Chili
Déclaration : Le Chili entend l’article 12 du Protocole et l’Annexe B à celui-ci comme n’imposant aucun obstacle à l’exportateur ou à l’auteur de la notification quant à la négociation avec l’importateur ou l’éliminateur des conditions dans lesquelles sera pris en charge le coût des assurances qu’exige l’opération.
République arabe syrienne
Déclaration : ... que l'adhésion de la République arabe syrienne à l'Amendement et au Protocole ne signifie nullement que la Syrie reconnaît Israël ou qu'elle contractera avec Israël des rapports susceptibles d'être régis par les dispositions desdits Amendement et Protocole.
Aux fins de l’entrée en vigueur [de la Convention/du Protocole] , tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré en plus de ceux déposés par les États membres de cette organisation.