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1Le Gouvernement trinidadien a adhéré au Protocole facultatif le 14 novembre 1980. Le 26 mai 1998, le Gouvernement trinidadien a informé le Secrétaire général de sa décision de dénoncer le Protocole facultatif avec effet au 26 août 1998. Le 26 mai 1998, le Gouvernement trinidadien a adhéré de nouveau au Protocole facultatif avec une réserve. Le 27 mars 2000, le Gouvernement trinidadien a notifié au Secrétaire général sa décision de dénoncer une deuxième fois le Protocole facultatif avec effet au 27 juin 2000.
Le Secétaire général a reçu les communciations des États suivants aux dates indiquées ci-après :
Pays-Bas (6 août 1999) :
1. [...]
2.  Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que cette réserve, qui vise à limiter les obligations de l'État qui la formule à l'égard des particuliers condamnés à la peine capitale, peut faire douter de l'engagement de la Trinité-et-Tobago à l'égard de l'objet et du but du Protocole facultatif.
3.  Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques a pour objet de renforcer la situation de l'individu qui invoque le Pacte.  Refuser le bénéfice du Protocole facultatif se rapportant au Pacte à un groupe d'individus condamnés à la peine la plus lourde, c'est aller directement à l'encontre de l'objet et du but du Protocole facultatif.
4.  Par ailleurs, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que la procédure suivie par la Trinité-et-Tobago, qui a dénoncé le Protocole facultatif pour ensuite y accéder de nouveau en formulant des réserves, enfreint les dispositions du droit des traités qui interdisent de formuler des réserves postérieurement à la ratification.  La procédure suivie par la Trinité-et-Tobago viole ces règles bien établies.
5.  En conséquence, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait objection à la réserve susmentionnée faite par le Gatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
6.  La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Trinité-et-Tobago.
Allemagne (13 août 1999) :
Le but du Protocole est de renforcer la position de l'individu en vertu du Pacte.  Tout en se félicitant de la décision prise par le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago d'áccéder de nouveau au Protocole facultatif, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne considère que le bénéfice des dispositions du Protocole facultatif ne doit pas être refusé aux personnes contre qui a été prononcée la peine la plus grave : la peine de mort.  De plus, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne considère que la dénonciation d'un instrument international des droits de l'homme, immédiatement suivie par une nouvelle adhésion assortie d'une réserve lourde de conséquences peut créer un précédent fâcheux.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait objection à la réserve.  Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur du Protocole facultatif entre la République fédérale d'Allemagne et la Trinité-et-Tobago.
Suède (17 août 1999) :
Le Gouvernement suédois note que le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago admet le principe selon lequel les États ne peuvent utiliser le Protocole facultatif pour formuler des réserves au Pacte international relatif aux droits civils et politiques lui-même, et qu'il souligne que sa réserve n'affecte en aucune manière les obligations qu'il a contractées et les engagements qu'il a pris en vertu du Protocole.
Néamoins, le Gouvernement suédois a de sérieux doutes quant au bien-fondé de la procédure utilisée par le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago, attendu que la dénonciation du Protocole facultatif suivie par la décision d'y accéder de nouveau en formulant une réserve porte atteinte auection internationale des droits de l'homme.  Le Gouvernement suédois souhaite donc exprimer la grave préoccupation que lui cause cette manière de procéder.
En outre, la réserve tend à restreindre les obligations internationales de la Trinité-et-Tobago envers les individus condamnés à la peine de mort.  Le Gouvernement suédois considère que le droit à la vie est fondamental et que la peine de mort ne peut pas être acceptée.
Il est donc de la plus haute importance que les États qui persistent à suivre cette pratique s'abstiennent d'affaiblir davantage encore la position de cette catégorie d'individus.
Irlande (23 août 1999) :
1. [...]
2. Le Gouvernement irlandais considère que cette réserve soulève des doutes quant à l'engagement de la Trinité-et-Tobago envers l'objet et le but du Protocole facultatif qui sont de renforcer la position de l'individu en rapport avec les droits protégés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Au contraire, le réserve tend à restreindre les obligations internationales de la Trinité-et-Tobago envers les individus condamnés à la peine de mort.
3. Le Gouvernement irlandais a également des doutes quant au bien-fondé de la procédure utilisée par le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago, attendu que la dénonciation du Protocole facultatif, suivie par la décision d'y accéder de nouveau en formulant une réserve, porte atteinte au processus de ratification et affaiblit la protection internationale des droits de l'homme.
4. Le Gouvernement irlandais objecte donc à la réserve susmentionnée faite par le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
5. Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur du Protocole facultatif entre l'Irlande et la Trinité-et-Tobago.
Espagne (25 août 1999) :
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne considère que cette réserve peut fairel'égard de l'objet et du but du Protocole facultatif, qui vise à renforcer la situation de l'individu en ce qui concerne les droits protégés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Or, la réserve prétend limiter les obligations internationales de la Trinité-et-Tobago vis-à-vis des individus condamnés à la peine capitale.
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne doute également de la régularité de la procédure suivie par le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago.  En effet, la dénonciation du Protocole facultatif, suivie d'une nouvelle accession à cet instrument assortie d'une réserve porte atteinte au processus de ratification et sape les fondements de la protection internationale des droits de l'homme.
En conséquence, le Gouvernement espagnol fait objection à la réserve formulée par le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago à l'égard du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur du Protocole facultatif entre le Royaume d'Espagne et la Trinité-et-Tobago.
France (9 septembre 1999) :
"[...]Si l'article 12, paragraphe 1, du Protocole prévoit la possibilité pour chaque partie de dénoncer le Protocole `à tout moment', la dénonciation prenant effet `trois mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification', la dénonciation du Protocole ne saurait en aucun cas être utilisée par un État partie à seule fin de formuler des réserves à cet instrument après sa signature, sa ratification ou son adhésion.  Une telle pratique remettrait en cause des engagements internationaux par une sorte de détournement de procédure, elle serait manifestement contraire au principe de bonne foi qui prévaut en droit international et interviendrait en contradiction avec la règle pacta sunt servanda.  Les modalités retenues (dénonciation et adhésion le même jourépendamment des doutes que l'on pourrait éprouver par ailleurs quant à la compatibilité de ladite réserve avec l'objet et le but du traité, appeler qu'une réaction négative.
En conséquence, le Gouvernement de la République française manifeste sa désapprobation à l'égard de la réserve de Trinité et Tobago".
Italie (17 septembre 1999) :
Le Gouvernement de la République italienne constate que la réserve émise par le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago au moment où il a accédé de nouveau au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques soulève des doutes quant à l'engagement de la Trinité-et-Tobago envers l'objet et le but du Protocole facultatif qui sont de renforcer la position de l'individu en rapport avec les droits protégés par le Pacte.
La réserve tend, au contraire, à restreindre les obligations internationales de la Trinité-et-Tobago envers les individus condamnés à la peine de mort.  Le Gouvernement de la République italienne a également des doutes quant au bien-fondé de la procédure utilisée par le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago, attendu que la dénonciation du Protocole facultatif, suivie de la décision d'accéder à nouveau à cet instrument en émettant une réserve, porte atteinte au processus de ratification et affaiblit la protection internationale des droits de l'homme.  Le Gouvernement de la République italienne objecte donc à la réserve susmentionnée faite par le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur du Protocole facultatif entre l'Italie et la Trinité-et-Tobago.

2Le Gouvernement guyanien a initiallement adhéré au Protocole facultatif le 10 mai 1993 (Voir, C.N.182.1993.TREATIES-2 du 27 août 1993). Le 5 janvier 1999, le Gouvernement de guyanien a notifié au Secrétaire général sa décision de dénoncer le Protocole facultatif avec effet au 5 avril 1999. À cette même date, le Gouvernement guyanien a adhéré de nouveau au Protocole facultatif avec une réserve.

Par la suite, le Secétaire général a reçu les communciations des États suivants aux dates indiquées ci-après :

Finlande (17 mars 2000) :

Le Gouvernement finlandais estime que dénier des droits reconnus dans le Protocole facultatif aux individus condamnés à la peine la plus rigoureuse va à l'encontre de l'objet et du but dudit Protocole. En outre, le Gouvernement finlandais est gravement préoccupé par la procédure suivie par le Guyana, qui a dénoncé le Protocole facultatif (auquel il n'avait fait aucune réserve) pour y accéder de nouveau immédiatement après moyennant une réserve. Le Gouvernement finlandais estime qu'une telle procédure est extrêmement fâcheuse en ce qu'elle contourne la règle du droit des traités interdisant la formulation de réserves après l'accession. Le Gouvernement finlandais formule donc une objection à la réserve faite par le Gouvernement du Guyana audit Protocole. Cette objection n'empêche pas le Protocole facultatif d'entrer en vigueur entre le Guyana et la Finlande. Le Protocole facultatif produira donc ses effets entre les deux États sans que le Guyana bénéficie de sa réserve.

Suède (27 avril 2000) :

Le Gouvernement suédois a examiné la réserve relative à l'article premier faite par le Gouvernement du Guyana au moment de la nouvelle adhésion de ce pays au Protocole facultatif. Le Gouvernement suédois note que le Gouvernement du Guyana accepte le principe selon lequel les États ne peuvent se servir du Protocole facultatif pour faire des réserves sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques lui-même,n rien des obligations et des engagements que prévoit le Pacte.

Le Gouvernement suédois n'en conçoit pas moins de sérieuses inquiétudes quant à la procédure suivie par le Gouvernement du Guyana. Si le paragraphe 1 de l'article 12 prévoit bien que le Protocole peut être dénoncé par un État partie à tout moment, en aucun cas cette procédure de dénonciation ne peut être utilisée par un État partie à seule fin de formuler une réserve au Protocole lui-même après y avoir adhéré de nouveau. Cette pratique serait un abus de procédure et une infraction manifeste à la règle de la bonne foi. Elle serait aussi une infraction à la règle pacta sunt servanda. À ce titre, elle porterait un coup au droit international des traités et à la protection des droits de l'homme. Le Gouvernement suédois souhaite donc exprimer les graves préoccupations que lui inspire cette façon de procéder.

De surcroît, la réserve du Guyana vise à limiter ses obligations internationales à l'égard des condamnés à mort. Le Gouvernement suédois considère que le droit à la vie est un droit fondamental et que la peine de mort est inacceptable. Il lui paraît donc d'une extrême importance que les États qui en maintiennent la pratique s'abstiennent d'affaiblir encore la position de ce groupe particulier de personnes.

Pologne (8 août 2000) :

Le Gouvernement de la République de Pologne considère que cette réserve vise à empêcher un groupe de personnes se trouvant sous le coup d'une condamnation à mort de se prévaloir du Protocole facultatif. Cette réserve est contraire à l'objet et au but du Protocole, qui est de renforcer la situation des personnes en ce qui concerne les droits de l'homme protégés par le Pacte.

En outre, le Gouvernement de la République de Pologne considère que la procédure suivie par le Gouvernement de la République du Guyana lorsque celui-ci a dénoncé le Protocole facultatif pour ensuite y adhérer à nouveau avec une résent les fondements du Protocole. En conséquence, le Gouvernement de la République de Pologne fait une objection à la réserve susmentionnée formulée par le Gouvernement de la République du Guyana. Ladite objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Protocole facultatif entre la République de Pologne et la République du Guyana.

3Le 23 octobre 1997, le Gouvernement jamaïquain a notifié au Secrétaire général sa dénonciation du Protocole facultatif.

4Signature au nom de la République de Chine le 5 octobre 1967. Voir aussi note 1 sous "Chine" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

En ce qui concerne la signature en question, le Secrétaire général a reçu des Représentants permanents ou des Missions permanentes de la Bulgarie, de la Mongolie, de la République socialiste soviétique de Biélorussie, de la République socialiste soviétique d'Ukraine, de la Roumanie, de la Tchécoslovaquie, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et de la Yougoslavie auprès de l'Organisation des Nations Unies des communications déclarant que leur Gouvernement ne reconnaissait pas la validité de ladite signature, le seul gouvernement habilité à représenter la Chine et à assumer en son nom des obligations étant le Gouvernement populaire de Chine.

Dans diverses lettres adressées au Secrétaire général à propos des communications susmentionnées, le Représentant permanent de la Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies a déclaré que la République de Chine, État souverain et Membre de l'Organisation des Nations Unies, avait participé à la vingt-et-unième session ordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies, avait contribué à l'élaboration des Pactes et du Protocole facultatif en question et les avait signés, et que toutes déclarations ou réserves relatives aux Pactes et Protocole facultatif susdits qui étaient incompatibles avec la position légitime du Gouvernement de la République de Chine ou qui lui portaient atteinte n'affecteraient en rien les droits et obligations de la République de Chine découlant de ces Pactes et du Protocole facultatif.

5L'ex-Yougoslavie avait signé le Protocole facultatif le 14 mars 1990. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

6Le 8 novembre 2022, le Gouvernement du Belarus a notifié au Secrétaire général sa dénonciation du Protocole facultatif avec effet au 8 février 2023 conformément au premier paragraphe de l’article 12 du Protocole facultatif (Voir notification dépositaire C.N.400.2022.TREATIES-IV.5 du 10 novembre 2022 (Dénonciation : Belarus)).

7Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.

8Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélau dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

9Voir notes 1 at 2 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

10La Tchécoslovaquie a adhéré au Protocole facultatif le 12 mars 1991. Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volumeles pages préliminaires du présent volume.

11Le 31 octobre 2023, le Gouvernement allemand a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

… la République fédérale d’Allemagne retire la réserve qu’elle a formulée lors du dépôt de son instrument d’adhésion le 25 août 1993 à l’égard du paragraphe 2 a) de l’article 5 dans la mesure où elle se réfère à des communications « … c) Dénonçant une violation de l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans la mesure où la violation dénoncée se réfère à des droits autres que ceux garantis dans le Pacte susmentionné ».