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Allemagne4

       1. La République fédérale d'Allemagne, se prévalant de la réserve prévue au paragraphe 2 de l'article 56 de l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement, réserve à elle-même et à ses subdivisions politiques le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par la Banque asiatique de développement à des ressortissants allemands, au sens de l'article 116 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne, ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire où ladite Loi fondamentale est applicable, y compris le Land de Berlin;

       2. L'Accord portant création de la Banque asiatique de développement s'appliquera également au Land de Berlin à compter du jour où la Convention entrera en vigueur à l'égard de la République fédérale d'Allemagne.

Australie10

       Le Gouvernement australien déclare en outre, conformément au paragraphe 2 de l'article 56 dudit Accord, qu'il se réserve le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par la Banque pour services rendus en Australie à tout directeur, directeur adjoint, administrateur ou employé de la Banque et y compris tout expert qui effectue une mission pour le compte de la Banque, qui réside en Australie au sens de la législation australienne relative à l'impôt sur le revenu, à moins que l'intéressé ne soit pas citoyen australien et ne soit venu en Australie que pour s'acquitter des fonctions qu'implique son poste à la Banque.

       [Le Gouvernement australien a ultérieurement précisé à l'égard de la déclaration ci-dessus que si le paragraphe 2 de l'article 56, vise non pas les résidents mais les "ressortissants ou citoyens", le terme "résident" dans ladite déclaration doit s'entendre comme comprenant les personnes qui, lors de leur recrutement, vivaient déjà en Australie comme citoyens australiens en puissance, ce qui, en vertu de la législation australienne leur impose des obligations d'une nature semblables à celles des citoyens.]

       Le Gouvernement australien est dans l'impossibilité d'accorder à la Banque en ce qui concerne tous sacs postaux que la Banque pourrait désirer acheminer par voie postale en Australie les tarifs réduits que le Gouvernement australien accorde, dans des conditions de réciprocité, à certains autres gouvernements en ce qui concerne les sacs postaux que leurs missions diplomatiques acheminent par voie postale en Australie.

       Le Gouvernement australien est, dans la mesure où l'article 54 de l'Accord s'applique aux priorités, tarifs et taxes concernant les télécommunications, dans l'impossibilité d'appliquer pleinement ledit article, qui dispose qu'en ce qui concerne ses communications officielles, la Banque se verra accorder par chaque pays membre un traitement au moins aussi favorable que celui que ledit pays membre-et ce jusqu'au moment où tous les autres gouvernements auront décidé de coopérer aux fins de l'octroi de ce traitement aux organisations internationales. Cette réserve ne porte pas atteinte au droit de la Banque d'envoyer des dépêches de presse, aux tarifs prescrits pour la presse, à la presse et à la radio australiennes.

       Le Gouvernement australien interprète l'Accord comme n'affectant en rien l'application d'une loi australienne quelconque concernant la quarantaine.

Canada

       . . . Le Canada réserve à lui-même et à ses subdivisions politiques le droit d'imposer les ressortissants canadiens résidant ou ayant leur résidence habituelle au Canada.

Danemark

       Conformément au paragraphe ix de l'article 14 de l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement, le produit de tout prêt, investissement ou autre opération de financement rentrant dans le cadre des activités courantes de la Banque ou imputable sur les fonds spéciaux créés par la Banque en application du paragraphe 1, alinéa i, de l'article 19, ne sera utilisé dans les pays membres que pour l'achat de marchandises ou de services produits par les pays membres.

       La politique officielle du Gouvernement danois en matière de transports maritimes est fondée sur le principe de la liberté des transports maritimes dans le commerce international, selon un système de concurrence libre et loyale. Conformément à cette politique, les transactions et les transferts intéressant les transports maritimes ne doivent se heurter à aucune disposition accordant un régime préférentiel à un pays ou à un groupe de pays, le principe étant toujours que le choix du mode de transport et du pavillon doit résulter du jeu normal des considérations commerciales. Le Gouvernement danois espère que le paragraphe ix de l'article 14 ne sera pas appliqué de façon à porter atteinte à ce principe.

États-Unis d'Amérique

       Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique réserve à lui-même et à toutes les subdivisions politiques des Etats-Unis d'Amérique, le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par la Banque à tout ressortissant ou national américain.

France

       Lors de la signature :

       En application de l'article 56, paragraphe 2, de l'Accord, le Gouvernement français se réserve de percevoir l'impôt conformément à la législation française sur les traitements et émoluments payés par la Banque aux ressortissants français.

Inde

       Le Gouvernement indien déclare qu'il réserve à lui-même et à ses subdivisions politiques le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par la Banque asiatique de développement aux ressortissants ou nationaux indiens.

Italie

       Conformément au paragraphe 2 de l'article 56 de l'Accord, le Gouvernement italien réserve à lui- même et à ses subdivisions politiques le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par la Banque aux ressortissants italiens qui seront employés dans les bureaux créés par la Banque en Italie ou qui exerceront des activités en Italie pour le compte de la Banque.

       Le Gouvernement italien considère que le paragraphe 1 de l'article 56 doit être interprété compte tenu de l'usage courant en matière d'exonération fiscale des organisations internationales. Selon cet usage, les organisations internationales sont exonérées d'impôts uniquement en ce qui concerne les articles acquis dans l'exercice de leurs activités officielles et, dans le cas d'impôts indirects internes, uniquement en ce qui concerne les achats importants pour lesquels il est matériellement possible d'accorder une telle exonération.

       Le Gouvernement italien considère que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 50 concernant l'immunité de juridiction doivent être interprétées compte tenu des limites dans le cadre desquelles cette immunité est accordée par le droit international.

       . . . Il est dans les intentions du Gouvernement italien d'obtenir de la Banque asiatique de développement qu'il soit entendu que la procédure spéciale devant être instituée en application du paragraphe 2 de l'article 50 des règlements et statuts de la Banque ou prévue par des contrats passés avec elle ne portera pas atteinte à la compétence des tribunaux italiens à l'égard de créances que des particuliers feraient valoir.

Japon

       Le Japon réserve à lui-même et à ses subdivisions politiques le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par la Banque à ses nationaux.

Malaisie

       Le Gouvernement malaisien déclare qu'il réserve à lui-même le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par la Banque asiatique de développement aux ressortissants malaisiens.

Norvège

       Conformément au paragraphe ix de l'article 14 de l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement, le produit de tout prêt, investissement ou autre opération de financement rentrant dans le cadre des activités courantes de la Banque ou imputable sur les Fonds spéciaux créés par la Banque en application du paragraphe 1, alinéa 1, de l'article 19, ne sera utilisé dans les pays membres que pour l'achat de marchandises ou de services produits par les pays membres . . .

       La politique officielle du Gouvernement norvégien en matière de transports maritimes est fondée sur le principe de la liberté des transports maritimes dans le commerce international, selon un système de concurrence libre et loyale. Conformément à cette politique, les transactions et les transferts intéressant les transports maritimes ne doivent se heurter à aucune disposition accordant un régime préférentiel à un pays ou à un groupe de pays, le principe étant toujours que le choix du mode de transport et du pavillon doit résulter du jeu normal des considérations commerciales. Le Gouvernement norvégien espère que le paragraphe ix de l'article 14 ne sera pas appliqué de façon à porter atteinte à ce principe.

Pays-Bas (Royaume des)

       Cette ratification est subordonnée à la réserve prévue à l'article 56, paragraphe 2, de la Convention.

Philippines

       Le Gouvernement philippin déclare qu'il réserve à lui-même et à ses subdivisions politiques le droit d'imposer les traitements et émolument versés par la Banque aux ressortissants ou nationaux philippins.

République de Corée

       La République de Corée réserve à elle-même et à ses subdivisions politiques le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par la Banque à ses nationaux.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

       Conformément au paragraphe 2 de l'article 56, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'il se réserve le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par la Banque asiatique de développement aux ressortissants du Royaume-Uni et de ses colonies.

       Dans la lettre transmettant l'instrument de ratification, le Représentant permanent du Royaume-Uni auprès de l'Organisation des Nations Unies a formulé les observations ci-après :

       L'article 54 de l'Accord a pour effet d'accorder à la Banque asiatique de développement des privilèges en matière de communications officielles. La liste des personnes et autorités ayant droit à ces privilèges qui figure à l'annexe 3 de la Convention internationale des télécommunications, qui a été signée à Genève le 21 décembre 1959, ne comprend pas d'organisations internationales autres que l'Organisation des Nations Unies. Il y a donc une incompatibilité évidente entre l'article 54 et la Convention des télécommunications à laquelle le Royaume-Uni est partie (comme sans aucun doute d'autres membres de la Banque asiatique de développement). Le Royaume-Uni tient à proposer que cette incompatibilité soit examinée lors d'une réunion du Conseil des gouverneurs qui se tiendrait sans retard.

       Le paragraphe 1 de l'article 56 de l'Accord risque peut-être d'être interprété comme permettant à la Banque asiatique de développement d'être entièrement exonérée sans réserve aucune de tous droits de douane et impôts sur les marchandises uniquement en ce qui concerne les articles acquis dans l'exercice de leurs activités officielles, et, dans le cas d'impôts indirects internes, uniquement en ce qui concerne les achats importants pour lesquels il est matériellement possible d'accorder une telle exonération. Le Gouvernement du Royaume-Uni considère que le paragraphe 1 de l'article 56 doit être interprété compte tenu de l'usage courant.

       . . . Il est dans les intentions du Gouvernement du Royaume-Uni d'obtenir de la Banque asiatique de développement qu'il soit entendu :

       a) Qu'elle assurera tout véhicule automobile lui appartenant ou utilisé pour son compte, contre les recours des tiers en raison de dommages résultant d'un accident causé par un tel véhicule dans le Royaume-Uni, et qu'elle n'invoquera pas l'immunité de juridiction dont elle jouit en vertu du paragraphe 1 de l'article 50 en cas d'action en réparation intentée dans le Royaume-Uni par une tierce partie en raison de dommages résultant d'un accident causé par un tel véhicule;

       b) Qu'aucune des immunités prévues à l'article 55 ne sera invoquée en cas d'infraction aux règlements de la circulation commise par un fonctionnaire de la Banque, ni en cas de dommages causés par un véhicule automobile appartenant à ce fonctionnaire ou conduit par lui.

Singapour

       Singapour réserve à lui-même le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par la Banque asiatique de développement aux ressortissants et nationaux singapouriens.

Sri Lanka

       Conformément au paragraphe 2 de l'article 56 de l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement, le Gouvernement ceylanais réserve à lui-même et à sa subdivision politique le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par la Banque aux ressortissants ou nationaux ceylanais ayant leur résidence habituelle au Ceylan.

Suède

       Aux termes de la principale règle énoncée au paragraphe ix de l'article 14 de l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement, le produit de tout prêt, investissement ou autre opération de financement effectués par la Banque ne sera utilisé dans les pays membres que pour l'achat de marchandises ou de services produits par ces pays.

       La politique du Gouvernement suédois en matière de transports maritimes est fondée sur le principe de la liberté du commerce maritime international dans le cadre d'une concurrence libre et loyale. Le Gouvernement suédois compte que le paragraphe ix de l'article 14 ne sera pas appliqué de façon incompatible avec ce principe. De même, la politique d'assistance du Gouvernement suédois prévoit que l'assistance multilatérale en vue de développement doit être fondée sur le principe de la libre concurrence internationale des offres. Le Gouvernement suédois exprime l'espoir qu'il sera possible de s'entendre pour modifier le paragraphe ix de l'article 14 de sorte qu'il ne soit pas incompatible avec ce principe.