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État au : 01-07-2025 03:15:34EDT
CHAPITRE XIII
STATISTIQUES ÉCONOMIQUES
2. Convention internationale concernant les statistiques économiques, signée à Genève le 14 décembre 1928, amendée par le Protocole signé à Paris le 9 décembre 1948
Paris, 9 décembre 1948
Entrée en vigueur
:
9 octobre 1950 , date à laquelle les amendements à cette Convention, contenus dans l'annexe au Protocole du 9 décembre 1948, sont entrés en vigueur conformément à l'article V dudit Protocole.
Enregistrement :
9 octobre 1950, No 942
État :
Parties : 26
Texte : Exemplaire certifié conforme

Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 73, p. 39.

Note :

Participant
Signature définitive ou acceptation du Protocole
Ratification de la Convention telle qu'amendée par le Protocole, Adhésion à la Convention telle qu'amendée par le Protocole(a), Succession à la Convention telle qu'amendée par le Protocole(d)
Afrique du Sud
10 déc 1948
 
Australie
 9 déc 1948
 
Autriche
10 nov 1949
 
Belgique 1
   2 mai 1952
Canada
 9 déc 1948
 
Danemark
27 sept 1949
 
Égypte
 9 déc 1948
 
Finlande
17 août 1949
 
France
11 janv 1949
 
Ghana
   7 avr 1958 d
Grèce
 9 oct 1950
 
Inde
14 mars 1949
 
Irlande
28 févr 1952
 
Israël
  28 déc 1950 a
Italie
20 mai 1949
 
Japon
 2 déc 1952
 
Libéria
  16 sept 2005 a
Luxembourg
  23 juil 1953
Nigéria
  23 juil 1965 a
Norvège
22 mars 1949
 
Pakistan
 3 mars 1952
 
Pays-Bas (Royaume des)
13 avr 1950
 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 2
 9 déc 1948
 
Suède
 9 déc 1948
 
Suisse
23 janv 1970
 
Zimbabwe
   1 déc 1998 d
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End Note
1Par une déclaration accompagnant son instrument de ratification, le Gouvernement belge a stipulé que la ratification valait uniquement pour les territoires métropolitains à l'exclusion expresse des territoires du Congo belge et des territoires sous tutelle du Ruanda-Urundi.

2Une notification de l'application de la Convention à la Rhodésie du Sud a été reçue du Gouvernement britannique le 2 décembre 1949.

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