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État au : 17-04-2014 05:01:30EDT
CHAPITRE IV
DROITS DE L’HOMME
8 .b Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
New York, 6 octobre 1999
Entrée en vigueur
:
22 décembre 2000, conformément au paragraphe 1 de l'article 16(voir le paragraphe 16 de la Résolution A/RES/54/4).
Enregistrement :
22 décembre 2000, No 20378
État :
Signataires : 80. Parties : 104
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 2131, p. 83.
Note :
Le Protocole a été adopté par la résolution A/RES/54/4 du 6 octobre 1999 à la cinquante-quatrième session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies. Conformément au paragraphe premier de son article 15, le Protocole sera ouvert à la signature de tous les États qui ont signé la Convention, l’ont ratifiée ou y ont adhéré au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York à compter du 10 décembre 1999.
Participant
Signature
Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Afrique du Sud
  18 oct 2005 a
Albanie
  23 juin 2003 a
Allemagne
10 déc 1999
15 janv 2002
Andorre
 9 juil 2001
14 oct 2002
Angola
   1 nov 2007 a
Antigua-et-Barbuda
   5 juin 2006 a
Argentine 1
28 févr 2000
20 mars 2007
Arménie
  14 sept 2006 a
Australie
   4 déc 2008 a
Autriche
10 déc 1999
 6 sept 2000
Azerbaïdjan
 6 juin 2000
 1 juin 2001
Bangladesh
 6 sept 2000
 6 sept 2000
Bélarus
29 avr 2002
 3 févr 2004
Belgique
10 déc 1999
17 juin 2004
Belize
   9 déc 2002 a
Bénin
25 mai 2000
 
Bolivie (État plurinational de)
10 déc 1999
27 sept 2000
Bosnie-Herzégovine
 7 sept 2000
 4 sept 2002
Botswana
  21 févr 2007 a
Brésil
13 mars 2001
28 juin 2002
Bulgarie
 6 juin 2000
20 sept 2006
Burkina Faso
16 nov 2001
10 oct 2005
Burundi
13 nov 2001
 
Cabo Verde
  10 oct 2011 a
Cambodge
11 nov 2001
13 oct 2010
Cameroun
   7 janv 2005 a
Canada
  18 oct 2002 a
Chili
10 déc 1999
 
Chypre
 8 févr 2001
26 avr 2002
Colombie
10 déc 1999
23 janv 2007
Congo
29 sept 2008
 
Costa Rica
10 déc 1999
20 sept 2001
Côte d'Ivoire
  20 janv 2012 a
Croatie
 5 juin 2000
 7 mars 2001
Cuba
17 mars 2000
 
Danemark
10 déc 1999
31 mai 2000
El Salvador
 4 avr 2001
 
Équateur
10 déc 1999
 5 févr 2002
Espagne
14 mars 2000
 6 juil 2001
Ex-République yougoslave de Macédoine
 3 avr 2000
17 oct 2003
Fédération de Russie
 8 mai 2001
28 juil 2004
Finlande
10 déc 1999
29 déc 2000
France
10 déc 1999
 9 juin 2000
Gabon
   5 nov 2004 a
Géorgie
   1 août 2002 a
Ghana
24 févr 2000
 3 févr 2011
Grèce
10 déc 1999
24 janv 2002
Guatemala
 7 sept 2000
 9 mai 2002
Guinée-Bissau
12 sept 2000
 5 août 2009
Guinée équatoriale
  16 oct 2009 a
Hongrie
  22 déc 2000 a
Îles Cook
  27 nov 2007 a
Îles Salomon
   6 mai 2002 a
Indonésie
28 févr 2000
 
Irlande
 7 sept 2000
 7 sept 2000
Islande
10 déc 1999
 6 mars 2001
Italie
10 déc 1999
22 sept 2000
Kazakhstan
 6 sept 2000
24 août 2001
Kirghizistan
  22 juil 2002 a
Lesotho
 6 sept 2000
24 sept 2004
Libéria
22 sept 2004
 
Libye
  18 juin 2004 a
Liechtenstein
10 déc 1999
24 oct 2001
Lituanie
 8 sept 2000
 5 août 2004
Luxembourg
10 déc 1999
 1 juil 2003
Madagascar
 7 sept 2000
 
Malawi
 7 sept 2000
 
Maldives
  13 mars 2006 a
Mali
   5 déc 2000 a
Maurice
11 nov 2001
31 oct 2008
Mexique
10 déc 1999
15 mars 2002
Mongolie
 7 sept 2000
28 mars 2002
Monténégro 2
  23 oct 2006 d
Mozambique
   4 nov 2008 a
Namibie
19 mai 2000
26 mai 2000
Népal
18 déc 2001
15 juin 2007
Niger
  30 sept 2004 a
Nigéria
 8 sept 2000
22 nov 2004
Norvège
10 déc 1999
 5 mars 2002
Nouvelle-Zélande 3
 7 sept 2000
 7 sept 2000
Panama
 9 juin 2000
 9 mai 2001
Paraguay
28 déc 1999
14 mai 2001
Pays-Bas 4
10 déc 1999
22 mai 2002
Pérou
22 déc 2000
 9 avr 2001
Philippines
21 mars 2000
12 nov 2003
Pologne
  22 déc 2003 a
Portugal
16 févr 2000
26 avr 2002
République de Corée
  18 oct 2006 a
République de Moldova
  28 févr 2006 a
République dominicaine
14 mars 2000
10 août 2001
République tchèque
10 déc 1999
26 févr 2001
République-Unie de Tanzanie
  12 janv 2006 a
Roumanie
 6 sept 2000
25 août 2003
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5
  17 déc 2004 a
Rwanda
  15 déc 2008 a
Saint-Kitts-et-Nevis
  20 janv 2006 a
Saint-Marin
  15 sept 2005 a
Sao Tomé-et-Principe
 6 sept 2000
 
Sénégal
10 déc 1999
26 mai 2000
Serbie
  31 juil 2003 a
Seychelles
22 juil 2002
 1 mars 2011
Sierra Leone
 8 sept 2000
 
Slovaquie
 5 juin 2000
17 nov 2000
Slovénie
10 déc 1999
23 sept 2004
Sri Lanka
  15 oct 2002 a
Suède
10 déc 1999
24 avr 2003
Suisse
15 févr 2007
29 sept 2008
Tadjikistan
 7 sept 2000
 
Tchad
26 sept 2012
 
Thaïlande
14 juin 2000
14 juin 2000
Timor-Leste
  16 avr 2003 a
Tunisie
  23 sept 2008 a
Turkménistan
  20 mai 2009 a
Turquie
 8 sept 2000
29 oct 2002
Ukraine
 7 sept 2000
26 sept 2003
Uruguay
 9 mai 2000
26 juil 2001
Vanuatu
  17 mai 2007 a
Venezuela (République bolivarienne du)
17 mars 2000
13 mai 2002
Zambie
29 sept 2008
 
Déclarations et réserves
(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification ou de l’adhésion.)
Bangladesh

Déclaration :
       Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh déclare, conformément au paragraphe 1 de l'article 10 du Protocole, qu'il n'entend pas assumer les obligations résultant des articles 8 et 9 de celui-ci.

Belgique

Lors de la signature :

Déclaration :
       “Cette signature engage également la Communauté flammande, la Communauté française et la Communauté germanophone de Belgique.”

Belize

Déclaration :
       Considérant que l'article 10 du Protocole facultatif dispose que tout État Partie peut, au moment où il adhère audit protocole, déclarer qu'il ne reconnaît pas au Comité la compétence que confèrent à celui-ci les articles 8 et 9.
       Le Belize, après avoir minutieusement examiné les articles 8 et 9 du Protocole facultatif, déclare par la présente qu'il ne reconnaît pas au Comité la compétence que lui confèrent les articles 8 et 9.

Colombie

Déclarations :
       1. Dans l'exercice de la faculté que lui donne l'article 10 du Protocole et sous réserve des conditions qui y sont énoncées, le Gouvernement colombien déclare qu'il ne reconnaît pas au Comité la compétence que confèrent à celui-ci les articles 8 et 9.
       2. Le Gouvernement colombien interprète l'article 5 du Protocole comme signifiant que non seulement les mesures conservatoires " ne préjugent pas de [la] décision [du Comité] sur la recevabilité ou le fond de la communication ", comme le dispose le paragraphe 2 de l'article, mais également que celles qui visent l'exercice effectif des droits économiques, sociaux et culturels s'appliquent conformément au caractère progressif de ces droits.
       3. Le Gouvernement colombien déclare que ni les dispositions du Protocole ni les recommandations formulées par le Comité ne peuvent être interprétées comme obligeant la Colombie à dépénaliser les atteintes à la vie ou à l'intégrité de la personne.

Cuba

Lors de la signature :

Déclaration :
       Le Gouvernement de la République de Cuba déclare qu’il ne reconnaît pas la compétence du Comité crée par les articles 8 et 9 du Protocole.

End Note
1.Avec le suivant :

La République argentine réitère ce qui est exprimé dans ses notes du 3 avril 1989 et du 18 janvier 2005, dans lesquelles elle a rejeté l'extension aux îles Malvinas de l'application territoriale de la "Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes" formulée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

La République argentine rappelle que les îles Malvinas, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud et les zones maritimes adjacentes font partie intégrante de son territoire et sont occupées illégalement par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, faisant l'objet d'un conflit de souveraineté.

L'occupation illégale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a incité l'Assemblée générale des Nations Unies à adopter les résolutions 2065 (XX), 316[0] (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, dans lesquelles elle reconnaît l'existence d'un conflit de souveraineté concernant la "Question des îles Malvinas" et prie instamment les Gouvernements de la

République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de reprendre leurs négociations afin de trouver, dans les meilleurs délais, une solution pacifique, juste et durable au conflit de souveraineté.

De même, le Comité spécial de la décolonisation de l'Organisation des Nations Unies s'est prononcé à plusieurs reprises dans le même sens, tout récemment par le biais de la résolution adoptée le 15 juin 2006.

2.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
3.Avec la déclaration aux termes de laquelle conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de son engagement à oeuvrer à l'avènement de l'autonomie par un acte d'autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d'une consultation appropriée avec ce territoire.
4.Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises et Aruba. Voir aussi note 2 sous “Pays-Bas” dans la partie “Informations de nature historique” concernant Antilles néerlandaises qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Avec une application territorial aux Îles Falkland (Malvinas) et l'Île de Man.

Le 18 janvier 2005, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement argentin, la communication suivante :

À cet égard, la République argentine réitère ce qui est exprimé dans sa note du 3 avril 1989, dans laquelle elle a rejeté l'extension aux îles Malvinas (Falkland), à la Géorgie du Sud et aux îles Sandwich du Sud de l'application territoriale de la "Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes", formulée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord lors de la ratification dudit instrument le 7 avril 1986.

Dans le même sens, la République argentine rejette la déclaration d'application territoriale effectuée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord lors de son adhésion au "Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes" de 1999 en ce qui concerne les îles Malvinas (Falkland). Le Gouvernement argentin rappelle que les îles Malvinas (Falkland), la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud et les zones maritimes adjacentes font partie intégrante du territoire de la République argentine et sont occupées illégalement par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, faisant l'objet d'un conflit de souveraineté.

L'occupation illégale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a incité l'Assemblée générale des Nations Unies à adopter les résolutions 2065 (XX), 3169 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, dans lesquelles elle reconnaît l'existence d'un conflit de souveraineté concernant la " Question des îles Malvinas (Falkland) " et prie instamment les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de reprendre leurs négociations afin de trouver, dans les meilleurs délais, une solution pacifique, juste et durable au conflit de souveraineté.

De même, le Comité spécial de la décolonisation de l'Organisation des Nations Unies s'est prononcé à plusieurs reprises dans le même sens, tout récemment par le biais de la résolution adoptée le 18 juin 2004 (A/59/23).

Le Gouvernement argentin prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de bien vouloir notifier la présente communication aux États parties à la " Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ".