Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 20-04-2014 05:01:08EDT
CHAPITRE IV
DROITS DE L’HOMME
9 .b Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
New York, 18 décembre 2002
Entrée en vigueur
:
22 juin 2006, conformément au paragraphe 1 de l'article 28qui se lit comme suit : "1. Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion. 2. Pour chaque État qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion".
Enregistrement :
22 juin 2006, No 24841
État :
Signataires : 75. Parties : 72
Texte :
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2375, p. 237; Résolution de l’Assemblée générale A/RES/57/199 du 9 janvier 2003.
C.N.25.2010.TREATIES-1 du 29 janvier 2010 (Proposition de corrections au texte original du protocol facultatif (textes authentiques espagnol et russe) et aux copies certifiées conformes; C.N.244.2010.TREATIES-3 du 30 avril 2010 (Corrections au texte original du protocol facultatif (textes authentiques espagnol et russe) et aux copies certifiées conformes.
Note :
Le Protocole susmentionné a été adopté le 18 décembre 2002 à la cinquante-septième session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies par la résolution A/RES/57/199. Conformément au paragraphe premier de son article 27, le Protocole a été ouvert à la signature de tout État qui a signé la Convention, le 4 février 2003, la première date possible. Conformément au paragraphe premier de la résolution de l'Assemblée générale A/RES/57/199, le Protocole est disponible à la signature, à la ratification et à l'adhésion au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
Participant
Signature, Succession à la signature(d)
Adhésion(a), Succession(d), Ratification
Afrique du Sud
20 sept 2006
 
Albanie
   1 oct 2003 a
Allemagne
20 sept 2006
 4 déc 2008
Angola
24 sept 2013
 
Argentine
30 avr 2003
15 nov 2004
Arménie
  14 sept 2006 a
Australie
19 mai 2009
 
Autriche
25 sept 2003
 4 déc 2012
Azerbaïdjan
15 sept 2005
28 janv 2009
Belgique
24 oct 2005
 
Bénin
24 févr 2005
20 sept 2006
Bolivie (État plurinational de)
22 mai 2006
23 mai 2006
Bosnie-Herzégovine
 7 déc 2007
24 oct 2008
Brésil
13 oct 2003
12 janv 2007
Bulgarie
22 sept 2010
 1 juin 2011
Burkina Faso
21 sept 2005
 7 juil 2010
Burundi
  18 oct 2013 a
Cabo Verde
26 sept 2011
 
Cambodge
14 sept 2005
30 mars 2007
Cameroun
15 déc 2009
 
Chili
 6 juin 2005
12 déc 2008
Chypre
26 juil 2004
29 avr 2009
Congo
29 sept 2008
 
Costa Rica
 4 févr 2003
 1 déc 2005
Croatie
23 sept 2003
25 avr 2005
Danemark 1
26 juin 2003
25 juin 2004
Équateur
24 mai 2007
20 juil 2010
Espagne
13 avr 2005
 4 avr 2006
Estonie
21 sept 2004
18 déc 2006
Ex-République yougoslave de Macédoine
 1 sept 2006
13 févr 2009
Finlande
23 sept 2003
 
France
16 sept 2005
11 nov 2008
Gabon
15 déc 2004
22 sept 2010
Géorgie
   9 août 2005 a
Ghana
 6 nov 2006
 
Grèce
 3 mars 2011
11 févr 2014
Guatemala
25 sept 2003
 9 juin 2008
Guinée
16 sept 2005
 
Guinée-Bissau
24 sept 2013
 
Honduras
 8 déc 2004
23 mai 2006
Hongrie
  12 janv 2012 a
Irlande
 2 oct 2007
 
Islande
24 sept 2003
 
Italie
20 août 2003
 3 avr 2013
Kazakhstan
25 sept 2007
22 oct 2008
Kirghizistan
  29 déc 2008 a
Liban
  22 déc 2008 a
Libéria
  22 sept 2004 a
Liechtenstein
24 juin 2005
 3 nov 2006
Lituanie
  20 janv 2014 a
Luxembourg
13 janv 2005
19 mai 2010
Madagascar
24 sept 2003
 
Maldives
14 sept 2005
15 févr 2006
Mali
19 janv 2004
12 mai 2005
Malte
24 sept 2003
24 sept 2003
Maurice
  21 juin 2005 a
Mauritanie
27 sept 2011
 3 oct 2012
Mexique
23 sept 2003
11 avr 2005
Mongolie
24 sept 2013
 
Monténégro 2
23 oct 2006 d
 6 mars 2009
Nauru
  24 janv 2013 a
Nicaragua
14 mars 2007
25 févr 2009
Nigéria
  27 juil 2009 a
Norvège
24 sept 2003
27 juin 2013
Nouvelle-Zélande 3
23 sept 2003
14 mars 2007
Panama
22 sept 2010
 2 juin 2011
Paraguay
22 sept 2004
 2 déc 2005
Pays-Bas 4
 3 juin 2005
28 sept 2010
Pérou
  14 sept 2006 a
Philippines
  17 avr 2012 a
Pologne
 5 avr 2004
14 sept 2005
Portugal
15 févr 2006
15 janv 2013
République démocratique du Congo
  23 sept 2010 a
République de Moldova
16 sept 2005
24 juil 2006
République tchèque
13 sept 2004
10 juil 2006
Roumanie
24 sept 2003
 2 juil 2009
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5
26 juin 2003
10 déc 2003
Sénégal
 4 févr 2003
18 oct 2006
Serbie
25 sept 2003
26 sept 2006
Sierra Leone
26 sept 2003
 
Slovénie
  23 janv 2007 a
Suède
26 juin 2003
14 sept 2005
Suisse
25 juin 2004
24 sept 2009
Tchad
26 sept 2012
 
Timor-Leste
16 sept 2005
 
Togo
15 sept 2005
20 juil 2010
Tunisie
  29 juin 2011 a
Turquie
14 sept 2005
27 sept 2011
Ukraine
23 sept 2005
19 sept 2006
Uruguay
12 janv 2004
 8 déc 2005
Venezuela (République bolivarienne du)
 1 juil 2011
 
Zambie
27 sept 2010
 
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification , l’adhésion ou de la succession.)

Allemagne

Déclaration :
       En raison de la répartition des compétences en République fédérale d’Allemagne, l’établissement du mécanisme national de prévention au niveau des Länder (États fédérés) exige la conclusion d’un traité entre ces derniers, ledit traité devant en outre être approuvé par le Parlement. De ce fait, l’Allemagne doit remettre à une date ultérieure l’accomplissement des obligations qui lui incombent en vertu de la quatrième partie du Protocole facultatif. Le Sous-Comité sera informé dès que possible de la date à compter de laquelle le mécanisme national de prévention sera opérationnel.

Azerbaïdjan

Déclaration :
       La République d’Azerbaïdjan déclare qu’il sera impossible de garantir la conformité avec les dispositions du Protocole dans ses territoires occupés par la République d’Arménie jusqu' à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation.

Belgique
       Déclaration faite lors de la signature :  "Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Région wallonne."

Bosnie-Herzégovine 6

23 mars 2012


Déclaration :
       Conformément à l’article 24 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Bosnie-Herzégovine indique qu’elle ajourne, pour une période spéciale d’un maximum de trois ans, l’exécution de ses obligations en vertu de la quatrième partie du présent Protocol facultatif se rapportant à la désignation d’un mécanisme national de prévention.

France

Déclaration :
       “En application des articles 15 et 21 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire français n’ordonnera, n’appliquera, n’autorisera ou ne tolèrera de sanction à l’encontre d’une personne ou d’une organisation qui aura communiqué des renseignements, vrais ou faux, au sous-comité de prévention de la torture ou à ses membres ainsi qu’au mécanisme national de prévention, et la dite personne ou organisation ne subira de préjudice d’aucune autre manière, pour autant que, s’agissant des renseignements faux, la personne ou l’organisation en question n’ait pas eu connaissance du caractère fallacieux des faits au moment de leur dénonciation et, d’autre part, sans préjudice des voies de droit dont pourraient faire usage les personnes mises en cause en raison du dommage subi pour dénonciation de faits inexacts à leur encontre.”

Hongrie

7 février 2012


Déclaration :
        Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’Hongrie déclare qu’elle ajourne pour trois ans l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la quatrième partie du Protocole facultatif concernant les mécanismes nationaux de prévention.

Kazakhstan 7

Le 8 février 2010


Déclaration
       Conformément au paragraphe 1 de l'article 24 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la République du Kazahkstan ajourne l'exécution de ses obligations en vertu de la quatrième partie du présent Protocole.

Monténégro

Déclaration :
       Le Gouvernement monténégrin fait la déclaration suivante eu égard à l’article 24 du Protocole facultatif :
       Conformément à l’article 24 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Monténégro indique qu’il ajourne pendant deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur dudit protocole l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la quatrième partie du Protocole.

Philippines
        Selon l’article 24 de la cinquième partie du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la République des Philippines déclare par la présente qu’elle ajourne l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la troisième partie du Protocole facultatif, particulièrement l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 11, sur les visites du Sous-Comité de la prévention, aux lieux visés à l’article 4, et sur la formulation par le Sous-Comité de la prévention, à l’intention des États Parties, des recommandations concernant la protection des personnes privées de liberté, contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Roumanie

Déclaration :
       Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Roumanie déclare qu’elle ajourne pour trois ans l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la quatrième partie du Protocole facultatif concernant les mécanismes nationaux de prévention.

Notifications faites en vertu de l'article 17
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification , de l’adhésion ou de la succession.)
Azerbaïdjan
       Le Ministère des affaires étrangères de la République d’Azerbaïdjan présente ses compliments au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et a l’honneur de l’informer que le Président azerbaïdjanais, par le décret n° 112 daté du 13 janvier 2009, a décidé que le Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) de la République d’Azerbaïdjan était le mécanisme national de prévention visé à
       l’article 17 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Ex-République yougoslave de Macédoine
       Conformément à l’article 17 du Protocole, la République de Macédoine désigne l’Ombudsman de la République de Macédoine comme mécanisme national de prévention de la torture à l’échelon national.
       Les organisations non gouvernementales enregistrées en République de Macédoine et les organisations qui ont acquis le statut d’organisations humanitaires en République de Macédoine peuvent exercer certaines des compétences du mécanisme national de prévention, en accord et avec le consentement préalable de l’Ombudsman de la République de Macédoine.
Slovénie
       En application de l'article 17 du Protocole, la République de Slovénie déclare que les fonctions propres au mécanisme national de prévention seront exercées par le Médiateur pour les droits de l'homme et, en accord avec lui, par des organisations non gouvernementales enregistrées en République de Slovénie et par des entités ayant obtenu le statut d'organisation humanitaire en République de Slovénie.

Application territoriale
Participant
Date de réception de la notification
Territoire
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 24 févr 2014 Île de Man
End Note
1.Avec une exclusion territoriale à l’égard des Îles Féroé.

Par la suite, le 29 août 2005, le Gouvernement danois a notifé au Secrétaire général du suivant :

... que le Danemark retire sa déclaration formulée lors de la ratification dudit Protocole avec l'effet que jusqu'à décision ultérieure le Protocole ne s'appliquera pas aux îles Féroé.

2.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
3.Avec une exclusion territoriale à l’égard des Îles Tokélaou avec le suivant :

... conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement néo-zélandais relativement à l'accession à l'autonomie des Tokélaou par la promulgation d'un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne visera pas les Tokélaou tant que le Gouvernement néo-zélandais n'aura pas déposé auprès du Dépositaire une déclaration à cet effet reposant sur une consultation appropriée avec le territoire.

4.Pour le Royaume en Europe.
5.Le 24 février 2014, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifé ce qui suit au Secrétaire général :

… le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni du Protocole facultatif soit étendue au territoire de l'Île de Man, pour lequel le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.

Le gouvernement du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension du Protocole facultatif susmentionné à l'Île de Man prendra effet à la date du dépôt de la présente notification…

6.La déclaration a été acceptée en dépôt le 23 mars 2012 sans objection aucune des États contractants, soit au dépôt lui-même ou à la procédure envisagée, durant une période d'une année depuis la date de la notification transmettant la déclaration, soit le 23 mars 2011.

7.La déclaration a été accepté en dépôt le 22 mai 2010 sans objection aucune des États contractants, soit au dépôt lui-même ou à la procédure envisagée, durant une période de trois mois depuis la date de la notification transmettant la déclaration, soit le 22 février 2010.