui concerne l'alinéa iii de l'annexe C, les enregistrements sonores de caractère éducatif ou scientifique destinés aux fins prévues dans l'Accord sont admis en franchise au Kenya. Par contre, la législation kényenne ne prévoit pas de disposition spéciales pour l'importation d'enregistrements sonores de caractère culturel, lesquels sont assujettis aux droits de douane prévus dans les rubriques pertinentes du Tarif.

Libye
       Cette adhésion de la République arabe libyenne n'implique aucunement la reconnaissance d'Israël ou l'acceptation à son égard d'aucun des engagements découlant [dudit Accord].

Roumanie
       "Le Conseil d'Etat de la République socialiste de Roumanie considère que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation des articles XIII et XIV de l'accord n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 14 décembre 1960, par la résolution 1514 (XV), par laquelle on proclame la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
       "Le Conseil d'Etat de la République socialiste de Roumanie considère que les dispositions du paragraphe 1 de l'article IX, ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les traités multilatéraux dont l'objet et le but intéressent la communauté internationale dans son ensemble doivent être ouverts à la participation universelle."

Suisse
       "Le Gouvernement suisse se réserve de reprendre sa liberté d'action à l'égard des Etats contractants qui appliqueraient unilatéralement des restrictions quantitatives ou des mesures de contrôle des changes de nature à rendre l'Accord inopérant.
       "Ma signature est en outre donnée sans préjudice de l'attitude du Gouvernement suisse à l'égard de la Charte de la Havane instituant une Organisation internationale du commerce, signée à la Havane le 24 mars 1948."

Application territoriale
Participant
Date de réception de la notification
Territoire
Belgique 31 oct 1957 Congo belge et Territoire sous tutelle du Ruanda-Urundi
France 10 déc 1951 Tunisie
Pays-Bas 11 31 oct 1957 Nouvelle-Guinée néerlandaise et Suriname
  30 déc 1985 Aruba
Nouvelle-Zélande 10 29 juin 1962 îles Tokélaou
  28 févr 1964 Iles Cook (y compris Nioué)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 4, 12 11 mars 1954 Îles Salomon britanniques, Central and Southern Line Islands, Île Christmas et les îles Cocos (Keeling), Fédération de Malaisie, Îles Gilbert et Ellice, Malte, Maurice, Colonie de Nigéria, Protectorat de Nigéria, Sainte-Hélène, Sainte-Hélène et ses dépendances, Sarawak, Seychelles, Colonie du Sierra Leone, Protectorat du Sierra Leone, Singapour, Protectorat de la Somalie, Tanganyika, Territoire du Cameroun sous Administration britannique, Trinité-et-Tobago, Protectorat de l'Ouganda, Haut Commissariat du Pacifique Ouest et Protectorat du Zanzibar
  11 mars 1954 Antigua, Barbade, Guyane Britannique, Honduras britannique, Îles Vierges britanniques, Brunéi, Îles Caïmanes, Colonie d'Aden, Fidji, Colonie de la Gambia, Protectorat de la Gambie, Gibraltar, Colonie de la Côte-de-l'Or, Côte-de-l'Or (Territoires septeutrionaux), Hong-Kong, Jamaïque, Colonie du Kenya, Protectorat du Kenya, Îles sous le Vent, Montserrat, Saint-Christophe-et-Nevis, Territoire sous Tutelle du Togo sous Administration britannique et Îles Turques et Caïques
  16 sept 1954 Bornéo du Nord (y compris l'île de Labouan), Chypre, îles Falkland (colonie et dépendances) (îles Malvinas), protectorat de Tonga, îles du Vent (Dominique, Grenade, Sainte-Lucie et Saint-Vincent)
  18 mai 1955 Îles Anglo-Normandes/îles de la Manche et Île de Man
  22 mars 1956 Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland
  14 mars 1960 Bahamas
End Note
1. Actes de la Conférence générale de l'UNESCO, cinquième session, Florence , 1950,  Résolutions  (5C/Résolutions), p. 69.
2.La République du Viet-Nam avait adhéré à la Convention le 1 er juin 1952. Voir aussi note 1 sous “Viet Nam” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.Signature au nom de la République de Chine le 22 novembre 1950. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).

En déposant son instrument d'adhésion à l'Accord, le Gouvernement roumain a déclaré qu'il considérait la signature en question comme nulle et non avenue, le seul Gouvernement en droit d'assumer des obligations au nom de la Chine et de la représenter sur le plan international étant le Gouvernement de la République populaire de Chine.

Dans une lettre adressée au Secrétaire général en référence à cette déclaration, le Représentant permanent de la République de Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies a déclaré ce qui suit :

La République de Chine, Etat souverain et Membre de l'Organisation des Nations Unies, a participé à la cinquième session de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, a contribué à l'élaboration de l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel et a dûment signé ledit Accord le 22 novembre 1950 au Siège temporaire de l'Organisation des Nations Unies à Lake Success. Toute déclaration relative audit Accord qui est incompatible avec la position légitime du Gouvernement de la République de Chine ou qui lui porte atteinte n'affectera en rien les droits et obligations de la République de Chine comme signataire dudit Accord.

4.Les 6 et 10 juin 1997, respectivement, les Gouvernements chinois et britannique ont notifié au Secrétaire général ce qui suit :

Chine :

[Même notification que celle faite sous la note 6 au chapitre V.3.]

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :

[Même notification que celle faite sous la note 7 au chapitre IV.1.]

De plus, la notification  faite par le Gouvernement chinois contenait la déclaration suivante :

La signature apposée audit Accord par les autorités taiwanaises le 22 novembre 1950 en usurpant le nom de la "Chine" est illégale et donc dénuée de tout effet.

5.Y compris le Liechtenstein. Le 16 juin 1975, le Gouvernement suisse a déclaré que la Convention dont il s'agit étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein "aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière."
6.Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7.Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8.L’ex-Yougoslavie avait adhéré à l’Accord le 26 avril 1951.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
9.Voir  note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
10.Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélau dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
11.Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
12.Voir note 1 sous "Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
13.Communication reçue par le Secrétaire général le 20 octobre 1972:

Le Gouvernement israélien a relevé le caractère politique d'une réserve formulée par le Gouvernement irakien à cette occasion. De l'avis du Gouvernement israélien, cet Accord ne constitue pas le cadre approprié pour des déclarations politiques de cette nature. En outre, la déclaration en question ne saurait aucunement modifier les obligations, quelles qu'elles soient, auxquelles l'Irak est tenu en vertu du droit international général ou de traités particuliers. En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera à l'égard du Gouvernement irakien une attitude d'entière réciprocité