Dépositaire
État au : 29-04-2025 09:15:30EDT
CHAPITRE X
COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
12. Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux
New York, 9 décembre 1988
Non encore en vigueur
:
voir l'article 89 qui se lit comme suit : "La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification, d'accepation, d'approbation ou d'adhésion. 2. Lorsqu'un État ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du dixième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur à l'égard de cet État le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'accepation, d'approbation ou d'adhésion.".
État :
Signataires : 3. Parties : 5
Note :
Le projet de la Convention a été établi par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. La Convention a été adoptée par résolution 43/1651 du 9 décembre 1988 à la quarante-troisième session de l'Assemblée générale des Nations Unies. La Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques, a été ouverte à la signature de tous les Etats au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, jusqu'au 30 juin 1990, conformément au paragraphe premier de l'article 86.
Participant
 Signature
 Adhésion(a), Ratification
Canada
  7 déc 1989
 
États-Unis d'Amérique
 29 juin 1990
 
Fédération de Russie
 30 juin 1990
 
Gabon
   15 déc 2004 a
Guinée
   23 janv 1991 a
Honduras
    8 août 2001 a
Libéria
   16 sept 2005 a
Mexique
   11 sept 1992 a
End Note
1Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-troisième session, supplément no 49 (A/4349), p. 293.
chevron-down chevron-up