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CHAPITRE III
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC
2. 2a Texte révisé de l'annexe II - Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées
Rome, 20 novembre 1959
Enregistrement :
2 août 1960, No 521
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 371, p. 267.
Note :
Dans ce contexte, le terme  “Participant” se réfère à l’État partie à la Convention qui s’est engagé à appliquer les dispositions de la présente Convention à ladite agence spécialisée conformément à la section 43 de son article XI.
Participant
 Application
Allemagne 1, 2, 3
23 mai 1963
Argentine
 10 oct 1963
Autriche
 14 févr 1962
Croatie 4, 5
12 oct 1992
Danemark
 26 déc 1960
Équateur
  2 août 1960
Finlande
  8 sept 1960
Ghana
 16 sept 1960
Inde
 12 avr 1963
Jordanie
 11 août 1960
Koweït
  7 févr 1963
Macédoine du Nord 4, 5
11 mars 1996
Monténégro 5, 6
23 oct 2006
Norvège
 10 nov 1960
Pays-Bas (Royaume des)
 28 juin 1965
Serbie 4, 5
12 mars 2001
Thaïlande
 19 juin 1961
End Note
1Par une communication reçue par le Secrétaire général le 10 octobre 1957, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que la Convention s'appliquerait également au territoire de la Sarre, étant entendu que l'article 7, b, de cette Convention ne prendrait effet, à l'égard de ce territoire, qu'à l'expiration de la période transitoire définie à l'article 3 du Traité conclu le 27 octobre 1956 entre la France et la République fédérale d'Allemagne.
2Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention, avec réserve, le 4 octobre 1974 à l'égard des institutions spécialisées suivantes : OIT, UNESCO, OMS (troisième texte révisé de l'annexe VII), UPU, UIT, OMM, OMI (texte révisé de l'annexe XII).  Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 950, p. 357.  Voir aussi note 2 sous “Allemagne” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4L’ex-Yougoslavie appliquait l’Annexe à compter du 8 avril 1964.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5Ces États ont déposé des instruments de succession à la Convention et appliqué les dispositions de la Convention à l'institution spécialisée ci-dessus, avec effet à compter de la date de la succession d'État. Voir chapitre III-2.
6Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
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