Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
 
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CHAPITRE XII
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1 .a Amendements aux articles 17 et 18 de la Convention relative à la création de l'Organisation maritime internationale
Londres, 15 septembre 1964
Entrée en vigueur
:
6 octobre 1967, conformément à l'article 52 de la Convention, pour tous les Membres de l'Organisation*.
Enregistrement :
6 octobre 1967, No 4214
État :
Parties*
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 607, p. 276.
Note :
Voir " Note " en tête du chapitre XII.1.
Les amendements ont été adoptés par l’Assemblée de l’Organisation par la résolution A.69 (ES.II) du 15 septembre 1964.
Conformément à l'article 54 de la Convention, l'acceptation d'un amendement est signifiée par la communication d'un instrument au Secrétaire général de l'Organisation en vue du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.  On trouvera ci-après la liste des États ayant déposé leur instrument d'acceptation des amendements avant leur entrée en vigueur.
En application de l'article 52 de la Convention, l'Assemblée de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime a spécifié que ces amendements sont d'une nature telle que tout Membre qui déclarait ne pas accepter les amendements, et qui ne les accepte pas dans un délai de douze mois à date de leur entrée en vigueur, cessera à l'expiration de ce délai d'être partie à la Convention.
*Pour la liste complète des États participants, Membres de l’Organisation maritime internationale, pour lesquels les amendements ci-dessus sont en vigueur conformément à l’article 66 de la Convention telle qu’amendée, voir au chapitre XII.1.
Participant 1, 2
Acceptation(A)
Allemagne 3
 7 oct 1965 A
Argentine
 5 oct 1966 A
Australie
15 févr 1965 A
Belgique
26 juil 1965 A
Brésil
30 déc 1966 A
Bulgarie
 3 oct 1966 A
Cambodge
22 août 1966 A
Canada
15 févr 1965 A
Côte d'Ivoire
 4 oct 1965 A
Danemark
14 juil 1965 A
Égypte
18 mars 1966 A
Équateur
18 août 1965 A
Espagne
28 juin 1965 A
États-Unis d'Amérique
25 juil 1966 A
Fédération de Russie
20 déc 1965 A
Finlande
20 janv 1967 A
France
21 avr 1965 A
Ghana
17 mai 1965 A
Grèce
 3 déc 1965 A
Inde
17 mars 1965 A
Indonésie
21 oct 1966 A
Iran (République islamique d')
15 juin 1966 A
Irlande
14 juin 1965 A
Islande
14 sept 1965 A
Israël
 9 févr 1967 A
Koweït
 6 sept 1966 A
Liban
20 févr 1967 A
Madagascar
25 févr 1965 A
Malte
 8 sept 1966 A
Maroc
 7 oct 1965 A
Mauritanie
 4 nov 1966 A
Myanmar
 6 oct 1966 A
Norvège
13 sept 1965 A
Nouvelle-Zélande
26 nov 1965 A
Pakistan
18 juin 1965 A
Panama
 2 août 1966 A
Pays-Bas
 4 oct 1965 A
Philippines
 2 nov 1966 A
Pologne
 9 juil 1965 A
République de Corée
 5 mai 1965 A
République dominicaine
11 juil 1966 A
Roumanie
 3 août 1966 A
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
15 févr 1965 A
Sénégal
 6 oct 1966 A
Singapour
18 févr 1966 A
Suède
13 sept 1965 A
Suisse
13 janv 1967 A
Trinité-et-Tobago
 5 déc 1966 A
Tunisie
 8 avr 1966 A
Cambodge
       "Le Gouvernement Royal du Cambodge, en acceptant la Convention portant création de l'Organisation intergouverne- mentale consultative de la navigation maritime, déclare que les mesures qu'il a adoptées ou pourrait adopter en vue d'encourager ou d'aider sa marine marchande nationale et des entreprises nationales de transports maritimes (telles que, par exemple, le financement de compagnies nationales de navigation maritime par l'octroi de prêts à des taux d'intérêt raisonnables ou même privilégiés, l'attribution aux navires cambodgiens des cargaisons appartenant au Gouvernement Royal ou contrôlées par lui, ou le fait de réserver le cabotage à la marine marchande nationale) ainsi que toutes autres dispositions qu'il pourrait prendre en vue de favoriser le développement de la marine marchande cambodgienne, sont compatibles avec les buts de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, tels qu'ils sont définis à l'article 1,  b , de la Convention.
       En conséquence, le Gouvernement Royal procéderait à un nouvel examen, avant leur mise en application, de toutes recommandations que cette organisation pourrait adopter en la matière.
       Le Gouvernement Royal déclare en outre que son acceptation de la Convention susmentionnée n'a pas et n'aura pas pour effet de modifier ou d'amender de quelque manière que ce soit la législation en vigueur dans le territoire du Royaume du Cambodge."

Danemark
       Le Gouvernement danois approuve le programme de travail adopté à la première Assemblée de l'Organisation en janvier 1959 et estime que c'est dans les domaines technique et nautique que l'Organisation peut contribuer au développement du commerce et de la navigation maritimes dans le monde.
       Si l'Organisation venait à s'occuper de questions revêtant un caractère purement commercial ou économique, le Gouvernement danois pourrait être amené à invoquer les dispositions de l'article 59 de la Convention, relative au retrait des membres de l'Organisation.

Équateur
       Le Gouvernement équatorien déclare que les mesures protectionnistes adoptées en ce qui concerne sa marine marchande nationale et la flotte marchande de la Grande Colombie  (Flota Mercante Grancolombiana) , dont les navires sont considérés comme équatoriens du fait de la participation que le Gouvernement équatorien possède dans ladite flotte, ont uniquement pour objet de favoriser le développement de la marine marchande nationale et de la flotte marchande de la Grande Colombie et sont conformes aux buts de l'Organisation maritime intergouvernementale, tels qu'ils sont définis à l'article 1, b, de la Convention.  En conséquence, le Gouvernement équatorien examinera à nouveau toutes recommandations que l'Organisation pourra formuler à ce sujet.

Espagne
       L'Organisation maritime consultative intergouvernementale ne pourra étendre son action à des questions d'ordre économique ou commercial et devra se limiter à l'examen des questions de caractère technique.

États-Unis d'Amérique
       Etant entendu qu'aucune des dispositions de la Convention relative à la création d'une organisation maritime consultative intergouvernementale ne vise à modifier la législation nationale concernant les pratiques commerciales restrictives, il est déclaré par la présente que la ratification de la Convention par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique n'a et n'aura pas pour effet de changer ou de modifier en aucune façon l'application des lois des États-Unis d'Amérique dirigées contre les trusts.

Finlande
       Le Gouvernement finlandais approuve le programme de travail proposé par la Commission préparatoire de l'Organisation dans le document IMCO/A.I/11.  Le Gouvernement finlandais estime que c'est dans les domaines technique et nautique que l'Organisation peut contribuer au développement du commerce et de la navigation maritimes dans le monde.
       Si l'Organisation venait à s'occuper de questions revêtant un caractère purement commercial ou économique, le Gouvernement finlandais pourrait être amené à invoquer les dispositions de l'article 59 de la Convention, relatif au retrait des membres de l'Organisation.

Inde
       En acceptant la Convention relative à la création d'une organisation maritime consultative intergouvernementale, le Gouvernement indien déclare que toutes mesures qu'il pourrait adopter ou avoir adoptées en vue d'encourager et d'aider sa marine marchande nationale et ses entreprises nationales de transports maritimes (telles que, par exemple, le financement de compagnies nationales de navigation maritime par l'octroi de prêts à des taux d'intérêts raisonnables ou même privilégiés, ou l'attribution aux navires indiens des cargaisons appartenant au Gouvernement ou contrôlées par lui, ou encore le fait de réserver le cabotage à la marine marchande nationale) ainsi que toutes autres dispositions que le Gouvernement indien pourrait prendre, à seule fin de favoriser le développement de la marine marchande indienne, sont compatibles avec les buts de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, tels qu'ils sont définis à l'article premier, paragraphe b, de la Convention.  En conséquence, toutes recommandations que l'Organisation pourrait adopter en la matière seront sujettes à un nouvel examen de la part du Gouvernement indien.  Le Gouvernement indien déclare expressément, en outre, que son acceptation de la Convention susmentionnée n'a pas et n'aura pas pour effet de modifier ou d'amender de quelque manière que ce soit la législation en vigueur dans les territoires de la République de l'Inde.

Indonésie
       En acceptant la Convention, le Gouvernement de la République d'Indonésie déclare que c'est dans le domaine des questions techniques et nautiques que l'Organisation peut contribuer au développement de la navigation et du commerce maritimes dans le monde.
       Quant aux questions de nature purement commerciale ou économique, le Gouvernement estime que l'assistance et l'encouragement aux entreprises de marine marchande du pays pour l'expansion de son commerce intérieur et extérieur et en vue de sa sécurité correspondent aux buts de l'Organisation tels qu'ils sont définis à l'article 1,  b , de la Convention.
       En conséquence, l'acceptation n'aura jamais pour effet d'altérer ou de modifier de quelque façon que ce soit la législation en vigueur dans la République d'Indonésie, et toute recommandation qui serait adoptée par l'Organisation à cet égard devra être réexaminée par le Gouvernement de la République d'Indonésie.

Maroc
       "En devenant membre de l'Organisation, le Gouvernement du Royaume du Maroc tient à déclarer qu'il n'accepte pas l'idée d'un élargissement éventuel des activités de l'Organisation qui, du domaine purement technique et nautique, seraient étendues à des questions de caractère économique et commercial, ainsi qu'il est prévu aux alinéas  b et  c de l'article premier de la Convention relative à la création d'une organisation maritime consultative intergouvernementale. Dans l'éventualité d'un tel élargissement des activités de l'Organisation, le Gouvernement du Royaume du Maroc se réserve le droit de reconsidérer sa position compte tenu de la situation qui en résulterait, et pourrait être amené notamment à invoquer les dispositions de l'article 59 de la Convention relatives au retrait des Membres de l'Organisation."
Mexique
       Le Gouvernement des États-Unis du Mexique, en adhérant à la Convention relative à la création d'une organisation maritime consultative intergouvernementale, considère qu'aucune disposition de ladite Convention ne vise à modifier les législations nationales touchant les pratiques commerciales restrictives et déclare expressément que l'adhésion du Mexique à cet instrument n'a pas et n'aura pas pour effet de modifier en quoi que ce soit l'application des lois contre les monopoles en vigueur sur le territoire de la République mexicaine.

Pologne
       En acceptant la Convention relative à la création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale, signée à Genève le 6 mars 1948, le Gouvernement de la République populaire de Pologne déclare qu'il approuve le programme de travail de l'Organisation adopté par l'Assemblée lors de sa première session, tenue en janvier 1959.
       Le Gouvernement de la République populaire de Pologne estime que c'est dans les domaines techniques et nautiques que l'Organisation doit contribuer au développement du commerce et de la navigation maritimes dans le monde.

Suisse
       "À l'occasion du dépôt de son instrument de ratification sur la Convention relative à la création d'une organisation maritime (IMCO), la Suisse fait la réserve, de manière générale, que sa collaboration à l'OMCI, notamment en ce qui concerne les relations de cette organisation avec l'Organisation des Nations Unies, ne peut dépasser le cadre que lui assigne sa position d'État perpétuellement neutre.  C'est dans le sens de cette réserve générale qu'elle formule une réserve particulière, tant à l'égard du texte de l'article VI, et tel qu'il figure dans l'accord, actuellement à l'état de projet, entre l'OMCI et l'ONU, qu'à l'égard de toute clause analogue qui pourrait remplacer ou compléter cette disposition, dans ledit accord ou dans un autre arrangement."

End Note
1.L’instrument d’acceptation des amendements au nom de la République de Chine a été reçu auprès du Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale le 27 janvier 1966 et auprès du Secrétaire général des Nations Unies est le 31 janvier 1966.  Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous "Chine" dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).
Par des communications adressées au Secrétaire général au sujet de cette acceptation, la Mission permanente de la Roumanie auprès de l'Organisation des Nations Unies a déclaré que le seul gouvernement à avoir le droit de représenter la Chine et d'assumer les obligations internationales au nom de ce pays est le Gouvernement central de la République populaire de Chine et que, par conséquent, le Gouvernement roumain ne peut prendre acte de ladite acceptation.
2.L’ex-Yougoslavie avait accepté les amendements le 11 mars 1966. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.Voir aussi note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.