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CHAPITRE IX
CHAPITRE X
CHAPITRE XI
CHAPITRE XII
CHAPITRE XIII
CHAPITRE XIV
CHAPITRE XV
CHAPITRE XVI
CHAPITRE XVII
CHAPITRE XVIII
CHAPITRE XIX
CHAPITRE XX
CHAPITRE XXI
CHAPITRE XXII
CHAPITRE XXIII
CHAPITRE XXIV
CHAPITRE XXV
CHAPITRE XXVI
CHAPITRE XXVII
CHAPITRE XXVIII
CHAPITRE XXIX
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État au : 29-04-2025 09:15:30EDT
CHAPITRE X
COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
12. Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux
New York, 9 décembre 1988
Non encore en vigueur
:
voir l'article 89 qui se lit comme suit : "La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification, d'accepation, d'approbation ou d'adhésion. 2. Lorsqu'un État ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du dixième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur à l'égard de cet État le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'accepation, d'approbation ou d'adhésion.".
État
:
Signataires : 3. Parties : 5
Texte
:
Exemplaire certifié conforme
Doc.
A/RES/43/165
.
Note
:
Le projet de la Convention a été établi par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. La Convention a été adoptée par résolution 43/165
1
du 9 décembre 1988 à la quarante-troisième session de l'Assemblée générale des Nations Unies. La Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques, a été ouverte à la signature de tous les Etats au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, jusqu'au 30 juin 1990, conformément au paragraphe premier de l'article 86.
Participant
Signature
Adhésion(a), Ratification
Canada
7 déc 1989
États-Unis d'Amérique
29 juin 1990
Fédération de Russie
30 juin 1990
Gabon
15 déc 2004 a
Guinée
23 janv 1991 a
Honduras
8 août 2001 a
Libéria
16 sept 2005 a
Mexique
11 sept 1992 a
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End Note
1
Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-troisième session, supplément no 49 (A/4349), p. 293.
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