Dépositaire
État au : 16-11-2019 07:15:54EDT
CHAPITRE X
COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
1. c Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire*
Genève, 14 septembre 1948
Entrée en vigueur
:
14 octobre 1948, conformément à l'article V.
Enregistrement :
14 octobre 1948, No 296
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol.18, p.267.
Note :
L'Accord et le Mémorandum d'accord ci-dessous (1 c) et 1 d)) ont été conclus dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.  Les Parties contractantes à l'Accord général, qui étaient signataires de l'Accord du 14septembre 1948, se sont réunies officieusement à Genève le 16octobre 1951.  À cette réunion, il a été recommandé que tous les signataires de l'Accord qui souhaiteraient le faire signifient si possible leur retrait de cet Accord en déposant à la même date une notification d'intention auprès du Secrétaire général de l'Organisation des NationsUnies, cette notification valant également pour le Mémorandum d'accord. La date suggérée a été celle du 14 décembre 1951 (le retrait devant prendre effet le 15juin 1952).  Pour les États qui étaient parties à l'Accord et au Mémorandum d'accord, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol.18, p.267; vol.19, p.328; vol.20, p.308; vol.24, p.320; vol.35, p.370; vol.42, p.356; vol.43, p.339; vol.44, p.339; vol.46, p.350; vol.53, p.419, et vol.70, p.272. Pour les dates de réception des notifications de retrait, voir ibid., vol.117, p.385; vol.121, p.327, et vol.128, p.293.
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