Dépositaire
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CHAPITRE X
COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
7. a Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Vienne, 11 avril 1980
Entrée en vigueur
:
1 août 1988, conformément à l'article IX qui se lit comme suit : "1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le dépôt du deuxième instrument d'adhésion, à condition : a) que la Convention de 1974 sur la prescription soit elle-même en vigueur à cette date, et b) que la Convention de 1980 sur la vente soit également en vigueur à cette date. Si ces Conventions ne sont pas toutes les deux en vigueur à cette date, le présent Protocole entrera en vigueur le jour même où toutes deux seront en vigueur. 2) Pour chacun des États qui adhérera au présent Protocole après que le deuxième instrument d'adhésion aura été déposé, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le dépôt de son instrument d'adhésion, si à cette date le Protocole est lui-même en vigueur, il entrera en vigueur à l'égard de cet État à la date de son entrée en vigueur.".
Enregistrement :
1 août 1988, No 26120
État :
Parties : 17
Texte : Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1511, p. 77.

C.N.754.2008.TREATIES-2 of 14 October 2008 (Proposal of corrections) and C.N.8.2009.TREATIES-1 of 12 January 2009(Corrrections)
Note :
Le Protocole a été adopté par la Conférence des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, qui s'est tenue à Vienne du 10 mars au 11 avril 1980. La Conférence a été convoquée par l'Assemblée générale des Nations Unies, conformément à sa résolution 33/931 du 16 décembre 1978 adoptée sur la base du chapitre II du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa onzième session (1978).  C.N.754.2008.TREATIES-2 du 14 octobre 2008 (Proposition de corrections du texte original du Protocole (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe) et C.N.8.2009.TREATIES-1 du 12 janvier 2009 (corrections du texte original du Protocole).

Le Protocole est, à tout moment, ouvert à l'adhésion de tous les Etats au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
Participant 2
Adhésion(a), Succession(d)
Argentine
 19 juil 1983 a
Belgique
  1 août 2008 a
Égypte
  6 déc 1982 a
États-Unis d'Amérique
  5 mai 1994 a
Guinée
 23 janv 1991 a
Hongrie
 16 juin 1983 a
Libéria
 16 sept 2005 a
Mexique
 21 janv 1988 a
Monténégro
  6 août 2012 a
Ouganda
 12 févr 1992 a
Pologne
 19 mai 1995 a
République tchèque 3
30 sept 1993 d
Roumanie
 23 avr 1992 a
Slovaquie 3
28 mai 1993 d
Slovénie
  2 août 1995 a
Uruguay
  1 avr 1997 a
Zambie
  6 juin 1986 a
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de l'adhésion ou de la succession.)
États-Unis d'Amérique

Déclaration :

       En vertu de l'article XII, les États-Unis ne seront pas liés par l'article I du Protocole.
End Note
1Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-troisième session, Supplément no 45 (A/3345), p. 223.
2La République démocratique allemande avait adhéré au Protocole le 31 août 1989. Voir  note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3La Tchécoslovaquie avait adhéré au Protocole le 5 mars 1990 avec la réserve suivante :

En vertu de l’article XII [du Protocole], la République socialiste tchécoslovaque déclare qu’elle ne se considère pas liée par son article I.

Le 22 novembre 2017, le Gouvernement de la République tchèque a notifié au Secrétaire générale sa décision de retirer la réserve à l'égard de l'article XII formulée par la Tchécoslovaquie lors de l’adhésion.

Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
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