Des instruments de ratification ou d'adhésion (a) ont été communiqués au Secrétaire général en attendant leur dépôt de la manière prévue au paragraphe 4 de l'article 18 de l'Accord, par les Gouvernements de la France (Voir, C.N.68.1963.TREATIES-1 du 5 avril 1963), des Pays-Bas (pour le Royaume en Europe) (Voir, C.N.146.1963.TREATIES-1 du 25 juillet 1963), de l'Espagne (a) (Voir, C.N.170.1963.TREATIES-1 du 26 septembre 1963) et de la Yougoslavie (a) (Voir, C.N.187.1963.TREATIES-1 du 14 octobre 1963).
Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Avec une déclaration selon laquelle la République populaire de Pologne n'est pas liée par les paragraphes 2 et 3 de l'article 22 de l'Accord.