Andorre

Réserve :
       “La principauté d’Andorre ne se considère pas liée par l’article 24, paragraphe 1, de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
       Le Gouvernement de la principauté d’Andorre déclare que pour qu’un différend soit soumis à la Cour Internationale de Justice, il est nécessaire d’avoir l’accord dans chaque cas de toutes les parties en cause.”

Argentine

Déclaration :
       Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 24, la République argentine déclare ne pas se considérer liée par l'obligation imposée au paragraphe 1 du même article et par conséquent n'accepte pas le recours obligatoire à l'arbitrage ou à la compétence de la Cour internationale de justice.

Bahreïn

Réserve:
       Le Royaume de Bahreïn ne se considère pas lié au paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention.

Déclaration:
       Les Conventions ci-après, auxquelles Bahreïn n'est pas encore partie, sont réputées ne pas figurer dans l'annexe visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 :
       1.   Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973.
       2.   Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979.
       3.   Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne le 3 mars 1980.
       4.   Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988.
       5.   Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988.
       6.   Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.

Belgique1,8

Déclaration :
       "1.  En ce qui concerne l'article 2 2a.) de la Convention, le Gouvernement belge déclare ce qui suit : les traités suivants doivent être réputés comme ne figurant pas dans l'annexe :
       Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973;
       Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Rome, 10 mars 1988);
       Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (Rome, 10 mars 1988);
       Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.
       II.  Le Gouvernement belge interprète les paragraphes 1er et 3 de l'article 2 de la manière suivante : commet une infraction, au sens de la convention, la personne qui fournit ou réunit des fonds dès lors que cet acte contribue, en tout ou en partie, à la planification, la préparation ou la commission d'une infraction visée aux litera a.) Et b.) Du paragraphe 1er de l'article 2 de la convention.  Il n'est pas nécessaire de démontrer que les fonds fournis ou réunis aient servi précisément à un acte déterminé de terrorisme, pour peu qu'ils aient contribué à l'activité criminelle des personnes qui avaient pour but de commettre les actes décrits aux dits littera a.) Et b.).
       [.....]

Chine

Réserve et déclaration :
       1.     La République populaire de Chine n'est pas liée par le paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention.
       [...]
       3.     S'agissant de la région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), les trois instruments suivants ne relèvent pas de l'annexe visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention :
       a)     Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980;
       b)     Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988;
       c)     Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988.

Croatie

Déclaration :
       Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, la République de Croatie déclare qu'aux fins de l'application de celle-ci, elle ne considère pas les traités ci-après comme inclus dans l'annexe mentionnée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 :
       1. Convention internationale contre la prise d'otages adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979;
       2. Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, adoptée à Rome le 10 mars 1988;
       3. Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté à Rome le 10 mars 1988;
       4. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.

Égypte10

Réserves et déclaration :
       1. Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention susmentionnée, le Gouvernement de la République arabe d'Égypte, aux fins d'application de la Convention, considère que les instruments auxquels l'Égypte n'est pas partie sont réputés ne pas figurer dans l'annexe de la Convention.
       2. Conformément au paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention, le Gouvernement de la République arabe d'Égypte ne s'estime pas tenu par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 24.

Texte explicatif :
       Tout en respectant les principes et règles du droit international public et les résolutions de l'Organisation des Nations Unies sur la question, la République arabe d'Égypte considère que les actes de résistance nationale, sous toutes leurs formes, y compris la résistance armée face à l'occupation étrangère et à l'agression aux fins de libération et d'autodétermination, ne sont pas des actes de terrorisme au sens du paragraphe b) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention.

Émirats arabes unis

Réserve :
       .....avec la réserve que les émirats arabes unis ne se considèrent pas liés par le paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention, relatif à l'arbitrage.

États-Unis d'Amérique

Réserve :
       a)   Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention, les États-Unis d'Amérique déclarent qu'ils ne se considèrent pas liés par le paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention; et
       b) Les États-Unis d'Amérique se réservent le droit spécifiquement d'accepter dans un cas donné de suivre la procédure visée au paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention ou toute autre procédure d'arbitrage.

Déclarations :
       1) Exclusion des activités légitimes contre des cibles licites.  Les États-Unis d'Amérique présument que rien dans la Convention n'interdit à aucun État partie à celle-ci de conduire des activités légitimes contre toute cible licite conformément au droit des conflits armés.
       2) Signification du terme “conflit armé”.  Les États-Unis d'Amérique présument que le terme “conflit armé” employé à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention n'inclut pas les troubles et les tensions internes, tels que les émeutes, les actes de violence isolés et sporadiques, et d'autres actes de même nature.

Ex-République yougoslave de Macédoine

Déclaration :
       Les traités ci-après sont réputés ne pas figurer dans l'annexe :
       Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988;
       Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988.

France

Déclarations :
       "Déclaration en vertu du paragraphe 2 alinéa a) de l'article 2: Conformément à l'article 2-2 a) de la présente Convention, la France déclare que lorsque la Convention lui est appliquée, la Convention du 14 décembre 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, est réputée ne pas figurer dans l'annexe visée à l'article 2-1 a), compte tenu du fait que la France n'est pas partie à ce traité."
       "Déclaration en vertu du paragraphe 3 de l'article 7 :
       Conformément à l'article 7-3 de la Convention, la France établit sa compétence sur les infractions visées à l'article 2 dans tous les cas prévus à l'article 7-1 et 7-2."

Guatemala

Déclaration :
       Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention visée à l'article précédent, l'État du Guatemala, en déposant son instrument de ratification, fait la déclaration suivante : « En application de la présente Convention, le Guatemala ne considère pas comme inclus dans l'annexe les traités ci-après : Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, signée à Rome le 10 mars 1988; Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988; et Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 15 décembre 1997. La présente déclaration deviendra caduque, s'agissant de chacun des traités susmentionnés, dès l'entrée en vigueur de chacun d'eux pour l'État du Guatemala, qui en notifiera le dépositaire.

6 juin 2002

Déclaration en vertu de l’article 2(2)(4) :
       [Le Gouvernement guatémaltèque notifie,]...conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, que la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif est entrée en vigueur pour la République du Guatemala le 14 mars 2002  [devrait se lire: 10 avril 2002].   La déclaration faite par la République du Guatemala au moment du dépôt de son instrument de ratification, selon laquelle ladite Convention n'était pas réputée être incluse dans l'annexe à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, est donc rendue caduque.

Indonésie

Déclarations et réserve:
       Déclarations
       A. Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, le Gouvernement de la République d'Indonésie déclare que les traités suivants sont réputés ne pas figurer dans l'annexe visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention :
       1. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973.
       2. Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 17 décembre 1979.
       3. Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (Montréal, 24 février 1988).
       4. Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Rome, 10 mars 1988).
       5. Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (Rome, 10 mars 1988).
       B. Le Gouvernement de la République d'Indonésie déclare que les dispositions de l'article 7 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme doivent être appliquées dans le strict respect des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale des États.
       Réserve
       Le Gouvernement de la République d'Indonésie, bien que signataire de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 24 et adopte la position selon laquelle tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention qui ne peue ne peut être soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties au différend.

Japon

Kazakhstan14

Lettonie

Déclaration :
       Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée à New York le 9 décembre 1999, la République de Lettonie déclare que, lorsque cette convention lui est appliquée, les traités ci-après sont réputés ne pas figurer dans l'annexe visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention :
       1. Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979;
       2. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980;
       3. Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, adoptée à Rome le 10 mars 1988;
       4. Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté à Rome le 10 mars 1988;
       5. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.
       Conformément au paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée à New York le 9 décembre 1999, la République de Lettonie déclare avoir établi sa compétence dans tous les cas visés au paragraphe 2 de l'article 7.

20 mars 2003

Luxembourg

Déclaration:
       "En vertu de l'article 2., point a) de la Convention, le Luxembourg déclare que lorsque la Convention lui est appliquée, les traités énumérés à l'annexe qui n'ont pas encore été ratifiés par le Luxembourg sont réputés ne pas figurer dans cette annexe.
       À la date de la ratification de la Convention, les traités suivants de l'annexe ont été ratifiés par le Luxembourg : la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, faite à La Haye, le 16 décembre 1970;
       la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971;
       la Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 17 décembre 1979;
       la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienna le 3 mars 1980."

Mozambique

Déclaration:
       Avec la déçlaration suivante conformément au paragraphe 2 de son article 24 :
       La République du Mozambique ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 24, paragraphe 1, de la Convention.
       À ce sujet, la République du Mozambique déclare que, dans chaque cas d'espèce, le consentement de toutes les parties à un tel différend est nécessaire pour que le différend soit soumis à l'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice.
       En outre, la République du Mozambique déclare que :
       Conformément à sa Constitution et à sa législation nationale, la République du Mozambique ne peut extrader des citoyens mozambicains.
       Par conséquent, les citoyens mozambicains seront jugés et condamnés devant des tribunaux nationaux.

Namibie

Réserve :
       Qu'une lutte menée conformément aux principes du droit international pour la libération des peuples ou leur droit à l'autodétermination, y compris la lutte armée contre le colonialisme, l'occupation, l'agression et la domination par des forces étrangères, n’est pas considérée comme acte terroriste.

Nicaragua

Déclaration :
       Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, le Gouvernement nicaraguayen déclare que, lorsque cette convention est appliquée au Nicaragua, les traités ci-après sont réputés ne pas figurer dans l'annexe visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, le Nicaragua n'y étant pas encore partie :
       1. Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979;
       2. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980;
       3. Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, adoptée à Rome le 10 mars 1988;
       4. Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté à Rome le 10 mars 1988.

Oman

Réserve :
       Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 24, le Sultanat d’Oman déclare qu’il ne se considère pas lié par l’obligation imposée au paragraphe 1 du même article et par conséquent n’accepte pas le recours obligatoire à l’arbitrage ou à la compétence de la Cour internationale de justice.

Pays-Bas

Déclaration :
       Le Royaume des Pays-Bas comprend que le paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme reconnaît le droit qu'ont les autorités judiciaires compétentes de décider de ne pas engager de poursuites contre l'auteur présumé d'une telle infraction si, de l'avis de ces autorités, d'importantes considérations de droit procédural indiquent que des poursuites effectives sont impossibles.

1 er mai 2002

Eu égard aux réserves formulées par la République populaire démocratique de Corée lors de la signature :
       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné les réserves émises par le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée concernant le paragraphe 1 a) de l'article 2 et l'article 14 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme au moment de la signature de cet instrument. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que les réserves émises par la République populaire démocratique de Corée concernant le paragraphe 1 a) de l'article 2 et de l'article 14 de la Convention sont incompatibles avec l'objectif et le but de la Convention. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle que, en vertu de l'alinéa c) de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve ne doit pas être incompatible avec l'objectif et le but de l'instrument considéré.
       Il est dans l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi d'être parties soient respectés quant à leur objectif et leur but, pour toutes les parties, et que les États soient prêts à apporter à leur législation les changements nécessaires pour pouvoir s'acquitter de leurs obligations au titre de ces traités. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait donc objection aux réserves susmentionnées du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
       Cette objection n'empêche en rien l'entrée en vigueur de la Convention entre les Pays-Bas et la République populaire démocratique de Corée.

21 avril 2004

Eu égard à la déclaration formulée par la Jordanie lors de la ratification :
       ..... le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné la déclaration faite par le Gouvernement jordanie à propos de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du terrorisme de moment où il a ratifié cet instrument. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que la déclaration faite par la Jordanie est en fait une réserve qui vise à limiter le champ d'application de la Convention de façon unilatérale et qui est contraire à l'objet et au but de ladite convention, à savoir la répression du financement des actes terroristes, où qu'ils soient commis et quels qu'en soient les auteurs.
       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère également que la déclaration dont il s'agit est en contradiction avec les termes de l'article 6 de la Convention, selon lequel "Chaque État partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, une législation interne, pour assurer que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues…".
       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle que, selon le paragraphe c) de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve qui est incompatible avec l'objet et le but du traité n'est pas autorisée.
       Il est dans l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés dans leur objet et dans leur but par toutes les parties et que les États soient disposés à procéder aux modifications législatives nécessaires pour honorer les obligations qui leur incombent de ce fait.
       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas élève donc une objection contre la réserve susmentionnée formulée par le Gouvernement jordanien à l'égard de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Jordanie.

20 mai 2005

Eu égard à la réserve formulée par la Belgique lors de la ratification :
       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné la réserve faite par le Gouvernement belge lorsque celui-ci a ratifié la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme en ce qui concerne l'article 14 de ce texte.
       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas note que la réserve faite par le Gouvernement belge doit s'appliquer uniquement " dans des circonstances exceptionnelles " et que, quand bien même cette réserve serait appliquée, la Belgique continue d'être liée par le principe général de droit aut dedere aut judicare. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas note en outre que les circonstances exceptionnelles envisagées au paragraphe 1 de la réserve du Gouvernement belge ne sont pas définies dans cette dernière.
       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que les infractions visées à l'article 2 de la Convention sont d'une telle gravité que les dispositions de l'article 14 devraient s'appliquer en toutes circonstances.
       De plus, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle le principe selon lequel la motivation politique d'un acte ne doit pas être admise comme justifiant le rejet des demandes d'extradition concernant des personnes accusées de terrorisme.
       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule donc une objection à la réserve faite par le Gouvernement belge à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
       Cette objection n'empêche pas la Convention d'entrer en vigueur entre la Belgique et le Royaume des Pays-Bas, sans que la Belgique ne bénéficie de sa réserve.

30 août 2005

Eu égard du texte explicatif formulé par l’Égypte lors de la ratification :
       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné attentivement la déclaration qu'a faite la République arabe d'Égypte lorsqu'elle a ratifié la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme au sujet de l'alinte Convention, et considère que cette déclaration constitue une réserve, son but étant de limiter de manière unilatérale la portée de la Convention. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère en outre que cette déclaration va à l'encontre de l'objet et du but de la Convention, en particulier de son objet consistant à réprimer le financement des actes terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs.
       De plus, cette déclaration va à l'encontre de l'article 6 de la Convention, aux termes duquel les États Parties s'engagent à "adopte[r] les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues."
       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle que, en vertu du droit international coutumier tel qu'il a été codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l'objet et le but d'une Convention sont interdites.
       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule donc une objection à la déclaration susmentionnée faite par la République arabe d'Égypte au sujet de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection ne fait toutefois pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République arabe d'Égypte.

Eu égard à une réserve formulée par la République arabe syrienne lors de l' adhésion :
       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné attentivement la réserve formulée par la République arabe syrienne lors de son adhésion à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme au sujet de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 2 de ladite Convention, et considèrunilatérale la portée de la Convention et qu'elle va à l'encontre de l'objet et du but de la Convention, en particulier de son objet consistant à réprimer le financement des actes terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs.
       En outre, cette réserve va à l'encontre de l'article 6 de la Convention, aux termes duquel les États Parties s'engagent à "adopte[r] les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues".
       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle que, en vertu du droit international coutumier tel qu'il a été codifié dans la convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l'objet et le but d'une Convention sont interdites.
       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule donc une objection à la réserve susmentionnée de la République arabe syrienne au sujet de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection ne fait toutefois pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République arabe syrienne.

25 août 2006

Eu égard à l'entente formulée par le Bangladesh lors de l'adhésion:
       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné la déclaration faite par le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh lors de son adhésion à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. La République populaire du Bangladesh a déclaré que son adhésion à la Convention ne devait pas être considérée comme étant contraire à ses obligations internationales découlant de la Constitution du pays. De l'avis du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, cets la République populaire du Bangladesh entend faire prévaloir dans l'éventualité d'une contradiction entre la Convention et sa Constitution. Selon le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, les déclarations qui laissent planer une incertitude sur la mesure dans laquelle un État consent à être lié par ses obligations conventionnelles doivent, être considérées comme des réserves générales qui sont incompatibles avec l'objet et le but d'une Convention.
       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas émet donc une objection à la déclaration susmentionnée formulée par le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh au sujet de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection ne fait cependant pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République populaire du Bangladesh.

Qatar

République de Moldova

Déclaration et réserve :
       1. En ce qui concerne l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, la République de Moldova déclare que, lorsque la Convention est appliquée, les traités auxquels elle n'est pas partie sont réputés ne pas figurer dans l'annexe de ladite convention.
       2. En application du paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, la République de Moldova déclare qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 dudit article.

Roumanie

Déclaration :
       Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention, la Roumanie déclare que, lorsque la Convention lui est appliquée, la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à explosif du 15 décembre 1997, sera réputée ne pas figurer dans l’annexe visée à l’alinéa a) du paragraphe1 de l’article 2.

Saint-Siège

Réeserve
       Conformément au paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention, le Saint-Siège, agissant également au nom de l’État de la Cité du Vatican, déclare qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 de la Convention. Le Saint-Siège, agissant également au nom de l’État de la Cité du Vatican, se réserve le droit de décider au cas par cas, et de façon ponctuelle, des moyens appropriés de régler tout différend découlant de la Convention.

Déclarations
       En adhérant à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, le Saint-Siège, agissant également au nom de l’État de la Cité du Vatican, entend contribuer et apporter son soutien moral à la prévention, à la répression et à la poursuite du terrorisme à l’échelle mondiale et à la protection de ses victimes.
       Conformément à sa nature propre, à sa mission et au caractère particulier de l’État de la Cité du Vatican, le Saint-Siège observe les valeurs de la fraternité, de la justice et de la paix entre les personnes et les peuples, dont la protection et le raffermissement exigent la primauté du droit et le respect des droits de l’homme; il réaffirme que les instruments de coopération en matière pénale et judiciaire constituent des garanties efficaces contre les activités criminelles qui portent atteinte à la dignité humaine et à la paix.
       Le Saint-Siège, agissant également au nom de l’État de la Cité du Vatican, déclare que son adhésion à la Convention ne vaut pas consentement à être lié par l’un quelconque des traités énumérés dans l’annexe, ni à y être partie. Considérant qu’à la date de son adhésion à la Convention le Saint-Siège n’est partie à aucun des traités énumérés dans l’annexe, aux fins de l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention, ces traités sont réputés ne pas relever du champ d’application de la Convention conformément à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2. À l’avenir, si le Saint-Siège venait à ratifier l’un de ces traités ou à y adhérer, dès son entrée en vigueur à l’égard du Saint-Siège, le traité en question sera réputé relever du champ d’application de la Convention conformément à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2.
       S’agissant de l’article 5 de la Convention, le Saint-Siège note que, du fait de la nature particulière du Saint-Siège et de l’État de la Cité du Vatican, la notion de responsabilité pénale des personnes physiques n’est pas inscrite dans leurs principes juridiques internes.
       Conformément au paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention, le Saint-Siège déclare qu’il considère la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres Parties à la Convention, sous réserve des limites à l’extradition de personnes prévues par son droit interne.
        S’agissant de l’article 15 de la Convention, le Saint-Siège déclare que les expressions « poursuivre ou punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique ou ses opinions politiques » et « préjudice à la situation de cette personne » seront interprétées à la lumière de sa doctrine juridique et des sources de son droit (loi LXXI de l’État de la Cité du Vatican, en date du 1er octobre 2008).

26 septembre 2012

Déclaration :
       Conformément à la dernière phrase de l’article 2.2 a) de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999, le Saint-Siège, agissant également au nom et pour le compte de l’État de la Cité du Vatican, déclare que, à partir du moment où la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, entrera en vigueur pour le Saint-Siège, elle sera réputée faire partie des textes visés à l’article 2.1 a) de la Convention pour la répression du financement du terrorisme.

Singapour

Lors de la signature :

Réserve :
       ... le Gouvernement de la République de Singapour formule les réserves ci-après à l'égard des articles 2 et 24 de la Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme :
       i) La République de Singapour déclare, conformément aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, que lorsque la Convention lui est appliquée, les traités auxquels elle n'est pas partie sont réputés ne pas figurer dans l'annexe à la Convention;
       ii) La République de Singapour déclare, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention, qu'elle n'est pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention.

Lors de la ratification :

Déclarations et réserves:
       Declarations
       1) La République de Singapour entend l'article 21 de la Convention comme signifiant qu'aucune disposition de la Convention ne s'oppose à l'application du droit des conflits armés pour ce qui concerne des objectifs militaires légitimes.
       Réserves
       1) S'agissant de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, la République de Singapour déclare que les traités auxquels elle n'est pas partie sont réputés ne pas figurer dans la liste des traités énumérés en annexe à la Convention.
       2) La République de Singapour déclare, comme prévu au paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention, qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention.

Thaïlande

Déclarations :
       I. Le Royaume de Thaïlande déclare, en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, qu'aux fins de l'application de celle-ci, les traités suivants, auxquels il n'est pas partie, sont réputés ne pas figurer dans l'annexe de la Convention :
       1. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973;
       2. Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979;
       3. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980;
       4. Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988;
       5. Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988;
       6. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.
       II. Le Royaume de Thaïlande déclare, en vertu du paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention, qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 de celle-ci.

Tunisie

Réserve :
       "La République Tunisienne, en ratifiant la Convention Internationale pour la Répression du Financement du Terrorisme adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies lors de sa cinquante quatrième session en date du 9 décembre 1999 et signée par la République Tunisienne le 2 novembre 2001, déclare qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1er de l'article 24 de la Convention et affirme que le recours à l'arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice dans le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de ladite Convention, ne peut avoir lieu qu'après son consentement préalable."

Venezuela (République bolivarienne du)

Réserves :
       Conformément au paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, la République bolivarienne du Venezuela formule une réserve expresse concernant les dispositions du paragraphe 1 dudit article. En conséquence, elle ne s'estime pas tenue de se soumettre à l'arbitrage comme moyen de régler les différends et ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
       De même, en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, la République bolivarienne du Venezuela déclare que, lorsque la Convention lui est appliquée, les traités énumérés ci-après sont réputés ne pas figurer dans l'annexe visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 de ladite Convention tant qu'ils ne sont pas entrés en vigueur pour elle :
       1. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973.
       2. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980.
       3. Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signé à Montréal le 24 février 1988.
       4. Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988.
       5. Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988.
       6. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.

Yémen19

Réserve :
       [Le Gouvernement de la République du Yémen a ratifié la Convention] … avec les réserves ci-après :
       a) Les dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention;
       b) Les dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 de la Convention.
        L’adhésion de la République du Yémen à la Convention n’implique nullement la reconnaissance d’Israël ou l’instauration avec celui-ci d’une relation quelconque.

Australie

Belgique

Danemark

Estonie

Finlande

Grèce

Irlande

Japon

Norvège

Pologne

République tchèque

Slovaquie