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CHAPITRE XVI
CHAPITRE XVII
CHAPITRE XVIII
CHAPITRE XIX
CHAPITRE XX
CHAPITRE XXI
CHAPITRE XXII
CHAPITRE XXIII
CHAPITRE XXIV
CHAPITRE XXV
CHAPITRE XXVI
CHAPITRE XXVII
CHAPITRE XXVIII
CHAPITRE XXIX
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État au : 26-04-2025 09:15:47EDT
CHAPITRE III
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC
10. Protocole de signature facultative à la Convention sur les missions spéciales concernant le règlement obligatoire des différends
New York, 8 décembre 1969
Entrée en vigueur
:
21 juin 1985, conformément au paragraphe 1 de l'article VII.
Enregistrement
:
21 juin 1985, No 23431
État
:
Signataires : 8. Parties : 17
Texte
:
Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,
Recueil des Traités
,
vol. 1400
, p. 339.
Note
:
Le Protocole a été ouvert à la signature de tous les États qui peuvent devenir Parties à Convention, du 16 décembre 1969 jusqu' au 31 décembre 1970, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
Participant
1
Signature
Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Autriche
22 août 1978 a
Bosnie-Herzégovine
2
12 janv 1994 d
Chypre
31 déc 1970
24 janv 1972
El Salvador
18 déc 1970
Espagne
31 mai 2001 a
Estonie
21 oct 1991 a
Finlande
28 déc 1970
Guatemala
12 févr 1988 a
Iran (République islamique d')
5 juin 1975 a
Jamaïque
1 juil 1970
Libéria
16 sept 2005 a
Liechtenstein
15 déc 1970
3 août 1977
Monténégro
3
23 oct 2006 d
Paraguay
19 sept 1975 a
Philippines
16 déc 1969
26 nov 1976
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
17 déc 1970
Serbie
2
12 mars 2001 d
Seychelles
28 déc 1977 a
Slovaquie
27 avr 1999 a
Suisse
31 juil 1970
3 nov 1977
Uruguay
17 déc 1980 a
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End Note
1
Signature au nom de la République de Chine le 28 décembre 1970. Voir aussi note 1 sous "Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2
L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié le Protocole de signature facultative les 18 décembre 1969 et 5 mars 1974, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3
Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
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