Dépositaire
État au : 26-01-2022 10:15:42EDT
CHAPITRE III
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC
12. Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État
Vienne, 8 avril 1983
Non encore en vigueur
:
voir l'article 50 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt du quinzième instrument de ratification ou d'adhésion. 2. Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du quizième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le déôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.".
État :
Signataires : 7. Parties : 7
Texte : Exemplaire certifié conforme
Doc. Doc. A/CONF.117/14.  C.N.358.2008.TREATIES-1 du 6 mai 2008 (Proposition de corrections du texte original de la Convention (version arabe) et des exemplaires certifiés conformes) et C.N.555.2008.TREATIES-2 du 21 août 2008 (corrections).
Note :
La Convention a été adoptée le 7 avril 1983 et ouverte à la signature le 8 avril 1983 par la Conférence des Nations Unies sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État. La Convention est restée ouverte à la signature jusqu’au 30 juin 1984.  La Conférence avait été convoquée conformément à la résolution 36/1131 de l'Assemblée générale en date du 10 décembre 1981 et à la résolution 37/1122 de l’Assemblée générale en date du 15 novembre 1982. La Conférence a siégé à la Neue Hofburg, à Vienne, du ler mars au 8 avril 1983. Outre la Convention, la Conférence a adopté l’Acte final de la Conférence. Par décision unanime de la Conférence, l'original de l'Acte final a été déposé aux archives du Ministère fédéral des affaires étrangères de la République d'Autriche. On trouvera le texte de l'Acte final dans le document de la Conférence A/CONF/117/15 du 7 avril 1983.
Participant
 Signature, Succession à la signature(d)
 Ratification, Adhésion(a)
Algérie
 16 mai 1983
 
Argentine
 30 déc 1983
 
Croatie
   11 avr 1994 a
Égypte
 30 juin 1984
 
Estonie
   21 oct 1991 a
Géorgie
   12 juil 1993 a
Libéria
   16 sept 2005 a
Macédonie du Nord
    2 sept 1997 a
Monténégro 3
23 oct 2006 d
  
Niger
 23 mai 1984
 
Pérou
 10 nov 1983
 
Serbie 4
12 mars 2001 d
  
Slovénie
   15 août 2002 a
Ukraine
    8 janv 1993 a
End Note
1

Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-sixième session, Supplément no 51 (A/36/51), p. 305.
2

Ibid., trente-septième session, Supplément no 51 (A/37/51), p. 326.
3

Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
4

L'ex-Yougoslavie avait signé la Convention le 24 octobre 1983. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
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