Dépositaire
État au : 27-11-2020 09:15:51EDT
CHAPITRE III
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC
10. Protocole de signature facultative à la Convention sur les missions spéciales concernant le règlement obligatoire des différends
New York, 8 décembre 1969
Entrée en vigueur
:
21 juin 1985, conformément au paragraphe 1 de l'article VII.
Enregistrement :
21 juin 1985, No 23431
État :
Signataires : 8. Parties : 17
Texte : Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1400, p. 339.
Note :
Le Protocole a été ouvert à la signature de tous les États qui peuvent devenir Parties à Convention, du 16 décembre 1969 jusqu' au 31 décembre 1970, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
Participant 1
Signature
 Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Autriche
   22 août 1978 a
Bosnie-Herzégovine 2
  12 janv 1994 d
Chypre
 31 déc 1970
24 janv 1972
El Salvador
 18 déc 1970
 
Espagne
   31 mai 2001 a
Estonie
   21 oct 1991 a
Finlande
 28 déc 1970
 
Guatemala
   12 févr 1988 a
Iran (République islamique d')
    5 juin 1975 a
Jamaïque
  1 juil 1970
 
Libéria
   16 sept 2005 a
Liechtenstein
 15 déc 1970
 3 août 1977
Monténégro 3
  23 oct 2006 d
Paraguay
   19 sept 1975 a
Philippines
 16 déc 1969
26 nov 1976
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
 17 déc 1970
 
Serbie 2
  12 mars 2001 d
Seychelles
   28 déc 1977 a
Slovaquie
   27 avr 1999 a
Suisse
 31 juil 1970
 3 nov 1977
Uruguay
   17 déc 1980 a
End Note
1

Signature au nom de la République de Chine le 28 décembre 1970. Voir aussi note 1 sous "Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2

L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié le Protocole de signature facultative les 18 décembre 1969 et 5 mars 1974, respectivement.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3

Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
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