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État au : 23-04-2014 08:12:57EDT
CHAPITRE IV
DROITS DE L’HOMME
12 . Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort
New York, 15 décembre 1989
Entrée en vigueur
:
11 juillet 1991, conformément au paragraphe 1 de l'article 8.
Enregistrement :
11 juillet 1991, No 14668
État :
Signataires : 37. Parties : 80
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1642, p. 414.
Note :
Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, a été adopté par la résolution 44/1281 du 15 décembre 1989 à la quarante-quatrième session de l'Assemblée générale des Nations Unies. Il est ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, à tous les États ayant signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Participant
Signature
Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Afrique du Sud
  28 août 2002 a
Albanie
  17 oct 2007 a
Allemagne 2
13 févr 1990
18 août 1992
Andorre
 5 août 2002
22 sept 2006
Angola
24 sept 2013
 
Argentine
20 déc 2006
 2 sept 2008
Australie
   2 oct 1990 a
Autriche
 8 avr 1991
 2 mars 1993
Azerbaïdjan
  22 janv 1999 a
Belgique
12 juil 1990
 8 déc 1998
Bénin
   5 juil 2012 a
Bolivie (État plurinational de)
  12 juil 2013 a
Bosnie-Herzégovine
 7 sept 2000
16 mars 2001
Brésil
  25 sept 2009 a
Bulgarie
11 mars 1999
10 août 1999
Cabo Verde
  19 mai 2000 a
Canada
  25 nov 2005 a
Chili
15 nov 2001
26 sept 2008
Chypre 3
  10 sept 1999 a
Colombie
   5 août 1997 a
Costa Rica
14 févr 1990
 5 juin 1998
Croatie
  12 oct 1995 a
Danemark
13 févr 1990
24 févr 1994
Djibouti
   5 nov 2002 a
El Salvador
   8 avr 2014 a
Équateur
  23 févr 1993 a
Espagne 4
23 févr 1990
11 avr 1991
Estonie
  30 janv 2004 a
Ex-République yougoslave de Macédoine
  26 janv 1995 a
Finlande
13 févr 1990
 4 avr 1991
France
   2 oct 2007 a
Gabon
   2 avr 2014 a
Géorgie
  22 mars 1999 a
Grèce
   5 mai 1997 a
Guinée-Bissau
12 sept 2000
24 sept 2013
Honduras
10 mai 1990
 1 avr 2008
Hongrie
  24 févr 1994 a
Irlande
  18 juin 1993 a
Islande
30 janv 1991
 2 avr 1991
Italie
13 févr 1990
14 févr 1995
Kirghizistan
   6 déc 2010 a
Lettonie
  19 avr 2013 a
Libéria
  16 sept 2005 a
Liechtenstein
  10 déc 1998 a
Lituanie
 8 sept 2000
27 mars 2002
Luxembourg
13 févr 1990
12 févr 1992
Madagascar
24 sept 2012
 
Malte 5
  29 déc 1994 a
Mexique
  26 sept 2007 a
Monaco
  28 mars 2000 a
Mongolie
  13 mars 2012 a
Monténégro 6
  23 oct 2006 d
Mozambique
  21 juil 1993 a
Namibie
  28 nov 1994 a
Népal
   4 mars 1998 a
Nicaragua
21 févr 1990
25 févr 2009
Norvège
13 févr 1990
 5 sept 1991
Nouvelle-Zélande 7
22 févr 1990
22 févr 1990
Ouzbékistan
  23 déc 2008 a
Panama
  21 janv 1993 a
Paraguay
  18 août 2003 a
Pays-Bas 8
 9 août 1990
26 mars 1991
Philippines
20 sept 2006
20 nov 2007
Pologne
21 mars 2000
 
Portugal
13 févr 1990
17 oct 1990
République de Moldova
  20 sept 2006 a
République tchèque
  15 juin 2004 a
Roumanie
15 mars 1990
27 févr 1991
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
31 mars 1999
10 déc 1999
Rwanda
  15 déc 2008 a
Saint-Marin
26 sept 2003
17 août 2004
Sao Tomé-et-Principe
 6 sept 2000
 
Serbie
   6 sept 2001 a
Seychelles
  15 déc 1994 a
Slovaquie
22 sept 1998
22 juin 1999
Slovénie
14 sept 1993
10 mars 1994
Suède
13 févr 1990
11 mai 1990
Suisse
  16 juin 1994 a
Timor-Leste
  18 sept 2003 a
Turkménistan
  11 janv 2000 a
Turquie
 6 avr 2004
 2 mars 2006
Ukraine
  25 juil 2007 a
Uruguay
13 févr 1990
21 janv 1993
Venezuela (République bolivarienne du)
 7 juin 1990
22 févr 1993
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est cellede la ratification , de l'adhésion ou de la succession.)
Azerbaïdjan 9

Réserve :

28 septembre 2000


       Il est prévu l’application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d’une condamnation d’une personne pour un crime de caractère militaire, d’une gravité extrême, commis en temps de guerre.
Brésil

Réserve :
       ... avec une réserve expresse à l'article 2.

Chili
       Réserve :
       L’État chilien formule la réserve autorisée par le paragraphe 1 de l’article 2 du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort et peut de ce fait appliquer la peine de mort en temps de guerre à la suite d’une condamnation pour un crime de caractère militaire, d’une gravité extrême, commis en temps de guerre.
Chypre 3

El Salvador

Réserve :
       Le Gouvernement de la République d’El Salvador adhère au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, avec une réserve expresse, permise aux États en vertu de l'article 2 du Protocole, concernant l’application de la peine de mort conformément à l'article 27 de la Constitution de la République d’El Salvador qui stipule : « La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international ».

Espagne 4

Grèce

Réserve :
       Sous la réserve prévue à l'article 2 ... prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

Guinée-Bissau

Déclaration
       « Déclarons par la présente que la déclaration que le Gouvernement a formulée conformément à l’article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, afin de reconnaître la compétence du Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État Partie prétend qu’un autre État Partie ne s’acquitte pas de ses obligations ne s’étend pas aux dispositions du Deuxième Protocole facultatif, tel que prévu à l’article 4 de celui-ci.
       Déclarons également que la compétence que le Gouvernment de la Guinée-Bissau reconnaît au Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de sa juridiction ne s’étend pas aux dispositions du Deuxième Protocole facultatif, possibilité prévue à l’article 5 de ce texte. »

Malte 5

République de Moldova

Déclaration :
       Jusqu'à ce que l'intégrité territoriale de la République de Moldova soit pleinement assurée, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront que sur le territoire contrôlé par les autorités de la République de Moldova.

Objections
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Finlande

Le 27 septembre 2010

À l'égard de la réserve formulée par le Brésil lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement finlandais se félicite de l’adhésion du Brésil au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a pris connaissance de la réserve concernant l’article 2 dudit Protocole formulée par ce pays lors de l’adhésion.
       Le Gouvernement finlandais rappelle que l’objet et le but du deuxième Protocole facultatif est d’abolir la peine de mort en toutes circonstances et que les réserves au Protocole ne sont en principe pas admises. L’objectif de l’abolition complète de la peine de mort bénéficie du plein soutien de la Finlande. Le Gouvernement note toutefois que les dispositions du premier paragraphe de l’article 2 permettent de formuler une réserve prévoyant l’application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d’une condamnation pour un crime de caractère militaire, d’une gravité extrême, commis en temps de guerre. Cette réserve suppose, pour être acceptée, que l’État partie qui la formule communique au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, lors de la ratification ou de l’adhésion, les dispositions pertinentes de sa législation interne qui s’appliquent en temps de guerre.
       Le Gouvernement finlandais jugerait donc acceptable la réserve formulée par le Brésil pour autant qu’elle réponde aux exigences des paragraphes 1 et 2 de l’article 2. Or, selon les informations dont dispose le Gouvernement, les dispositions pertinentes de la législation interne du Brésil n’ont pas été communiquées au Secrétaire général lors de l’adhésion. En conséquence, le Gouvernement finlandais fait objection à cette réserve. Si, en revanche, le Brésil devait avoir communiqué les dispositions pertinentes de sa législation interne conformément au paragraphe 2 de l’article 2, la présente objection peut être considérée comme nulle et non avenue.
       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Protocole entre le Brésil et la Finlande. Le Protocole produira donc ses effets entre les deux États sans que le Brésil bénéficie de sa réserve.
End Note
1. Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante-quatrième session, supplément n o 49 (A/44/49), p. 218.
2.La République démocratique allemande avait signé et ratifié le Protocole les 7 mars 1990 et 16 août 1990, respectivement. Voir aussi note 2 sous "Allemange" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.Le 20 juin 2003, le Gouvernement chypriote a notifié au Secrétaire général qu’il avait décidé de retirer la réserve faite lors de l’adhésion au Protocole. La réserve se lit comme suit :

La République de Chypre, conformément à l'article 2.1 du [...] Protocole, réserve le droit d'appliquer la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire d'une garvité extrême commis en temps de guerre.

4.Le 13 janvier 1998, le Gouvernement espagnol a informé le Secrétaire général qu’il avait décider de retirer la réserve faite lors de la ratification. La réserve se lit comme suit :

Conformément aux dispositions de l’article 2, l’Espagne se réserve le droit d’appliquer la peine de mort dans les cas exceptionels et particulièrement graves prévus dans la loi organique 13/1985 du Code pénal militaire en date du 9 décembre 1985, en temps de guerre, dans les conditions définies à l’article 25 de ladite loi organique.

5.Dans une communication reçue le 15 juin 2000, le Gouvernement maltais a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la réserve faite lors de l'adhésion. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des traitésdes Nations Unies, vol. 1844, p. 318
6.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
7.Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélau dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8.Pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Voir aussi note 2 sous “Pays-Bas” dans la partie “Informations de nature historique” concernant Antilles néerlandaises qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
9.La réserve formulée lors de l'adhésion se lisait comme suit :

La République d'Azerbaïdjan déclare, en adoptant [ledit Protocole], qu'elle autorise dans des cas exceptionnels, par une loi spéciale, l'application de la peine de mort pour certains crimes graves commis durant la guerre ou en case de menace de guerre.

Eu égard à la réserve formulée par l’Azerbaïdjan lors de l’adhésion,  le Secrétaire général a reçu les communications suivantes aux dates indiquées ci-après :

France (8 février 2000):

"Le Gouvernement de la République française a pris connaissance de la réserve formulée par l'Azerbaïdjan au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, conclu le 15 décembre 1989.  Cette réserve, en autorisant l'application de la peine de mort pour les crimes graves commis pendant la guerre ou en cas de menace de guerre, dépasse le cadre des réserves autorisées par l'article 2 paragraphe 1 du Protocole. Cet article n'autorise en effet que les réserves formulées "lors de la ratification ou de l'adhésion et prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre".  En conséquence, le Gouvernement de la République française fait objection à cette réserve, sans que cette objection s'oppose à l'entrée en vigueur du protocole entre l'Azerbaïdjan et la France."

Allemagne (3 mars 2000):

La réserve prévoit l'application de la peine de mort pour certains crimes graves commis en temps de guerre “ou en cas de menace de guerre”.  Elle contredit donc partiellement l'article 2 du Protocole, puisqu'elle ne limite pas l'application de la peine de mort aux crimes de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre.

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne élève donc une objection à la réserve formulée par le Gouvernement de l'Azerbaïdjan.  Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Protocole entre l'Azerbaïdjan et l'Allemagne.

Finlande (17 mars 2000):

Le Gouvernement finlandais note qu'aux termes de l'article 2 dudit Protocole, aucune réserve a faite par le Gouvernement d'Azerbaïdjan est en partie contraire à l'article 2 en ce qu'elle ne limite pas l'application de la peine de mort aux crimes de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre. Le Gouvernement finlandais formule donc une objection à la réserve faite par le Gouvernement d'Azerbaïdjan audit Protocole. Cette objection n'empêche pas le deuxième Protocole facultatif d'entrer en vigueur entre l'Azerbaïdjan et la Finlande. Le Protocole facultatif produira donc ses effets entre les deux États sans que l'Azerbaïdjan bénéficie de sa réserve.

Suède (27 avril 2000):

Le Gouvernement suédois rappelle que, hormis les cas visés à l'article 2, toute réserve au Protocole est interdite. La réserve du Gouvernement azerbaïdjanais va au-delà des prévisions de l'article 2, dans la mesure où elle ne restreint pas la peine de mort aux crimes les plus graves de caractère militaire commis en temps de guerre.

Le Gouvernement suédois soulève donc une objection contre la réserve du Gouvernement azerbaïdjanais à l'égard du second Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cela n'empêche pas le second Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques d'entrer en vigueur entre la République d'Azerbaïdjan et le Royaume de Suède, mais sans que l'Azerbaïdjan puisse se prévaloir de la réserve susmentionnée.

Pays-Bas (17 juillet 2000)

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas note que, conformément à l'article 2 du deuxième Protocole facultatif, une réserve autre qu'une réserve du type visé dans le même article n'est pas acceptable. La réserve formulée par le Gouvernement azerbaïdjanais n'est pas compatible avec l'article 2, en ce qu'elle ne limite pas l'application de la peine de mort aux crimes de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre.

Le Gouvernemeserve susmentionnée formulée par le Gouvernement azerbaïdjanais.

La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et l'Azerbaïdjan.

Par la suite, le 28 septembre 2000, le Gouvernement azerbaïjanais a communiqué au Secrétaire général une modification à la réserve faite lors de l’achésion. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de sa circulation, soit le 5 octobre 2000, aucune des Parties contractantes au Protocole n'a notifié d'objection au Secrétaire général.  En conséquence, la réserve modifiée a été considérée comme ayant été acceptée en dépôt à l'expiration dudit délai de 12 mois, soit le 5 octobre 2001.