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Afghanistan

        [Voir au chapitre IV.3.]

Algérie13

        [Voir au chapitre IV.3.]

Argentine

Déclaration interprétative :

       Le Gouvernement argentin déclare que l'application du paragraphe 2 de l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sera subordonnée au principe consacré à l'article 18 de la Constitution argentine.

Australie15

Réserves :

       Article 10

       En ce qui concerne le paragraphe 2 a), le principe de la séparation est accepté en tant qu'objectif à réaliser progressivement.  Pour ce qui est du paragraphe 2 b) et de la seconde phrase du paragraphe 3, l'obligation de procéder à une séparation n'est acceptée que dans la mesure où les autorités compétentes considèrent une telle séparation avantageuse pour les jeunes délinquants et les adultes en cause.

       Article 14

       L'Australie formule une réserve tendant à ce que l'indemnisation prévue en cas d'erreur judiciaire dans les circonstances visées au paragraphe 6 de l'article 14 puisse être effectuée selon une procédure administrative plutôt que conformément à une disposition législative spécifique.

       Article 20

       L'Australie interprète les droits prévus aux articles 19, 21 et 22 comme étant compatibles avec les dispositions de l'article 20; par conséquent, le Commonwealth et les États fédérés ayant légiféré dans les domaines visés à l'article 20 à l'égard de questions intéressant directement l'ordre public, l'Australie se réserve le droit de ne pas adopter de disposition législative supplémentaire en la matière.

Déclaration :

       L'Australie est dotée d'un système constitutionnel fédéral dans lequel les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires sont partagés ou répartis entre les autorités du Commonwealth et celles des États fédérés.  L'application du traité sur tout le territoire australien relèvera de la compétence des autorités du Commonwealth et des divers États et territoires, compte tenu de leurs pouvoirs constitutionnels respectifs et des dispositions concernant l'exercice de ces pouvoirs.

Autriche

       1. Le paragraphe 4 de l'article 12 du Pacte sera appliqué pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la loi du 3 avril 1919 (Journal officiel de l'État autrichien, no 209) relative au bannissement de la maison de Habsbourg-Lorraine et à l'aliénation de ses biens, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 30 octobre 1919 (Journal officiel de l'État autrichien no 501), par la loi constitutionnelle fédérale du 30 juillet 1925 (Journal officiel de la République fédérale d'Autriche, no 292) et par la loi constitutionnelle fédérale du 26 janvier 1928 (Journal officiel de la République fédérale d'Autriche, no 30) et compte tenu de la loi constitutionnelle fédérale du 4 juillet 1963 (Journal officiel de la République fédérale d'Autriche no 172).

       2. L'article 9 et l'article 14 du Pacte seront appliqués pour autant qu'ils ne portent pas atteinte aux dispositions en matière de poursuites et de mesures privatives de liberté stipulées dans les lois de procédure administrative et dans la loi portant répression des infractions fiscales sous réserve du contrôle de leur légalité par la Cour administrative fédérale et la Cour constitutionnelle fédérale, conformément à la Constitution fédérale autrichienne.

       3. Le paragraphe 3 de l'article 10 du Pacte sera appliqué pour autant qu'il ne porte pas atteinte aux dispositions législatives permettant de détenir des prisonniers mineurs avec des adultes de moins de 25 ans dont on n'a pas à craindre qu'ils puissent avoir une influence négative sur eux.

       4. L'article 14 du Pacte sera appliqué pour autant qu'il ne porte pas atteinte aux principes régissant la publicité des procès, tels qu'ils sont énoncés à l'article 90 de la loi constitutionnelle fédérale, telle qu'elle a été modifiée en 1929, et que :

       a) L'alinéa d du paragraphe 3 ne soit pas incompatible avec les dispositions législatives prévoyant que tout accusé qui trouble l'ordre à l'audience ou dont la présence risque de gêner l'interrogatoire d'un autre accusé ou l'audition d'un témoin ou d'un expert peut être exclu de la salle d'audience;

       b) Le paragraphe 5 ne soit pas incompatible avec les dispositions législatives qui stipulent qu'après un acquittement ou une condamnation à une peine légère prononcés par un tribunal de première instance une juridiction supérieure peut prononcer la culpabilité ou infliger une peine plus sévère pour la même infraction, mais qui ne donnent pas à la personne déclarée coupable le droit de soumettre cette déclaration de culpabilité ou cette condamnation à une peine plus sévère à une juridiction encore plus élevée.

       c) Le paragraphe 7 ne soit pas incompatible avec les dispositions législatives qui autorisent la réouverture d'un procès ayant conduit à une déclaration définitive de condamnation ou d'acquittement d'une personne.

       5. Les articles 19, 21 et 22, en liaison avec le paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte, seront appliqués, pour autant qu'ils ne soient pas incompatibles avec les restrictions légales visées à l'article 16 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

       6. L'article 26 est interprété comme n'excluant pas la distinction de traitement selon qu'il s'agit de ressortissants autrichiens ou de ressortissants étrangers permise en vertu du paragraphe 2 de l'article 1 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Bahamas

Réserve

       Le Gouvernement des Bahamas reconnaît et accepte le principe de l’indemnisation en cas de détention injustifiée, énoncé au paragraphe 6 de l’article 4, mais il se réserve actuellement le droit de ne pas l’appliquer étant donné les problèmes posés par son application.

Bahreïn16

Réserve :

       Le Gouvernement du Royaume de Bahreïn fait la déclaration ci-après concernant les articles 3, 18 et 23, le paragraphe 5 de l'article 9 et le paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966.

       1. Le Gouvernement du Royaume de Bahreïn interprète les dispositions des articles 3, 18 et 23 comme n'ayant aucun effet sur les prescriptions de la charia islamique.

       2. Le Gouvernement du Royaume de Bahreïn interprète les dispositions du paragraphe 5 de l'article 9 comme étant sans préjudice de son droit de définir les bases et les règles de l'obtention de la réparation visée à ce paragraphe.

       3. Le Gouvernement du Royaume de Bahreïn interprète le paragraphe 7 de l'article 14 comme n'entraînant pas d'obligation outre celles visées à l'article 10 de la Loi pénale de Bahreïn, qui dispose ce qui suit :

       " Nul ne peut être poursuivi en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté par une juridiction étrangère ou condamné en vertu d'un jugement définitif dès lors que sa peine a été entièrement purgée ou abolie par une prescription ".

Bangladesh

Réserve :

       Article 14 :

       Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 3 d) de l'article 14, eu égard au fait que, tout en reconnaissant à tout accusé le droit, en temps normal, d'être présent à son procès, la législation bangladaise en vigueur prévoit aussi la possibilité de le juger en son absence s'il est en fuite ou si, tenu de comparaître, il ne se présente pas ou s'abstient d'expliquer à la satisfaction du juge les raisons pour lesquelles il n'a pas comparu.

Déclarations :

       Article 10 :

       En ce qui concerne la première partie du paragraphe 3 de l'article 10, relative à l'amendement et au reclassement social des condamnés, le Bangladesh ne possède pas d'installations à cette fin, en raison de contraintes financières et faute du soutien logistique voulu. La dernière partie de ce paragraphe, disposant que les jeunes délinquants sont séparés des adultes, constitue une obligation en droit interne, et il y est donné effet à ce titre.

       Article 11 :

       L'article 11, aux termes duquel « nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle », cadre en général avec les dispositions de la Constitution et de la législation nationales, sauf dans quelques circonstances très exceptionnelles où la loi prévoit la contrainte par corps pour inexécution délibérée d'une décision de justice. Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh appliquera cet article conformément à son droit interne en vigueur.

       Article 14 :

       En ce qui concerne la disposition du paragraphe 3 d) de l'article 14 relative à l'octroi de l'aide juridictionnelle, toute personne accusée d'une infraction pénalea légalement droit à cette aide si elle n'a pas les moyens de se la procurer.         Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh, nonobstant son acceptation du principe de l'indemnisation pour erreur judiciaire, posé au paragraphe 6 de l'article 14, n'est pas en mesure pour le moment de garantir une application systématique de cette disposition. Toutefois, la victime a le droit d'obtenir effectivement une indemnité pour erreur judiciaire par une procédure distincte, et il arrive que le juge accorde de son propre chef une indemnité aux victimes d'erreurs judiciaires. En tout état de cause, le Bangladesh a l'intention de faire en sorte que cette disposition soit intégralement mise en oeuvre dans un avenir proche.

Barbade

       Le Gouvernement de la Barbade déclare qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer intégralement la garantie concernant l'assistance judiciaire gratuite visée à l'alinéa d du paragraphe 3 de l'article 14 du Pacte; en effet, bien qu'il souscrive aux principes énoncés dans ledit paragraphe, il ne peut, étant donné l'ampleur des difficultés d'application, garantir actuellement la mise en oeuvre intégrale de cette disposition.

Belgique18

Réserves :

       "...

       "2. Le Gouvernement belge considère que la disposition de l'article 10, paragraphe 2 a), selon laquelle les prévenus sont, sauf dans les circonstances exceptionnelles, séparés des condamnés, doit s'interpréter conformément au principe déjà consacré par l'Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus (Résolution (73) 5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 19 janvier 1973), en ce sens que les prévenus ne peuvent être mis contre leur gré en contact avec des détenus condamnés (Règles 7, b, et 85, 1).  S'ils en font la demande, ceux-ci peuvent être admis à participer avec les personnes condamnées à certaines activités communautaires."

       "3. Le Gouvernement belge considère que la disposition de l'article 10, paragraphe 3, selon laquelle les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal, vise exclusivement les mesures judiciaires prévues par le régime de protection des mineurs d'âge, organisé par la loi belge relative à la protection de la jeunesse.  À l'égard des autres jeunes délinquants relevant du droit commun le Gouvernement belge entend se réserver la possibilité d'adopter des mesures éventuellement plus souples et conçues dans l'intérêt même des personnes concernées."

       "4. Concernant l'article 14, le Gouvernement belge considère que le paragraphe 1 in fine de cet article semble laisser aux États la faculté de prévoir ou non certaines dérogations au principe de la publicité du jugement.  En ce sens, est conforme à cette disposition le principe constitutionnel belge qui ne prévoit pas d'exception au prononcé public du jugement.  Quant au paragraphe 5 de cet article il ne s'appliquera pas aux personnes qui, en vertu de la loi belge, sont déclarées coupables et condamnées une seconde instance, ou qui, en vertu de la loi belge, sont directement déférées à une juridiction supérieure telles articles 19, 21 et 22 seront appliqués par le Gouvernement belge dans le contexte des dispositions et des limitations énoncées ou autorisées aux articles 10 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, par ladite Convention."

Déclaration

       "6. Le Gouvernement belge déclare qu'il n'estime pas être obligé de légiférer dans le domaine de l'article 20, paragraphe 1, et que l'ensemble de l'article 20 sera appliqué en tenant compte des droits à la liberté de pensée et de religion, d'opinion, de réunion et d'association proclamés par les articles 18, 19, et 20 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et réaffirmés aux articles 18, 19, 21 et 22 du [Pacte]."

       "7. Le Gouvernement belge déclare interpréter le paragraphe 2 de l'article 23 en ce sens que le droit de se marier et de fonder une famille à partir de l'âge nubile postule non seulement que la loi nationale fixe l'âge de la nubilité mais qu'elle puisse également réglementer l'exercice de ce droit."

Belize

Réserves :

       a) Le Gouvernement bélizien se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 de l'article 12 compte tenu des dispositions réglementaires qui exigent des personnes souhaitant se rendre à l'étranger qu'elles fournissent des certificats d'acquittement de l'impôt;

       b) Le Gouvernement bélizien se réserve le droit de ne pas appliquer dans son intégralité l'alinéa d) du paragraphe 3 de l'article 14 qui prévoit l'attribution sans frais d'un défenseur car, quand bien même il accepte les principes énoncés dans ce paragraphe et les applique dans certains cas précis, cette disposition pose des problèmes tels que son application intégrale ne peut pas être garantie actuellement;

       c) Le Gouvernement bélizien reconnaît et accepte le principe de l'indemnisation en cas de détention injustifiée, énoncé au paragraphe 6 de l'article 14, mais il se réserve actuellement le droit de ne pas l'appliquer étant donné les problèmes posés par son application.

Botswana19

Réserves faites lors de la signature et confirmées lors de la ratification :

       Le Gouvernement de la République du Botswana se considère lié par :

       a) L'article 7 du Pacte dans la mesure où les termes "torture, traitements cruels, inhumains ou dégradants" visent la torture et toutes peines ou traitements inhumains ou dégradants interdits par l'article 7 de la Constitution de la République du Botswana;

       b) L'article 12, paragraphe 3, du Pacte dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec l'article 14 de la Constitution de la République du Botswana concernant l'imposition de certaines restrictions raisonnablement nécessaires dans certains cas exceptionnels.

Bulgarie

        [Voir au chapitre IV.3.]

Congo

Réserve :

       "Le Gouvernement de la République populaire du Congo déclare qu'il ne se sent pas lié par les dispositions de l'article 11. . . .

       "L'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques diverge sensiblement avec les articles 386 et suivants du Code congolais de procédure civile, commerciale, administrative et financière, résultant de la Loi 51/ 83 du 21 avril 1983 aux termes desquels, en matière de droit privé, l'exécution des décisions ou des procès-verbaux de conciliation peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps lorsque les autres voies d'exécution ont été utilisées en vain, que le montant en principal de la condamnation excède 20,000 francs CFA et que le débiteur, âgé de plus de 18 ans et moins de 60 ans, s'est rendu insolvable par mauvaise foi."

Cuba

Déclaration :

       La République de Cuba déclare que la Révolution a permis au peuple cubain d’exercer tous les droits énoncés dans le Pacte international des droits civils et politiques.

       Le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis d’Amérique ainsi que leur politique hostile et agressive envers Cuba sont les plus graves obstacles à l’exercice par le peuple cubain des droits énoncés dans le Pacte.

       La Constitution de la République et la législation nationale consacrent les droits protégés en vertu de ce Pacte.

       Les politiques et programmes de l’État garantissent effectivement l’exercice et la protection desdits droits à tous les Cubains et Cubaines.

       En ce qui concerne la portée et l’application de certaines dispositions de cet instrument international, la République de Cuba formulera les réserves ou déclarations interprétatives qu’elle estimera nécessaires.

Danemark20

Le 2 avril 2014

       Modification suivante de la réserve formulée lors de la ratification :

       2. b) i) Le paragraphe 5 de l’article 14 s’appliquera de la manière suivante :

       - un droit illimité de recours n'a pas à être institué dans les cas où la condamnation concerne une infraction mineure et la peine infligée est une amende et/ou la confiscation inférieure à un certain montant fixé par la loi.

       - un droit à un recours supplémentaire n'a pas à être institué dans les cas où l'accusé, ayant été acquitté par une juridiction de première instance, est condamné pour la première fois par une juridiction en appel d’une décision d'acquittement.

       - un droit de recours n'a pas à être institué dans le cadre d’une procédure pénale contre un membre du gouvernement ou de toute autre personne devant la Haute Cour du Royaume (Rigsretten).

       ii) Le paragraphe 7 de l'article 14 s'applique de manière telle que les poursuites pénales qui ont conduit à une déclaration définitive de culpabilité ou d'acquittement peuvent être réouvertes dans certaines circonstances fixées par la loi.

       Le gouvernement danois a confirmé que la réserve au paragraphe 5 de l'article 14 ci-dessus réduit la portée de la réserve formulée lors de la ratification et que la réserve au paragraphe 7 de l'article 14 ci-dessus clarifie la réserve formulée lors de la ratification.

       Le paragraphe 1, l’alinéa a) du paragraphe 2 et le paragraphe 3 de la réserve du Danemark formulée lors de la ratification restent inchangés :

       1. Le Gouvernement danois fait une réserve en ce qui concerne la deuxième phrase du paragraphe 3 de l'article 10.  Au Danemark, on ne néglige aucun effort, dans la pratique, pour assurer une répartition appropriée, suivant leur âge, des personnes condamnées à des peinesd'emprisonnement, mais on estime qu'il convient de se réserver la possibilité d'adopter des solutions souples.

       2. a) Le Danemark ne sera pas tenu par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 14 concernant la publicité des procédures judiciaires.

       En droit danois, la faculté de prononcer le huis clos pendant un procès peut être plus large que celle qui est prévue dans le Pacte, et le Gouvernement danois estime que cette faculté ne doit pas être restreinte.

       3. Le Gouvernement danois fait également une réserve en ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 20.  Cette réserve est conforme au vote exprimé par le Danemark à la seizième session de l'Assemblée générale desNations Unies, en 1961, lorsque la délégation danoise, compte tenu de l'article précédent du Pacte concernant la liberté d'expression, a voté contre l'interdiction de la propagande en faveur de la guerre.

Égypte

        [Voir au chapitre IV.3.]

États-Unis d'Amérique

Réserves :

       1) L'article 20 n'autorise pas les États-Unis et n'exige pas d'eux qu'ils adoptent des lois ou autres mesures de nature à restreindre la liberté d'expression et d'association protégée par la Constitution et les lois des États-Unis.

       2) Les États-Unis se réservent le droit, sous réserve des limitations imposées par leur Constitution, de prononcer la peine de mort contre toute personne (autre qu'une femme enceinte) dûment reconnue coupable en vertu de lois en vigueur ou futures permettant l'imposition de la peine de mort, y compris pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans.

       3) Les États-Unis se considèrent liés par l'article 7 pour autant que l'expression `peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants' s'entend des traitements ou peines cruels et inaccoutumés interdits par les Cinquième, Huitième et/ou Quatorzième Amendements à la Constitution des États-Unis.

       4) Dans la mesure où aux États-Unis la loi applique généralement à l'auteur d'une infraction la peine en vigueur au moment où l'infraction a été commise, les États-Unis n'adhèrent pas à la troisième clause du paragraphe 1 de l'article 15.

       5) La politique et la pratique des États-Unis sont généralement conformes aux dispositions du Pacte touchant le traitement des mineurs par le système de justice pénale et leur sont solidaires.  Néanmoins, les États-Unis se réservent le droit, dans des circonstances exceptionnelles, de traiter les mineurs comme des adultes, nonobstant les dispositions des paragraphes 2 b) et 3 de l'article 10 et du paragraphe 4 de l'article 14.  Ils formulent en outre une réserve vis-à-vis de ces dispositions relativement aux individus qui se portent volontaires pour le service militaire avant l'âge de 18 ans.

Déclarations interprétatives :

       1) La Constitution et les lois des États-Unis garantissent à toutes les personnes l'égalité devant la loi et organisent d'importantes mesures de protection contre la discrimination. Les États-Unis interprètent les distinctions fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou social, la fortune, la naissance ou toute autre situation - au sens où ces termes sont entendus au paragraphe 1 de l'article 2 et à l'article 26 - comme étant permises lorsqu'elles sont, à tout le moins, raisonnablement liées à un objectif d'ordre public légitime.  Les États-Unis interprètent par ailleurs la prohibition énoncée au paragraphe 1 de l'article 4 touchant toute discrimination, en cas de danger public exceptionnel fondée `uniquement' sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale comme n'interdisant pas les distinctions qui sont susceptibles d'avoir un effet disproportionné sur les personnes ayant un statut déterminé.

       2) Les États-Unis interprètent le droit à réparation visé au paragraphe 5 de l'article 9 et au paragraphe 6 de l'article 14 comme nécessitant l'organisation de voies d'exécution efficaces permettant tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale ou encore d'un déni de justice de rechercher et, s'il y a lieu, d'obtenir réparation soit auprès de l'individu responsable soit auprès de l'entité publique compétente.  Le droit à réparation peut être soumis à des conditions raisonnables par le droit interne.

       3) Les États-Unis interprètent la référence à des `circonstances exceptionnelles' au paragraphe 2 a) de l'article 10 comme autorisant l'emprisonnement d'un accusé avec des personnes condamnées, s'il y a lieu, en considération du danger que celui présente et comme permettant à tous prévenus de renoncer au droit qu'ils ont d'être séparés des condamnés.  Les États-Unis interprètent par ailleurs le paragraphe 3 de l'article 10 comme ne remettant pas en cause les buts de répression, de dissuasion et de neutralisation en tant qu'objectifs complémentaires légitimes de tous s alinéas b) et d) du paragraphe 3 de l'article 14 comme n'exigeant pas de fournir à la personne accusée un défenseur de son choix lorsqu'un conseil a été commis d'office à sa défense pour motif d'indigence, lorsqu'il a les moyens financiers de s'attacher les services d'un autre conseil ou lorsqu'il ne fait pas l'objet d'emprisonnement.  Les États-Unis interprètent par ailleurs l'alinéa e) du paragraphe 3 comme n'interdisant pas d'exiger du défendeur qu'il rapporte la preuve que tout témoin qu'il a l'intention de citer est nécessaire à sa défense.  Ils interprètent en outre la prohibition de la dualité des poursuites faite au paragraphe 7 comme ne jouant que lorsque l'arrêt d'acquittement a été rendu par un tribunal du même ordre gouvernemental, fédéral ou des États, que celui qui cherche à ouvrir un nouveau procès pour le même motif.

       5) Les États-Unis interprètent le présent Pacte comme devant être appliqué par le Gouvernement fédéral pour autant qu'il exerce une compétence législative et judiciaire sur les matières qui y sont visées et, autrement par les États et les administrations locales; pour autant que les administrations des États et locales exercent une compétence sur ces matières, le Gouvernement fédéral prendra toutes mesures appropriées en ce qui concerne le système fédéral pour faire en sorte que les autorités compétentes au niveau des États ou des administrations locales puissent prendre les mesures qui s'imposent en vue d'appliquer le Pacte.

Déclarations :

       1) Les États-Unis déclarent que les dispositions des articles 1 à 27 du Pacte ne sont pas exécutoires d'office.

       2) De l'avis des États-Unis, les États parties au Pacte doivent, dans la mesure du possible, s'abstenir d'imposer toutes restrictions ou limitations à l'exercice des droits consacrés et protégés par le Pacte, même lorsque ces restrictions et limitations sont permises aux termes de celui-ci.  Pour les États-Unis, le paragraphe 2 de l'article 5 aux termes duquel il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l'homme reconnus ou en vigueur dans tout État partie au Pacte sous prétexte que le Pacte les reconnaît à un moindre degré, entretient un rapport spécial avec le paragraphe 3 de l'article 19 qui autorise certaines restrictions à la liberté d'expression.  Les États-Unis déclarent qu'ils continueront de se tenir aux prescriptions et limitations imposées par leur Constitution relativement à toutes ces restrictions et limitations.

Fédération de Russie

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

       L'Union des Républiques socialistes soviétiques déclare que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et celles du paragraphe 1 de l'article 48 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux termes desquelles un certain nombre d'États ne peuvent pas devenir parties auxdits Pactes, ont un caractère discriminatoire et considère que, conformément au principe de l'égalité souveraine des États, les Pactes devraient être ouverts à la participation de tous les États intéressés sans aucune discrimination ou limitation.

Finlande21

Réserves :

       Pour ce qui est des paragraphes 2, b, et 3 de l'article 10 du Pacte, la Finlande déclare que, bien qu'en règle générale les jeunes délinquants soient séparés des adultes, elle n'estime pas souhaitable d'instituer une interdiction absolue qui ne permettrait pas d'arrangements plus souples;

       Au sujet du paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte, la Finlande déclare qu'elle poursuivra sa pratique actuelle, selon laquelle une peine peut être aggravée s'il est établi qu'un membre ou un fonctionnaire du tribunal, le procureur ou l'avocat de la défense ont obtenu l'acquittement du défendeur ou une peine beaucoup plus légère par des moyens délictueux ou frauduleux, ou si de faux témoignages ont été présentés avec le même résultat, et selon laquelle un délit qualifié peut être jugé à nouveau si, dans un délai d'un an, de nouvelles preuves sont présentées qui, si elles avaient été connues, auraient entraîné une condamnation ou une peine beaucoup plus sévère;

       En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 20 du Pacte, la Finlande déclare qu'elle n'appliquera pas ses dispositions, celles-ci étant incompatibles avec le point de vue que la Finlande a déjà exprimé à la seizième Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies en votant contre l'interdiction de la propagande en faveur de la guerre, faisant valoir que cela risque de compromettre la liberté d'expression mentionnée à l'article 19 du Pacte.

France22,23

Déclarations et réserves :

       "1) Le Gouvernement de la République considère que, conformément à l'Article 103 de la Charte des Nations Unies, en cas de conflit entre ses obligations en vertu du Pacte et ses obligations en vertu de la Charte (notamment des articles 1er et 2 de celle-ci), ses obligations en vertu de la Charte prévaudront.

       "2) Le Gouvernement de la République émet une réserve concernant le paragraphe 1 de l'article 4 en ce sens, d'une part, que les circonstances énumérées par l'article 16 de la Constitution pour sa mise en oeuvre, par l'article 1er de la Loi du 3 avril 1978 et par la Loi du 9 août 1849 pour la déclaration de l'état de siège, par l'article 1er de la Loi no 55 - 385 du 3 avril 1955 pour la déclaration de l'état d'urgence et qui permettent la mise en application de ces textes, doivent être comprises comme correspondant à l'objet de l'article 4 du Pacte, et, d'autre part, que pour l'interprétation et l'application de l'article 16 de la Constitution de la République française, les termes "dans la stricte mesure où la situation l'exige" ne sauraient limiter le pouvoir du Président de la République de prendre `les mesures exigées par les circonstances'.

       "3) Le Gouvernement de la République émet une réserve concernant les articles 9 et 14 en ce sens que ces articles ne sauraient faire obstacle à l'application des règles relatives au régime disciplinaire dans les armées.

       "4) Le Gouvernement de la République déclare que l'article 13 ne doit pas porter atteinte au chapitre IV de l'ordonnance no 45-2658 du 2  novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, ni aux autres textes relatifs à l'expulsion des étrangers en vigueur dans les parties du territoire de la République où l'ordonnance du 2  novembre 1945 n'est pas applicable.

       "5) Le Gouvernement de la République interprète l'article 14 paragraphe 5 comme posant un principe général auquel la loi peut apporter des exceptions limitées. Il en est ainsi, notamment, pour certaines infractions relevant en premier et dernier ressort du Tribunal de Police. Au demeurant les décisions rendues en dernier ressort peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de Cassation qui statue sur la légalité de la décision intervenue.

       "6) Le Gouvernement de la République déclare que les articles 19, 21 et 22 du Pacte seront appliqués conformément aux articles 10, 11 et 16 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales en date du 4  novembre 1950.

       "7) Le Gouvernement de la République déclare que le terme `guerre' qui figure à l'article 20 paragraphe 1 doit s'entendre de la guerre contraire au droit international et estime, en tout cas, que la législation française en ce domaine est adéquate.

       "8) Le Gouvernement français déclare, compte tenu de l'article 2 de la Constitution de la République française, que l'article 27 n'a pas lieu de s'appliquer en ce qui concerne la République."

Gambie

       Pour des raisons financières, seules les personnes accusées de crime capital peuvent bénéficier, selon notre Constitution, de l'assistance judiciaire.  En conséquence, le Gouvernement gambien souhaite formuler une réserve en ce qui concerne le paragraphe 3, d, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Guinée

       "Se fondant sur le principe selon lequel tous les États dont la politique est guidée par les buts et principes de la Charte des Nations Unies ont le droit de devenir partie aux pactes qui touchent les intérêts de la Communauté internationale, le Gouvernement de la République de Guinée estime que les dispositions du paragraphe premier de l'article 48 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont en contradiction avec le principe de l'universalité des traités internationaux et avec celui de la démocratisation des relations internationales."

Guyana

En ce qui concerne l'alinéa d du paragraphe 3 de l'article 14:

       Le Gouvernement de la République de Guyane accepte le principe d'une assistance judiciaire, si besoin est, en cas de poursuites pénales, il s'efforce d'en faire une réalité et il l'applique actuellement dans certains cas précis, mais l'application d'un plan global d'assistance judiciaire pose de tels problèmes qu'elle ne peut être pleinement garantie à ce stade.

En ce qui concerne le paragraphe 6 de l'article 14 :

       Le Gouvernement de la République de Guyane accepte le principe d'une indemnisation au cas où une personne serait emprisonnée à tort, mais il n'est pas possible actuellement d'appliquer ce principe.

Hongrie

        [Voir au chapitre IV.3.]  

Inde

        [Voir au chapitre IV.3.]

Indonésie

Déclaration :

       En ce qui concerne l'article premier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Gouvernement de la République d'Indonésie déclare que, conformément à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et à la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, ainsi qu'au paragraphe pertinent de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne de 1993, les mots " le droit de disposer d'eux-mêmes " figurant dans cet article ne s'appliquent pas à une partie de la population d'un État indépendant souverain et ne sauraient être interprétés comme autorisant ou encourageant une quelconque action qui fragmenterait ou entraverait, en tout ou en partie, l'intégrité territoriale ou l'unité politique d'États souverains et indépendants.

Iraq

        [Voir au chapitre IV.3.]

Irlande24,25

Article 10, paragraphe 2

       L'Irlande accepte les principes énoncés au paragraphe 2 de l'article 10 et les applique dans toute la mesure où les circonstances pratiques le lui permettent.  Elle se réserve le droit de considérer la pleine application de ces principes comme un objectif à réaliser progressivement.

       ...

Article 20, paragraphe 1

       L'Irlande souscrit au principe énoncé au paragraphe 1 de l'article 20 et l'applique pour autant qu'il soit praticable.  Étant donné qu'il est difficile de définir une infraction spécifique passible de poursuites devant une juridiction nationale de manière à tenir compte à la fois des principes généraux de droit reconnus par la communauté des nations et du droit à la liberté d'expression, elle se réserve le droit de n'examiner la possibilité d'apporter des additions ou des modifications à la législation en vigueur qu'au moment où elle le jugera nécessaire pour réaliser l'objectif visé au paragraphe 1 de l'article 20.

Islande26,27,28

La ratification est assortie des réserves visant les dispositions suivantes :

       1. ...

       2. ...

       3. ...

       4. ...

       5. Le paragraphe 1 de l'article 20, étant donné que le fait d'interdire la propagande en faveur de la guerre pourrait limiter la liberté d'expression.  Cette réserve va dans le sens de la position adoptée par l'Islande à la seizième session de l'Assemblée générale.

       Les autres dispositions du Pacte seront strictement observées.

Israël

Réserve :

       En ce qui concerne l'article 23 du Pacte ainsi que toute autre disposition de celui-ci à laquelle peuvent s'appliquer les présentes réserves, les questions relatives à l'état des personnes sont régies en Israël par les lois religieuses des parties en cause.  Dans la mesure où ces lois sont incompatibles avec ses obligations au titre du Pacte, Israël se réserve le droit d'appliquer lesdites lois.

Italie29

       .....

"Article 15, paragraphe premier :

       "Se référant à la dernière phrase du paragraphe 1er de l'article 15 `si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier', la République italienne déclare interpréter cette disposition comme s'appliquant exclusivement aux procédures en cours.

       "De ce fait, une personne qui a été déjà condamnée par une décision définitive ne pourra bénéficier d'une loi, postérieure à cette décision, qui prévoit l'application d'une peine plus légère.

"Article 19, paragraphe 3 :

       "Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 19 sont interprétées comme étant compatibles avec le régime d'autorisation existant pour la Radio-Télévision nationale et avec les restriction établies par la loi pour les entreprises de radio et télévision locales ainsi que pour les installations de répétition de programmes étrangères."

Japon

        [Voir au chapitre IV.3.]

Libye

       L'approbation et l'adhésion de la République arabe libyenne touchant les Pactes dont il s'agit ne signifient nullement que la République araba libyenne reconnaît Israël ni qu'elle établira avec Israël les relations que régissent lesdits Pactes.

Liechtenstein31

Déclaration concernant l'article 3 :

       La Principauté du Liechtenstein déclare qu’elle interprète pas les dispositions de l’article 3 du Pacte comme faisant obstacle aux règles constitutionnelles relatives à la succession héréditaire au trône du Prince régnant.

Réserve concernant le paragraphe 1 de l'article 14 :

       La Principauté du Liechtenstein réserve le droit de n'appliquer les dispositions du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, qui concernent le principe selon lequel les audiences doivent avoir lieu et les jugements être prononcés en public, que dans les limites résultant des principes consacrés à ce jour dans la législation sur les procédures judiciaires du Liechtenstein.

Réserve concernant le paragraphe 1 de l'article 17 :

       La Principauté du Liechtenstein émet une réserve à l'effet que le droit au respect de la vie familiale, garanti par le paragraphe 1 de l'article 17 du Pacte, s'exerce, à l'égard des étrangers, conformément aux principes consacrés à ce jour dans la législation sur les étrangers.

       ...

Réserve concernant l'article 26 :

       La Principauté du Liechtenstein réserve le droit de ne garantir les droits pévus à l'article 26 du Pacte, qui concerne l'égalité de tous devant la loi et le droit de toute personne, sans aucune discrimination, à l'égale protection de la loi, qu'en rapport avec les autres droits prévus au présent Pacte.

Luxembourg

       a) "Le Gouvernement luxembourgeois considère que la disposition de l'article 10, paragraphe 3, selon laquelle les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal, vise exclusivement les mesures judiciaires prévues par le régime de protection des mineurs d'âge, organisé par la loi luxembourgeoise relative à la protection de la jeunesse.  À l'égard des autres jeunes délinquants relevant du droit commun, le Gouvernement luxembourgeois entend se réserver la possibilité d'adopter des mesures éventuellement plus souples et conçues dans l'intérêt même des personnes concernées."

       b) "Le Gouvernement luxembourgeois déclare appliquer le paragraphe 5 de l'article 14 comme n'étant pas incompatible avec les dispositions légales luxembourgeoises qui prévoient qu'après un acquittement ou une condamnation prononcés par un tribunal de première instance une juridiction supérieure peut prononcer une peine, ou confirmer la peine prononcée ou infliger une peine plus sévère pour la même infraction, mais qui ne donnent pas à la personne déclarée coupable en appel le droit de soumettre cette condamnation à une juridiction d'appel encore plus élevée.

       Le Gouvernement luxembourgeois déclare encore que le même paragraphe 5 ne s'appliquera pas aux personnes qui, en vertu de la loi luxembourgeoise, sont directement déférées à une juridiction supérieure ou traduites devant la Cour d'Assises."

       c) "Le Gouvernement luxembourgeois accepte la disposition de l'article 19, paragraphe 2, à condition qu'elle ne l'empêche pas de soumettre des entreprises de radiodiffusion, de télédiffusion ou de cinéma à un régime d'autorisations."

       d) "Le Gouvernement luxembourgeois déclare qu'il n'estime pas être obligé de légiférer dans le domaine de l'article20, paragraphe 1, et que l'ensemble de l'article 20 sera appliqué en tenant compte des droits à la liberté de pensée et de religion, d'opinion, de réunion et d'association proclamés par les articles 18, 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et réaffirmés aux articles 18, 19, 21 et 22 du prédit instrument."

1er décembre 2004*

       “Le Gouvernement luxembourgeois déclare appliquer le paragraphe 5 de l'article 14 comme n'étant pas incompatible avec les dispositions légales luxembourgeoises qui prévoient qu'après un acquittement ou une condamnation prononcés par un tribunal de première instance une juridiction supérieure peut prononcer une peine, ou confirmer la peine prononcée ou infliger une peine plus sévère pour la même infraction, mais qui ne donnent pas à la personne déclarée coupable en appel le droit de soumettre cette condamnation à une juridiction d'appel encore plus élevée.

       Le Gouvernement luxembourgeois déclare encore que le même paragraphe 5 ne s'appliquera pas aux personnes qui, en vertu de la loi luxembourgeoise, sont directement déférées à une juridiction supérieure."

       [* Dans un délai de 12 mois à compter de la date de la circulation (soit le 1er décembre 2003) de la notification dépositaire, aucune des Parties contractantes au Pacte susmentionné n'a notifié d'objection au Secrétaire général.  En conséquence, la réserve modifiée est considérée comme ayant été acceptée en dépôt à l'expiration du délai de 12 mois ci-dessus, soit le 1er décembre 2004. ]

Maldives32

Réserve :

       L'application des principes énumérés à l'article 18 du Pacte se fera sans préjudice de la Constitution de la République des Maldives.

Malte

Réserves:

       1. Article 13 - Bien qu'il approuve les principes énoncés à l'article 13, le Gouvernement maltais n'est pas en mesure, dans les circonstances actuelles, de se conformer pleinement aux dispositions de cet article;

       2. Article 14, par.2 - Le Gouvernement maltais déclare que, selon lui, le paragraphe 2 de l'article 14 du Pacte n'exclut pas qu'une loi puisse imposer à une personne accusée en vertu de cette loi la charge de la preuve de certains faits;

       3. Article 14, par. 6 - Bien que le Gouvernement maltais approuve le principe d'une indemnisation à la suite d'une détention injustifiée, il n'est pas en mesure, à l'heure actuelle, d'appliquer ce principe d'une manière conforme au paragraphe 6 de l'article 14 du Pacte;

       4. Article 19 - Soucieux de dissiper toute incertitude à propos de l'application de l'article 19 du Pacte, le Gouvernement maltais déclare qu'en vertu de la Constitution maltaise, les fonctionnaires peuvent se voir imposer des restrictions à leur liberté d'expression, pour autant qu'elles apparaissent raisonnables et justifiées dans une société démocratique.  C'est ainsi que le code de conduite des fonctionnaires maltais interdit à ceux-ci de participer à des discussions politiques ou à d'autres activités politiques pendant les heures ou sur les lieux de travail;

       D'autre part, le Gouvernement maltais se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 19, pour autant que cela serait entièrement compatible avec la loi no 1 de 1987 intitulée "An Act to regulate the limitations on the political activities of aliens" (Loi réglementant les restrictions imposées aux activités politiques des étrangers), et conforme à l'article 16 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Rome, 1950) et à l'article 41 (2) a) ii) de la Constitution maltaise;

       5. Article 20 - Selon le Gouvernement maltais, l'article 20 est compatible avec les droits reconnus par les articles 19 et 21 du Pacte. Cela étant, il se déclare le droit de ne prévoir aucune législation aux fins de l'article 20;

       6. Article 22 - Le Gouvernement maltais se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 22, dans la mesure où certaines des dispositions légales en vigueur ne seraient pas pleinement compatibles avec ledit article.

Mauritanie

Déclarations :

       ARTICLE 18

       "1.  Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement.

       2.  Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix.

       3.  La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l'ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui.

       4.  Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échant, des tuteurs légaux, de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.'' Le Gouvernement maritanien tout en souscrivant aux dispositions énoncées à l'article 18 relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion, déclare que leur application se fera sans préjudice de la chari'a islamique.

       ARTICLE 23 ALINEA 4

       "Les États parties au présent Pacte prendront les mesures appropriées pour assurer l'égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. En cas de dissolution, des dispositions seront prises afin d'assurer aux enfants la protection nécessaire.   Le Gouvernement mauritanien interprète les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 23 relatives aux droits et responsabilité des époux au regard du mariage comme ne portant en aucun cas atteinte aux prescriptions de la chari'a islamique."

Mexique33

Déclarations interprétatives :

       Article 9, paragraphe 5

       Conformément à la Constitution politique des États-Unis du Mexique et à ses lois et règlements, tout individu bénéficie des garanties consacrées en matière pénale, et, en conséquence, nul ne peut être illégalement arrêté ou détenu.  Néanmoins, si en raison d'une fausse dénonciation ou plainte, il est porté atteinte à ce droit fondamental de tout individu, celui-ci est notamment habilité, conformément aux dispositions des lois applicables, à obtenir une réparation effective et juste.

       Article 18

       Conformément à la Constitution politique des États-Unis du Mexique, toute personne est libre de professer les convictions religieuses de son choix et d'observer les cérémonies, pratiques de dévotion ou actes du culte correspondants; néanmoins, les actes du culte publics ne doivent être célébrés que dans les lieux du culte et, en ce qui concerne l'enseignement, la validité des études faites dans les établissements destinés à la formation professionnelle des ministres du culte n'est pas officiellement reconnue.  Le Gouvernement mexicain estime que ces restrictions entrent dans le cadre de celles prévues au paragraphe 3 de cet article.

Réserves :

       Article 25, alinéa b)

       Le Gouvernement mexicain fait également une réserve au sujet de cette disposition, compte tenu du texte actuel de l'article 130 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique disposant que les ministres du culte n'ont ni le droit d'être élus ni le droit d'association à des fins politiques.

Monaco

Déclarations interprétatives et réserves faites lors de la signature et confirmées lors de la ratification :

       "Le Gouvernement monégasque déclare interpréter les dispositions des articles 2, paragraphes 1 et 2, 3 et 25 comme ne faisant pas obstacle aux règles constitutionnelles relatives à la dévolution de la Couronne, selon lesquelles la succession au Trône s'opère dans la descendance directe légitime du Prince régnant, par ordre de primogénitude avec priorité des descendants mâles au même degré de parenté, non plus qu'à celles relatives à l'exercice des fonctions de Régence.

       Le Gouvernement Princier déclare que l'application du principe énoncé à l'article 13 ne saurait porter atteinte aux textes en vigueur relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers en Principauté non plus qu'à ceux relatifs à l'expulsion des étrangers du territoire monégasque.

       Le Gouvernement Princier interprète l'article 14, paragraphe 5, comme posant un principe général auquel la loi peut apporter des exceptions limitées. Il en est ainsi, notamment pour certaines infractions relevant en premier et dernier ressort du tribunal de police ainsi que pour les infractions de nature criminelle. Au demeurant, les décisions rendues en dernier ressort peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de révision qui statue sur la légalité de la décision intervenue.

       Le Gouvernement Princier déclare considérer l'article 19 comme étant compatible avec le régime de monopole et d'autorisation existant pour les entreprises de radio et de télédiffusion.

       Le Gouvernement Princier, retenant que l'exercice des droits et libertés énoncés aux articles 21 et 22 comporte des devoirs et des responsabilités, déclare interpréter ces articles comme n'interdisant pas d'imposer des formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la Loi et qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique à la sécurité nationale, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du judiciaire.

       Le Gouvernement Princier émet une réserve concernant l'article 25 en ce sens que cette disposition ne saurait faire obstacle à l'application de l'article 25 de la Constitution et de l'Ordonnance no 1730 du 7 mai 1935 sur les emplois publics.

       L'article 26, en conjonction avec les articles 2, paragraphe 1, et 25, est interprété comme n'excluant pas la distinction de traitement selon qu'il s'agit de ressortissants monégasques ou de ressortissants étrangers permise en vertu du paragraphe 2 de l'article 1 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et compte tenu des distinctions opérées par les articles 25 et 32 de la Constitution monégasque."

Mongolie

        [Voir au chapitre IV.3.]

Norvège34

       Avec réserves à l'article 10, paragraphe 2 b, et paragraphe 3, en ce qui concerne l'obligation de séparer les jeunes prévenus et les jeunes délinquants des adultes, à l'article 14, paragraphes 5 et 7, et à l'article 20, paragraphe 1.

19 septembre 1995

       [Le Gouvernement norvégien] déclare qu'à la suite de l'entrée en vigueur d'un amendement au code de procédure pénale concernant le droit de faire appel de toute condamnation devant une juridiction supérieure, la réserve faite par le Royaume de Norvège sur le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte continuera de s'appliquer uniquement dans les cas exceptionnels suivants :

       1. "Risksrett" (Haute Cour)"

       Selon l'article 86 de la Constitution norvégienne, une cour spéciale sera constituée pour juger des affaires pénales impliquant des membres du Gouvernement, du Storting (Parement) ou de la Cour suprême; ses jugements ne seront pas sans appel.

       2. Condamnation par une juridiction d'appel

       Dans le cas où l'inculpé a été acquitté en première instance mais condamné par une juridiction d'appel, il ne peut faire appel de cette condamnation pour erreur dans l'appréciation des faits concernant sa culpabilité. Si la juridiction d'appel est la Cour suprême, il ne peut être fait appel de la condamnation pour aucun motif.

Nouvelle-Zélande

Réserves :

       Le Gouvernement néo-zélandais se réserve le droit de ne pas appliquer l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 10 et le paragraphe 3 de l'article 10, lorsque du fait de l'absence de locaux appropriés suffisant il est impossible de séparer les jeunes détenus et les adultes; il se réserve également le droit de ne pas appliquer le paragraphe 3 de l'article 10 si l'intérêt d'autres jeunes détenus dans un établissement exige que l'un d'entre eux soit retiré de l'établissement, ou si un régime non séparé est considéré comme servant les intérêts des personnes intéressées.

       Le Gouvernement néo-zélandais se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 6 de l'article 14 dans la mesure où il estime non satisfaisant le système actuel qui consiste à accorder une indemnité à titre gracieux aux victimes d'erreurs judiciaires.

       Le Gouvernement néo-zélandais a déjà pris des dispositions législatives réprimant l'appel à la haine nationale ou raciale et l'incitation à l'hostilité ou à l'animosité à l'encontre de tout groupe de personnes et, tenant compte du droit à la liberté d'expression, il se réserve le droit de ne pas adopter de nouvelles mesures législatives dans les domaines couverts par l'article 20.

       Le Gouvernement néo-zélandais se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 22 portant sur le droit syndical, dans la mesure où les dispositions législatives en vigueur, qui ont été adoptées afin d'assurer une représentation syndicale efficace et d'encourager des relations professionnelles harmonieuses, pourraient ne pas être pleinement compatibles avec ledit article.

Pakistan35

Lors de la signature

       Réserve :

       Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan réserve son droit de formuler les réserves voulues, de faire des déclarations et d’exposer son interprétation en ce qui concerne diverses dispositions du Pacte lorsqu’il ratifiera celui-ci.

Pays-Bas (Royaume des)36

Réserves :

       Article 10

       Le Royaume des Pays-Bas souscrit au principe énoncé au paragraphe 1 de cet article, mais considère que les idées concernant le traitement des prisonniers sont à tel point sujettes à changement qu'il ne souhaite pas être lié par les obligations énoncées au paragraphe 2 et au paragraphe 3 (deuxième phrase).

       Article 12, paragraphe 1

       Le Royaume des Pays-Bas considère les Pays-Bas et les Antilles néerlandaises comme des territoires distincts d'un même État aux fins de cette disposition.

       Article 12, paragraphes 2 et 4

       Le Royaume des Pays-Bas considère les Pays-Bas et les Antilles néerlandaises comme des pays distincts aux fins de ces dispositions.

       Article 14, paragraphe 3 d)

       Le Royaume des Pays-Bas se réserve la possibilité statutaire d'expulser de la salle d'audience une personne accusée d'une infraction pénale si cela est dans l'intérêt de la bonne marche du procès.

       Article 14, paragraphe 5

       Le Royaume des Pays-Bas réserve la prérogative statutaire de la Cour suprême des Pays-Bas d'exercer une juridiction exclusive pour juger certaines catégories de personnes accusées d'infractions graves commises dans l'exercice d'une fonction officielle.

       Article 14, paragraphe 7

       Le Royaume des Pays-Bas accepte cette disposition seulement dans la mesure où il n'en découle pas d'autres obligations que celles énoncées à l'article 68 du Code pénal des Pays-Bas et à l'article 70 du Code pénal des Antilles néerlandaises, tels qu'ils sont actuellement appliqués.  Ces articles sont ainsi conçus :

       1. Sauf en cas de révision d'une condamnation, dans des conditions prévues, nul ne peut être poursuivi à nouveau en raison d'une infraction pour laquelle un tribunal des Pays-Bas ou des Antilles néerlandaises aura rendu un jugement irrévocable.

       2. Si le jugement a été rendu par un autre tribunal, la même personne ne pourra pas être poursuivie pour la même infraction : I) en cas d'acquittement ou de désistement d'action; II) en cas de condamnation suivie de l'exécution complète de la sentence, d'une remise de peine ou d'une annulation de la sentence.

       Article 19, paragraphe 2

       Le Royaume des Pays-Bas accepte cette disposition à condition qu'elle ne l'empêche pas de soumettre des entreprises de radiodiffusion, de télévision ou de cinéma à un régime d'autorisations.

       Article 20, paragraphe 1

       Le Royaume des Pays-Bas n'accepte pas l'obligation énoncée dans cette disposition pour les Antilles néerlandaises.

       Le Royaume des Pays-Bas précise que, bien que les réserves énoncées soient en partie de caractère interprétatif, il a décidé de formuler dans tous les cas des réserves plutôt que des déclarations interprétatives, étant donné que si cette dernière formule était utilisée, il pourrait être mis en doute que le texte du Pacte permette les interprétations proposées.  En utilisant la formule des réserves, le Royaume des Pays-Bas souhaite faire en sorte dans tous les cas que les obligations visées découlant du Pacte ne lui soient pas applicables, ou le soient seulement de la manière indiquée.

Le 11 octobre 2010

Déclaration :

        ...Le Royaume des Pays-Bas, comprenant, à compter du 10 octobre 2010, la partie européenne des Pays-Bas, la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba), Aruba, Curaçao et Sint Maarten, considère ces différentes parties comme des territoires distincts aux fins du paragraphe 1 de l’article 12 et comme des pays distincts aux fins des paragraphes 2 et 4 de l’article 12 du Pacte.

Qatar37

Réserves lors de l'adhésion :

       L’État du Qatar ne se considère pas lié par les dispositions ci-après du Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour les raisons visées ci-dessous :

       1. L’article 3 en ce qui concerne les dispositions relatives à la succession au pouvoir, qui sont contraires aux dispositions de l’article 8 de la Constitution.

       2. Le paragraphe 4 de l’article 23, qui est contraire à la charia.

Déclarations :

       1. L’État du Qatar interprète le terme « peine » à l’article 7 du Pacte conformément à la législation applicable du Qatar et à la charia.

       2. L’État du Qatar interprète le paragraphe 2 de l’article 18 du Pacte de manière à ne pas contrevenir à la charia. L’État du Qatar se réserve le droit d’appliquer ce paragraphe conformément à cette interprétation.

       3. L’État du Qatar interprète le terme « syndicats », et toutes les questions connexes, tel que visé à l’article 22 du Pacte, conformément à la législation du travail et à la législation nationale. L’État du Qatar se réserve le droit d’appliquer cet article conformément à cette interprétation.

       4. L’État du Qatar interprète le paragraphe 2 de l’article 23 du Pacte comme n’étant pas contraire à la charia. L’État du Qatar se réserve le droit d’appliquer ce paragraphe conformément à cette interprétation.

       5. L’État du Qatar interprète l’article 27 du Pacte relatif au droit de professer et de pratiquer sa propre religion comme exigeant le respect des règles de l’ordre public et des bonnes mœurs, de la sécurité et de la santé publiques, ou le respect des droits et libertés fondamentaux d’autrui.

République arabe syrienne

        [Voir au chapitre IV.3.]

République de Corée38

Réserve :

       La République de Corée déclare que les dispositions de [...], celles de l'article 22 [...] du Pacte seront appliquées en conformité des lois de la République de Corée y compris sa Constitution.

République démocratique populaire lao39

Réserve :

       Le Gouvernement de la République démocratique populaire lao accepte l’article 22 du Pacte sous réserve que ledit article soit interprété conformément au droit à l’autodétermination énoncé à l’article 1 et appliqué dans le respect de la Constitution et des lois de la République démocratique populaire lao.

Déclarations :

       Le Gouvernement de la République démocratique populaire lao déclare que l’article 1 du Pacte, relatif au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, sera interprété comme compatible avec la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, adoptée le 24 octobre 1970 par l’Assemblée générale, et les Déclaration et Programme d’action de Vienne, adoptés le 25 juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme.

       Le Gouvernement de la République démocratique populaire lao déclare que l’article 18 du Pacte ne sera pas interprété comme autorisant ou encourageant quiconque à se livrer, y compris par des moyens économiques, à une quelconque activité qui oblige ou contraigne, directement ou indirectement, une personne à croire ou à ne pas croire en une religion ou à se convertir à une autre religion ou croyance. Le Gouvernement lao considère que tout acte créant une division ou une discrimination entre groupes ethniques et entre religions est incompatible avec l’article 18 du Pacte.

Roumanie

Lors de la signature :

       "Le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie déclare que les dispositions de l'article 48, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel tous les États ont le droit de devenir parties aux traités multilatéraux réglementant les questions d'intérêt général.""a) Le Conseil d'État de la République socialiste de Roumanie considère que les provisions de l'article 48, point 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les traités internationaux multilatéraux dont l'objet et le but intéressent la communauté internationale dans son ensemble doivent être ouverts à la participation universelle."b) Le Conseil d'État de la République socialiste de Roumanie considère que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère l'article 1er, point 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'est pas en concordance avec la Charte des Nations Unies et les documents adoptés par cette organisation sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, adoptée à l'unanimité par la résolution de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies n o 2625 (XXV) de 1970, qui proclame solennellement le devoir des États de favoriser la réalisation du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, dans le but de mettre rapidement fin au colonialisme."

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord40

Lors de la signature :

       Premièrement, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'il considère qu'en vertu de l'Article 103 de la Charte des Nations Unies, en cas de conflit entre ses obligations aux termes de l'article premier du Pacte et ses obligations aux termes de la Charte (aux termes notamment de l'Article premier et des Articles 2 et 73 de ladite Charte), ses obligations aux termes de la Charte prévaudront.

       Deuxièmement, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que :

       a) En ce qui concerne l'article 14 du Pacte, il doit se réserver le droit de ne pas appliquer ou de ne pas appliquer intégralement la garantie d'assistance judiciaire gratuite énoncée à l'alinéa d) du paragraphe 3, dans la mesure où le manque d'hommes de loi et d'autres considérations rendent l'application de cette garantie impossible au Honduras britannique, aux Fidji et à Sainte-Hélène;

       b) En ce qui concerne l'article 23 du Pacte, le Gouvernement du Royaume-Uni doit se réserver le droit de ne pas appliquer la disposition énoncée dans la première phrase du paragraphe 4, dans la mesure où ladite phrase vise une inégalité quelconque pouvant résulter de l'application de la loi sur le domicile;

       c) En ce qui concerne l'article 25 du Pacte, le Gouvernement du Royaume-Uni doit se réserver le droit de ne pas appliquer :

       i) L'alinéa b, dans la mesure où cette disposition peut impliquer l'institution à Hong-kong d'un organe législatif élu et l'introduction du suffrage égal, pour les différents collèges électoraux, pour les élections aux Fidji; et

       ii) L'alinéa c, dans la mesure où il concerne [...] l'emploi de femmes mariées dans la fonction publique en Irlande du Nord, aux Fidji et à Hong-kong.

       Enfin, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que les dispositions du Pacte ne s'appliqueront pas à la Rhodésie du Sud tant qu'il n'aura pas fait savoir au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'il était à même de garantir que les obligations que lui impose le Pacte quant à ce territoire peuvent être intégralement remplies.

Lors de la ratification :

       Premièrement, le Gouvernement du Royaume-Uni maintient la déclaration qu'il a faite lors de la signature du Pacte en ce qui concerne l'article premier.

       Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit d'appliquer aux membres et au personnel des forces armées de la Couronne ainsi qu'aux personnes légalement détenues dans des établissements pénitentiaires de quelque catégorie qu'ils soient les lois et procédures qu'il peut de temps à autre estimer nécessaires pour le maintien de la discipline militaire et pénitentiaire et il accepte les dispositions du Pacte sous réserve des restrictions qui peuvent de temps à autre être autorisées par la loi à ces fins.

       Dans tous les cas où il n'existe pas de locaux pénitentiaires appropriés ou lorsqu'il apparaît souhaitable à la fois pour les adultes et pour les jeunes délinquants de ne pas être séparés, le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 10 et le paragraphe 3 dudit article, dans la mesure où ces dispositions stipulent que les jeunes délinquants doivent être séparés des adultes, et de ne pas appliquer à Gibraltar, à Montserrat et dans les îles Turques et Caïques l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 10, qui prévoit que les prévenus doivent être séparés des condamnés.

       Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit d'interpréter les dispositions du paragraphe 1 de l'article12 concernant le territoire d'un État comme s'appliquant séparément à chacun des territoires qui forment le Royaume-Uni et ses dépendances.

       Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit de continuer à appliquer les lois sur l'immigration régissant l'admission et le séjour au Royaume-Uni et le départ du Royaume-Uni, qu'il peut estimer nécessaire de temps à autres, et, en conséquene, il accepte le paragraphe 4 de l'article 12 ainsi que les autres dispositions du Pacte sous réserve de toutes dispositions législatives applicables aux personnes qui n'ont pas, à tel moment, le droit d'entrer et de rester au Royaume-Uni en vertu de la législation du pays.  Le Royaume-Uni se réserve également un droit analogue en ce qui concerne chacun de ses territoires dépendants.

       Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 13 à Hong-kong dans la mesure où il accorde à un étranger le droit de faire examiner une décision d'expulsion et de se faire représenter à cette fin devant l'autorité compétente.

       Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer ou de ne pas appliquer intégralement la garantie d'assistance judiciaire gratuite, énoncées à l'alinéa d du paragraphe 3 de l'article 14, dans la mesure où l'application de cette garantie est impossible dans les îles Vierges britanniques, les îles Caïmanes, les îles Falkland, les îles Gilbert, le groupe des îles Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances et Tuvalu, faute d'hommes de loi en nombre suffisant.

       Le Gouvernement du Royaume-Uni interprète les dispositions de l'article 20 dans l'esprit des droits conférés par les articles 19 et 21 du Pacte et, ayant légiféré sur des questions d'ordre pratique dans l'intérêt de l'ordre public, il se réserve le droit de ne pas promulguer de nouvelles lois.  Le Royaume-Uni se réserve aussi un droit analogue en ce qui concerne chacun de ses territoires dépendants.

       Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit de différer l'application du paragraphe 3 de l'article 23 en ce qui concerne un petit nombre de mariages coutumiers célébrés dans les îles Salomon.

       Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit de promulguer les lois relatives à la nationalité qu'il peut estimer nécessaires de temps à autre pour réserver l'acquisition et la possession de la citoyenneté en vertu de ladite législation aux personnes qui ont des liens suffisants avec le Royaume-Uni ou l'un quelconque de ses territoires dépendants, et, en conséquence, il accepte le paragraphe 3 de l'article 24 ainsi que les autres dispositions du Pacte sous réserve des dispositions de toutes lois de ce genre.

       Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer l'alinéa b de l'article 25 dans la mesure où cette disposition peut impliquer la création d'un Conseil exécutif ou législatif élu à Hong-kong.

       Enfin, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que les dispositions du Pacte ne s'appliqueront pas à la Rhodésie du Sud tant qu'il n'aura pas fait savoir au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'il est à même de garantir que les obligations que lui impose le Pacte quant à ce territoire peuvent être intégralement remplies.

Samoa

       Déclarations :

       L’interprétation des termes « travail forcé ou obligatoire » qui figurent au paragraphe 3 de l’article 8 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 est compatible avec celle qui est faite aux alinéas a, b, c et d, du paragraphe 2 de l’article 8 de la Constitution de 1960 de l’État indépendant de Samoa, qui disposent que le « travail forcé ou obligatoire » ne comprend ni a) les travaux, quels qu’ils soient, imposés par décision d’un tribunal; ni b) les travaux, quels qu’ils soient, effectués dans le cadre d’un service à caractère militaire ou, dans le cas des objecteurs de conscience, d’un service imposé se substituant au service militaire obligatoire; ni c) les services, quels qu’ils soient, imposés en cas d’urgence ou de catastrophe menaçant l’existence ou le bien-être de la collectivité; ni d) les travaux ou services, quels qu’ils soient, imposés par les coutumes de Samoa, ou constituant des obligations civiques normales.

       Le Gouvernement de l’État indépendant de Samoa considère que les paragraphes 2 et 3 de l’article 10, qui disposent que les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal se réfèrent uniquement aux mesures juridiques adoptées dans le cadre du système de protection des mineurs prévu par la loi samoane de 2007 sur les jeunes délinquants.

Suède

Réserves :

       "La Suède se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 3 de l'article 10 en ce qui concerne l'obligation de séparer les jeunes délinquants des adultes, du paragraphe 7 de l'article 14 et du paragraphe 1 de l'article 20 du Pacte."

Suisse41

Réserves :

       "...

       b. Réserve portant sur l'article 12, paragraphe 1 :

       Le droit de circuler et de choisir librement sa résidence est applicable sous réserve des dispositions de la législation fédérale sur les étrangers, selon lesquelles les autorisations de séjour et d'établissement ne sont valables que pour le canton qui les a délivrées.

       ...

       f. Réserve portant sur l'article 20 :

       La Suisse se réserve le droit de ne pas adopter de nouvelles mesures visant à interdire la propagande en faveur de la guerre, qui est proscrite par l'article 20, paragraphe 1.

       ...

       g. Réserve portant sur l'article 25, lettre b :

       La présente disposition sera appliquée sans préjudice des dispositions du droit cantonal et communal qui prévoient ou admettent que les élections au sein des assemblées ne se déroulent pas au scrutin secret.

       h. Réserve portant sur l'article 26 :

       L'égalité de toutes les personnes devant la loi et leur droit à une égale protection de la loi sans discrimination ne seront garantis qu'en liaison avec d'autres droits contenus dans le présent Pacte."

Thaïlande42

Déclarations interprétatives :

       Le Gouvernement du Royaume de Thaïlande déclare que :

       1. Le terme "autodétermination", qui figure au paragraphe 1 de l'article premier du Pacte, est interprété dans le sens qui lui est donné dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne, que la Conférence mondiale sur les droits de l'homme a adoptés le 25 juin 1993.

       2. [Retiré]

       3. [Retiré]

       4. La Thaïlande interprète le terme "guerre" qui figure au paragraphe 1 de l'article 20 du Pacte comme désignant la guerre menée en violation du droit international.

Trinité-et-Tobago43

       i) Le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago se réserve le droit de ne pas appliquer intégralement les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte, car aux termes de l'article 7 3), de la Constitution, le Parlement peut valablement adopter des lois même en contradiction avec les articles 4 et 5 de ladite Constitution;

       ii) Le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago se réserve le droit, au cas où des installations appropriées feraient défaut dans les prisons, de ne pas appliquer les dispositions des articles 10 (2) (b) et 10 (3), pour autant qu'elles prévoient que les jeunes détenus devront être séparés des adultes;

       iii) Le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 de l'article 12, compte tenu des dispositions légales internes qui imposent aux personnes souhaitant se rendre à l'étranger l'obligation de fournir un quitus fiscal;

       iv) Le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 5 de l'article 14, car l'article 43 de la loi no 12 de 1962 sur l'organisation judiciaire de la Cour suprême n'accorde pas aux condamnés un droit d'appel absolu, et dans certains cas le recours auprès de la Cour d'appel n'est possible qu'avec l'autorisation de celle-ci ou celle du  Privy Council ;

       v) Le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago reconnaît le principe du droit à l'indemnité pour les personnes ayant subi une peine de prison à la suite d'une erreur judiciaire, mais n'est pas actuellement en mesure de lui donner l'application concrète prévue au paragraphe 6 de l'article 14 du Pacte;

       vi) En ce qui concerne la dernière phrase du paragraphe 1 de l'article 15 ("Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier"), le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago interprète cette disposition comme s'appliquant  uniquement aux affaires pendantes.  Aussi aucun condamné à titre définitif ne pourra bénéficier de dispositions législatives postérieures à sa condamnation pour se voir appliquer une peine plus légère.

       vii) Le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago se réserve le droit d'imposer les restrictions raisonnablement nécessaires et/ou prévues par la loi en ce qui concerne le respect du droit de réunion prévu à l'article 21 du Pacte;

       viii) Le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 26 du Pacte dans la mesure où elles portent sur l'exercice du droit de propriété à Trinité-et-Tobago, car, dans ce domaine, les étrangers doivent, en vertu du Aliens Landholding Act, solliciter des autorisations qui peuvent leur être accordées ou refusées.

Türkiye

Déclarations et réserves :

       La République turque déclare qu'elle s'acquittera des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte conformément aux obligations qu'elle a contractées en vertu de la Charte des Nations Unies (en particulier de l'article premier et de l'article 2 de celle-ci).

       La République turque déclare qu'elle n'appliquera les dispositions de ce Pacte qu'envers les États avec lesquels elle entretient des relations diplomatiques.

       La République turque déclare que ce Pacte est ratifié exclusivement pour le territoire national sur lequel sont appliquées sa Constitution, sa législation et sa réglementation administrative.

       La République turque se réserve le droit d'interpréter et d'appliquer les dispositions de l'article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques conformément aux dispositions et articles connexes de sa Constitution ainsi que du Traité de Lausanne en date du 24 juillet 1923 et de ses appendices.

Ukraine

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

       La République socialiste soviétique d'Ukraine déclare que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et celles du paragraphe 1 de l'article 48 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux termes desquelles un certain nombre d'États ne peuvent pas devenir parties auxdits Pactes, ont un caractère discriminatoire et considère que, conformément au principe de l'égalité souveraine des États, les Pactes devraient être ouverts à la participation de tous les États intéressés sans aucune discrimination ou limitation.

Viet Nam

        [Voir au chapitre IV.3.]

Yémen45

        [Voir au chapitre IV.3.]

Allemagne

        [Voir sous "Objections" au chapitre IV.3.]

21 avril 1982

       Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait objection [à la réserve i) faite par le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago]. De l'avis du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne il découle du texte et de l'histoire du Pacte que ladite réserve est incompatible avec l'objet et le but du Pacte.

25 octobre 1990

       À l'égard des déclarations interprétatives formulées par l'Algérie lors de l'adhésion :

        [Voir au chapitre IV.3.]

24 mai 1991

       [La République fédérale d'Allemagne] interprète la déclaration comme signifiant que la République de Corée n'a pas l'intention de restreindre les obligations que lui impose l'article 22 en invoquant son système juridique interne.

29 septembre 1993

       Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne formule des objections aux réserves émises par les États-Unis d'Amérique au sujet du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte qui interdit l'imposition de la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans.  La réserve concernant cette disposition est incompatible tant avec les termes qu'avec l'esprit et l'intention de l'article 6 qui, comme l'indique clairement le paragraphe 2 de l'article 4, énonce des normes minimales de protection du droit à la vie.

       Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne interprète la "réserve" émise par les États-Unis d'Amérique au sujet de l'article 7 du Pacte comme une référence à l'article 2 du Pacte, et donc comme sans effet sur les obligations des États-Unis d'Amérique en tant qu'État partie au Pacte.

10 juillet 1997

       À l'égard des déclarations et laréserve formulées par le Kowëit lors de l'adhésion  :

        [Voir sous "Objections" au chapitre IV.3.]

13 octobre 2004

À l'égard des déclarations et réserve faites par la Turquie lors de la ratification :

       Le Gouvernement de la République turque a déclaré qu'il n'appliquerait les dispositions du Pacte qu'aux États avec lesquels il entretient des relations diplomatiques. En outre, le Gouvernement de la République turque a déclaré qu'il ratifiait le Pacte exclusivement pour le territoire national où s'appliquent la Constitution et l'ordre juridique et administratif de la République turque. De plus, le Gouvernement de la République turque s'est réservé le droit d'interpréter et d'appliquer les dispositions de l'article 27 du Pacte conformément aux dispositions et règles connexes de la Constitution de la République turque et au Traité de Lausanne du 24 juillet 1923 et à ses appendices.

       Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne voudrait rappeler qu'il est dans l'intérêt de tous les États que l'objet et le but des traités auxquels ceux-ci ont choisi de devenir parties soient respectés par toutes les parties, et que les États soient disposés à apporter à leur législation les modifications nécessaires pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de ces traités. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne juge donc préoccupantes les déclarations et les réserves telles que celles qu'a faites la République turque concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       Toutefois, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne estime que ces déclarations ne visent pas à restreindre la portée du Pacte à l'égard des États avec lesquels la Turquie a établi des liens en vertu du Pacte, et qu'elles ne visent pas non plus à imposer d'autres restrictions qui ne sont pas prévues par le Pacte. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne attache une grande importance aux droits garantis par l'article 27 du Pacte. Il comprend la réserve émise par le Gouvernement de la République turque comme signifiant que les droits garantis par l'article 27 du Pacte seront également accordés à toutes les minorités qui ne sont pas mentionnées dans les dispositions et règles visées dans la réserve.

15 novembre 2005

À l'égard des réserves faites par la Mauritanie  lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a examiné la déclaration faite par le Gouvernement mauritanien le 17 novembre 2004 eu égard aux articles 18 et 23 (4) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne est d'avis que les limites émises dans la déclaration soulèvent des doutes quant à la volonté de la Mauritanie de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.

       Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne juge donce cette déclaration comme étant une réserve et incompatible avec l'objet et le but du Pacte.

       Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne s'oppose donc à la réserve susmentionnée faite par le Gouvernement mauritanien au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur du Pacte entre la République fédérale d'Allemagne et la Mauritanie.

12 septembre 2007

À l'égard de la réserve formulée par Maldives lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a examiné attentivement la déclaration faite par le Gouvernement de la République des Maldives le 19 septembre 2006 au sujet de l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne estime qu'une réserve qui consiste en une référence d'ordre général à un système de normes - comme la Constitution ou la législation de l'État réservataire - dont elle ne précise pas le contenu, ne permet pas d'apprécier la mesure dans laquelle cet État se considère comme lié par les obligations découlant du Pacte. Qui plus est, de telles normes peuvent faire l'objet de modifications. La réserve de la République des Maldives n'est donc pas formulée en termes suffisamment précis pour permettre de déterminer la nature des limitations au Pacte ainsi introduites. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne estime par conséquent que la réserve risque d'être contraire à l'objet et au but du Pacte.

       En conséquence, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne considère la réserve susmentionnée comme incompatible avec l'objet et le but du Pacte. La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la République fédérale d'Allemagne et la République des Maldives.

le 28 juin 2011

À l'égard des réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification :

       Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a soigneusement examiné les réserves formulées par la République islamique du Pakistan le 23 juin 2010 ayant trait aux articles 3, 6, 7, 12, 13, 18, 19 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne est d’avis que [les réserves formulées par la République islamique du Pakistan] soumettent l’application des articles 3, 6, 7, 12, 13, 18, 19 et 25 du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques] à un système de normes internes dont la teneur n’est pas précisée, faisant planer un doute sur la mesure dans laquelle la République islamique du Pakistan accepte d’être liée par les obligations qui découlent du Pacte et suscitant de sérieuses craintes quant à sa détermination à s’en acquitter. Ces réserves sont donc considérées comme incompatibles avec l’objet et le but du Pacte, et par conséquent contraires à l’alinéa c) de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

       Par son refus de reconnaître la compétence du Comité établie à l’article 40 du Pacte, la République du Pakistan remet en question l’ensemble du mécanisme de présentation de rapports, qui est un élément de procédure essentiel du système du Pacte. Cette réserve à l’article 40 doit donc être également considérée comme contraire à l’objet et au but du Pacte.

       En conséquence, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne objecte aux réserves susmentionnées en ce qu’elles sont incompatibles avec l’objet et le but du Pacte.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Pacte entre la République fédérale d’Allemagne et la République islamique du Pakistan.

Le 25 janvier 2019

Objection aux réserves et déclarations formulées par le Qatar lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a examiné attentivement les réserves et déclarations formulées par l'État du Qatar en ce qui concerne le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966.

       Les réserves à l'article 3 et au paragraphe 4 de l'article 23, ainsi que les déclarations 1 à 4 assujettissent l'application de dispositions spécifiques du Pacte à la charia ou à la législation nationale. Les déclarations 1 à 4 sont donc en fait également des réserves.

       Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne est d'avis qu'en soumettant l'application des articles 3, 7, du paragraphe 2 de l’article 18, de l’article 22 et des paragraphes 2 et 4 de l’article 23 du Pacte à la charia ou au droit national, l'État du Qatar a formulé des réserves qui suscitent des doutes quant à la mesure dans laquelle il entend s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre du Pacte.

       Les réserves susmentionnées sont incompatibles avec l'objet et le but du Pacte et ne sont donc pas permises en vertu de l’alinéa c) de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969. La République fédérale d'Allemagne s'oppose donc à ces réserves.

       L'objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la République fédérale d'Allemagne et l'État du Qatar.

Autriche

18 septembre 2007

À l'égard de la réserve formulée par Maldives lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement autrichien a examiné avec attention la réserve faite le 19 septembre 2006 par le Gouvernement de la République des Maldives concernant l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Gouvernement autrichien estime que les réserves qui consistent en une référence générale à un ensemble de normes (telles que la constitution ou le régime juridique de l'État auteur de la réserve) et ne donnent pas davantage de précisions ne permettent pas de savoir dans quelle mesure l'État se considère lié par les obligations qui lui incombent en vertu du traité. En outre, ces normes peuvent être appelées à évoluer. La réserve formulée par la République des Maldives n'est donc pas suffisamment précise pour qu'il soit possible de connaître les restrictions imposées à l'accord. Le Gouvernement autrichien estime par conséquent que la réserve pourrait être contraire à l'objet et au but du Pacte.

       Le Gouvernement autrichien considère donc ladite réserve comme incompatible avec l'objet et le but du Pacte. La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la République d'Autriche et la République des Maldives.

Le 13 octobre 2010

À l'égard à la réserve formulée par la République démocratique populaire lao lors de la ratification :

       Le Gouvernement autrichien a examiné la réserve formulée par le Gouvernement de la République démocratique populaire lao à l’article 22 lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       De l’avis de l’Autriche, une réserve doit clairement définir pour les autres États parties au Pacte dans quelle mesure l’État auteur de la réserve a accepté les obligations découlant du Pacte. Ce n’est pas le cas d’une réserve qui consiste à faire des références générales aux dispositions constitutionnelles sans en préciser les conséquences. Le Gouvernement autrichien fait donc objection à la réserve formulée par le Gouvernement de la République démocratique populaire lao.

       Cette objection ne constitue pas un obstacle à l’entrée en vigueur du Pacte entre l’Autriche et la République démocratique populaire lao.

Le 24 juin 2011

À l'égard des réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification :

       Le Gouvernement irlandais a examiné les réserves émises le 23 juin 2010 par la République islamique du Pakistan lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       Le Gouvernement autrichien estime qu’en voulant exclure l’application des dispositions du Pacte jugées incompatibles avec la Constitution pakistanaise, la charia et certaines lois nationales, la République islamique du Pakistan formule des réserves d’une portée générale et indéterminée et ne permet pas aux autres États parties de savoir précisément dans quelle mesure l’État réservataire accepte les obligations énoncées dans le Pacte.

       En conséquence, le Gouvernement autrichien considère que les réserves formulées par la République islamique du Pakistan au sujet des articles 3, 6, 7, 18 et 19, ainsi que des articles 12, 13 et 25, sont incompatibles avec l’objet et le but du Pacte, et fait objection à ces réserves.

       L’Autriche estime en outre que le Comité visé à l’article 40 du Pacte a un rôle central à jouer dans la mise en œuvre du Pacte. Le Pacte ne prévoit pas la possibilité de ne pas reconnaître la compétence du Comité, ce qui serait, selon l’Autriche, incompatible avec son objet et son but. Le Gouvernement autrichien fait donc objection à cette réserve.

       Ces objections ne font toutefois pas obstacle à l’entrée en vigueur du Pacte entre l’Autriche et la République islamique du Pakistan.

16 mai 2019

À l'égard des réserves et déclarations formulées par le Qatar lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement autrichien a examiné attentivement les réserves et les déclarations formulées par l’État du Qatar lors de l’adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       L’Autriche considère les déclarations 1, 2, 3 et 4 comme des réserves car elles ne visent à appliquer les dispositions du Pacte qu’en conformité avec la législation nationale ou avec la charia islamique. Cependant, le Pacte doit être appliqué conformément au droit international, et pas seulement conformément à la législation d’un État donné.

       En faisant référence à sa législation nationale ou à la charia islamique, les réserves relatives à l’article 7, au paragraphe 2 de l’article 18, l’article 22, et aux paragraphes 2 et 4 de l’article 23 du Pacte formulées par le Qatar ont une portée générale et indéterminée. Ces réserves ne permettent pas autres États parties de savoir dans quelle mesure l’État qui a formulé la réserve a accepté les obligations du Pacte. En outre, la réserve relative au paragraphe 4 de l’article 23 contrevient à l’article 3 du Pacte, l’une de ses dispositions les plus fondamentales.

       L’Autriche considère donc les réserves comme incompatibles avec l’objet et le but du Pacte et s’y oppose. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Pacte entre la République d’Autriche et l’État du Qatar. Le Pacte entrera donc en vigueur entre les deux États sans que le Qatar ne puisse se prévaloir des réserves susmentionnées.

Burkina Faso

Le 10 mars 2025

       Le 6 mars 2025, le Gouvernement du Burkina Faso a informé le dépositaire que  par décret N° 2023-0444/PRES-TRANS/PM/MDAC/MATDS/MJDHRI du 14 avril 20231 déclaré l’état d’urgence dans 22 provinces sur les 45 que compte le pays à compter du 30 mars au 29 avril 2023 en application de la loi N° 023-2019/AN du 14 mai 2019 portant règlementation de l’état de siège et de l’état d’urgence au Burkina Faso. L’instauration de l’état d’urgence vise à assurer avec célérité et efficacité la lutte contre le terrorisme et à réinstaurer la quiétude au sein des populations. La prorogation de l’état d’urgence pour une période de six (6) mois à compter du 29 avril au 29 octobre 2023 a été autorisée par la loi N° 007-2023/AN du 12 mai 2023 portant prorogation de la durée de l’état d’urgence [déclaré] par le décret N° 2023-0444. Elle vise à permettre aux autorités locales de créer les conditions d’une meilleure promotion et protection des droits humains des populations injustement affectées par la violence et la cruauté des attaques terroristes.

       Le Gouvernement du Burkina Faso a notifié en outre que conformément à l’article 5 du décret N° 2023-0444, les mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence sont susceptibles d’impliquer une dérogation aux obligations résultant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques notamment de ses articles 9, 12, 17, 19 et 21. Toutefois, ces mesures n’autorisent aucune dérogation aux dispositions des articles 6, 7, 8 (paragraphes 1 et 2), 11, 15, 16, et 18 du Pacte.

       (Voir notification dépositaire C.N.136.2025.TREATIES-IV.4 du 17 mars 2025)

Chili

Le 3 mars 2025

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de Chili une notification en date du 26 février 2025, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant l'établissement de l'état d'urgence constitutionnel dans les régions indiquées, et la suspension temporaire des droits aux libertés de circulation et de réunion, tel que prévus aux articles 12 et 21 du Pacte international sur les droits civils et politiques.

       (Voir la notification dépositaire C.N.135.2025.TREATIES-IV.4 du 17 mars 2025 pour le texte de la notification.)

Danemark

1er octobre 1993

À l'égard de la réserve formulée par les États-Unis d'Amérique:

       ... Ayant examiné le contenu des réserves faites par les États-Unis, le Danemark appelle l'attention sur le paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte, aux termes duquel même dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation, aucune dérogation n'est autorisée à certain nombre d'articles fondamentaux, dont les articles 6 et 7.

       De l'avis du Danemark, la réserve 2 des États-Unis concernant la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans ainsi que la réserve 3, relative à l'article 7, constituent des dérogations de caractère général aux articles 6 et 7, alors qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte de telles dérogations ne sont pas autorisées.

       C'est pourquoi, et compte tenu du fait que les articles 6 et 7 protègent deux des droits les plus fondamentaux qu'énonce le Pacte, le Gouvernement danois considère lesdites réserves comme incompatibles avec l'objet et le but du Pacte; en conséquence, le Danemark formule des objections à ces réserves.

       Ces objections ne constituent pas un obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre le Danemark et les États-Unis.

4 octobre 2001

À l'égard de la réserve formulée par le Botswana lors de la ratification :

       Le Gouvernement danois a examiné la teneur des réserves au Pacte relatif aux droits civils et politiques formulées par le Gouvernement botswanais. Les réserves se réfèrent à la législation en vigueur au Botswana se rapportant au champ d'application de deux dispositions fondamentales du Pacte : l'article 7 et l'article 12, paragraphe 3. Le Gouvernement danois considère que ces réserves font douter de la volonté du Botswana de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte et qu'elles sont incompatibles avec l'objet et le but du Pacte.

       Pour ces motifs, le Gouvernement danois fait objection aux réserves formulées par le Gouvernement botswanais. Cette objection n'empêche pas le Pacte d'entrer en vigueur dans son intégralité entre le Botswana et le Danemark, sans que les réserves produisent leurs effets à l'égard du Botswana.

Le 28 juin 2011

À l'égard des réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification :

       Le Gouvernement du Royaume du Danemark a examiné les réserves formulées par le Gouvernement de la République islamique du Pakistan lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       Le Gouvernement danois estime que les réserves formulées par la République islamique du Pakistan à l’égard des articles 3, 6, 7, 12, 13, 18, 19 et 25 du Pacte, qui subordonnent le respect de ces dispositions essentielles à leur conformité à la charia et à la Constitution pakistanaise et d’autres textes de droit pakistanais, font douter que la République islamique du Pakistan se considère liée par les obligations découlant du Pacte et suscitent des inquiétudes quant à sa volonté de respecter l’objet et le but du Pacte.

       Le Gouvernement danois a également examiné la réserve formulée par la République islamique du Pakistan à l’article 40 du Pacte.

       Le Gouvernement danois estime que le mécanisme de contrôle prévu par le Pacte, et notamment la présentation périodique de rapports au Comité des droits de l’homme, est une composante essentielle du traité.

       Partant, une réserve par laquelle un État partie refuse de reconnaître la compétence du Comité des droits de l’homme pour examiner les rapports des États et formuler des observations à leur égard doit être considérée comme incompatible avec l’objet et le but du Pacte.

       Le Gouvernement danois tient à rappeler que le droit international coutumier tel qu’il est codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités n’admet pas les réserves incompatibles avec l’objet et le but du Pacte.

       Considérant donc que les réserves susmentionnées sont incompatibles avec l’objet et le but du Pacte, le Gouvernement danois estime qu’elles sont irrecevables et sans effet en droit international.

       En conséquence, le Gouvernement danois fait objection aux réserves susmentionnées formulées par le Gouvernement pakistanais, sans préjudice de l’entrée en vigueur intégrale du Pacte entre la République islamique du Pakistan et le Danemark.

       Le Gouvernement danois recommande au Gouvernement pakistanais de revenir sur les réserves qu’il a formulées au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Estonie

12 septembre 2007

À l'égard de la réserve formulée par Maldives lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement estonien a examiné attentivement la réserve faite par la République des Maldives à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       Le Gouvernement estonien considère cette réserve comme incompatible avec les objectifs et les buts du Pacte, du fait qu'elle soumet l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques aux dispositions du droit constitutionnel. Il estime que cette réserve jette l'incertitude sur la mesure dans laquelle la République des Maldives se considère comme liée par les obligations énoncées dans le Pacte, et soulève des préoccupations quant à l'attachement de la République des Maldives aux objectifs et aux buts du Pacte.

       En conséquence, le Gouvernement estonien élève une objection à la réserve faite par la République des Maldives à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et exprime l'espoir qu'elle sera bientôt en mesure de retirer sa réserve, compte tenu de la révision en cours de la Constitution maldivienne.

       La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte international relatif aux droits civils et politiques entre l'Estonie et la République des Maldives.

Le 21 juin 2011

À l'égard des réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification :

       Le Gouvernement de la République d’Estonie a examiné attentivement les réserves formulées par la République islamique du Pakistan aux articles 3, 6, 7, 12, 13, 18, 19, 25 et 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       S’agissant des articles 3, 6, 7, 12, 13, 18, 19 et 25, le Gouvernement estonien estime que les réserves sont incompatibles avec l’objet et le but du Pacte, du fait qu’elles subordonnent l’application du Pacte international aux dispositions du droit constitutionnel.

       Le Gouvernement estonien est d’avis que cette réserve, qui consiste en une référence générale à une législation interne, sans en préciser la teneur, n’indique pas clairement dans quelle mesure la République islamique du Pakistan s’estime liée par les obligations énoncées aux articles pertinents du Pacte et fait donc naître de sérieux doutes quant à son attachement à l’objet et au but du Pacte.

       Le Gouvernement estonien estime en outre que la réserve émise par la République islamique du Pakistan à l’article 40 du Pacte est contraire au but du Pacte, du fait que ledit article décrit les obligations qui incombent aux États à l’égard du Comité des droits de l’homme et que le mécanisme d’établissement des rapports constitue un élément essentiel de l’application du Pacte.

       En conséquence, le Gouvernement estonien objecte aux réserves susmentionnées qui ont été formulées par la République islamique du Pakistan au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sans préjudice de l’entrée en vigueur du Pacte entre la République d’Estonie et la République islamique du Pakistan.

Le 8 mai 2019

À l'égard des réserves et déclarations formulées par le Qatar lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement estonien a examiné attentivement les réserves formulées par l’État du Qatar à l’article 3 et au paragraphe 4 de l'article 23, ainsi que les déclarations relatives à l’article 7, au paragraphe 2 de l’article 18, à l’article 22 et au paragraphe 2 de l’article 23 du Pacte.

       Les réserves à l’article 3 et au paragraphe 4 de l’article 23 ainsi que les déclarations 1 à 4 subordonnent l’application des dispositions spécifiques du Pacte à leur conformité à la charia islamique ou la législation nationale. Les déclarations 1 à 4 sont donc essentiellement des réserves. Les réserves ainsi que les déclarations 1 à 4 suscitent des doutes quant à la mesure dans laquelle l’État du Qatar entend s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.

       L’Estonie considère que les réserves et déclarations susmentionnées formulées par l’État du Qatar sont incompatibles avec l’objet et le but du Pacte, et ne sont pas permises en vertu de l’alinéa c) de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des Traités du 23 mai 1969. Le Gouvernement estonien s’y oppose donc.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Pacte entre la République d’Estonie et l’État du Qatar.

Finlande

28 septembre 1993

À l'égard des réserves, déclarations interprétatives et déclarations formulées par les États-Uni d'Amérique :

       On se souviendra qu'au regard du droit international des traités, le nom donné à une déclaration qui annule ou modifie l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité n'est pas déterminant quant au caractère de réserve audit traité que revêt cette déclaration. La déclaration interprétative 1), concernant les articles 2, 4 et 26 du Pacte, est donc en substance considérée comme étant une réserve qui vise certaines de ses dispositions les plus essentielles du Pacte, à savoir celles qui interdisent la discrimination.  Pour le Gouvernement finlandais, une réserve de ce type est contraire à l'objet et au but du Pacte, en vertu de l'alinéa c) de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

       En ce qui concerne la réserve 2), relative à l'article 6 du Pacte, on se souviendra qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4, aucune réserve n'est autorisée aux articles 6 et 7 du Pacte. Pour le Gouvernement finlandais, le droit à la vie est d'une importance fondamentale dans le Pacte et ladite réserve est donc incompatible avec l'objet et le but du Pacte.

       En ce qui concerne la réserve 3), le Gouvernement finlandais estime qu'elle tombe sous le coup du principe général d'interprétation des traités selon lequel une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité.

       Pour les raisons ci-dessus, le Gouvernement finlandais formule des objections aux réserves faites par les États-Unis en ce qui concerne les articles 2, 4 et 26 [voir déclaration interprétative 1)], l'article 6 (voir réserve 2) et l'article 7 (voir réserve 3).  Toutefois, le Gouvernement finlandais ne considère pas que ces objections fassent obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la Finlande et les États-Unis d'Amérique.

25 juillet 1997

À l'égard des déclarations et la réserve formulées par le Koweït lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement finlandais estime que ces réserves générales font douter de l'adhésion du Koweït à l'objet et au but du Pacte et souhaite rappeler qu'aucune réserve incompatible avec l'objet et le but du Pacte n'est autorisée. En ce qui concerne la réserve formulée vis-à-vis de l'alinéa b) de l'article 25, le Gouvernement finlandais souhaite rappeler l'objection qu'il avait faite à la réserve formulée par le Koweït concernant l'article 7 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

       Il est dans l'intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont décidé de devenir parties soient respectés, quant à leur objet et à leur but, par toutes les parties, et que celles-ci soient disposées à apporter toutes les modifications nécessaires à leur législation pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu desdits traités.

       Le Gouvernement finlandais considère en outre que les réserves générales telles que celles formulées par le Gouvernement koweïtien, qui ne précisent pas clairement la mesure dans laquelle elles dérogent aux dispositions du Pacte, contribuent à saper les fondements du droit international conventionnel.

       Le Gouvernement finlandais fait donc objection aux réserves susmentionnées que le Gouvernement koweïtien a formulées vis-à-vis [dudit Pacte] et considère qu'elles sont irrecevables.

       La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de l'intégralité des dispositions du Pacte entre le Koweït et la Finlande.

13 octobre 2004

À l'égard des déclarations et réserve faites par la Turquie  lors de la ratification :

       Le Gouvernement de la Finlande a examiné les déclarations et la réserve formulées par la République de Turquie en ce qui concerne le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il note que la République de Turquie se réserve le droit d'interpréter et d'appliquer les dispositions de l'article 27 du Pacte en se conformant aux dispositions et aux règles y relatives de la Constitution de la République de Turquie et du Traité de Lausanne du 24 juillet 1923 et de ses appendices.

       Le Gouvernement de la Finlande souligne la grande importance que revêtent les droits des minorités prévus à l'article 27 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La référence à certaines dispositions de la Constitution de la République de Turquie est de nature générale et ne constitue pas une indication précise de la nature de la réserve formulée. Le Gouvernement de la Finlande souhaite donc déclarer qu'il part du principe que le Gouvernement de la République de Turquie garantira le plein respect des droits reconnus dans le Pacte et fera tout son possible pour mettre la législation nationale en conformité avec les obligations imposées par le Pacte, l'objectif étant pour lui de lever la réserve qu'il a formulée. La présente déclaration ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la République de Turquie et la Finlande.

15 novembre 2005

À l'égard des réserves faites par la Mauritanie  lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement finlandais a examiné attentivement la teneur de la déclaration faite par le Gouvernement mauritanien concernant l'article 18 et le paragraphe 4 de l'article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       Le Gouvernement finlandais note qu'une réserve qui consiste en une référence d'ordre général à un droit religieux ou à un droit interne et ne précise pas quelles dispositions de ce droit sont concernées ne permet pas aux autres Parties au Pacte d'apprécier la mesure dans laquelle l'État réservataire se considère lié par le Pacte et met gravement en question la volonté de cet État de s'acquitter des obligations qu'il a souscrites. De surcroît, ce genre de réserve est soumis au principe général d'interprétation des traités qui veut qu'une partie ne puisse invoquer les dispositions de son droit interne pour se dispenser d'exécuter ses obligations conventionnelles.

       Le Gouvernement finlandais note que les réserves formulées par le Gouvernement mauritanien, qui concernent certaines des dispositions les plus essentielles du Pacte et tendent à rejeter les obligations nées de ces dispositions, sont incompatibles avec l'objet et le but du Pacte.

       Le Gouvernement finlandais élève donc une objection contre la déclaration susmentionnée du Gouvernement mauritanien concernant le Pacte. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la République islamique de Mauritanie et la Finlande. Le Pacte entre donc en vigueur entre ces deux États sans que la République islamique de Mauritanie puisse se prévaloir de sa déclaration.

14 septembre 2007

À l'égard de la réserve formulée par Maldives lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement finlandais a examiné attentivement la réserve faite par la République des Maldives au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Gouvernement finlandais note que la République des Maldives réserve le droit d'interpréter et d'appliquer les dispositions de l'article 18 du Pacte conformément aux dispositions correspondantes et aux règles énoncées dans la Constitution maldivienne.

       Le Gouvernement finlandais fait observer qu'une réserve qui consiste en une référence générale au droit interne sans en préciser la teneur ne définit pas clairement à l'intention des autres Parties la mesure dans laquelle l'État réservataire se considère comme lié par le Pacte, et soulève des doutes sérieux quant à sa détermination à s'acquitter des obligations qui y sont énoncées. Ces réserves relèvent en outre du principe général du droit des traités selon lequel une partie n'est pas en droit d'invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier la transgression de ses obligations découlant d'un traité

       En outre, le Gouvernement finlandais souligne la grande importance du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion énoncé à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il tient donc à déclarer qu'il présume que le Gouvernement de la République des Maldives garantira l'exercice du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion reconnu dans le Pacte, et fera tout son possible pour aligner sa législation nationale sur les obligations souscrites en vertu du Pacte, en vue de retirer sa réserve.

       La présente déclaration ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte international relatif aux droits civils et politiques entre la République des Maldives et la Finlande. Le Pacte deviendra donc exécutoire entre les deux États sans que la République des Maldives puisse se prévaloir de sa réserve.

Le 5 octobre 2010

À l'égard de la réserve formulée par la République démocratique populaire Lao lors de la ratification :

       Le Gouvernement finlandais salue la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par la République démocratique populaire lao. La Finlande a pris note des réserves formulées par la République démocratique populaire lao concernant l’article 22 du Pacte lors de sa ratification. Le Gouvernement finlandais note que le paragraphe 2 de l’article 22 prévoit que les États parties peuvent, sous certaines conditions particulières et pour des raisons précises, restreindre le droit protégé par le paragraphe 1 de l’article 22. Le Gouvernement finlandais pense que les réserves formulées par la République démocratique populaire lao visent à limiter, dans une mesure qui est incompatible avec le paragraphe 2 de l’article 22, l’obligation qui lui est faite de ne pas restreindre le droit à la liberté d’association. Les réserves limiteraient ainsi l’une des obligations essentielles de la République démocratique populaire lao au titre du Pacte et font peser de sérieux doutes sur sa volonté de respecter l’objet et le but du Pacte.

       Il est dans l’intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés quant à leur objet et leur but par toutes les parties, et que les États soient prêts à procéder aux changements législatifs nécessaires pour s’acquitter des obligations découlant de ces traités. Par ailleurs, selon la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, et selon le droit coutumier international établi, des réserves contraires à l’objet et au but du traité ne devraient pas être permises.

       Le Gouvernement finlandais fait donc objection aux réserves formulées par le Gouvernement lao concernant l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cette objection ne s’oppose pas à l’entrée en vigueur du Pacte entre la République démocratique populaire lao et la Finlande. Le Pacte entrera donc en vigueur entre les deux États sans que la République démocratique populaire lao puisse invoquer ses réserves.

Le 28 juin 2011

À l'égard des réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification :

       Le Gouvernement finlandais se félicite de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par la République islamique du Pakistan. Le Gouvernement finlandais a soigneusement examiné les réserves relatives aux articles 3, 6, 7, 12, 13, 18, 19, 25 et 40 du Pacte formulées par la République islamique du Pakistan au moment de sa ratification.

       Le Gouvernement finlandais note que la République islamique du Pakistan se réserve le droit d’appliquer les dispositions des articles 3, 6, 7, 18 et 19 dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution pakistanaise et des lois de la charia, les dispositions de l’article 12 de façon qu’elles soient conformes aux dispositions de la Constitution pakistanaise et les dispositions de l’article 25 dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution pakistanaise. En ce qui concerne les dispositions de l’article 13, la République islamique du Pakistan se réserve le droit d’appliquer sa législation relative aux étrangers.

       Le Gouvernement finlandais note qu’une réserve consistant en une référence générale à la législation nationale sans spécifier sa teneur n’indique pas clairement aux autres parties au Pacte la mesure dans laquelle l’État exprimant la réserve s’engage à respecter le Pacte et suscite de sérieux doutes quant à l’engagement de l’État exprimant des réserves à s’acquitter de ses obligations en vertu du Pacte. Ces réserves sont en outre subordonnées au principe général de l’interprétation des traités en vertu duquel une partie ne peut invoquer les dispositions de sa législation interne pour justifier le non-respect de ses obligations découlant d’un traité.

       Qui plus est, le Gouvernement finlandais note que la République islamique du Pakistan déclare qu’elle ne reconnaît pas la compétence du Comité des droits de l’homme visée à l’article 40 du Pacte. Or, le mécanisme d’établissement de rapports établi en vertu de l’article 40 constitue un aspect essentiel du système de protection des droits de l’homme créé par le Pacte et un engagement intégral de la part des États parties à respecter le Pacte.

       Toutes les réserves susmentionnées visent à limiter les obligations essentielles de la République islamique du Pakistan en vertu du Pacte et soulèvent de sérieux doutes quant à l’engagement de la République islamique du Pakistan en faveur de l’objet et du but du Pacte. Le Gouvernement finlandais souhaite rappeler qu’en vertu de l’article 19 c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités et du droit international coutumier, une réserve contraire à l’objet et au but d’un traité n’est pas autorisée. Il est dans l’intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont décidé de devenir parties soient respectés quant à leur objet et à leur but et que les États soient prêts à procéder à tous les changements législatifs nécessaires au respect de leurs obligations en vertu des traités.

Le 16 mai 2019

À  l'égard des réserves et déclarations formulées par le Qatar lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement finlandais se réjouit d’apprendre que l’État du Qatar est devenu partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toutefois, le Gouvernement finlandais a examiné attentivement les réserves à l’article 3 et au paragraphe 4 de l’article 23, ainsi que les déclarations relatives à l’article 7, au paragraphe 2 de l’article 18, à l’article, 22 et au paragraphe 2 de l’article 23 formulées par l’État du Qatar lors de l’adhésion et est d’avis qu’elles soulèvent certaines questions. En fait, ces declarations constituent également des réserves qui entendent subordonner l’application de dispositions spécifiques du Pacte à la charia islamique ou à la législation nationale.

       Les réserves à l’article 3, l’article 7, au paragraphe 2 de l’article 18, à l’article 22, au paragraphe 2 de l’article 23 et au paragraphe 4 de l’article 23 assujettissent l’application de ces dispositions du Pacte à la charia islamique ou à la législation nationale. Ainsi, le Gouvernement finlandais est d’avis que l’État du Qatar a formulé des réserves qui suscitent des doutes quant à l’engagement du Qatar à l’objet et au but du Pacte. De telles reserves sont, en outre, soumises au principe général d’interprétation des traités selon lequel une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justification d’un manquement à l’exécution de ses obligations

       conventionnelles.

       Les réserves susmentionnées sont incompatibles avec l’objet et le but du Pacte et ne sont donc pas permises en vertu de l’alinéa (c) de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

       Par conséquent, le Gouvernement finlandaisfait objection à ces réserves. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Pacte entre la République de Finlande et l’État du Qatar. Le Pacte entrera donc en vigueur entre les deux États sans que le Qatar ne puisse se prévaloir de la reserve susmentionnée.

Grèce

11 octobre 2004

À l' égard des déclarations faites par la Turquie lors de la ratification :

       Le Gouvernement grec a examiné les déclarations faites par la République turque à la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       La République turque a déclaré qu'elle n'appliquerait les dispositions du Pacte qu'envers les États avec lesquels elle entretient des relations diplomatiques.

       De l'avis du Gouvernement grec, cette déclaration équivaut en fait à une réserve, qui est incompatible avec le principe selon lequel la réciprocité entre États n'a pas place dans le contexte des traités relatifs aux droits de l'homme, qui confèrent des droits aux individus.

       La République turque déclare en outre que le Pacte est ratifié exclusivement pour le territoire national sur lequel sont appliquées sa Constitution, sa législation et sa réglementation administrative.

       De l'avis du Gouvernement grec, cette déclaration équivaut en fait à une réserve, qui est contraire à l'esprit et à la lettre du paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte. Les États Parties sont tenus en réalité de respecter et de garantir les droits reconnus dans le Pacte à tous les individus relevant de leur compétence ou de leur contrôle effectif, même s'ils ne se trouvent pas sur leur territoire. Ainsi, cette réserve est contraire à l'objet et aux buts du Pacte.

       Le Gouvernement grec élève donc une objection aux réserves susmentionnées faites par la République turque au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       Cette objection ne constitue pas d'obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la République hellénique et la République turque. Le Pacte entre donc en vigueur entre les deux États sans que la République turque bénéficie de ces réserves.

24 octobre 2004

À l' égard des réserves faites par la Mauritanie lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement de la Répubique hellénique a examiné les réserves à l'article 18 et au paragraphe 4 de l'article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (New York, le 16 décembre 1966) formulées par le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie au moment de son adhésion.

       Le Gouvernement de la République hellénique estime que ces déclarations, qui cherchent à restreindre unilatéralement la portée des dispositions susmentionnées, constituent en fait des réserves.

       Le Gouvernement de la République hellénique considère en outre que, même si ces réserves visent des dispositions particulières du Pacte, elles sont de caractère général car elles ne précisent pas expressément la mesure dans laquelle l'État réservataire a accepté les obligations découlant du Pacte.

       Pour ces motifs, le Gouvernement de la République hellénique formule une objection aux réserves susmentionnées du Gouvernement de la République islamique de Mauritanie.

       Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la Grèce et la Mauritanie.

Le 22 juin 2011

À l'égard aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification :

       Le Gouvernement de la République hellénique considère que les articles 3, 6 et 7 du Pacte sont fondamentaux et que les réserves formulées par la République islamique du Pakistan à l’égard de ces articles, qui font référence de façon générale aux dispositions de la Constitution du Pakistan et à la charia sans préciser la portée des dérogations qu’elles induisent, sont incompatibles avec l’objet et le but du Pacte.

       De plus, le Gouvernement de la République hellénique considère que les réserves formulées à l’égard de l’article 40 du Pacte sont incompatibles avec l’objet et le but de ce texte qui prévoit notamment l’établissement d’un mécanisme de suivi effectif du respect des obligations auxquelles sont tenus les États parties.

       C’est pourquoi le Gouvernement de la République hellénique s’oppose aux réserves susmentionnées de la République islamique du Pakistan.

       Cette objection ne devrait toutefois pas empêcher l’entrée en vigueur du Pacte entre la Grèce et la République islamique du Pakistan.

21 May 2019

À l'égard des réserves et des déclarations formulées par le Qatar lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement de la République hellénique a examiné les réserves et les déclarations formulées par l'État du Qatar lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (ci-après dénommé « le Pacte »).

       Dans les réserves susmentionnées, l’État du Qatar déclare qu’il ne se considère pas lié par les dispositions de l’article 3 et du paragraphe 4 de l’article 23 du Pacte respectivement contraires aux dispositions de l’article 8 de la Constitution du Qatar et à la charia islamique.

       En outre, dans les déclarations formulées lors de l'adhésion au Pacte, l'État du Qatar déclare notamment qu'il interprétera l’article 7, le paragraphe 2 de l’article 18, l’article 22 et le paragraphe 2 de l’article 23, « conformément à la législation applicable du Qatar » et/ou « de manière à ne pas contrevenir à la charia ». Toutefois, de l’avis du Gouvernement de la République hellénique, ces déclarations constituent en fait des réserves puisqu’elles limitent la portée de l’application des dispositions pertinentes du Pacte pour autant que l’application des dispositions du Pacte ne soit pas contraire à la charia islamique et à la législation nationale du Qatar.

       Le Gouvernement de la République hellénique note que les réserves susmentionnées ont une portée générale et indéterminée car elles ont pour objet de subordonner l'application des dispositions susmentionnées du Pacte à la charia islamique et à la législation nationale sans toutefois en préciser la teneur et sont, par conséquent, contraires à l'objet et au but du Pacte puisqu'ils ne définissent pas clairement pour les autres États parties dans quelle mesure le Qatar a accepté les obligations du Pacte.

       Pour les raisons susmentionnées, le Gouvernement de la République hellénique estime que les réserves susmentionnées du Qatar ne sont pas permises car contraires à l'objet et au but du Pacte conformément au droit international coutumier tel que codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités.

       Le Gouvernement de la République hellénique fait donc objection aux réserves susmentionnées de l'État du Qatar formulées lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la République hellénique et l'État de Qatar.

Irlande

11 octobre 2001

À l'égard des réserves formulées par le Botswana lors de la ratification :

       Le Gouvernement irlandais a examiné le texte des réserves émises par le Gouvernement de la République du Botswana au sujet de l'article 7 et du paragraphe 3 de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       Les dites réserves font référence à la législation nationale de la République du Botswana. Le Gouvernement irlandais est d'avis que lesdites réserves peuvent faire douter de l'attachement au Pacte de l'État auteur et qu'elles pourraient contribuer à saper les fondements du droit international écrit.

       Le Gouvernement irlandais fait donc objection aux réserves émises par le Gouvernement de la République du Botswana au sujet de l'article 7 et du paragraphe 3 de l'article 12 du Pacte. Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre l'Irlande et la République du Botswana.

19 septembre 2007

À l'égard de la réserve formulée par Maldives lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement irlandais note que la République des Maldives soumet l'application de l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à la Constitution de la République des Maldives.

       Le Gouvernement irlandais estime qu'une réserve qui consiste en une référence générale à la Constitution de l'État auteur de la réserve et ne donne pas de précisions sur l'étendue de la dérogation envisagée peut faire douter de la volonté de l'État auteur de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.

       Le Gouvernement irlandais estime par ailleurs qu'une telle réserve pourrait saper les fondements du droit international des traités et qu'elle est incompatible avec l'objet et le but du Pacte.

       Le Gouvernement irlandais fait donc objection à ladite réserve formulée par la République des Maldives à l'article 18 du Pacte indu Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       La présente objection ne s'oppose pas à l'entrée en vigueur du Pacte entre l'Irlande et la République des Maldives.

13 octobre 2010

À l'égard à la réserve formulée par la République démocratique populaire lao lors de la ratification :

       Le Gouvernement irlandais a examiné les réserves et les déclarations formulées par la République démocratique populaire lao lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et note en particulier l’intention de la République démocratique populaire lao d’appliquer l’article 22 du Pacte sur son territoire dans la mesure où ces dispositions sont conformes à la constitution et aux lois pertinentes de la République démocratique populaire lao.

       Le Gouvernement irlandais estime qu’une réserve qui consiste à faire des références générales à la constitution ou aux lois nationales de l’État auteur et qui ne précise pas clairement la portée de la dérogation à la disposition du Pacte jette le doute sur l’engagement de l’État auteur de la réserve à s’acquitter de ses obligations au titre du Pacte.

       Le Gouvernement irlandais estime en outre que cette réserve peut porter atteinte au fondement du droit international des traités et est incompatible avec l’objet et le but du Pacte. Il rappelle que conformément à l’article 19 a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l’objet et le but du Pacte n’est permise.

       Le Gouvernement irlandais fait donc objection à la réserve formulée par la République démocratique populaire lao à l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       Cette objection ne constitue pas un obstacle à l’entrée en vigueur du Pacte entre l’Irlande et la République démocratique populaire lao.

Le 23 juin 2011

À l'égard des réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification :

       Le Gouvernement irlandais a examiné les réserves émises le 23 juin 2010 par la République islamique du Pakistan lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       Le Gouvernement irlandais note que la République islamique du Pakistan subordonne l’application des articles 3, 6, 7, 12, 13, 18, 19 et 25 à la Constitution pakistanaise, au droit interne et à la charia. Le Gouvernement irlandais estime qu’une réserve consistant en une référence générale à la Constitution ou au droit interne de l’État réservataire ou au droit religieux peut faire douter de l’engagement de cet État de s’acquitter des obligations que lui impose le Pacte. Le Gouvernement irlandais est d’avis que des réserves générales de cette nature sont incompatibles avec l’objet et le but du Pacte et risquent de compromettre le fondement du droit international des traités.

       Le Gouvernement irlandais prend note en outre de la réserve émise par le Pakistan à l’égard de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La présentation de rapports est une obligation liant tous les États parties au Pacte.

       En conséquence, le Gouvernement irlandais fait objection aux réserves formulées par la République islamique du Pakistan à propos des articles 3, 6, 7, 12, 13, 18, 19, 25 et 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Pacte entre l’Irlande et la République islamique du Pakistan.

Le 20 mai 2019

À l'égard des reserves et déclarations formulées par le Qatar lors de l'adhésion :

       L’Irlande se félicite de l’adhésion du Qatar, le 21 mai 2018, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       L’Irlande a examiné les réserves et déclarations formulées par le Qatar au Pacte international relatif aux droits civils et politiques au moment de son adhésion.

       L’Irlande est d’avis que les réserves formulées par le Qatar, qui visent à exclure ses obligations au titre de l’article 3 et du paragraphe 4 de l’article 23, sont contraires à l’objet et au but du Pacte.

       L’Irlande est en outre d’avis que les déclarations du Qatar, qui entendent subordonner l’application de l’article 7, du paragraphe 2 de l’article 18, de l’article 22, du paragraphe 2 de l’article 23, et de l’article 27 à une interprétation qui ne contrevient pas à la charia et/ou à son droit national, constituent en substance des réserves qui limitent la portée du Pacte.

       L’Irlande considère que de telles réserves, qui entendent subordonner les obligations de l’État réservataire découlant d’un accord international à la loi religieuse et/ou au droit national sans en préciser le contenu et qui ne précisent pas clairement la portée de la dérogation aux dispositions de l’accord international, peuvent susciter des doutes quant à l’engagement de l’État auteur de la réserve à l’égard des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord international. L’Irlande est en outre d’avis que de telles réservés pourraient nuire aux fondements du droit international des traités et sont incompatibles avec l’objet et le but de l’accord international. Elle rappelle qu’en vertu du droit international des traités une réserve incompatible avec l’objet et le but de l’accord international n’est pas permise.

       L’Irlande s’oppose donc aux réserves susmentionnées formulées par le Qatar à l’égard des article 3 et 7, du paragraphe 2 de l’article 18, de l’article 22, des paragraphes 2 et 4 de l’article 23, et de l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Pacte entre l’Irlande et le Qatar.

Lettonie

15 novembre 2005

À l'égard des réserves faites par la Mauritanie  lors de l' adhésion :

       Le Gouvernement de la République de Lettonie a examiné attentivement la déclaration faite par la Mauritanie au sujet du Pacte international relatif aux droits civils et politiques lors de son adhésion audit Pacte.

       Le Gouvernement de la République de Lettonie estime que la déclaration contient des références générales à la charia islamique, qui assujettissent l’application de dispositions du Pacte international aux prescriptions de la charia.

       En conséquence, le Gouvernement de la République de Lettonie considère que la déclaration constitue en fait un acte unilatéral visant à limiter la portée de l’application du Pacte international et doit donc être considérée comme une réserve.

       De plus, le Gouvernement de la République de Lettonie note que la réserve ne permet pas de déterminer dans quelle mesure la Mauritanie se considère liée par les dispositions du Pacte international et si les modalités d’application des dispositions du Pacte international sont conformes à l’objet et au but de celui-ci.

       Le Gouvernement de la République de Lettonie rappelle que le droit international coutumier, tel qu’il est codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, en particulier son article 19, stipule que les réserves incompatibles avec l’objet et le but d’un traité ne sont pas recevables.

       Le Gouvernement de la République de Lettonie fait donc objection aux réserves susmentionnées formulées par la Mauritanie au sujet du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       Cette objection n’interdit toutefois pas l’entrée en vigueur du Pacte international entre la République de Lettonie et la Mauritanie. Celui-ci entrera donc en vigueur sans quela Mauritanie puisse invoquer la réserve qu’elle a formulée.

13 août 2007

À l'égard de la réserve formulée par Bahrein :

       Le Gouvernement de la République de Lettonie note que la réserve formulée par le Royaume du Bahreïn a été déposée auprès du Secrétaire général le 4 décembre 2006 alors que son consentement à être lié au Pacte par adhésion a été exprimé le 20 septembre 2006. Or, aux termes de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve peut être formulée au moment de signer, de ratifier, d'accepter, d'approuver un traité ou d'y adhérer. Le Gouvernement de la République de Lettonie considère donc que ladite réserve n'est pas entrée en vigueur à la date à laquelle elle a été déposée.

4 septembre 2007

À l'égard de la réserve formulée par Maldives lors de l' adhésion :

       Le Gouvernement de la République de Lettonie a soigneusement examiné la réserve formulée par la République des Maldives au moment de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       Le Gouvernement letton considère qu'une telle réserve assujettit les dispositions essentielles du Pacte international au droit national (la Constitution) de la République des Maldives.

       Le Gouvernement letton rappelle que le droit international coutumier, tel que codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, et en particulier l'alinéa c) de son article 19, dispose qu'aucune réserve incompatible avec l'objet et le but du Traité n'est autorisée.

       Le Gouvernement letton fait donc objection à la réserve précitée formulée par la République des Maldives à l'égard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueurdu Pacte international entre la République de Lettonie et la République des Maldives. Le Pacte international entre donc en vigueur, sans que la République des Maldives puisse invoquer la réserve qu'elle a formulée.

Le 29 juin 2011

À l'égard des réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification :

       Le Gouvernement de la République de Lettonie a examiné avec soin les réserves formulées par la République islamique du Pakistan à l’égard des articles 3, 6, 7, 12, 13, 18, 19, 25 et 40 du Pacte international lors de sa ratification.

       Les articles 3, 6 et 7 du Pacte international constituent l’objet et le but du traité. Par conséquent, en vertu de l’article 19 c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves selon lesquelles les dispositions du Pacte international visées sont subordonnées au régime de la Constitution de la République islamique du Pakistan ou à la charia, ne sauraient être considérées comme compatibles avec l’objet et le but du Pacte international.

       De plus, le Gouvernement de la République de Lettonie note que les réserves exprimées par la République islamique du Pakistan à l’égard des articles 3, 6 et 7 du Pacte international sont ambigües, n’indiquant pas clairement si et dans quelle mesure l’exercice des droits fondamentaux garantis par les articles 3, 6 et 7 du Pacte international sera assuré.

       En outre, le Gouvernement de la République de Lettonie considère que l’article 40 du Pacte international comprend des dispositions essentielles pour le contrôle de l’application des droits garantis par le Pacte international. Par conséquent, la réserve qui stipule que l’État partie ne se considère pas lié par les dispositions de cet article est incompatible avec l’objet et le but du Pacte international.

       En conséquence, le Gouvernement de la République de Lettonie fait objection aux réserves émises par la République islamique du Pakistan à l’égard des articles 3, 6, 7 et 40 du Pacte international.

       Néanmoins, cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Pacte international entre la République de Lettonie et la République islamique du Pakistan. Ainsi, le Pacte international prendra effet sans que la République islamique du Pakistan puisse se prévaloir de ses réserves.

15 mai 2019

À l'égard des réserves et déclarations formulées par le Qatar lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement de la République de Lettonie a examiné attentivement les réserves et les déclarations faites par l’État du Qatar lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 assujétissant l’application de dispositions spécifiques du Pacte à la charia islamique ou à la législation nationale.

       La République de Lettonie considère que l’article 3 et le paragraphe 4 de l’article 23 du Pacte constituent le fondement même du Pacte et sa finalité principale. En outre, la République de Lettonie est d’avis que les articles mentionnés dans les déclarations 1 à 4 constituent les éléments essentiels du Pacte et que les déclarations constituent également des réserves par nature. Par conséquent, aucune dérogation à ces obligations ne peut y être faite.

       Les réserves formulées par l’État du Qatar excluent l’effet juridique des dispositions centrales du Pacte, sont donc incompatibles avec l’objet et le but du Pacte et ne sont par conséquent pas permises en vertu de l’alinéa c) de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.

       Toutefois, cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Pacte entre la République de Lettonie et l’État du Qatar. Ainsi, le Pacte prendra effet entre les deux États sans que l’État du Qatar ne puisse se prévaloir de ses réserves.

Pakistan

Le 17 avril 2008

Eu égard à la déclaration formulée par l'Inde lors de l'adhéion :

       Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan formule une objection à la declaration faite par la République de l’Inde au sujet de l’article premier du Pacte international relative aux droits civils et politiques.

       Le droit des peoples à disposer d’eux-mêmes consacré dans la Charte des Nations Unies et énoncé dans les pactes s’applique à tous les peoples soumis à une occupation ou domination étrangère.

       Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan ne saurait considérer comme valable une interprétation du droit à l’autodétermination qui va à l’encontre du libellé clair des dispositions en question. Ladite reserve est de plus incompatible avec l’objet et le but des pactes. La présente objection n’empêchera pas l’entrée en vigueur du Pacte entre la République islamique du Pakistan et l’Inde, sans que l’Inde bénéficie de ses réserves.

Pologne

22 novembre 2005

À l'égard des réserves faites par la Mauritanie  lors de l' adhésion :

       Le Gouvernement de la République polonaise a examiné la déclaration faite par la Mauritanie lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York le 16 décembre 1966, ci-après dénommé le Pacte, au sujet de l'article 18 et du paragraphe 4 de l'article 23.

       Le Gouvernement de la République polonaise considère que la déclaration faite par la Mauritanie - qui de fait constitue une réserve - est incompatible avec l'objet et le but du Pacte, qui garantit à toute personne la jouissance, dans des conditions d'égalité, des droits énoncés dans le Pacte. Le Gouvernement de la République polonaise considère donc que, conformément au droit international coutumier tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, adoptée à Vienne le 23 mai 1969, une réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité ne saurait être formulée [art. 19 c)].

       En outre, le Gouvernement de la République polonaise considère que la déclaration faite par la Mauritanie n'est pas assez précise pour que les autres États parties sachent dans quelle mesure la Mauritanie accepte l'obligation énoncée dans le Pacte.

       Le Gouvernement de la République polonaise fait donc objection à la déclaration formulée par la Mauritanie.

       Cette objection ne constitue toutefois pas un obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la République polonaise et la Mauritanie.

Le 20 juin 2011

À l'égard des réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification :

       Le Gouvernement de la République de Pologne a examiné les réserves formulées par la République islamique du Pakistan au moment de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature le 19 décembre 1966, à New York, concernant les articles 3, 6, 7, 12, 13, 18, 19, 25 et 40 du Pacte.

       Le Gouvernement de la République de Pologne est d’avis que l’application de ces réserves risque de considérablement restreindre la capacité de jouir des droits garantis par le Pacte, d’autant que la portée exacte des réserves n’est pas précisée et qu’elles portent sur un grand nombre de droits.

       Par conséquent, le Gouvernement de la République de Pologne estime que ces réserves sont incompatibles avec l’objet et le but du Pacte, qui sont de garantir une égalité de droits pour tous sans aucune discrimination. Conformément à l’alinéa c) de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui est une norme de nature conventionnelle et coutumière, ces réserves ne sont donc pas valides.

       Afin de justifier sa décision d’exclure les conséquences juridiques de certaines dispositions du Pacte, la République islamique du Pakistan a fait valoir dans ses réserves que ces dispositions étaient incompatibles avec son droit interne. Le Gouvernement de la République de Pologne rappelle que l’article 27 de la Convention de Vienne prévoit qu’un État partie à un accord international ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité. La règle devrait même être qu’un État partie adapte son droit interne au traité auquel il a décidé d’être lié. Pour ces raisons, les réserves formulées par la République islamique du Pakistan aux articles 3, 6, 7, 12, 13, 18, 19 et 25 du Pacte ne sont pas valides.

       Dans ses réserves, la République islamique du Pakistan soutient que les dispositions de la charia et de son droit interne sont susceptibles d’influer sur l’application du Pacte, sans toutefois qu’elle en précise le contenu exact. Il est par conséquent impossible de déterminer avec précision la mesure dans laquelle cet État a accepté les obligations imposées par le Pacte. Les réserves formulées par la République islamique du Pakistan aux articles 3, 6, 7, 12, 13, 18, 19 et 25 du Pacte ne sont donc pas valides.

       En outre, le Gouvernement de la République de Pologne estime que les réserves visant à limiter ou exclure l’application de normes conventionnelles énonçant des droits intangibles sont contraires au but du présent traité. Pour ces raisons, les réserves faites aux articles 6 et 7 du Pacte ne sont pas valides.

       Le Gouvernement de la République de Pologne objecte également à la réserve faite par la République islamique du Pakistan à l’article 40 du Pacte, estimant qu’elle sape le fondement même du mécanisme des Nations Unies de contrôle du respect des droits de l’homme et qu’elle n’est donc pas valide. Il considère que l’obligation de présenter des rapports qui incombe aux États parties au Pacte est d’une importance fondamentale à l’efficacité du système des Nations Unies de protection des droits de l’homme et qu’elle n’est donc pas de nature facultative.

       Pour toutes ces raisons, le Gouvernement de la République de Pologne objecte aux réserves formulées par la République islamique du Pakistan au moment de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature le 19 décembre 1966, à New York, concernant lesarticles 3, 6, 7, 12, 13, 18, 19, 25 et 40 du Pacte.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Pacte entre la République de Pologne et la République islamique du Pakistan.

Le 22 mars 2019

À l'égard des réserves et déclarations formulées par le Qatar lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement de la République de Pologne a examiné les réserves formulées par l’État du Qatar ainsi que le document de ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 16 décembre 1966 en ce qui concerne l’article 3 et le paragraphe 4 de l’article 23, ainsi que les déclarations que l’État du Qatar a faites en ce qui concerne l’article 7, le paragraphe 2 de l’article 18, l’article 22, le paragraphe 2 de l’article 23, et l’article 27 du Pacte.

       Le Gouvernement de la République de Pologne est d’avis que l’application des réserves et déclarations formulées par l’État du Qatar introduira des restrictions trop étendues dans l’application des dispositions du Pacte en ce qui concerne les sphères essentielles de la vie sociale (entre autres l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’exercice de leurs droits civils et politiques, la liberté de se marier, les droits des femmes d’âge nubile de se marier, l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, la liberté de religion et les droits de constituer et d’adhérer à des syndicats).

       En conséquence, le Gouvernement de la République de Pologne considère que ces réserves et déclarations sont incompatibles avec l’objet et le but du Pacte visant à établir des conditions garantissant à toute personne la jouissance de droits civils et politiques, et en tant que telles, ne sont pas permises en vertu de l’alinéa c) de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

       Dans ses réserves, l’État du Qatar a évoqué l’incompatibilité des dispositions du Pacte avec son droit interne (la Constitution) et la loi islamique comme justification de son intention d’exclure les effets juridiques de certaines dispositions du Pacte.

       Le Gouvernement de la République de Pologne note qu’en vertu de l’article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, un État partie à un traité ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier son manquement à l’exécution d’un traité. Au contraire, le droit interne devrait, en règle générale, se conformer aux dispositions d’un traité par lequel un État donné est lié.

       En outre, tout en renvoyant dans ses déclarations à la loi islamique, au droit du travail national et à la législation nationale, ainsi qu’aux droits et libertés fondamentaux d’autrui, l’État du Qatar ne spécifie pas le contenu de ceux-ci pouvant s’appliquer à la mise en œuvre du Pacte, ce qui rend impossible la détermination de l’étendue de l’application des dispositions du Pacte par l’État du Qatar.

       Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement de la République de Pologne fait objection aux réserves de l’État du Qatar en ce qui concerne l’article 3 et le paragraphe 4 de l’article 23, ainsi qu’aux déclarations de cet État concernant l’article 7, le paragraphe 2 de l’article 18, l’article 22, le paragraphe 2 de l’article 23 et l’article 27 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 16 décembre 1966.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Pacte dans les relations entre la République de Pologne et l’État du Qatar.

République de Moldova

Le 21 mai 2019

À l’égard des réserves et des déclarations formulées par le Qatar lors de l’adhésion :

       La République de Moldova a examiné attentivement les réserves et déclarations formulées par l’État du Qatar le 21 mai 2018 lors de l’adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966.

       Les réserves à l’article 3 et au paragraphe 4 de l’article 23 ainsi que les déclarations 1 à 4 subordonnent l’application de dispositions spécifiques du Pacte à la charia islamique ou à la législation nationale. Les déclarations 1 à 4 sont donc également des réserves par leur nature.

       La République de Moldova considère que les réserves concernant les articles 3 et 7, le paragraphe 2 de l’article 18, l’article 22 et les paragraphes 2 et 4 de l’article 23 du Pacte sont incompatibles avec l’objet et le but du Pacte, puisque ces articles constituent un élément essentiel du Pacte, et ne sont par conséquent pas permises en vertu de l’alinéa c) de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.

       Par conséquent, la République de Moldova fait objection aux réserves susmentionnées formulées par l’État du Qatar.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Pacte entre la République de Moldova et l’État du Qatar. The Pacte entre en vigueur dans son intégralité entre la République de Moldova et l’État du Qatar sans que l’État du Qatar ne puisse se prévaloir de ses réserves.

Roumanie

Le 20 mai 2019

À l'égard des réserves et des déclarations formulées par le Qatar lors de l'adhésion :

       La Roumanie a examiné la réserve et la déclaration formulées par l’État du Qatar lors de l’adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (New York, 1966).

       La Roumanie considère que la déclaration visant à interpréter le terme « peine » à l’article 7 et les dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, de l’article 22 et du paragraphe 2 de l’article 23 du Pacte à la lumière de la charia et de la législation nationale, respectivement, constitue des réserves à caractère indéterminé qui sont irrecevables en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités. La réserve formulée à l’égard du paragraphe 4 de l’article 23 du Pacte revêt le même caractère. Conformément à l’article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, il incombe aux États parties à un traité de veiller à ce que leur droit interne permette l’application et le respect du traité.

       En outre, le caractère général de ces réserves limite l’interprétation de l’étendue des obligations assumées par l’État du Qatar au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       En conséquence, la Roumanie fait objection à ces réserves formulées par l’État du Qatar au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, incompatibles avec la portée et le but du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, comme stipulé à l’alinéa c) de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

       Cette objection n’affecte pas l’entrée en vigueur du Pacte international relatif aux droits civils et politiques entre la Roumanie et l’État du Qatar.

Slovaquie<superscript>12,16,32</superscript>

Le 23 juin 2011

À l'égard des réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification :

       La République slovaque a examiné les réserves ci-après faites par la République islamique du Pakistan lorsqu’elle a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en date du 16 décembre 1966 :

       ‘ La République islamique du Pakistan déclare que les articles 3, 6, 7, 18 et 19 s’appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution du Pakistan et à la charia.

       La République islamique du Pakistan déclare que l’article 12 s’applique de telle manière qu’il soit en conformité avec la Constitution du Pakistan.

       S’agissant de l’article 13, le Gouvernement de la République islamique du Pakistan se réserve le droit d’appliquer sa loi relative aux étrangers.

       La République islamique du Pakistan déclare que l’article 25 s’applique dans la mesure où il n’est pas contraire à la Constitution du Pakistan.  Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan déclare qu’il ne reconnaît pas la compétence que l’article 40 du Pacte confère au Comité. ’

       La République slovaque considère que les réserves aux articles 3, 6, 7, 18 et 19 subordonnent l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à la charia islamique. Elle considère de plus que les réserves relatives aux articles 12, 13, 25 et 40 du Pacte sont incompatibles avec l’objet et le but de celui-ci. Du fait de ces réserves, il est difficile de déterminer dans quelle mesure la République islamique du Pakistan se considère liée par les obligations énoncées dans le Pacte quant à son attachement à l’objet et au but de celui-ci.

       Il est de l’intérêt commun des États que toutes les parties respectent les traités auxquels elles ont choisi de devenir partie, dans leur objet et dans leur but, et que les États soient prêts à modifier leur législation pour exécuter leurs obligations conventionnelles.

       La République slovaque rappelle que le droit international coutumier tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, en particulier à l’alinéa c) de l’article 19 de celle-ci, interdit les réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but du traité. La République slovaque formule donc une objection aux réserves faites par la République islamique du Pakistan aux articles 3, 6, 7, 12, 13, 18, 19, 25 et 40 du Pacte.

       Cette objection n’empêchera pas l’entrée en vigueur du Pacte entre la République slovaque et la République islamique du Pakistan, sans que cette dernière puisse se prévaloir de ses réserves.

Suisse

Le 28 juin 2011

À l'égard des réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification :

       “Concernant le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques :

       ‘Le Conseil fédéral suisse a examiné les réserves formulées par la République islamique du Pakistan lors de son adhésion au Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, concernant les articles 3, 6, 7, 18 et 19 du Pacte.

       Les réserves aux articles, qui se rapportent au contenu d’un droit interne ou de la charia islamique, ne précisent pas leur portée et mettent en question la faculté de la République islamique du Pakistan d’honorer les obligations auxquelles elle a souscrit en devenant partie au Pacte.  Par ailleurs, le Conseil fédéral suisse souligne que les articles 6, paragraphe 1, troisième phrase, 7 et 18, paragraphe 2, constituent du jus cogens et qu’à ce titre bénéficient d’une protection absolue.

       Une réserve générale sur l’article 40, qui est l’une des dispositions centrales du Pacte, fait naître de sérieux doutes quant à la comptabilité d’une telle réserve avec l’objet et le but du Pacte.

       L’article 19 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités prévoit qu’aucune réserve n’est autorisée lorsqu’elle est incompatible avec l’objet et le but du Pacte.

       En conséquence, le Conseil fédéral suisse fait objection aux dites réserves de la République islamique du Pakistan au Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la Suisse et la République islamique du Pakistan’.”

Le 17 mai 2019

À l'égard des réserves et des déclarations formulées par le Qatar lors de l’adhésion :

       « Le Conseil fédéral suisse a examiné les réserves et déclarations formulées par l’État du Qatar lors de l’adhésion au Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques.

       Le Conseil fédéral suisse considère que les déclarations à l’article 7, au paragraphe 2 de l’article 18, à l’article 22 et au paragraphe 2 de l’article 23 du Pacte équivalent de fait à des réserves. Les réserves qui subordonnent tout ou partie de l’article 3, de l’article 7, du paragraphe 2 de l’article 18, de l’article 22 et des paragraphes 2 et 4 de l’article 23 du Pacte d’une manière générale à la charia et/ou à la législation nationale constituent des réserves de portée générale qui sont de nature à faire douter du plein engagement de l’État du Qatar quant à l’objet et au but du Pacte. Le Conseil fédéral suisse rappelle que, selon la lettre c) de l’article 19 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l’objet et le but du Pacte n’est autorisée.

       Il est dans l’intérêt commun des États que les instruments auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectées dans leur objet et dans leur but par toutes les parties et que les États soient prêts à modifier leur législation pour s’acquitter de leurs obligations conventionnelles.

       Dès lors, le conseil fédéral suisse fait objection à ces réserves de l’État du Qatar. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Pacte, dans son intégralité, entre la Suisse et l’État du Qatar. »

Afrique du Sud

       Le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud déclare qu’elle reconnaît, aux fins de l'article 41 du Pacte, la compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner les communications par lesquelles un État partie soutient qu'un autre État partie n’exécute ses obligations en vertu du présent Pacte.

Allemagne2,47

27 décembre 2001

       La République fédérale d’Allemagne reconnaît désormais, pour une période illimitée, la compétence du Comité des droits de l’homme en vertu du paragraphe 1 de l’article 41 du Pacte pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.

Australie

28 janvier 1993

       Le Gouvernement australien déclare, par les présentes, que l'Australie reconnaît la compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.

Bélarus

30 septembre 1992

       La République de Bélarus déclare qu'elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l'homme, conformément à l'article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État Partie prétend qu'un autre État Partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du présent Pacte.

Bosnie-Herzégovine

       La République de Bosnie-Herzégovine reconnaît, conformément à l'article 41 dudit Pacte, la compétence du Comité des Droits de l'homme pour recevoir et examiner des communication soumises par un autre État partie dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.

Canada

29 octobre 1979

       Le Gouvernement canadien déclare, en vertu de l'article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qu'il reconnaît la compétence du Comité des droits de l'homme visé à l'article 28 du Pacte pour recevoir et examiner des communications présentées par un autre État partie, sous réserve que ledit État partie ait, 12 mois au moins avant la présentation par lui d'une communication concernant le Canada, fait une déclaration en vertu de l'article 41 reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications le concernant.

Congo

7 juillet 1989

       "En application de l'article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Gouvernement congolais reconnaît, à compter de ce jour, la compétence du Comité des droits de l'homme, pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte sus-visé."

Danemark

19 avril 1983

       [Le Gouvernement du Danemark reconnaît] par la présente, conformément à l'article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966, la compétence du Comité dénommé à l'article 41 pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.

Espagne48

11 mars 1998

       Le Gouvernement espagnol déclare, conformément à l'article 41 du Pacte international relatif aux droits civil et politiques, qu'il reconnaît la compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communciations dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.

Fédération de Russie

1 er octobre 1991

       L'Union des Républiques socialistes soviétiques déclare [...] qu'elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications présentées par un autre État partie concernant des situations ou des faits survenus après l'adoption de la présente déclaration, pour autant que cet État partie ait fait plus de 12 mois avant la présentation de la communication une déclaration reconnaissant, en ce qui le concerne, la compétence du Comité stipulée à l'article 41, pour les obligations auxquelles l'URSS et l'autre État partie ont souscrit en vertu du Pacte.

Gambie

9 juin 1988

       "Le Gouvernement gambien déclare, par la présente, que la Gambie reconnaît la compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu dudit Pacte.”

Guinée-Bissau

24 septembre 2013

       « Reconnaissons la compétence du Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles une Partie prétend qu’une autre Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre du présent Pacte signé par la Guinée-Bissau le 12 septembre 2000 et son instrument de ratification déposé auprès de son respectif Dépositaire le premier novembre 2010. »

Hongrie

7 septembre 1988

       Le Gouvernement de la République populaire hongroise [...] reconnaît la compétence du Comité des droits de l'homme visé à l'article 28 du Pacte pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du présent Pacte.

Islande

22 août 1979

       Conformément à l'article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Gouvernement islandais reconnaît la compétence du Comité des droits de l'homme, auquel a trait l'article 28, pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.

Liechtenstein

       La Principauté du Liechtenstein déclare, conformément à l'article 41 du Pacte, qu'elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner les communications par lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie n'exécute pas ces obligations en vertu du présent Pacte.

Malte

       Le Gouvernement maltais déclare que, conformément à l'article 41 du Pacte, il reconnaît la compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications émanant d'un autre État partie, à la condition que, dans un délai qui ne sera pas inférieur à 12 mois avant la présentation d'une communication concernant Malte, cet État ait fait, conformément à l'article 41, une déclaration reconnaissant, en ce qui le concerne, la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications.

Nouvelle-Zélande

28 décembre 1978

       Le Gouvernement néo-zélandais déclare, en vertu de l'article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qu'il reconnaît la compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications émanant d'un autre État partie qui a également, en vertu de l'article 41, reconnu par une déclaration analogue la compétence du Comité à son égard, sauf si la déclaration en question a été faite par ledit État partie moins de 12 mois avant le dépôt par cet État d'une plainte concernant la Nouvelle-Zélande.

Pérou

9 avril 1984

       Le Pérou reconnaît la compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conformément à l'article 41 dudit Pacte.

Pologne

25 septembre 1990

       La République de Pologne reconnaît, conformément au paragraphe 1 de l'article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la compétence du Comité des droits de l'homme, pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre dudit Pacte.

Saint-Marin

Le 4 août 2015

       La République de Saint-Marin déclare, conformément à l'article 41 du Pacte, qu'elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.

Sri Lanka

       Le Gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka déclare, conformément à l'article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qu'il reconnaît la compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre dudit Pacte, dans la mesure où l'État partie dont elles émanent a également, en vertu de l'article 41, reconnu par une déclaration analogue la compétence du Comité à son égard.

Suisse

Le 18 juin 1992

       « La Suisse déclare, en vertu de l'article 41, qu'elle reconnaît, pour une durée de cinq ans, la compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie pretend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. »

25 avril 1997

       "[Le Gouvernement suisse] reconnaît, conformément à l'article 41, paragraphe 1, [dudit] Pacte, pour une nouvelle durée de cinq ans à partir du 18 septembre 1997, la compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre dudit Pacte."

Le 11 mai 2010

       “… le Conseil fédéral suisse reconnaît, conformément à l’article 41, paragraphe 1 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, pour une nouvelle durée de 5 ans à partir du 16 avril 2010, la compétence du Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des communications des Etats parties relatives au non-respect d’obligations découlant du Pacte par d’autres Etats parties.”

Le 27 mars 2017

       « … la Suisse reconnaît, conformément à l’article 41, paragraphe 1, du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, pour une période de cinq ans à partir de la présente notification, la compétence du Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations découlant du Pacte. »

24 janvier 2022

       « … la Suisse reconnaît, conformément à l’article 41, paragraphe 1, du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, pour une période de cinq ans à partir de la présente notification, la compétence du Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations découlant du Pacte. »

       (Cette déclaration remplace celle transmise au Secrétaire général le 27 mars 2017 et prend effet pour une période de cinq ans à partir du 24 janvier 2022.)

Ukraine

28 juillet 1992

       Conformément à l'article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'Ukraine déclare qu'elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre dudit Pacte.

Algérie

19 juin 1991

       Devant la situation de troubles à l'ordre public et les dangers d'aggravation de la situation ... l'état de siège a été proclamé à compter du 5 juin1991 à 0 heure pour une durée de quatre mois sur l'ensemble du territoire national.

       Le Gouvernement algérien a ultérieurement précisé que ces troubles avaient été fomentés dans le but d'entraver la teneur d'élections prévues pour le 27 juin 1991 et de remettre en cause le processus démocratique en cours; et que vu cette situation insurrectionnelle qui menaçait la stabilité des institutions, la sécurité des personnes et des biens et le fonctionnement des services publics, il avait été nécessaire de déroger aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 9, de l'alinéa premier de l'article 12, de l'article 17, de l'alinéa 2 de l'article 19 et à celles de l'article 21 du Pacte.

       Ledit état de siège a été levé en Algérie le 29 septembre 1991.

14 février 1992

(En date du 13 février 1992)

       "Devant les graves atteintes à l'ordre public et à la sécurité des personnes enregistrées depuis plusieurs semaines, leur recrudescence au cours du mois de février 1992 et les dangers d'aggravation de la situation, le Président du Haut Comité  d'État [...], par décret Présidentiel du 9 février 1992, a décrété l'état d'urgence, à compter du 9 février 1992 à 20 heures pour une durée de douze mois sur l'étendue du territoire national, conformément aux articles 67, 74 et 86 de la Constitution algérienne.   [Les dispositions du Pacte auxquelles il a été dérogé sont les articles 9 (3), 12, 17 et 21.]

       L'instauration de l'état d'urgence, qui vise essentiellement la restauration de l'ordre public, la préservation de la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à assurer le bon fonctionnement des institutions et des services publics, n'interrompt pas la poursuite du processus démocratique de même que continue à être garanti l'exercice des droits et libertés fondamentaux.

       L'état d'urgence ainsi instauré pourra néanmoins être levé avant terme, après résorption de la situation l'ayant motivé et le rétablissement des conditions de vie normale de la nation."

Le 25 février 2011

       ... par ordonnance présidentielle No 11-01 du 23 février 2011, le Gouvernment de la République Algérienne Démocratique et Populaire a levé l'Etat d'urgence.

       Ladite ordonnance [...] a abrogé le décret législatif No 93-02 du 6 février 1993 portant prorogation de la durée de l'Etat d'urgence instauré par le décret présidentiel No 92-44 du 9 février 1992.

Arménie

6 mars 2008

       ..., en raison du décret du 1er mars 2008 du Président de la République d’Arménie portant déclaration de l’état d’urgence conformément au paragraphe 14 de l’article 55 et au paragraphe 6 de l’article 117 de la Constitution de la République d’Arménie et conformément au paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte, s’est prévalue du droit de dérogation et du droit de limitation à l’application des dispositions ci-après du Pacte : paragraphe 1 de l’article 12; paragraphe 1 de l’article 17; paragraphes 1 et 2 de l’article 19; article 21; paragraphe 1 de l’article 22.

       Le décret ci-dessus impose l’état d’urgence à la ville de Erevan pour une durée de vingt (20) jours pour prévenir la menace qui pèse sur l’ordre constitutionnel en République d’Arménie et protéger les droits et les intérêts juridiques de la population, suite aux désordres de masse qui ont eu lieu à Erevan le 1er mars 2008 et qui ont causé des pertes en vies humaines, des blessures corporelles et d’importants dommages matériels.

11 mars 2008

       Amendement au décret NH-35-N du 1er mars 2008

       Faisant fond sur le point 14 de l’article 55 et le point 6 de l’article 117 de la Constitution de la République d’Arménie, je décrète :

       1. Que les points 6 et 7 du paragraphe 4 du décret NH-35-N du Président de la République d’Arménie portant sur la déclaration de l’état d’urgence le 1er mars 2008 sont nuls et non avenus.

       2. Que le présent décret entre en vigueur dès le moment où il est annoncé.

       Le Président de la République d’Arménie

        R. KOCHARIAN

20 mars 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de la République d’Arménie une notification en date du 20 mars 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration le 16 mars 2020 de l'état d’urgence dans tous le pays durant 30 jours à partir du même jour à 18h30 (heure locale) par le décret 928-N.

       (Voir C.N.114.2020.TREATIES-IV.4 du 27 mars 2020 pour le texte de la notification.)

Le 17 avril 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de la République d’Arménie une notification en date du 17 avril 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration le 16 mars 2020 de l'état d’urgence dans tous le pays durant 30 jours à partir du même jour à 18h30 (heure locale) par le décret 928-N, notifiant la prorogation de l'état d'urgence par décret 543-N du 13 avril 2020 jusqu'au 14 mai 2020.

              (Voir C.N.132.2020.TREATIES-IV.4 du 20 avril 2020 pour le texte de la notification.)

Le 15 mai 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de la République d’Arménie une notification en date du 15 mai 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence, par le décret 928-N du 14 mai 2020 dans tout le pays jusqu'au 13 juin 2020,

              (Voir C.N.167.2020.TREATIES-IV.4 du 18 mai 2020 pour le texte de la notification.)

Le 15 mai 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de la République d’Arménie une notification en date du 12 juin 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence, par le décret 933-N du 12 juin 2020 dans tout le pays jusqu'au 13 juillet 2020,

       (Voir C.N.203.2020.TREATIES-IV.4 du 16 juin 2020 pour le texte de la notification.)

        

Le 14 juillet 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de la République d’Arménie une notification en date du 14 juillet 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence, par le décret 1161-N du 13 juillet 2020 dans tout le pays jusqu'au 12 August 2020,

              (Voir C.N.304.2020.TREATIES-IV.4 du 14 juillet 2020 pour le texte de la notification.)

Le 16 septembre 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de la République d’Arménie une notification en date du 16 septembre 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la levée de l’état d’urgence dans tout le pays à partir du 11 septembre 2020,

              (Voir C.N.399.2020.TREATIES-IV.4 du 16 septembre 2020 pour le texte de la notification.)

5 octobre 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de la République d'Arménie une notification en date du 5 octobre 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de la loi martiale sur l’ensemble du territoire de la République d’Arménie, le 27 septembre 2020, par le décret 1586-N.

       (Voir C.N.431.2020.TREATIES-IV.4 du 6 octobre 2020 pour le texte de la notification.)

Bahreïn

Le 12 mai 2011

       ... Sa Majesté le roi Hamad bin Issa Al Khalifa, roi du Royaume de Bahreïn, a émis un décret royal 39 pour l'année 2011, levant l'état de sécurité nationale, prenant effet le 01 juin 2011.

Le 28 avril 2011

       Par décret royal no 18 de 2011, le Royaume du Bahreïn a promulgué un état de sécurité nationale le 15 mars 2011, pour une durée de trois mois afin de conjurer la menace qui pesait sur la sécurité, l'éconoomie et la société bahreïnies ainsi que sur la population. Comme l'y autorise l'article 4 du Pacte le Bahreïn a décidé d'exercer son droit de déroger aux articles 9, 12, 13, 17, 21 et 22 du Pacte.

Le 13 juin 2011

       ...en vertu du décret royal no 39 de 2011, l’état de sécurité nationale, proclamé en vertu du décret royal no 18 de 2011, a été levé à compter du 1er juin 2011 et qu’en conséquence, les dérogations au Pacte dont il est fait mention ont été annulées à la même date.

Burkina Faso

Le 18 avril 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Burkina Faso une notification, en date du 17 avril 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état d’urgence, par décret N° 2018-1200/PRES du 31 décembre 2018, dans quatorze (14) provinces du pays à compter du 1^er janvier 2019 et la prorogation de celle-ci pour une période de six (06) mois, à compter du 13 janvier au 12 juillet 2019, en application de la loi n° 00l-2019/AN du 11 janvier 2019.

       (Voir C.N.148.2019.TREATIES-IV.4 du 29 avril 2019 pour le texte de la notification.)

Colombie

18 juillet 1980

       Le Gouvernement colombien a déclaré, par décret no 2131 de 1976, que l'ordre public ayant été perturbé, tout le territoire national se trouvait en état de siège, et que par conséquent, en application de la Constitution nationale, il était apparu nécessaire, devant les graves événements qui avaient bouleversé la paix publique, d'adopter des mesures extraordinaires dans le cadre du régime juridique prévu par elle pour de telles situations (article 121 de la Constitution).

       Les événements qui ont troublé la paix publique et qui ont conduit le Président de la République à prendre cette décision sont largement connus.  En vertu de l'état de siège (article 121 de la Constitution nationale), le gouvernement est habilité à suspendre, pour la durée de l'état de siège, les dispositions qui sont incompatibles avec le maintien et la restauration de l'ordre public.

       À plusieurs occasions, le Président de la République a informé le pays de son désir de mettre fin à l'état de siège lorsque les circonstances le permettraient.

       Il y a lieu de noter que l'état de siège en Colombie n'a pas modifié l'ordre institutionnel et que le Congrès et tous les grands corps de l'État fonctionnent normalement.  Les libertés publiques ont été pleinement respectées lors des élections les plus récentes, celles du Président de la République et celles des membres des corps élus.

11 octobre 1982

       Par décret no 1674 en date du 9 juin 1982, l'état de siège en Colombie a été levé le 20 juin de cette année.

11 avril 1984

(En date du 30 mars 1984)

       Par décret no 615 du 14 mars 1984, le Gouvernement colombien a déclaré l'existence de troubles à l'ordre public et a proclamé l'état de siège dans les départements de Caquet, Huila, Meta et Cauca du fait d'activités dans ces départements de groupes armés qui cherchaient à détruire le système constitutionnel par des perturbations répérées de l'ordre publique.

       Suite au décret no 615, les décrets nos 666, 667, 668 et 670 ont été promulgués le 21 mars 1984; ces décrets prévoient la restriction des certaines libertés et l'adoption d'autres mesures visant à rétablir l'ordre public. (Pour les dispositions auxquelles il est dérogé, voir in fine la notification ci-après sous la date du 8 juin 1984.)

8 juin 1984

(En date du 7 mai 1984)

       Le Gouvernement colombien a proclamé, par décret no 1038 du 1er mai 1984, l'état de siège sur le territoire de la République de Colombie à la suite de l'assassinat en avril du Ministre de la justice et des troubles récents l'ordre public survenus dans les villes de Bogotá, Cali, Barranquilla, Medellén, Acevedo (Département de Huila), Corinto (Département de Cauca), Sucre et Jordon Bajo (Département de Santander), Giraldo (Département d'Antioquia) et Miraflores (Commissariat du Guaviare).

       Suite au décret no 1038 susmentionné, le Gouvernement avait adopté les décrets nos 1039 et 1040 du 1er mai 1984 et le décret no 1042 du 2 mai 1984, restreignant certaines libertés et instaurant d'autres mesures pour rétablir l'ordre public.  Le Gouvernement colombien, par une communication ultérieure du 23  novembre 1984, a précisé que les décrets ont affecté les droits prévus aux articles 12 et 21 du Pacte.

12 décembre 1984

(En date du 11 décembre 1984)

       Suspension des dérogations à l'article 21.

13 août 1991

(En date du 9 août 1991)

       Abrogation, à compter du 7 juillet 1991, de l'état de siège et des mesures dérogeant au Pacte adoptées les 1eret 2 mai 1984 et qui étaient en vigueur sur l'ensemble du territoire national.

21 juillet 1992

(En date du 16 juillet 1992)

       Par décret législatif no 1155 du 10 juillet 1992 qui devait rester en vigueur jusqu'au 16 juillet 1992, le Gouvernement colombien a déclaré l'état d'urgence sur toute l'étendue du territoire national. L'état en empêchant les cartels responsables des atteintes les plus graves commises contre l'ordre public, d'échapper au contrôle de la justice. Le risque imminent de voir se produire une avalanche de libérations conditionnelles,  "nombre des demandes émanant de personnes impliquées dans des procès pour terrorisme en tout genre ... sans parler des demandes présentées par des personnes impliquées dans des affaires de trafic de stupéfiants", libérations qui auraient pu se produire en vertu de dispositions d'un code de procédure pénale récemment promulgué "au mépris des dispositions toujours en vigueur de la réglementation spéciale", était en train de "perturber l'ordre public".

       Les dispositions du Pacte auxquelles il est dérogé sont les articles 12, 17, 21 et 22.

20 novembre 1992

(En date du 10  novembre 1992)

       Par décret législatif no 1793 du 8 novembre 1992 qui devait rester en vigueur jusqu'au 6 février 1993, le Gouvernement colombien a déclaré l'état d'urgence sur toute l'étendue du territoire national pour une durée de 90 jours. L'état d'urgence a été déclaré car "au cours des dernière semaines l'état de l'ordre public dans le pays ... s'est aggravé considérablement par suite des menées terroristes des organisations de  guérillos et du crime organisé. ... Ces mêmes groupes criminels sont parvenus à faire obstacle et à se soustraire au cours de la justice, celle-ci se trouvant dans l'impossibilité de faire appel à l'armée en tant qu'organe de police judiciaire pour recueillir les preuves requises."

       Les dispositions du Pacte auxquelles il a été dérogé sont les articles 12, 17, 21 et 22.

29 mars 1993

(En date du 5 mars 1993)

       Prorogation de l'état d'urgence en vertu du décret no 261 du 5 février 1993 pour une période de 90 jours jusqu'au 7 mai 1993. La prorogation a été rendue nécessaire du fait de la poursuite des troubles intérieurs décrits ci-dessus. Les dispositions du Pacte auxquelles il continue d'être dérogé sont les articles 12, 17, 21 et 22.

27 mai 1994

(En date du 6 mai 1994)

       Déclaration de l'état d'urgence en vertu du décret législatif no 874 du 1er mai 1994 sur toute l'étendue du territoire national jusqu'au 10 mai 1994 pour les raisons suivantes :

       Le nombre des enquêtes ouvertes par le Bureau du Procureur général de la République a sensiblement augmenté depuis le mois de novembre 1993.

       Il est nécessaire de prendre des mesures pour faire en sorte que nul ne puisse faire entrave à l'action du Bureau du Procureur général de la République dans le sens de la conclusion des enquêtes en cours en invoquant à tort des moyens comme ceux-ci : en faisant obstacle à la conclusion d'un accord ou en demandant que soient différées certaines formalités, etc.

       L'inaptitude à qualifier, dans un nombre important de cas, l'infraction dans les délais prescrits, en raison des circonstances antérieures à sa commission constitue une situation exceptionnelle découlant de la transition institutionnelle et légale qui est à l'origine de l'insécurité sociale, de l'agitation publique, de la méfiance à l'égard de l'administration de la justice et de la multiplication des associations de malfaiteurs et organisations de guérillas vouées de la remise en cause de l'ordre public et à la déstabilisation des institutions de l'État.

       Cela étant, il est nécessaire d'adopter des mesures pour veiller à ce que des difficultés ne remettent en cause la stabilité des institutions, la sécurité de l'État et la vie en commun des citoyens ni n'entravent l'instauration d'un ordre juste.

       D'où la nécessité de déclarer l'état d'urgence judiciaire, et par suite d'adopter les mesures transitoires en matière administratives et de procédure pénale.

8 juin 1994

(En date du 29 mai 1994)

       Suspension de l'état d'agitation interne et maintien en vigueur des dispositions relatives à l'état d'urgence judiciaire.

       En application du décret no 874 du 1er mai 1994 et en vertu des pouvoirs à lui conférés par l'article 213 de la Constitution, le Gouvernement a pris le décret No 875 du 1er mai 1994 "portant déclaration de l'état d'urgence judiciaire et adoption de mesures en matière de procédure pénale". Par la suite, il a décidé de suspendre, pour une période de deux mois, certaines dispositions du code de procédure pénale relatives à la liberté provisoire. En vertu du décret No 951 du 10 mai 1994, il a adopté des mesures visant à renforcer l'action de la justice. Le Gouvernement colombien a précisé que la disposition à laquelle il a été dérogé est le troisième paragraphe de l'article 9 du Pacte.

7 novembre 1995

(En date du 3 novembre 1995)

       Proclamation de l'état de siège sur l'ensemble du territoire national. Cette mesure a été  adoptée aux termes du décret No. 1900 du 2 novembre 1995, pour une durée de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date de promulgation dudit décret.

       La proclamation de l'état de siège s'est avérée nécessaire à la suite du fait que différentes régions du pays ont été le théâtre d'actes de violence attribués à des organisations criminelles et terroristes qui ont gravement troublé l'ordre public.

25 mars 1996

(En date du 21 mars 1996)

       Première notification :

       Par décret No 1901 du 2 novembre 1995 limitation ou restreinte des droits ou des libertés fondamentales énoncés dans ledit Pacte.

       Seconde notification :

       Par décret  No 205 du 29 janvier 1996, prorogation de l'état de siège pour une durée de 90 jours, à compter du 31 janvier 1996.

       Le Gouvernement colombien a précisé que les dispositions auxquelles il a été dérogé sont les articles 17 et 9, respectivement, du Pacte.

7 mai 1996

(En date du 21 mars 1996)

       En vertu du troisième paragraphe du décret no 0717 du 18 avril 1996, la garantie prévue par l'article 12 du Pacte a été limité.

       Cette mesure a été adoptée en rapport avec le décret no 1900 du 2 novembre 1995 par lequel l'état de siège a été déclaré sur l'ensemble du territoire national (voir notification du 7 novembre 1995 ci-dessus).

21 juin 1996

(En date du 18 juin 1996)

       Première notification :

       Prorogation de l'état de siège (instauré par décret no 1900 du 2 novembre 1995) pour une période de 90 jours, à partir du 30 avril 1996 par décret no 777 du 29 avril 1996.

       Deuxième notification :

       Par décret no 900 du 22 mai 1996, des mesures ont été adoptées contre les agresseurs des organisations criminelles et terroristes dans les zones spéciales d'ordre publique. Les dispositions du Pacte auxquelles il est dérogé sont les articles 9 (1) and 12.

31 juillet 1996

(En date du 30 juillet 1996)

       Abrogation de l'état de siège (instauré par décret no 1900 du 2 novembre 1995) et prorogation de certaines dispositions institués en vertu des décrets no 1901 du 2 novembre 1995, no 208 du 29 janvier 1996 et no 777 du 29 avril 1996.

13 août 2002

(En date du 12août 2002)

       Transmission du texte du Décret no 1837 en date du 11 août 2002, portant proclamation de l’état de troubles intérieurs sur l’ensemble du territoire national, et le texte du Décret no 1838 du 11 août 2002 portant creation d’un impôt extraordinaire destiné a financer les dépenses qui seront inscrites au budget ordinaire au titre de la préservation de la sécurité et de la démocratie.

19 novembre 2002

(En date du 8 novembre 2002)

       Transmittion du texte du Décret No 2555 du 8 novembre 2002, portant prorogation de l'état de siège proclamé en vertu du décret No 1837 du 11 août 2002 pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter du 9 novembre 2002.

25 février 2003

(En date du 12 février 2003)

       Transmission du décret 245 du 5 février 2003, concernant la seconde prorogation de la proclamation de l'état de siège décrétée le 5 février 2003 dans tout le territoire national.

16 octobre 2008

       ..., par décret n° 3929 daté du 9 octobre 2008, le gouvernement a déclaré l’état de commotion intérieure sur l’ensemble du territoire national pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours.

Le 31 août 2010

       ... conformément aux principes énoncés à l'article 16 de la loi 137 de 1994 et en conformité avec le paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, pour vous informer de la promulgation du décret 2799 de 2010 (''Décret portant modification partielle des décrets 2693 et 2694 de 2010'')...

       Ce décret institue à titre temporaire une catégorie spéciale de biens exonérés de l'impôt sur les ventes afin de venir en aide à la population touchée par les circonstances qui ont motivé la proclamation de l'état d'urgence sociale...

Le 25 Mars 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de la Colombie une notification en date du 25 mars 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire de la Colombie pour une période de 30 jours à partir du 17 mars 2020, par décret n° 417 de 2020.

       (Voir C.N.131.2020.TREATIES-IV.4 du 20 avril 2020 pour le texte de la notification.)

Le 20 avril 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de la Colombie une notification en date du 17 avril 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la fin de l’état d’urgence déclaré par le décret n° 417 du 17 mars 2020, avec effet le 16 avril 2020.

              (Voir C.N.141.2020.TREATIES-IV.4 du 20 avril 2020 pour le texte de la notification.)

Le 7 mai 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de la Colombie une notification en date du 7 mai 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire de la Colombie pour une période de 30 jours à partir du 6 mai jusqu’au 4 juin 2020, par décret n° 637 de 2020.

              (Voir C.N.163.2020.TREATIES-IV.4 du 15 mai 2020 pour le texte de la notification.)

Le 5 juin 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de la Colombie une notification en date du 5 juin 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la fin de l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire de la Colombie le 4 juin 2020, à l’échéance du décret n° 637 de 2020.

       (Voir C.N.200.2020.TREATIES-IV.4 du 15 juin 2020 pour le texte de la notification.)

Équateur

12 mai 1983

       Prorogation de l'état d'urgence du 20 au 25 octobre 1982 en vertu du décret présidentiel no 1252 du 20 octobre 1982 avec dérogation à l'article 12, paragraphe 1 du fait de troubles graves ayant suivi la suppression de certaines subventions.

       Fin de l'état d'urgence par décret présidentiel no 1274 du 27 octobre 1982.

20 mars 1984

       Dérogation aux articles 9, paragraphes 1 et 2; 12, paragraphes 1, 2 et 3; 17; 19, paragraphe 2, et 21 du Pacte dans les provinces de Napo et Esmeraldas en vertu du décret exécutif no 2511 du 16 mars 1984, du fait de destructions et d'actes de sabotage dans ces régions.

29 mars 1984

       Fin de l'état d'urgence par décret présidentiel no 2537 du 27 mars 1984.

17 mars 1986

(En date du 14 mars 1986)

       L'état d'urgence a été proclamé dans les provinces de Pichincha et de Manabi en raison d'actes de subversion et de soulèvement armé perpétrés par un officier général en situation de disponibilité, avec l'appui de groupes extrémistes, avec dérogation aux articles 12, 21 et 22 du Pacte étant entendu qu'aucun Équatorien ne peut néanmoins être expulsé du pays ni être assigné à résidence hors des capitales de provinces ni dans une autre région que celle où il habite.

19 mars 1986

(En date du 18 mars 1986)

       Levée de l'état d'urgence à partir du 17 mars 1986.

29 octobre 1987

(En date du 28 octobre 1987)

       Proclamation de l'état d'urgence national sur l'ensemble du territoire national, à partir du 28 octobre 1987.  La notification indique que cette mesure a due être prise à la suite d'incitations à une grève générale illégale qui provoquera des actes de vandalisme, des atteintes aux biens et aux personnes et mettra en danger la paix du pays et l'exercice des droits civiques des équatoriens. (Dérogations aux articles 9 (1) et (2); 12 (1) et (2); 19 (2); et 21 du Pacte)

       Levée de l'état d'urgence à partir du 29 octobre 1987, à zéro heures.

3 juin 1988

(En date du 1 er juin 1988)

       Proclamation de l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire national, à partir du 31 mai 1988, à 21 heures.  (Dérogation aux articles 9 (1) et (2); 12 (1) et (2); 19 (2) et 21).

       La notification indique que cette mesure constitue le recours juridique nécessaire face à l'arrêt de travail de 24 heures décidée par le Front unitaire des travailleurs, qui est susceptible de donner lieu à des actes de vandalisme, à des attentats contre les personnes et à des attaques contre les biens publics ou privés.

14 Janvier 1999

(En date du 12 janvier 1999)

       Proclamation de l’état d’urgence dans la province de Guayas indiquant que le motif à l’origine de ces mesures est la grave perturbation intérieure provoquée par une vague massive de délinquance dans la province de Guayas.

       Par la suite, le Gouvernement équatorien a précisé que les dispositions auxquelles il a été dérogé sont les premiers paragraphes des articles 12 et 17 du Pacte.

16 mars 1999

(En date du 15 mars 1999)

       Par décret no 681 du 9 mars 1999 du Président de la République, déclaration de l'état d'urgence nationale a été déclaré et l'ensemble du territoire de la Rép[ublique a été réputé zone de sécurité, à partir du 9 mars 1999.

12 avril 1999

(En date du 22 mars 1999)

       Décret no 717 du 18 mars 1999 du Président de la République par lequel l'état d'urgence nationale, déclaré par décret No. 681 du 9 mars 1999, a été levé à partir du 18 mars 1999.

10 septembre 1999

(En date du 27 août 1999)

       Décret no 1041 du 5 juillet 1999 par le Président de la République établissant l'état d'urgence en Équateur en ce qui concerne le réseau des transports publics et privés sur toute l'étendue du territoire au cours du mois de juillet 1999;

       Décret no 1070 du 13 juillet 1999 par le Président de la République (suite de l'abrogation du Décret no 1041 par le Congrès national le 13 juillet 1999) déclarant l'état d'urgence et l'instituant sur tout le territoire national érigé en zone de sécurité; et

       Décret no 1088 du 17 juillet 1999 par le Président de la République, mettant fin à l'état d'urgence et révoquant le Décret no 1070.

       Par la suite, le Gouvernement équatorien a spécifié que les dispositions auxquelles il a été dérogé sont les articles 17 (1), 12 (1), 21 et 22 du Pacte.

28 décembre 1999

(En date du 9 décembre 1999)

       Établissement de l’état d’urgence par Décret no  1557 du 30 novembre 1999 par le Président de la République dans la province de Guayas indiquant que cette mesure est justifiée par les graves troubles internes qui ont provoqué une énorme vague de délinquance qui continue d’affecter ladite province. Le Décret indique que depuis la levée de l’état d’urgence décrété dans la province du Guayas en janvier 1999  (voir la notification du 14 janvier 1999) l’augmentation de la délinquance a rendu nécessaire la réimposition de mesures extraordinaires... il est indispensable de prévenir les graves conséquences des activités délictueuses dans la province du Guayas, afin qu’il ne soit pas fait obstacle au déroulement normal des activités civiles.

       Par la suite, le 28 janvier 1999, le Gouvernement équatorien a précisé que les dispositions auxquelles il a été dérogé sont les premeirs paragraphes des articles12 et 17 du Pacte.

1 février 2000

(Datée du 6 janvier 2000)

       Le 5 janvier 2000, par décret exécutif, le Président a instauré l'état d'urgence nationale en vertu de laquelle la totalité du territoire de la République est réputée zone de sécurité. Cette mesure était provoquée par les graves troubles internes résultant de la crise économique que le pays traverse.

       Le Gouvernement équatorien a précisé que les dispositions auxquelles il a été dérogé sont les premiers paragraphes des articles 12 et 17, article 21 et le premier paragraphe de l'article 22.

       Le 21 février 2001, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement équatorien une notification en date du 16 février 2001, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, transmettant le texte du décret exécutif no 1214 du Président de la République en date du 2 février 2001, par lequel l'état d'urgence nationale a été déclaré et l'ensemble du territoire de la République a été réputé zone de sécurité, à partir du 2 février 2001.  Ledit décret stipule que cette mesure a été prise en vue de combattre les conséquences néfastes de la crise économique qui frappe l'Équateur créant un climat de grave instabilité interne.

       Le Gouvernement équatorien a précisé que les dispositions auxquelles il a été dérogé sont les   articles 12, 17 et 21 du Pacte.

       Le 21 février 2001, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement équatorien une notification  en date du 16 février 2001, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, transmettant le texte du décret exécutif no 1228 du Président de la République en date du 9 février 2001, par lequel l'état d'urgence nationale, déclarépar décret exécutif no 1214 du 2 février 2001, a été levé à partir du 9 février 2001.

17 juillet 2002

       Monsieur le Secrétaire général,

       En application de l'article 4 du Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Équateur est partie, et au nom du Gouvernement équatorien, j'ai l'honneur de vous notifier les déclarations de l'état d'urgence nationales proclamées durant l'année en cours, et de leur levée, par Gustavo Noboa Bejarano, Président de la République, suivant les dispositions des articles 180 et 181 de la Constitution équatorienne en vigueur. Les déclarations sont les suivantes :

       Décret exécutif No 2404 du 26 février 2002 (Journal officiel No 525) : déclaration de l'état d'urgence dans les provinces de Sucumbios et Orellana, Cette mesure résulte de la situation grave créée par les problèmes liés au conflit colombien à la frontière.

       Décret exécutif No 2421 du 4 mars 2002 : déclaration de la levée de l'état d'urgence dans les provinces de Sucumbios et Orellana et, en conséquence, révocation du décret exécutif No 2404 du 26 février 2002.

       Décret exécutif No 2492 du 22 mars 2001 : déclaration de l'état d'urgence dans les provinces d'Esmeraldas, Guayas Los Ríos, Manabí et El Oro. Cette mesure résulte de la forte tempête qui a touché le littoral équatorien. L'état d'urgence a été levé le 22 mai conformément à la norme légale visée à l'alinéa 2 de l'article 182 de la Constitution de l'Équateur, qui dispose que « le décret par lequel est déclaré l'état d'urgence restera en vigueur pendant une durée maximale de soixante jours ».

       Décret exécutif No 2625 du 7 mai 2002 (Journal officiel No 575 du 14 mai 2002) : déclaration de l'état d'urgence nationale pour les transports terrestres (cet état d'urgence n'a pas été levé mais sera maintenu jusqu'au 7 juillet sauf décision du Président de le lever plus tôt).

       Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute considération.

Le Ministre des relations extérieures

(Signé) Heinz Moeiller Freile

18 août 2005

       Le 18 août 2005, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement équatorien une notification, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, notifiant la déclaration de l'état d'urgence dans les provinces de Sucumbios et d'Orellana, décrétée par le Président de la République le 17 août 2005, conformément aux dispositions des articles 180 et 181 de la Constitution équatorienne en vigueur.

       Le Gouvernement équatorien a spécifié que cette mesure était justifiée par les graves troubles internes provoqués dans ces provinces par une vague de criminalité signalée précédemment. L'état d'urgence a été proclamé par le décret no 426 du 17 août 2005. De plus, les dispositions du Pacte auxquelles il a été dérogé n'avaient pas été précisées.

22 août 2005

       Le 22 août 2005, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement équatorien des notifications, faites en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, notifiant la déclaration de l'état d'urgence dans le canton de Chone (province de Manabi), déclaré par le Président constitutionnel de la République le 19 août 2005, conformément aux dispositions des articles 180 et 181 de la Constitution équatorienne en vigueur.

       Le Gouvernement équatorien a spécifié que cette mesure est motivée par les graves troubles internes qui ont provoqué une vague de délits et de pillages dans le canton de Chone.  L'état d'urgence a été proclamé par le décret no 430 du 19 août 2005.  De plus, le Gouvernement équatorien a spécifié que les droits visés aux paragraphes 9, 12, 13, 14 et 19 de l'article 23 de la Constitution politique de la République sont suspendus tant que l'état d'urgence reste en vigueur.

18 avril 2006

       Notification de l'état d'urgence proclamé dans diverses provinces équatoriennes, le 21 mars, par le décret présidentiel no 1269 et de la suspension de l'état d'urgence proclamée le 7 avril 2006 par le décret présidentiel no 1329.

Le 6 juin 2016

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement équatorien une notification, en date du 3 juin 2016, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d'urgence dans les provinces d’Esmeraldas, de Manabí, de Santa Elena, de Santo Domingo de los Tsáchílas, de Los Ríos et de Guayas pour une période de 60 jours à compter du 17 avril 2016 par le décret exécutif n°1001.

       (Voir C.N.455.2016.TREATIES-IV.4 du 11 janvier 2017 pour le texte de la notification.)

Le 18 juilet 2016

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement équatorien une notification en date du 11 juillet 2016 (et par la suite une notification en date du 5 décembre 2016), faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence dans les provinces d’Esmeraldas, de Manabí, de Santa Elena, de Santo Domingo de los Tsáchílas, de Los Ríos et de Guayas pour une période de 30 jours à compter du 16 juin 2016 par le décret exécutif n°1101.

       (Voir C.N.981.2016.TREATIES-IV.4 du 11 janvier 2017 pour le texte de la notification.)

Le 25 juillet 2016

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement équatorien une notification en date du 25 juillet 2016 (et par la suite une notification en date du 26 août 2016), faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence dans les provinces d’Esmeraldas et de Manabí pour une période de 60 jours à compter du 15 juillet 2016 par le décret exécutif n°1116.

       (Voir C.N.982.2016.TREATIES-IV.4 du 16 janvier 2017 pour le texte de la notification.)

Le 7 décembre 2016

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement équatorien une notification, en date du 5 décembre 2016, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d'urgence dans les provinces d’Esmeraldas et de Manabí pour une période de 60 jours à compter du 14 octobre 2016 par le décret exécutif n°1215.

       (Voir C.N.983.2016.TREATIES-IV.4 du 16 janvier 2017 pour le texte de la notification.)

Le 3 février 2017

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement équatorien une notification en date du 17 janvier 2017 et par la suite une notification en date du 3 février 2017, faites en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence dans la province Morona Santiago pour une période de trente jours, à compter du 12 janvier 2017, par le décret exécutif n°1294.

       (Voir C.N.63.2017.TREATIES-IV.4 du 2 mars 2017 pour le texte de la notification.)

Le 3 février 2017

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement équatorien une notification en date du 21 décembre 2016 et par la suite une notification en date du 3 février 2017, faites en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d'urgence dans la province Morona Santiago pour une période de trente jours, à compter du 14 décembre 2016, par le décret exécutif n°1276.

       (Voir C.N.988.2016.TREATIES-IV.4 du 2 mars 2017 pour le texte de la notification.)

Le 15 mars 2017

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement équatorien une notification en date du 20 janvier 2017 et par la suite une notification en date du 15 mars 2017, faites en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d'urgence dans les provinces de Manabí et d’Esmeraldas pour une période de soixante jours, à compter du 12 janvier 2017, par le décret exécutif n°1295.

       (Voir C.N.163.2017.TREATIES-IV.4 du 31 mars 2017 pour le texte de la notification.)

Le 1er juin 2017

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement équatorien une notification en date du 19 août 2015 et par la suite une notification en date du 1er juin 2017, faites en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d'urgence sur l’ensemble du territoire national pour une durée devant permettre la mise en oeuvre des mesures rendues nécessaires par l’éruption du volcan Cotopaxi mais ne pouvant pas dépasser soixante jours, à compter du 15 août 2015, par le décret exécutif n°755.

       (Voir C.N.315.2017.TREATIES-IV.4 du 15 juin 2017 pour le texte de la notification.)

Le 1er juin 2017

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement équatorien une notification en date du 15 mars 2017 et par la suite une notification en date du 1er juin 2017, faites en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence dans les provinces de Manabí et d’Esmeraldas pour une période de trente jours, à compter du 13 mars 2017, par le décret exécutif n°1338.

       (Voir C.N.310.2017.TREATIES-IV.4 du 13 juin 2017 pour le texte de la notification.)

Le 1er juin 2017

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement équatorien une notification en date du 2 May 2017 et par la suite une notification en date du 1er juin 2017, faites en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d'urgence dans les provinces de Manabí et d’Esmeraldas pour une période de soixante jours, à compter du 13 avril 2017, par le décret exécutif n° 1364.

       (Voir C.N.313.2017.TREATIES-IV.4 du 13 juin 2017 pour le texte de la notification.)

Le 3 janvier 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement équatorien une notification en date du 29 décembre 2017 et par la suite une notification en date du 3 janvier 2018, faites en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la declaration de l'état d'exception dans le canton de Zaruma (province d’El Oro) pour une période de soixante jours, à compter du 15 septembre, par le décret exécutif n°158.

       (Voir C.N.1.2018.TREATIES-IV.4 du 3 janvier 2018 pour le texte de la notification.)

Le 5 février 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 7 février 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, concernant la proclamation de l’état d’urgence dans les cantons de San Lorenzo et Eloy Alfaro, dans la province d’Esmeraldas, par décret exécutif n° 296 du 27 janvier 2018 pour une période de 60 jours.

       (Voir C.N.74.2018.TREATIES-IV-4 du 13 février 2018 pour le texte de la notification.)

Le 3 avril 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 3 avril 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, concernant la proclamation de l’état d’urgence dans les cantons de San Lorenzo et Eloy Alfaro, dans la province d’Esmeraldas, par décret exécutif n° 349 du 29 mars 2018 pour une période de 30 jours.

       (Voir C.N.200.2018.TREATIES-IV-4 du 6 avril 2018 pour le texte de la notification.)

Le 30 avril 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 30 avril 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, concernant la proclamation de l’état d’urgence dans les cantons de San Lorenzo, particulièrement dans les localités de Mataje, El Pan et La Cadena, et Eloy Alfaro de la province d’Esmeraldas par décret exécutif n° 381 du 27 avril 2018 pour une durée de 60 jours.

              (Voir C.N.224.2018.TREATIES-IV-4 du 30 avril 2018 pour le texte de la notification.)

Le 16 juillet 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 16 juillet 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, concernant la proclamation de l’état d’urgence d’urgence dans la paroisse de La Merced de Buenos Aires (canton d’Urcuquí, province d’Imbabura) par décret exécutif n° 812 du 1er juillet 2019 pour une durée de 60 jours.

       (Voir C.N.315.2019.TREATIES-IV-4 of 19 July 2019 for the text of the notification.)

Le 26 juillet 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 18 juillet 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, concernant la prorogation d'un état d’urgence d’urgence dans le système national de réinsertion sociale par décret exécutif n° 823 du 15 juillet 2019 pour une durée de 30 jours.

       (Voir C.N.404.2019.TREATIES-IV-4 du 30 août 2019 for the texte de la notification.)

Le 26 juillet 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 26 juillet 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, concernant la proclamation de l’état d’urgence d’urgence dans le système national de réinsertion sociale par décret exécutif n° 741 du 16 mai 2019 pour une durée de 60 jours.

       (Voir C.N.403.2019.TREATIES-IV-4 of 30 août 2019 for the text of the notification.)

4 octobre 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l’Équateur une notification en date du 8 octobre 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire national « en raison des graves perturbations internes provoquées actuellement par des blocages en divers endroits du pays, lesquels ont entraîné des troubles à l’ordre public, entravant la circulation et donnant lieu à des actes de violence manifeste menaçant la sécurité et l’intégrité des personnes, ainsi que par le risque de radicalisation du mouvement sur l’ensemble du territoire national, alors que les différents groupes poursuivent leur mouvement de protestation, pour une durée indéterminée, dans le cadre de rassemblements citoyens. Une telle situation exige une intervention d’urgence visant à protéger la sécurité et les droits de tous les individus ».

       L’état d’urgence est déclaré pour une durée de soixante jours, à compter de la date de signature du décret exécutif n° 884 du 3 octobre 2019. Les droits consacrés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dont l’exercice a été suspendu par le décret exécutif n° 884 sont les suivants : article 12, paragraphes 1 et 3 (liberté de circulation), article 21 (liberté de réunion) et article 22, paragraphes 1 et 2 (liberté d’association).

       Par la suite, le 8 octobre 2019, la Mission Permanente de l’Équateur a notifié le Secrétariat de l’Organisation, dans sa note verbale No. 4-2-182/2019, qu’[à] cet égard et pour compléter la note verbale susmentionnée, [elle] a l’honneur de faire tenir l’avis sur la constitutionnalité du décret exécutif n° 884 de la Cour constitutionnelle de l’Équateur, qui a reconnu sa conformité àla constitution et aux lois et règlements internes de l’Équateur. L’avis a également établi que « l’état d’urgence serait déclaré uniquement pour une durée de trente jours ».

       (Voir C.N.517.2019.TREATIES-IV.4 du 16 octobre 2019 pour le texte de la notification.)

10 octobre 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l’Équateur une notification en date du 10 octobre 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, transmettant le décret exécutif no 888, daté du 8 octobre 2019, par lequel le Président de la République a, notamment, décrété que le siège du Gouvernement serait transféré dans la ville de Guayaquil jusqu’à ce que l’état d’urgence décidé par la Cour constitutionnelle soit levé. Ledit décret établit en outre que la liberté de transit et de déplacement est restreinte comme suit : il sera interdit de circuler entre 20 heures et 5 heures, du lundi au dimanche, aux abords de bâtiments et d’installations stratégiques tels que les édifices abritant le siège des institutions de l’État et d’autres lieux définis par le Chef de l’état-major interarmées, pendant toute la durée de l’état d’urgence et selon les besoins définis par le Ministère de l’intérieur et la Police nationale pour maintenir l’ordre public interne, étant entendu qu’il sera possible, s’il y a lieu, d’obtenir des laissez-passer ou autres documents analogues.

       (Voir C.N.523.2019.TREATIES-IV.4 du 16 octobre 2019 pour le texte de la notification.)

24 mars 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l’Équateur une notification en date du 18 mars 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire national pour une période de soixante jours par décret exécutif n° 1017 du 16 mars 2020.

       (Voir C.N.119.2020.TREATIES-IV.4 du 31 mars 2020 pour le texte de la notification.)

17 juin 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l’Équateur une notification en date du 16 juin 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire national pour une période de soixante jours par décret exécutif n° 1074 du 15 juin 2020.

       (Voir C.N.256.2020.TREATIES-IV.4 du 23 juin 2020 pour le texte de la notification.)

19 août 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l’Équateur une notification en date du 13 août 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état d’urgence pour une période de soixante jours par décret exécutif n° 1125 du 11 août 2020.

       (Voir C.N.379.2020.TREATIES-IV.4 du 4 September 2020 pour le texte de la notification.)

Le 19 octobre 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une  notification en date du 16 octobre 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, relative à une prolongation de 30 jours de l'état d'urgence par décret exécutif n° 1169 du 10 octobre 2020.

              (Voir C.N.462.2020.TREATIES-IV.4 du 21 octobre 2020 pour le texte de la notification.)

Le 23 décembre 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une  notification en date du 23 décembre 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, relative à une déclaration d''état d'urgence pendant 30 jours par décret exécutif n° 1217 du 21 décembre 2020.

       (Voir C.N.574.2020.TREATIES-IV.4 du 30 décembre 2020 pour le texte de la notification.)

19 janvier 2021

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l’Équateur une notification en date du 19 janvier 2021, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, informant que le décret exécutif n° 1217, notifié dans la notification dépositaire CN.574.2020 du 30 décembre 2020, a été abrogé par la décision n° 7-20-EE/20 de la Cour constitutionnelle de l’Équateur.

       (Voir C.N.16.2021.TREATIES-IV.4 du 26 janvier 2021 pour le texte de la notification.)

Le 5 april 2021

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 2 avril 2021, en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, relative à une déclaration d'état d'urgence par décret exécutif n° 1282 du 1er avril 2021.

       (Voir la notification dépositaire C.N.127.2021.TREATIES-IV.4 of 12 April 2021 pour le texte de la notification).

Le 23 april 2021

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 23 avril 2021, en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, relative à une déclaration d'état d'urgence par décret exécutif n° 1291 du 21 avril 2021.

       (Voir la notification dépositaire C.N.140.2021.TREATIES-IV.4 of 6 mai 2021 pour le texte de la notification).

Le 29 juillet 2021

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 29 juillet 2021, en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, relative à la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence par décrets exécutifs no 116 du 14 juillet 2021 et no 140 du 28 juillet 2021.

       (Voir la notification dépositaire C.N.248.2021.Reissued.29062022.TREATIES-IV.4 of 5 août 2021 pour le texte de la notification).

Le 18 juin 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 18 juin 2022, en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, relative à une déclaration d'état d'urgence par décret exécutif n° 455 du 17 juin 2022.

       (Voir la notification dépositaire C.N.165.2022.TREATIES-IV.4 du 30 juin 2022 pour le texte de la notification).

Le 21 juin 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 21 juin 2022, en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, relative à une déclaration d'état d'urgence par décret exécutif n° 459 du 20 juin 2022.

       (Voir la notification dépositaire C.N.166.2022.TREATIES-IV.4 du 30 juin 2022 pour le texte de la notification).

Le 27 juin 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 27 juin 2022, en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, relative à une déclaration d'état d'urgence par décret exécutif n° 461 du 26 juin 2022.

              (Voir la notification dépositaire C.N.167.2022.TREATIES-IV.4 du 30 juin 2022 pour le texte de la notification).

Le 30 Jjuin 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 30 juin 2022, en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, relative à une déclaration d'état d'urgence par décret exécutif n° 463 du 29 juin 2022.

       (Voir la notification dépositaire C.N.177.2022.TREATIES-IV.4 du 12 juillet 2022 pour le texte de la notification).

Le 5 juillet 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 5 juillet 2022, en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, relative à une déclaration d'état d'urgence par décret exécutif n° 469 du 1er juillet 2022.

       (Voir la notification dépositaire C.N.186.2022.TREATIES-IV.4 du 12 juillet 2022 pour le texte de la notification).

Le 17 août 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 17 août 2022, en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, relative à une déclaration d'état d'urgence par décret exécutif n° 527 du 14 août 2022.

       (Voir la notification dépositaire C.N.186.2022.TREATIES-IV.4 du 26 août 2022 pour le texte de la notification).

Le 23 septembre 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 22 septembre 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, relative à la prolongation de l’état d’exception déclaré dans les cantons de Guayaquil, de Durán et de Samborondón pour une durée de 30 jours par le décret exécutif n° 561.

       (Voir la notification dépositaire C.N.321.2022.TREATIES-IV.4 du 4 octobre 2022 pour le texte de la notification).

Le 3 novembre 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 3 novembre 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, relative à la déclaration de l’état d’exception dans les provinces de Guayas et d’Esmeraldas pour une durée de 45 jours par le décret exécutif n° 588.

       (Voir la notification dépositaire C.N.402.2022.TREATIES-IV.4 du 15 novembre 2022 pour le texte de la notification).

Le 8 novembre 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 8 novembre 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, relative à la publication du décret exécutif n° 589 qui étend l’état d’exception déclaré dans le décret exécutif n° 588 à la province de Santo Domingo de los Tsáchilas pour une période de 45 jours à compter du 4 novembre 2022.

       (Voir la notification dépositaire C.N.403.2022.TREATIES-IV.4 du 15 novembre 2022 pour le texte de la notification).

Le 9 mars 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 8 mars 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, relative à la déclaration de l’état d’exception dans la province d’Esmeraldas pour une durée de 60 jours par le décret exécutif n° 681 du 3 mars 2023.

       (Voir la notification dépositaire C.N.73.2023.TREATIES-IV.4 du 15 mars 2023 pour le texte de la notification).

Le 11 avril 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 8 mars 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, relative à la déclaration de l’état d’exception pour cause de graves troubles internes survenus dans les cantons de

       Guayaquil, de Durán et de Samborondón, de la province de Guayas, et dans les provinces de Santa Elena et de Los Ríos pour une durée de 60 jours par le décret exécutif n° 706 du 1 April 2023. (Voir la notification dépositaire C.N.109.2023.TREATIES-IV.4 du 10 April 2023 pour le texte de la notification).

Le 27 juillet 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 27 juillet 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, relative à la déclaration de l’état d’exception pour cause de graves troubles internes survenus dans tous les centres de détention appartenant au Système national de réinsertion sociale sans exception pour une durée de 60 jours par le décret exécutif n° 823 du 24 juilletl 2023.

       (Voir la notification dépositaire C.N.228.2023.TREATIES-IV.4 du 4 août 2023 pour le texte de la notification).

Le 27 juillet 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 27 juillet 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, relative à la déclaration de l’état d’exception pour cause de graves troubles internes dans le canton de Durán (province de Guayas) et dans les provinces de Manabí et de Los Ríos pour une durée de 60 jours par le décret exécutif n° 824 du 24 juilletl 2023.

              (Voir la notification dépositaire C.N.229.2023.TREATIES-IV.4 du 4 août 2023 pour le texte de la notification).

Le 10 août 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l’Équateur une notification en date du 10 août 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, relative à la déclaration de l’état d’urgence pour une durée de 60 jours par le décret exécutif n° 841 du 10 août 2023 pour cause de graves troubles internes dans le pays.

       (Voir la notification dépositaire C.N.236.2023.TREATIES-IV.4 du 17 août 2023 pour le texte de la notification).

Le 15 août 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 14 août 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, relative au décret exécutif n° 843 du 10 août 2023.

       (Voir la notification dépositaire C.N.238.2023.TREATIES-IV.4 du 17 août 2023 pour le texte de la notification).

Le 9 janvier 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 9 Janvier 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, relative au décret exécutif n° 110 du 8 janvier 2024.

       (Voir la notification dépositaire C.N.38.2024.TREATIES-IV.4 du 15 janvier 2024 pour le texte de la notification).

Le 11 mars 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 11 mars 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, concernant la prorogation de l'état d'exception sur l'ensemble du territoire national par le décret exécutif n° 193 pour une période de trente jours supplémentaires à compter du 7 mars 2024.

       (Voir la notification dépositaire C.N.100.2024.TREATIES-IV.4 du 15 mars 2024 pour le texte de la notification).

Le 2 mai 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 2 May 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, concernant la déclaration de l'état d'exception par le décret exécutif n° 250 pour une période de soixante jours à compter du 30 avril 2024.

       (Voir la notification dépositaire C.N.157.2024.TREATIES-IV.4 du 8 mai 2024 pour le texte de la notification).

Le 23 mai 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 23 May 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, concernant la déclaration de l'état d'exception par le décret exécutif n° 275 pour une période de soixante jours à compter du 22 mai 2024.

       (Voir la notification dépositaire C.N.172.2024.TREATIES-IV.4 du 29 mai 2024 pour le texte de la notification).

Le 3 juillet 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 3 juillet 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, concernant la déclaration de l'état d'exception par le décret exécutif n° 318 pour une période de soixante jours à compter du 2 juillet 2024.

              (Voir la notification dépositaire C.N.287.2024.TREATIES-IV.4 du 12 juillet 2024 pour le texte de la notification).

Le 12 août 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 12 août 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, concernant des restrictions supplémentaires par Décret exécutif n° 351 du 8 août 2024 à la déclaration de l'état d'exception proclamé par le décret exécutif n° 318.

              (Voir la notification dépositaire C.N.323.2024.TREATIES-IV.4 du 16 août 2024 pour le texte de la notification).

Le 3 septembre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Équateur une notification en date du 3 septembre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte, concernant la prorogation de l'état d'exception par le décret exécutif n° 377 pour une période de trente jours supplémentaires à compter du 30 août 2024.

       (Voir la notification dépositaire C.N.350.2024.TREATIES-IV.4 du 11 septembre 2024 pour le texte de la notification).

Le 18 septembre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l’Équateur une notification en date du 18 septembre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte, concernant la promulgation et l’entrée en vigueur du décret exécutif n° 392 du 17 septembre 2024, qui suspend la liberté de circulation de 22 heures le 18 septembre 2024 à 6 heures le 19 septembre 2024, dans tous les cantons et toutes les paroisses des provinces de Guayas, Los Ríos, Manabí, Orellana, Santa Elena et El Oro, et dans le canton Camilo Ponce Enríquez de la province d’Azuay.

       (Voir la notification dépositaire C.N.359.2024.TREATIES-IV.4 du 23 septembre 2024 pour le texte de la notification).

Le 3 octobre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l’Équateur une notification en date du 3 octobre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte, concernant la promulgation et l’entrée en vigueur du décret exécutif n° 410 du 3 octobre 2024 déclarant l’état d’exception dans les provinces de Guayas, Los Ríos, Manabí, Orellana, Santa Elena et El Oro, dans le district métropolitain de Quito (province de Pichincha) et dans le canton Camilo Ponce Enríquez (province d’Azuay) pour une période de soixante jours à compter du 3 octobre 2024.

       (Voir la notification dépositaire C.N.425.2024.TREATIES-IV.4 du 9 octobre 2024 pour le texte de la notification).

7 janvier 2025

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l’Équateur une notification en date du 7 janvier 2025, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte, concernant la promulgation et l’entrée en vigueur du décret exécutif n° 493 du 2 janvier 2025 déclarant l’état d’exception dans les dans les provinces de Guayas, Los Ríos, Manabí, Orellana, Santa Elena, El Oro et Sucumbíos, dans le district métropolitain de Quito (province de Pichincha) et dans les cantons de La Troncal (province de Cañar) et Camilo Ponce Enriquez (province d’Azuay), en raison des graves troubles internes et du conflit armé interne, visé par le décret exécutif n° 218 du 7 avril 2024, qui y règnent, y compris dans les centres de détention de tout le pays relevant du système national de réinsertion sociale, pour une période de soixante jours à compter du 2 janvier 2025.

              (Voir la notification dépositaire C.N.28.2025.TREATIES-IV.4 of 10 janvier 2025 pour le texte de la notification).

État de Palestine

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'État de Palestine une notification en date du 30 mars 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire de l'État de Palestine pour 30 jours à compter du décret n° 1 du Président de l'État de Palestine en date du 5 mars 2020.

              (Voir C.N.127.2020.TREATIES-IV.4 du 8 April 2020 pour le texte de la notification.)

Fédération de Russie

18 octobre 1988

(En date du 13 octobre 1988)

       [À la suite] des affrontements nationalistes [qui] ont eu lieu en Union soviétique, sur le territoire de la région autonome de Nagorny-Karabakh et dans la province d'Agdam, dans la RSS d'Azerbaïdjan, des atteintes à l'ordre public - dans plusieurs cas des armes ont été utilisées - [ayant] malheureusement fait des blessés et causé des dégâts aux biens de l'État et des particuliers[et] des attaques [ayant] été dirigées contre plusieurs établissements d'État, le 21 septembre 1988, l'état d'urgence a été imposé temporairement dans la région autonome de Nagorny-Karabakh et dans la province d'Agdam, dans la RSS d'Azerbaïdjan et le couvre feu est en vigueur.  L'état d'urgence a été imposé pour rétablir l'ordre public, pour protéger les droits personnels et réels des citoyens et pour assurer le strict respect de la loi, conformément aux pouvoirs conférés par le Présidium du Soviet suprême de l'URSS.

       Pendant l'état d'urgence, les manifestations, meetings, rassemblements et grèves sont interdits.  Entre 21 heures et 6 heures, les mouvements des citoyens et des moyens de transport sont limités.  Ces restrictions représentent une dérogation partielle aux dispositions des articles 12 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Des unités de la milice et des forces armées prennent des mesures pour assurer la sécurité des citoyens et maintenir l'ordre public. Les autorités locales et centrales s'emploient à normaliser la situation; on s'efforce d'éclaircir la situation afin de prévenir les actes criminels et les incitations à la haine nationale.

       Conformément aux obligations internationales contractées par l'URSS en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, [des informations seront ultérieurement fournies en ce qui concerne] la date de la levée de l'état d'urgence après le retour à la normale.  L'Union soviétique continuera à se conformer rigoureusement aux obligations internationales qu'elle a assumées en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

17 janvier 1990

(En date du 15 janvier 1990)

       Proclamation de l'état d'urgence, à partir de 11 heures, heure locale, le 15 janvier 1990, sur le territoire de la région autonome du Nagorno-Karabakh, des régions limitrophes de la RSS d'Azerbaïdjan, de la région de Gorissa en RSS d'Arménie et dans la zone s'étendant le long de la frontière entre l'URSS et le territoire de la RSS d'Azerbaïdjan.  L'état d'urgence a été proclamé pour faire échec aux provocations de groupes extrémistes qui fomentent des désordres et attisent l'hostilité entre nationalités, n'hésitant pas à miner les routes, à ouvrir le feu dans des zones habitées et à prendre des otages.  L'état d'urgence entraîne dérogation aux articles 9, 12, 19, 21 et 22 du Pacte.

25 janvier 1990

(En date du 19 janvier 1990)

       Proclamation de l'état d'urgence, avec effet au 20 janvier 1990, dans la ville de Bakou, à la lumière de graves désordres fomentés par des éléments extrémistes criminels pour tenter de renverser les organes légaux de gouvernement, et compte tenu de la nécessité de garantir la protection et la sécurité des citoyens.  L'état d'urgence entraîne dérogation aux articles 9, 12, 14, 21 et 22 du Pacte.

26 mars 1990

(En date du 23 mars 1990)

       Proclamation de l'état d'urgence à partir du 12 février 1990 à Douchanbe (République socialiste soviétique du Tadjikistan) à la suite de troubles graves del'ordre public, d'incendies volontaires et d'exactions diverses qui constituent une menace pour les habitants. L'état d'urgence entraîne dérogation aux articles 9, 12 et 21 du Pacte.

5 novembre 1992

(En date du 3  novembre 1992)

       Établissement de l'état d'urgence à partir de 14 heures le 2 novembre 1992 jusqu'au 2 décembreNord et de la République des Ingouches, où se déroulent troubles massifs, conflits inter-ethniques et violences - commises notamment au moyen d'armes et de matériel militaire - entraînant des pertes en vies humaines dans la population, eu égard également à la menace que cela constitue pour la sécurité et l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie.   Les dispositions du Pacte auxquelles il a été dérogé sont les articles 9, 12, 19, 21 et 22.

7 avril 1993

(En date du 7 avril 1993)

       Proclamation de l'état d'urgence du 31 mars 1993 à 14 heures jusqu'au 31 mai 1993 à 14 heures dans une partie du district du Prigorodny et les localités voisines de la RSS d'Ossétie du Nord et dans une partie du district de Nazran de la République des Ingouches en raison de la détérioration continue de la situation dans le territoire de la RSS d'Ossétie du Nord et de la République des Ingouches des troubles sociaux et des conflits entre les nationalités, s'accompagnant d'actes de violence commis à l'aide d'armes et de matériel militaire.

       Les dispositions du Pacte auxquels il a été dérogé sont les articles 9, 12, 19, 21 et 22.

13 août 1993

(En date du 10 août 1993)

       Proclamation de l'état d'urgence par décret no 1149 en date des 27  et 30 juillet 1993, à compter du 31 juillet 1993 à 1400 heures jusqu'au 30 septembre 1993 à 14 heures dans les territoires du district de Mozdok, du district de Prigorodny et des localités adjacentes, en RSS d'Ossétie du Nord, et des districts de Malgobek et Nazran, en République d'Ingouche en raison de la détérioration de la situation en certaines parties de ces territoires.

       Les dispositions du Pacte auxquelles il a été dérogé sont les articles 12(1), 13, 17(1), 19(2), 21 et 22.

5 octobre 1993

(En date du 4 octobre 1993)

       Proclamation de l'état d'urgence à partir du 3 octobre 1993 à 16 heures jusqu'au 10 octobre 199forts déployés par les forces extrémistes pour provoquer la violence collective et en raison des attaques organisées lancées contre les représentants de l'autorité et les forces de l'ordre.  Dérogation aux articles 12(1), 13, 19 paragraphe 2 et 22 du Pacte.

22 octobre 1993

(En date du 21 octobre 1993)

       Prorogation de l'état d'urgence dans la ville de Moscou en vertu du décret no 1615 en date du 9 octobre 1993 jusqu'au 18 octobre 1993 à 5 heures en raison de la nécessité de poursuivre la normalisation de la situation dans la ville de Moscou, de renforcer l'ordre public et de garantir la sécurité des habitants après l'attentat du coup d'état armé du 3 au 4 octobre 1993.

27 octobre 1993

       Levée de l'état d'urgence instauré à Moscou en vertu du décret du 3 octobre 1993 et prolongé en vertu du décret du 9 octobre 1993, à compter du 18 octobre 1993 à 5 heures.

28 octobre 1993

(En date du 28 octobre 1993)

       Proclamation de l'état d'urgence en vertu d'un décret du Président de la Fédération de Russie en date du 29 septembre 1993 à partir du 30 septembre 1993 à 14 heures jusqu'au 30  novembre 1993 à 14 heures dans les districts de Mozdok et de Prigorodny et les localités adjacentes de la RSS d'Ossétie du Nord ainsi que dans le district de Malgobek et de Nazran de la République ingouche.  Le Gouvernement de la Fédération de Russie a précisé que la mesure avait été prise en raison de la détérioration de la situation dans plusieurs districts de la République socialiste soviétique d'Ossétie du Nord et de la République ingouche, due à la non-application des accords précédemment conclus par les deux parties et des décisions prises par l'Administration provisoire pour régler le conflit, et à la multiplication des actes de terrorisme et de violence. (Dérogation aux articles 12, paragraphe 1, 13, 19, paragraphe 2, et 22 du Pacte.)

29 décembre 1993

       Prolongation de l'état d'urgence jusqu'au 31 janvier 1994 à 14 heures par décret du Président de la Fédération de Russie, en raison de l'aggravation dans un certain nombre de districts de la République d'Ossétie du Nord et de la République ingouche.

18 février 1994

(En date du 22 juin 1993)

       Vu l'aggravation de la situation et de la multiplication des actes de terrorisme et des troubles massifs de caractère nationaliste avec emploi d'armes à feu, le Président a décrété le 29 mai 1993, l'état d'urgence dans les territoires du district de Mozdok, du district de Prigorodny et des localités de la RSS d'Ossétie du Nord avoisinantes, ainsi que des districts de Malgobek et de Nazran de la République d'Ingouchie, à compter du 31 mai 1993 (14 heures) jusqu'au 31 juillet 1993 (14 heures).

       Le Gouvernement de la Fédération de Russie a précisé que les dispositions auxquelles il a été dérogé sont les articles 9, 12, 19, 21 et 22 du Pacte.

(25 avril 1994)

(En date du 22 avril 1994)

       En raison de la tension qui persiste dans une série de districts de la Républiqued'Ossétie du Nord et de la République d'Ingouchie, d'actes incessants de violence et de terrorisme, en particulier à l'égard de la population civile, ainsi que du problème des réfugiés encore non réglé, le Président a proclamé par le décret No 657, le 4 avril 1994, l'état d'urgence dans les territoires des districts de Mozdok, Pravoberezhny et Prigorodny et de la ville de Vladikavkaz (République d'Ossétie du Nord), ainsi que dans ceux des districts de Malgobek et de Nazran (République d'Ingouchie), à compter du 31 mars 1994 (14 heures) jusqu'au 31 mai 1994 (14 heures).

       Le Gouvernement de la Fédération de Russie a précisé que les dispositions auxquelles il a été dérogé sont les articles 12 (1) et (2), 19 (2), 21 et 22 (1) et (2) du Pacte.

(23 mai 1994)

(En date 20 mai 1994)

       Proclamation de l'état d'urgence par décret no 836, le 27 avril 1994, dans une partie du territoire de la République d'Ossétie du Nord à compter du 27 avril 1994 (14 heures), jusqu'au 31 mai 1994 (14 heures). Ledit décret maintient en vigueur les dispositions des paragraphes 3 à 8 du décret no 657 du Président de la Fédération de Russie en date du 4 avril 1994, sur le territoire du district de Prigorodny (localités d'Oktiabrskoe, de Kambilevskoe et de Sounja) et de la ville de Vladikavkaz (ville de garnison "Spoutnik"), de la République d'Ossétie du Nord. (À cet égard, référence est faite à la notification reçue le 25 avril 1994, en date du 22 avril 1994.)

       Le Gouvernement de la Fédération de Russie a précisé que les dispositions auxquelles il a été dérogé sont les articles 12 (1) et (2), 19 (2), 21 et 22 (1) et (2) du Pacte.

(21 juin 1994)

(En date du 21 juin 1994)

       Levée à partir du 31 mai 1994, en vertu du décret No. 1112 du 30 mai 1994, de l'état d'urgence sur une partie des territoires de la République d'Ossétie du Nord et de la République d'Ingouchie instauré par le Président de la République par décret No. 657 du 4 avril 1994 et 836 du 27 avril 1994. (À cet égard, référence est faite aux notifications reçues les 25 avril et 23 mai 1994, en date du 22 avril et 20 mai 1994, respectivement).

       Déclaration de l'état d'urgence à compter du 31 mai 1994 à 14 heures jusqu'au 31 juillet 1994 à 14 heures, dans les territoires suivants : districts de Mozdok, de Pravoberezhny, de Prigorodny, la ville de Vladikavkaz (République d'Ossétie du Nord), de Malgobek, de Nzran, de Sounjen et de Djeïrakhsky (République d'Ingouchie) par décret No. 1112 du 30 mai 1994, compte tenu de la persistance des tensions dans ces districts et de la nécessité d'assurer le retour à leur lieu de résidence habituel des réfugiés et des personnes déplacées et d'appliquer la série de mesures visant à régler les suites du conflit armée.

       Dérogation aux dispositions des articles 12 (paragraphes 1 et 2), 19 (paragraphe 2), 21 et 22.

(12 août 1994)

(En date du 12 août 1994)

       Levée à partir du 31 juillet 1994, de l'état d'urgence sur une partie des territoires de la République d'Ossétie du Nord et de la République d'Ingouchie instauré le 30 mai 1994 (À cet égard, référence est faite à la notification reçue le 21 juin 1994), et déclaration de l'état d'urgence à compter du 31 juillet 1994 à 14 heures jusqu'au 30 septembre 1994 à 14 heures dans les territoires suivants : districts de Mozdok, de Pravoberezhny, de Prigorodny, et ville de Vladikavkaz (République d'Ossétie du Nord) et districts de Malgobek, de Nazran, de Sounjen et de Djeïrakh (République d'Ingouchie) compte tenu de la persistance des tensions et de la nécessité du retour dans leur lieu de résidence permanente des réfugiés et des personnes déplacées contre leur gré, ainsi que de la nécessité d'effacer les conséquences du conflit armé.

       Dérogation aux dispositions des articles 12 (paragraphes 1 et 2, 19 (paragraphe 2), 21 et 22 (paragraphes 1 et 2) du Pacte.

(21 octobre 1994)

(En date du 21 octobre 1994)

       Levée de l'état d'urgence instauré par le décret 1541 du 25 juillet 1994 et rétablissement de l'état d'urgence à compter du 3 octobre 1994 à 14 heures jusqu'au 2 décembre 1994 à 14 heures dans les territoires des districts de Mozdok, Pravoberezhny et Prigorodny et de la ville de Vladikavkaz (République d'Ossétie du Nord), ainsi que dans ceux des districts de Malgobek, de Nazran, de Sounjen et de Djeïrakh (République d'Ingouchie) compte tenu de la persistance des tensions et de la nécessité de faire retourner sur leur lieu de résidence permanente les personnes déplacées et d'appliquer un ensemble de mesures pour éliminer les séquelles du conflit armé, en vue d'assurer la sécurité de l'État de la société.

       Dérogation aux dispositions des article 12 (paragraphes 1 et 2, 19 (paragraphe 2), 21 et 22 (paragraphes 1 et 2) du Pacte.

       Proclamation de l'état d'urgence par décret no 2145 du 2 décembre 1994 à partir du 3 décembre 1994 à 14 heures au 31 janvier 1995 à 14 heures dans les territoires des districts de Mozdok, Pravoberejny et Prigorodny et de la ville de Vladikavkaz (République d'Ossétie du Nord), ainsi que dans ceux des districts de Malgobek, Nazran, Sounja et Djeïrakh (République d'Ingouchie) pour les mêmes raisons que celles données dans la notification du 21 octobre 1994.

       Dérogation aux dispositions des articles 12, 19 (2), 21 et 22 (1) et (2).

Géorgie

7 mars 2006

       Monsieur le Secrétaire général,

       Conformément à l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l'article 15 de la loi sur l'état d'urgence, j'ai l'honneur de vous faire savoir que, le 26 février 2006, le Président de la Géorgie a pris le décret no 173 intitulé " État d'urgence dans le district de Khelvachauri ", qui a été approuvé par le Parlement géorgien le 28 février 2006.

       L'objet de ce décret est d'empêcher le virus H5N1 (de la grippe aviaire), dont la présence vient d'être détectée dans ce district, de se propager dans toute la Géorgie. Les restrictions imposées par le décret respectent pleinement les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 21 (restrictions concernant les droits patrimoniaux), le paragraphe 3 de l'article 22 (restrictions concernant la liberté de circulation) et l'article 46 (restrictions concernant les droits et libertés constitutionnels) de la Constitution géorgienne, ainsi que les dispositions pertinentes de la loi sur l'état d'urgence.

       (Signé) Gela Bezhuashvili

23 mars 2006

       (En date du 23 mars 2006)

       En vertu de l'article 4 du Pacte relatif aux droits civils et politiques et l'article 15 de la loi sur l'état d'urgence de la Géorgie, j'ai l'honneur de vous informer que le 15 mars 2006, le Président de la Géorgie a pris le Décret No 199 "État d'urgence dans le district de Khelvachauri", qui a été approuvé par le Parlement géorgien le 16 mars 2006. Selon le Décret susmentionné, le Décret Présidentiel No 173 du 26 février 2006 intitulé "État d'urgence dans le district de Khelvachauri" a été proclamé nul et non avenu.

8 novembre 2007

       [En attente de traduction].

21 mars 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de la Géorgie une notification en date du 21 mars 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire de la Géorgie, du 21 mars 2020 au 21 avril 2020, par décret N1 du Président de la Géorgie en date du 21 mars 2020.

       (Voir C.N.125.2020.TREATIES-IV.4 du 6 April 2020 pour le texte de la notification.)

22 April 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de la Géorgie une notification en date du 21 avril 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire la Géorgie, du 22 avril 2020 au 22 Mai (inclus), par décret N2 du Président de la Géorgie en date du 21 avril 2020.

       (Voir C.N.142.2020.TREATIES-IV.4 du 27 avril 2020 pour le texte de la notification.)

Le 23 mai 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de la Géorgie une notification en date du 23 mai 2020, en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prorogation jusqu'au 15 juillet 2020 d'un état d'urgence sur tout le territoire de la Géorgie.

       (Voir la notification dépositaire C.N.183.2020.TREATIES-IV.4 du 5 juin 2020 pour le texte de la notification.)

Le 15 juillet 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de la Géorgie une notification en date du 15 juillet 2020, en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prorogation jusqu'au 1er janvier 2021 de l'état d'urgence sur tout le territoire de la Géorgie.

       (Voir la notification dépositaire C.N.314.2020.TREATIES-IV.4 du 22 juillet 2020 pour le texte de la notification.)

Le 31 décembre 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de la Géorgie une notification en date du 31 décembre 2020, en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prorogation jusqu'au 1er juillet 2021 de l'état d'urgence sur tout le territoire de la Géorgie.

       (Voir la notification dépositaire C.N.580.2020.TREATIES-IV.4 du 12 janvier 2020 pour le texte de la notification.)

Le 30 juin 2021

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de la Géorgie une notification en date du 30 juin 2021, en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de la législation spéciale d'urgence en Géorgie jusqu'au 1er janvier 2022.

       (Voir la notification dépositaire C.N.208.2021.TREATIES-IV.4 du 1er juillet 2021 pour le texte de la notification.)

Le 30 décembre 2021

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de la Géorgie une notification en date du 30 décembre 2021, en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de la législation spéciale d'urgence en Géorgie jusqu'au 1er janvier 2023.

       (Voir la notification dépositaire C.N.405.2021.TREATIES-IV.4 du 5 janvier 2022 pour le texte de la notification.)

Israël

3 octobre 1991

       Depuis sa création, l'État d'Israël a été victime de menaces et d'attaques qui n'ont cessé d'être portées contre son existence même ainsi que contre la vie et les biens de ses citoyens.

       Ces actes ont pris la forme de menaces de guerre, d'attaques armées réelles et de campagnes de terrorisme à la suite desquelles des êtres humains ont été tués et blessés.

       Étant donné ce qui précède, l'état d'urgence qui a été proclamé en mai 1948 est resté en vigueur depuis lors.  Cette situation constitue un danger public exceptionnel au sens du paragraphe 1 de l'article 4 du Pacte.

       Le Gouvernement israélien a donc jugé nécessaire, conformément à ce même article 4, de prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures visant à assurer la défense de l'État et la protection de la vie et des biens de ses citoyens, y compris l'exercice de pouvoirs d'arrestation et de détention.

       Pour autant que l'une quelconque de ces mesures soit incompatible avec l'article 9 du Pacte, Israël déroge ainsi à ses obligations au titre de cette disposition.

Kirghizistan

31 mars 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement kirghize une notification en date du 30 mars 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état d’urgence dans les villes de Bichkek, Och et Jalal-Abad et dans les districts de Nookat et Kara-Suu de la région d'Och et dans le district de Suzak de la région de Jalal-Abad du 25 mars 2020, à partir de 8 heures du matin, jusqu'au 15 avril 2020 à 8 heures du matin.

              (Voir C.N.129.2020.TREATIES-IV.4 du 14 avril 2020 pour le texte de la notification.)

30 avril 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement kirghize une notification en date du 29 avril 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence dans les villes de Bichkek, Och et de Djalal-Abad ainsi que dans le district d’At-Bachy de la région de Naryn de la République kirghize par le décret du Président de la République kirghize du 28 avril 2020, jusqu’au 10 mai 2020 à 23h59.

       (Voir C.N.160.2020.TREATIES-IV.4 du 14 mai 2020 pour le texte de la notification.)

Namibie

6 août 1999

       (En date du 5 août 1999)

       Proclamation N o 23 du Président de la République instaurant l ’état d’urgence dans la région de Caprivi pour une période initiale de trente (30) jours, indiquant que le motif à l’origine de ces mesures était dicté par les événements dans cette Région causant un danger public qui menaçait l’existence de la nation et l’ordre constituionnel;

       Proclamation N o 24 du Président de la République établissant les règlements applicables en cas d’urgence dans la Région de Caprivi.

14 septembre 1999

       Dérogation des articles 9 (2) et 9 (3) du Pacte.

14 septembre 1999

       (En date du 10 septembre 1999)

       Proclamation n o 27 du Président de la République abrogeant le décret d'état d'urgence et les règlements applicables dans la Région de Caprivi promulgués par les proclamations n o 23 du 2 août 1999 et n o 24 du 3 août 1999.

6 juillet 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement namibien une notification en date du 16 juin 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d'urgence, le 18 mars 2020, dans l’ensemble du pays pour une période de 21 jours, qui a été ensuite approuvée par l'Assemblée nationale pour une période n'excédant pas six mois.

       (Voir C.N.303.2020.TREATIES-IV.4 du 15 juillet 2020 pour le texte de la notification.)

Panama

21 juin 1987

(En date du 11 juin 1987)

       Proclamation de l'état d'urgence sur tout le territoire de la République du Panama.  La notification indique que l'état d'urgence a été proclamé du fait que les 9 et 10 juin 1987 ont eu lieu des actes de violence, des affrontements de manifestants avec des unités de forces de défense et des incitations à la violence de la part de particuliers et de groupes politiques et que ces troubles ont fait un certain nombre de blessés et causé d'importants dégâts matériels.  La mesure a été adoptée en vue de rétablir l'ordre public et de protéger la vie, la dignité et les biens tant des ressortissants panaméens que des étrangers vivants au Panama.

       Les articles du Pacte auxquels il a été dérogé sont les articles 12, paragraphe 1; 17, uniquement pour ce qui a trait à l'inviolabilité de la correspondance; 19 et 21.

1 er juillet 1987

(En date du 30 juin 1987)

       Abrogation de l'état d'urgence et rétablissement de toutes garanties constitutionnelles à partir du 30 juin 1987.

Pérou

       [En ce qui concerne les notifications formulées par le Pérou reçues par le Secrétaire général entre le 22 mars 1983 et le 12 décembre 2006, voir note 1 sous "Pérou" dans la partie "Informations de nature historique", qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.]

24 janvier 2007

       ... par décret suprême no 005-2007-PCM publié le 18 janvier 2007, l'état d'urgence a été prorogé de 60 jours à compter du 25 janvier dans les provinces de Huanta et de La Mar du département d'Ayacucho, dans la province de Tayacaja du département de Huancavelica, dans la province de La Convención du département de Cusco, dans la province de Satipo, dans le district d'Andamarca de la province de Concepción et dans le district de Santo Domingo de Acobamba de la province de Huancayo du département de Junín.

       Pendant l'état d'urgence, l'inviolabilité du domicile, la liberté de circulation, la liberté de réunion et le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne énoncés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l'article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont suspendus.

21 février 2007

       ... par décret suprême no 011-2007-PCM paru le 15 février 2007, à jour de son erratum, porte prorogation de soixante jours de l'état d'urgence proclamé dans les provinces de Marañón, Huacaybamba, Leoncio Prado et Huamalíes (département de Huánuco), la province de Tocache (département de San Martín) et la province de Padre Abad (département d'Ucayali). La prorogation précédente avait été annoncée dans la note 7-1-SG/044 du 20 octobre 2006.

       Les droits visés aux alinéas 9, 11 et 24 f) de l'article 2 de la Constitution politique du Pérou demeurent suspendus pendant l'état d'urgence.

30 mars 2007

       ... par décret suprême no 026-2007-PCM publié le 22 mars 2007, l'état d'urgence a été prorogé pour une durée de 60 jours, à compter du 26 mars 2007, dans les provinces de Huanta et La Mar du département d'Ayacucho; dans la province de Tayacaja du département de Huancavelica; dans la province de La Convencion du département de Cusco; dans la province de Satipo, dans le district d'Andamarca de la province de Concepcion et dans le district de Santo Domingo de Acobamba de la province de Huancayo dans le département de Junin.

       Pendant la durée de l'état d'urgence, les droits à l'inviolabilité du domicile, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion et à la liberté et à la sécurité de la personne, visés aux alinéas 9, 11, 12 et 24 f) de l'article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont suspendus.

       ... par décret suprême no 016-2007-PCM publié le 2 mars 2007, l'état d'urgence a été déclaré pour une durée de 30 jours dans le district de Cocachacra de la province d'Islay dans le département d'Arequipa.

       Pendant la durée de l'état d'urgence, les droits à l'inviolabilité du domicile, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion et à la liberté et à la sécuritéde la personne, visés aux alinéas 9, 11, 12 et 24 f) de l'article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont suspendus.

5 avril 2007

       ... par décret suprême no 030-2007 PCM publié le 31 mars 2007, l'état d'urgence a été prorogé de 30 jours dans le district de Cocachacra de la province d'Islay du département d'Arequipa.

       Pendant la durée de l'état d'urgence, les droits à l'inviolabilité du domicile, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion et à la liberté et à la sécurité de la personne, visés aux alinéas 9, 11, 12 et 24 f) de l'article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, respectivement, demeurent suspendus.

25 avril 2007

       ... par Décret suprême no 039-2007-PCM du 18 avril 2007, l'état d'urgence a été prorogé de soixante jours dans les provinces de Marañón, Huacaybamba, Leoncio Prado et Huamalíes (département de Huánuco), la province de Tocache (département de San Martín) et la province de Padre Abad (département d'Ucayali). La prorogation précédente avait été annoncée dans la note 7-1-SG/06 du 20 février 2007.

       Pendant l'état d'urgence, les droits relatifs à l'inviolabilité du domicile, à la libre circulation, à la liberté de réunion et à la liberté et à la sécurité de la personne énoncés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l'article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont suspendus.

6 juin 2007

       ... par décret suprême no 044-2007-PCM publié le 24 mai 2007, l'état d'urgence a été prorogé pour une durée de 60 jours, à compter du 25 mai 2007, dans les provinces de Huanta et La Mar du département d'Ayacucho; dans la province de Tayacaja du département de Huancavelica; dans la province de La Convencíon du département de Cusco; dans la province de Satipo; dans les districts d'Andamarca et Comas de la province de Concepcíon, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo du département de Junín. Une prorogation et une déclaration de l'état d'urgence ont été communiquées antérieurement par la note 7-1-SG/009 du 28 mars 2007.

       Pendant la durée de l'état d'urgence, les droits à l'inviolabilité du domicile, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion et à la liberté et à la sécurité de la personne, visés aux alinéas 9, 11, 12 et 24 f) de l'article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont suspendus.

11 juin 2007

       ... par décret suprême no 045-2007-PCM, publié le 25 mai 2007, l'état d'urgence a été proclamé pour une période de sept jours dans le district de Santa Anita de la province et du département de Lima.

       Pendant la durée de l'état d'urgence sont suspendus le droit à l'inviolabilité du domicile, le droit de circuler librement, le droit à la liberté de réunion et le droit à la liberté et à la sécurité des personnes, visés, respectivement, aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l'article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

11 juillet 2007

       ... par décret suprême no 056-2007-PCM, publié le 2 juillet 2007, l'état d'urgence a été prorogé pour une durée de 60 jours, dans les provinces de Marañon, Huacaybamba, Leoncio Prado et Huamalíes du département de Huánuco; dans la province de Tocache du département de San Martín et dans la province de Padre Abad du département de Ucayali. Une prorogation antérieure a été communiquée par la note 7-1-SG/013 du 24 avril 2007.

       Pendant la durée de l'état d'urgence, les droits à l'inviolabilité du domicile, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion et à la liberté et à la sécurité de la personne, visés aux alinéas 9, 11, 12 et 24 f) de l'article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont suspendus.

26 juillet 2007

       ... par décret suprême no 065-2007-PCM, publié le 21 juillet 2007, l'état d'urgence a été prorogé pour une durée de 60 jours, à compter du 24 juillet 2007, dans les provinces de Huanta et La Mar du département d'Ayacucho; dans la province de Tayacaja du département de Huancavelica; dans les districts de Kimbiri, Pichari et Vilcabamba de la province de Convención du département de Cusco; dans la province de Satipo; dans les districts d'Andamarca et Comas de la province de Concepción et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo du département de Junín. Une prorogation antérieure a été communiquée par la note 7-1-SG/017 du 6 juin 2007.

       Pendant la durée de l'état d'urgence, les droits à l'inviolabilité du domicile, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion et à la liberté et à la sécurité de la personne, visés aux alinéas 9, 11, 12 et 24 f) de l'article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont suspendus.

13 septembre 2007

       ... par décret suprême no 077-2007-PCM, publié le 30 août 2007, l'état d'urgence a été prorogé pour une durée de 60 jours, à compter du 30 août 2007, dans les provinces de Marañón, Huacaybamba, Leoncio Prado et Humalíes du département de Huánaco, ainsi que dans la province de Tocache du département de San Martín et dans la province de Padre Abad du département d'Ucayali.

       Pendant la durée de l'état d'urgence, les droits à l'inviolabilité du domicile, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion et à la liberté et à la sécurité de la personne, visés aux alinéas 9, 11, 12 et 24 f) de l'article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont suspendus.

7 janvier 2008

       ... par décret suprême no 099-2007-PCM, publié le 28 décembre 2007, l’état d’urgence a été prorogé pour une durée de 60 jours, à compter du 29 décembre 2007, dans les districts de San Buenaventura et de Cholón de la province de Marañon, dans la province de Leoncio Prado et dans le district de Monzón de la province de Huamalíes du département de Huánaco; dans la province de Tocache du département de San Martín; et dans la province de Padre Abad du département de Ucayali.

       Pendant la durée de l’état d’urgence, les droits à l’inviolabilité du domicile, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion et à la liberté et à la sécurité de la personne, visés aux alinéas 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont suspendus.

12 février 2008

       ... par décret suprême no 005-2008-PCM, publié le 19 janvier 2008, l’état d’urgence a été prorogé de 60 jours, à compter du 20 janvier 2008, dans les provinces de Huanta et La Mar (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, Pichari et Vilcabamba de la province de La Convención (département de Cusco), dans la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et Comas de la province de Concepción et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín). Une prorogation et une déclaration antérieures ont été communiquées par note no 7-1-SG/009 du 28 mars 2007.

       Pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice des droits à l’inviolabilité du domicile, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion et à la liberté et à la sécurité de la personne, visés aux alinéas 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, demeure suspendu.

21 février 2008

       ... par décret suprême no 012-2008-PCM, publié le 18 février 2008, l’état d’urgence a été proclamé pour une durée de sept jours dans les provinces de Huaura, de Huaral et de Barranca du département de Lima; dans les provinces de Huarmey, de Casma et de Santa du département d’Ancash; et dans la province de Virú du département de La Libertad.

       Pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice des droits à l’inviolabilité du domicile, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion et à la liberté et la sécurité de la personne, visés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24, alinéa f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est suspendu.

12 mars 2008

       ... par décret suprême no 019-2008-PCM, publié le 6 mars 2007, l’étatd’urgence a été proclamé pour une durée de soixante jours dans le district de Cholón de la province de Marañón, dans le district de Monzón de la province de Huamalíes, et dans la province de Leoncio Prado, circonscriptions situées dans le département de Huánaco; dans la province de Tocache du département de San Martín; et dans la province de Padre Abad, du département d’Ucayali.

       Pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice des droits à l’inviolabilité du domicile, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion et à la liberté et la sécurité de la personne, visés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24, alinéa f), de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est suspendu.

8 mai 2008

       ... par décret suprême no 019-2008-PCM, publié le 4 mai 2008, l’état d’urgence a été prorogé de 60 jours, à compter du 6 mai 2008, dans le district de Cholón (province de Marañón), dans le district de Monzón (province de Huamalíes) et dans la province de Leoncio Prado, toutes circonscriptions faisant partie du département de Huánuco, ainsi que dans la province de Tocache (département de San Martín) et dans la province de Padre Abad (département de Ucayali). Une prorogation antérieure a été communiquée par la note 7-1-SG/09 du 12 mars 2008.

       Pendant la durée de l’état d’urgence, les droits que sont l’inviolabilité du domicile, la liberté de circulation, la liberté de réunion, et la liberté individuelle et la sécurité de la personne, tels qu’ils sont visés respectivement aux alinéas 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et les articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont suspendus.

9 juillet 2008

       ... par décret suprême no 045-2008-PCM, publié le 3 juillet 2008, l’état d’urgence a été prorogé de 60 jours, à compter du 5 juillet 2008, dans le district de Cholón (province de Marañón), dans le district de Monzón (province de Huamalíes) et dans la province de Leoncio Prado, toutes circonscriptions faisant partie du département de Huánuco, ainsi que dans la province de Tocache (département de San Martín) et dans la province de Padre Abad (département de Ucayali).

       Pendant la durée de l’état d’urgence, les droits que sont l’inviolabilité du domicile, la liberté de circulation, la liberté de réunion, et la liberté individuelle et la sécurité de la personne, tels qu’ils sont visés respectivement aux alinéas 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont suspendus.

21 juillet 2008

       ... par décret suprême no 046-2008-PCM publié le 12 juillet 2008, l’état d’urgence a été prorogé de 60 jours à compter du 18 juillet 2008 dans les provinces de Huanta et de La Mar (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, Pichari et Vilcabamba de la province de La Convención (département de Cusco), dans la province de Satipo, dansles districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín).

       Pendant l’état d’urgence, les droits que sont l’inviolabilité du domicile, la liberté de circulation, la liberté de réunion, et la liberté individuelle et la sécurité de la personne, visés respectivement aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont suspendus.

8 août 2008

       ... par décret suprême no 045-2008-PCM, publié le 3 juillet 2008, l’état d’urgence a été prorogé de 60 jours, à compter du 5 juillet 2008, dans le district de Cholón (province de Marañón), dans le district de Monzón (province de Huamalíes) et dans la province de Leoncio Prado, toutes circonscriptions faisant partie du département de Huánuco, ainsi que dans la province de Tocache (département de San Martín) et dans la province de Padre Abad (département de Ucayali).

       Pendant la durée de l’état d’urgence, les droits que sont l’inviolabilité du domicile, la liberté de circulation, la liberté de réunion, et la liberté individuelle et la sécurité de la personne, tels qu’ils sont visés respectivement aux alinéas 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont suspendus.

8 août 2008

       ... par décret suprême no 038-2008-PCM publié le 15 mai 2008, l’état d’urgence a été prorogé de 60 jours à compter du 19 mai 2008 dans les provinces de Huanta et de La Mar du département d’Ayacucho, dans la province de Tayacaja du département de Huancavelica, dans les districts de Kimbiri, Pichari et Vilcabamba de la province de La Convención du département de Cusco, dans la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción et dans les districts de Santo Domingo

       de Acobamba et Pariahuanca de la province de Huancayo du département de Junín.

       Pendant l’état d’urgence, l’inviolabilité du domicile, la liberté de circulation, la liberté de réunion et le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne énoncés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont suspendus.

22 août 2008

       ... par décret suprême numéro 058-2008-PCM publié le 18 août 2008, l’état d’urgence a été décrété pour une période de 30 jours, à compter du 19 août 2008, dans les provinces de Bagua et Utcubamba (département d’Amazones), dans la province de Datem del Marañón (département de Loreto) et dans le district d’Echarate de la province de la Concepción (département de Cusco).

       Pendant l’état d’urgence, sont suspendus le droit à l’inviolabilité du domicile, le droit de circuler librement, la liberté de réunion et le droit à la liberté et à la sécurité personnelles, prévus aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 9, 12, 17 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, respectivement.

2 septembre 2008

       ... par décret suprême numéro 060-2008-PCM publié le 28 août 2008, l’état d’urgence a été prorogé pour une période de 60 jours, à compter du 3 septembre 2008, dans le district de Cholón de la province de Marañón, dans le district de Monzón de la province de Huamalíes et dans la province de Leoncio Prado, circonscriptions situées dans le département de Huánuco; dans laprovince de Tocache (département de Saint Martin; et dans la province de Padre Abad (département de Ucayali).

       Pendant l’état d’urgence, sont suspendus le droit à l’inviolabilité du domicile, le droit de circuler librement, la liberté de réunion et le droit à la liberté et à la sûreté personnelles, prévus aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 9, 12, 17 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, respectivement.

2 septembre 2008

       ... par décret suprême numéro 061-2008-PCM publié le 28 août 2008, le décret suprême numéro 058-2008-PCM portant déclaration de l’état d’urgence dans les provinces de Bagua et Utcubamba (département d’Amazones), dansla province de Datem del Marañón (département de Loreto) et dans le district d’Echarate de la province de la Concepción (département de Cusco) a été abrogé.

18 septembre 2008

       ... par décret suprême no 063-2008-PCM paru le 12 septembre 2008, l’état d’urgence a été prorogé pour une période de 60 jours, à compter du 16 septembre 2008, dans les provinces de Huanta et La Mar (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, Pichari et Vilcabamba de la province de La Convención (département de Cuzco), dans la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et Comas de la province de Concepción et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín).

       Le droit à l’inviolabilité du domicile, à la liberté de circulation et à la liberté de réunion et le droit à la liberté individuelleet à la sûreté des personnes visés aux alinéas 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont suspendus pendant l’état d’urgence.

12 novembre 2008

       ... par le décret suprême no 070-2008-PCM publié le 4 novembre 2008, l’état d’urgence a été déclaré à compter du 5 novembre 2008

       dans les provinces de Tacna, Jorge Basadre, Candarave et Tarata, du département de Tacna.

       Pendant la durée de l’état d’urgence le droit à l’inviolabilité du domicile, le droit à la liberté de circulation et de réunion et le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, visés respectivement aux paragraphes 9, 11 et 12 et à l’alinéa f) du paragraphe 24 de l’article 2 de la Constitution péruvienne et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques seront suspendus.

18 novembre 2008

       ... par le décret suprême nº 072-2008-PCM, publié le 13 novembre 2008, l’état d’urgence a été prorogé pour une durée de soixante jours, à compter du 15 novembre 2008, dans les provinces de Huanta et La Mar, (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de Pichari et de Vilcabamba, de la province de La

       Convención (département de Cusco), dans la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas, de la province de Concepción et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca, de la province de Huancayo (département de Junín).

       Pendant la durée de l’état d’urgence, sont suspendues l’inviolabilité du domicile, la liberté de circulation, la liberté de réunion et la liberté de la personne et le droit à la sécurité visées aux alinéas 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

16 décembre 2008

       ... par le décret suprême no 072-2008-PCM, publié le 13 novembre 2008, l’état d’urgence a été prorogé pour une durée de soixante jours, à compter du 15 novembre 2008, dans les provinces de Huanta et La Mar du département d’Ayacucho; dans la province de Tayacaja du département de Huancavelica; dans les districts de Kimbiri, Pichari et Vilcabamba de la province de La Convención du

       département de Cusco; dans la province de Satipo; dans les districts d’Andamarca et Comas de la province de Concepción et dans les districts de Santo Domingo d’Acobamba et Pariahuanca de la province de Huancayo du département de Junín.

       Pendant l’état d’urgence, l’exercice des droits à l’inviolabilité du domicile, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion et à la liberté et la sécurité de la personne, visés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24, alinéa f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est suspendu.

14 janvier 2009

       ... par le décret suprême no 001-2009-PCM, publié le 10 janvier 2009, l’état d’urgence a été prorogé de soixante (60) jours à compter du 14 janvier 2009 dans les provinces de Huanta et de La Mar, département d’Ayacucho; dans la province de Tayacaja, département de Huancavelica; dans les districts de Kimbiri, Pichari et Vilcabamba de la province de La Convención, département de Cusco; dans la province de Satipo; dans les districts d’Andamarca et Comas de la province de Concepción et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et Pariahuanca de la province de Huancayo, département de Junín.

       Pendant l’état d’urgence, le droit à l’inviolabilité du domicile, le droit de circuler librement, le droit à la liberté de réunion et le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, visés respectivement aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont suspendus.

30 mars 2009

       ... par le décret suprême no 015-2009-PCM, publié le 12 mars 2009, l’état d’urgence a été prorogé pour une durée de 60 jours, à compter du 15 mars 2009, dans les provinces de Huanta et La Mar (département d’Ayacucho); dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica); dans les districts de Kimbiri, Pichari et Vilcabamba de la province de La Convención (département de

       Cusco); dans la province de Satipo; dans les districts d’Andamarca et Comas de la province de Concepción et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín).

       Pendant l’état d’urgence, l’exercice des droits à l’inviolabilité du domicile, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion et à la liberté et la sécurité de la personne, visés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est suspendu.

27 avril 2009

       ... par le décret suprême nº 013-2009-PCM, publié le 26 février 2009, l’état d’urgence a été prorogé de 60 jours, à compter du 2 mars 2009, dans le district de Cholón de la province de Marañón, dans le district de Monzón de la province de Huamalíes, et dans la province de Leoncio Prado, circonscriptions situées dans le département de Huánuco; dans la province de Tocache (département de San Martín); et dans la province de Padre Abad (département de Ucayali).

       Pendant l’état d’urgence, le droit à l’inviolabilité du domicile, la liberté de circuler, le droit de se réunir librement et le droit à la liberté et à la sûreté de la personne, énoncés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont suspendus.

15 mai 2009

       ... par décret suprême no 027-2009-PCM publié le 9 mai 2009, l’état d’urgence a été décrété pour une durée de 60 jours à compter du 10 mai 2009 dans les districts d’Echarate et de Kimbiri de la province de La Convención (Cuzco); dans le district de Sepahua de la

       province d’Atalaya (Ucayali); dans le district de Napo de la province de Maynas (Loreto); dans les districts d’Andoas, Pastaza, Morona et Manseriche de la province du Datem del Marañón (Loreto) et dans le district d’Imaza de la province de Bagua (Amazonas).

       Pendant l’état d’urgence, l’exercice des droits à l’inviolabilité du domicile, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion et à la liberté et la sécurité de la personne visés aux points 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est suspendu.

9 juin 2009

       ... le Décret suprême no 035-2009-PCM, publié le 5 juin 2009, a étendu la portée de l’état d’urgence instauré par le Décret suprême no 027-2009-PCM à l’ensemble du département de l’Amazonie, à la province de Datem del Marañón du département de Loreto ainsi qu’aux provinces de Jaén et de San Ignacio du département de Cajamarca.

       Pendant la durée de l’état d’urgence, les droits à l’inviolabilité du domicile, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion et à la liberté et à la sécurité de la personne garantis, respectivement, aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou, et aux articles 17, 12, 21 et 9 dudit Pacte, sont suspendus.

29 juin 2009

       ... par décret suprême no 028-2009-PCM, publié le 13 mai 2009, l’état d’urgence a été prorogé pour une durée de 60 jours à compter du 14 mai 2009 dans les provinces de Huanta et La Mar (département d’Ayacucho); dans la province de Tayacaja (département

       de Huancavelica); dans les districts de Kimbiri, Pichari et Vilcabamba de la province de La Convención (département de Cuzco); dans la province de Satipo; dans les districts d’Andamarca et Comas dela province de Concepción et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín).

       Pendant l’état d’urgence, l’exercice des droits à l’inviolabilité du domicile, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion et à la liberté et la sécurité de la personne, visés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est suspendu.

29 juin 2009

       ... par décret suprême no 039-2009-PCM publié le 22 juin 2009, l’état d’urgence instauré par le décret suprême no 027-2009-PCM, et dont la portée territoriale a été étendue par le décret suprême no 035-2009-PCM, est levé dans toutes les circonscriptions territoriales visées par lesdits instruments juridiques [districts d’Echarate et de Kimbiri de la province de La Convención (département de Cuzco), district de Sepahua de la province d’Atalaya (département d’Ucayali), district de Napo de la province de Maynas (département de Loreto), districts d’Andoas, Pastaza, Morona et Manseriche de la province du Datem del Marañón (département de Loreto) et district d’Imaza de la province de Bagua (département d’Amazonas)].

       Il est à noter que l’état d’urgence instauré dans le district de Kimbiri de la province de La Convención (département de Cuzco) demeurera en vigueur en vertu du décret suprême no 028-2009-PCM.

       Pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice des droits à l’inviolabilité du domicile, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion et à la liberté et à la sécurité de la personne, visés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques, est suspendu.

30 juin 2009

       ... par décret suprême no 041-2009-PCM, publié le 26 juin 2009, l’état d’urgence a été prorogé de soixante jours, à compter du 1er juillet 2009, dans le district de Cholón (province de Marañón), dans le district de Monzón (province de Huamalíes) et dans la province de Leoncio Prado, toutes circonscriptions faisant partie du département de Huánuco, ainsi que dans la province de Tocache (département de San Martín) et dans la province de Padre Abad (département de Ucayali).

       Pendant la durée de l’état d’urgence, les droits que sont l’inviolabilité du domicile, la liberté de circulation, la liberté de réunion, et la liberté individuelle et la sécurité de la personne, tels qu’ils sont visés respectivement aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont suspendus.

20 juillet 2009

       ... par décret suprême no 043-2009-PCM, publié le 9 juillet 2009, l’état d’urgence dans le département d’Ica, dans les provinces de

       Cañete et de Yauyos (département de Lima), ainsi que dans les provinces de Castrovirreyna et de Huaytará et dans les districts d’Acobambilla et de Manta de la province de Huancavelica (département de Huancavelica) a été instauré pour une durée de soixante jours calendaires.

       Pendant la durée de l’état d’urgence, les droits à l’inviolabilité du domicile, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion et à la liberté et à la sécurité de la personne garantis, respectivement, aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou, et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont suspendus.

20 juillet 2009

       ... par décret suprême no 044-2009-PCM, publié le 9 juillet 2009, l’état d’urgence décrété dans les provinces de Huanta et de La

       Mar (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de Pichari et de Vilcabamba de la province de La Convención (département de Cuzco), dans la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín) est prorogé pour une durée de soixante jours, à compter du 13 juillet 2009.

       Pendant la durée de l’état d’urgence, les droits à l’inviolabilité du domicile, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion et à la liberté et à la sécurité de la personne garantis, respectivement, aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou, et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont suspendus.

10 septembre 2009

       ... par décret suprême no 055-2009-PCM, publié le 3 septembre 2009, l’état d’urgence a été prorogé pour une durée de 60 jours, à compter du 11 septembre 2009, dans les provinces de Huanta et La Mar du département d’Ayacucho; dans la province de Tayacaja du département de Huancavelica; dans les districts de Kimbiri, Pichari et Vilcabamba de la province de Convención du département de Cusco; dans la province de Satipo; dans les districts d’Andamarca et Comas de la province de Concepción et les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo du département de Junín.

       Pendant la durée de l’état d’urgence, les droits à l’inviolabilité du domicile, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion et à la liberté et à la sécurité des personnes, visés aux alinéas 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont suspendus.

16 septembre 2009

       ... par décret suprême no 060-2009-PCM, publié le 10 septembre 2009, l’état d’urgence a été déclaré pour une durée de soixante jours à compter du 11 septembre 2009 dans le district de Cholón (province de Marañón), dans le district de Monzón (province de Huamalíes) et dans la province de Leoncio Prado, toutes circonscriptions faisant partie du département de Huánuco, ainsi que dans la province de Tocache (département de San Martín) et dans la province de Padre Abad (département de Ucayali).

       Pendant la durée de l’état d’urgence, les droits que sont l’inviolabilité du domicile, la liberté de circulation, la liberté de réunion, et la liberté individuelle et la sécurité de la personne, visés respectivement aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont suspendus.

23 novembre 2009

       ... en vertu du décret suprême no 068-2009-PCM, publié le 30 octobre 2009, l’état d’urgence a été prorogé pour une durée de 60 jours, à compter du 10 novembre 2009, dans les provinces de Huanta et La Mar du département d’Ayacucho; dans la province de Tayacaja du département de Huancavelica; dans les districts de Kimbiri, Pichari et Vilcabamba de la province de Convención du département de Cusco; dans la province de Satipo; dans les districts d’Andamarca et Comas de la province de Concepción et les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo du département de Junín.

       Pendant la durée de l’état d’urgence, les droits à l’inviolabilité du domicile, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion et à la liberté et à la sécurité des personnes, visés aux alinéas 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont suspendus.

23 novembre 2009

       ... en vertu du décret suprême no 070-2009-PCM, publié le 5 novembre 2009, l’état d’urgence a été prorogé pour une durée de soixante jours à compter du 10 novembre 2009 dans le district de Cholón (province de Marañón), dans le district de Monzón

       (province de Huamalíes) et dans la province de Leoncio Prado, toutes circonscriptions faisant partie du département de Huánuco, ainsi que dans la province de Tocache (département de San Martín) et dans la province de Padre Abad (département de Ucayali).

       Pendant la durée de l’état d’urgence, les droits que sont l’inviolabilité du domicile, la liberté de circulation, la liberté de réunion, et la liberté individuelle et la sécurité de la personne, visés respectivement aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, seront suspendus.

6 janvier 2010

       ... en vertu du décret suprême nº 077-2009-PCM, publié le 1er décembre 2009, l’état d’urgence a été déclaré pour une durée de soixante jours à compter du 2 novembre 2009 dans la province de Abancay (département de Apurimac).

       Pendant la durée de l’état d’urgence, les droits que sont l’inviolabilité du domicile, la liberté de circulation, la liberté de réunion, et la liberté individuelle et la sécurité de la personne, visés respectivement aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont suspendus.

Le 9 avril 2010

       ... en vertu du décret suprême no 042-2010-PCM, publié le 31 mars 2010 [...], l'état d'urgence a été déclaré  pour une durée de soixante jours à compter du 1er avril 2010 dans les provinces de Nazca, Palpa et San Juan de Marcona du département d'Ica, dans les provinces de Tambopata et Manu du département de Madre de Dios et dans les provinces de Caravelí et Canamá du département d'Arequipa.

       Pendant le durée de l'état d'urgence, les droits à l'inviolabilité du domicile, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion, et à la liberté et à la sécurité de la personne, visés respectivement aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l'article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont suspendus.

Le 6 mai 2010

       [...] le décret suprême no 049-2010-PCM, publié le jeudi 29 avril 2010 [...] proroge, pour une durée de 60 jours, à compter du 9 mai 2010, l’état d’urgence décrété dans les provinces de Huanta et de La Mar (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de Pichari et de Vilcabamba de la province de La Convención (département de Cusco), dans la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín).

       Pendant la durée de l’état d’urgence, le droit à l’inviolabilité du domicile, le droit de circuler librement, le droit de réunion et à la liberté et le droit à la sécurité de la personne, visés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont suspendus.

       [...]

Le 21 mai 2010

       [...] par le décret suprême nº 057-2010-PCM, publié le 18 mai 2010, dont le texte est joint à la présente, l’état d’urgence a été déclaré pour une durée de 60 jours, à compter du 19 mai 2010, dans la province de Callao.

       Pendant l’état d’urgence, le droit à l’inviolabilité du domicile, la liberté de circuler, le droit de se réunir librement et le droit à la liberté et à la sûreté de la personne, énoncés aux paragraphes 9, 11 et 12 et à l’alinéa f) du paragraphe 24 de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont suspendus.

Le 21 mai 2010

       [...] par le décret suprême nº 055-2010-PCM, publié le 15 mai 2010, dont le texte est joint à la présente, à cause d'actes troublants l'ordre intérieur, l’état d’urgence a été déclaré pour une durée de 60 jours, à compter du 16 mai 2010, dans le district de Cholón de la province de Marañón, dans le district de Monzón de la province de Huamalíes, et dans la province de Leoncio Prado, circonscriptions situées dans le département de Huánuco; dans la province de Tocache (département de San Martín); et dans la province de Padre Abad (département de Ucayali).

       Pendant l’état d’urgence, le droit à l’inviolabilité du domicile, la liberté de circuler, le droit de se réunir librement et le droit à la liberté et à la sûreté de la personne, énoncés aux paragraphes 9, 11 et 12 et à l’alinéa f) du paragraphe 24 de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont suspendus.

Le 11 août 2010

       [...] le décret suprême nº 078-2010-PCM, publié le 31 juillet 2010  [...], déclare, pour une durée de 60 jours à compter du 1er août 2010, l’état d’urgence dans le district d’Echarate de la province de La Convención (département de Cusco).

       Sont suspendus pendant la durée de l’état d’urgence le droit à l’inviolabilité du domicile, le droit de circuler librement, le droit de réunion et le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, visés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

31 August 2010

       [...] le décret suprême no 087-2010-PCM, publié le 26 août 2010 [...], proroge, pour une durée de 60 jours, à compter du 6 septembre 2010, l'état d'urgence déclaré dans les provinces de Huanta et de La Mar (département d'ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de PIchari et de Vilcabamba de la province de la Convención, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín).

       Sont supendus pendant la durée de l'état d'urgence, le droit à l'inviolabilité du domicile, le droit de circuler librement, le droit de réunion et le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, visés aux paragraphes 9, 11, 12, et 24 f) de l'article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 17 septembre 2010

       [...] par décret suprême no 091-2010-PCM, publié le 11 september 2010 [...], l'état d'urgence déclaré dans le district de Cholón de la province de Marañón, dans le district de Monzón de la province de Huamalíes et dans la province de Leoncio Prado (circonscriptions situées dans le département de Huánuco), dans la province de Tocache (departement de San Martín) et dans la province de Padre Abad (département de Ucayali), a été prorogé pendant 60 jours, commençant le 12 septembre 2010.

       Sont supendus pendant la durée de l'état d'urgence, le droit à l'inviolabilité du domicile, le droit de circuler librement, le droit de réunion et le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, visés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l'article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte relatif aux droits civils et politiques.

Le 1er novembre 2010

       [...] le décret suprême no 091-2010-PCM, publié le 11 septembre [...], proroge, pour une durée de 60 jours, l'état d'urgence déclaré dans le district de Cholón de la province de Marañón, dans le district de Monzón de la province de Huamalíes et dans la province de Leoncio Prado (circonscriptions situées dans le département de Huánuco), dans la province de Tocache (département de San Martín) et dans la province de Padre Abad (département de Ucayali).

       Sont suspendus pendant la durée de l'état d'urgence, le droit à l'inviolabilité du domicile, le droit de circuler librement, le droit de réunion et le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, visés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l'article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

7 décembre 2011

       [...] en vertu du décret suprême 093-2011-PCM publié  le 4 décembre 2011 [...], l’état d’urgence a été déclaré pour une durée de 60 jours, à compter du 5 décembre 2011, dans les provinces de Cajamarca, Celendín, Hualgayoc et Contumazá, dans la région de Cajamarca.

       Pendant l’état d’urgence sont suspendus les droits relatifs à l’inviolabilité du domicile, à la libre circulation, à la liberté de réunion, à la liberté et à la sûreté de la personne visés respectivement aux paragraphes 9, 11, 12 et à l’alinéa f) du paragraphe 24 de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou, et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

23 décembre 2011

       ... le décret suprême no 096-2011-PCM, publié le 15 décembre 2010, lève l’état d’urgence déclaré par le décret suprême no 093-2011-PCM dans les provinces de Cajamarca, Celendín, Hualgayoc et Contumazá du département de Cajamarca.

Le 24 mai 2012

       [...] par décret suprême 043-2012-PCM, publié le 10 avril 2012, l’état d’urgence a été déclaré pour une durée de 60 jours, à compter du 11 avril 2012, dans le district d’Echarate, de la province de La Convención (département de Cusco).

       Sont suspendus, pendant la durée de 1’état d’urgence, les droits relatifs à l’inviolabilité du domicile, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion et à la liberté et à la sécurité de la personne, visés, respectivement, aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 24 mai 2012

       [...] en référence au décret suprême no 085-2011-PCM du 5 novembre 2011, qui déclare l’état d’urgence dans les provinces de Huanta et de La Mar (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de Pichari et de Vilcabamba de la province de La Convención (département de Cusco), dans la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín), il convient de souligner que l’état d’urgence ainsi instauré a été prorogé par décret suprême no 004-2012-PCM du 4 janvier 2012.

       À cet égard, en application des dispositions de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Mission permanente du Pérou auprès de l’Organisation des Nations Unies l’informe que le décret suprême no 022-2012-PCM [...] proroge, pour une durée de 60 jours à compter du 6 mars 2012, l’état d’urgence susmentionné.

       Sont suspendus pendant la durée de l’état d’urgence le droit à l’inviolabilité du domicile, le droit de circuler librement, le droit de réunion et le droit à la liberté et à la sécurité de la personne visés, respectivement, aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 24 mai 2012

       [...] en référence au décret suprême no 078-2011-PCM du 12 septembre 2011 qui déclare l’état d’urgence dans le district de Cholón (province de Marañón), dans le district de Monzón (province de Humalíes) et dans la province de Leoncio Prado (circonscriptions du département de Huánuco), dans la province de Tocaché (département de San Martín) et dans la province de Padre Abad (département d’Ucayali), il convient de souligner que l’état d’urgence ainsi instauré a été prorogé par décrets suprêmes no 087-2011-PCM du 11 novembre 2011 et no 002-2012-PCM du 3 janvier 2012.

       À cet égard, en application des dispositions de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Mission permanente du Pérou auprès de l’Organisation des Nations Unies l’informe que le décret suprême no 023-2012-PCM, dont le texte est joint à la présente, proroge, pour une durée de 60 jours à compter du 11 mars 2012, 1’état d’urgence susmentionné.

       Sont suspendus pendant la durée de 1’état d’urgence, le droit à l’inviolabilité du domicile, le droit de circuler librement, le droit de réunion et le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, visés, respectivement, aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 1er juin 2012

       [...] par décret suprême no 056-2012-PCM, publié le 28 mai 2012 l’état d’urgence a été proclamé, pour une durée de trente (30) jours, à compter du 29 mai 2012,  dans la province d’Espinar (département de Cusco) et que la Police nationale du Pérou est chargée d’y assurer le maintien de l’ordre intérieur.

       Sont suspendus, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice des droits constitutionnels relatifs à l’inviolabilité du domicile, à la libre circulation, à la liberté de réunion et à la liberté et à la sûreté de la personne, consacrés, respectivement, aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 1er juin 2012

       [...] en référence au décret suprême no 085-2011-PCM, du 5 novembre 2011, portant déclaration de l’état d’urgence dans les provinces de Huanta et de La Mar (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de Pichari et de Vilcabamba de la province de La Convención (département de Cusco), dans la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín). Il convient de signaler que l’état d’urgence susmentionné a été prorogé par décrets suprêmes no 004-2012-PCM du 4 janvier 2012 et no 022-2012-PCM du 6 mars 2012.

       À cet égard, en application des dispositions de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le décret suprême no 060-2012-PCM proroge, pour une durée de 60 jours à compter du 4 juin 2012, l’état d’urgence susmentionné.

       Sont suspendus, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice des droits relatifs à l’inviolabilité du domicile, à la libre circulation, à la liberté de réunion et à la liberté et à la sûreté de la personne, consacrés, respectivement, aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 10 juillet 2012

       [...] par décret suprême no 070-2012-PCM du 3 juillet 2012, un état d’urgence de 30 jours a été décrété dans les provinces de Cajamarca, Celedín et Hualgayoc du département de Cajamarca, la police nationale du Pérou étant chargée du maintien de l’ordre.

        Durant l’état d’urgence, les droits à l’inviolabilité du domicile, à la liberté de déplacement, à la liberté de réunion et à la liberté et à la sécurité personnelles, inscrits aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, respectivement, sont suspendus.

17 juillet 2012

       [...] par décret suprême no 078-2011-PCM du 12 septembre 2011, l’état d’urgence a été déclaré dans le district de Cholón (province de Marañón), dans le district de Monzón (province de Humalíes) et dans la province de Leoncio Prado (circonscriptions du département de Huánuco); dans la province de Tocaché (département de San Martín); et dans la province de Padre Abad (département d’Ucayali). Il convient de souligner que l’état d’urgence ainsi instauré a été prorogé par les décrets suprêmes no 087-2011-PCM du 11 novembre 2011, no 002-2012-PCM du 3 janvier 2012, no 023-2012-PCM du 10 mars 2012 et no 052-2012-PCM.

       Par décret suprême no 073-2012-PCM, l’état d’urgence susmentionné  a été prorogé pour une durée de soixante jours à compter du 9 juillet 2012, .

        Sont suspendus pendant la durée de l’état d’urgence le droit à l’inviolabilité du domicile, le droit de circuler librement, le droit de réunion et le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, visés, respectivement, aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

8 août 2012

       [...] par décret suprême no 070-2012-PCM publié le 3 juillet 2012  l’état d’urgence a été proclamé pour une durée de 30 jours dans les provinces de Cajamarca, Celendín et Hualgayoc (département de Cajamarca).

       À cet égard et en application des dispositions de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le décret suprême no 082-2012-PCM, proroge l’état d’urgence susmentionné pour une durée de 30 jours à compter du 3 août 2012.

       Sont suspendus, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice du droit à l’inviolabilité du domicile, du droit de circuler librement, du droit de réunion et du droit à la liberté et à la sécurité de la personne, consacrés respectivement aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

7 août 2012

       [...] par décret suprême no 085-2011-PCM du 5 novembre 2011 l’état d’urgence a été proclamé dans les provinces de Huanta et de La Mar (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de Pichari et de Vilcabamba de la province de La Convención (département de Cusco), dans la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín). Il convient de noter que l’état d’urgence susvisé a été prorogé par les décrets suprêmes nos 004-2012-PCM du 4 janvier 2012, 022-2012-PCM du 6 mars 2012 et 060-2012-PCM du 29 mai 2012.

       À cet égard et en application des dispositions de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le décret suprême no 081-2012-PCM,  proroge pour une durée de 60 jours, à compter du 3 août 2012, l’état d’urgence susmentionné.

        Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice du droit à l’inviolabilité du domicile, du droit de circuler librement, du droit de réunion et du droit à la liberté et à la sécurité de la personne, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 7 août 2012

       [...] par décret suprême no 061-2012-PCM du 29 mai 2012, l’état d’urgence dans le district d’Echarate de la province de La Convención (département de Cusco) a été proclamé.

       À cet égard et en application des dispositions de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le décret suprême no 081-2012-PCM,a été prorogé  l’état d’urgence susmentionné pour une durée de 60 jours à compter du 9 août 2012.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice du droit à l’inviolabilité du domicile, du droit de circuler librement, du droit de réunion et du droit à la liberté et à la sécurité de la personne, consacrés respectivement aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 4 octobre 2012

       [...] par décret suprême no 085-2011-PCM du 5 novembre 2011 qui porte déclaration de 1’état d’urgence dans les provinces de Huanta et La Mar (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de Pichari et de Vilcabamba de la province de La Convención (département de Cusco), dans la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín). II convient de souligner que 1’état d’urgence ainsi instauré a été prorogé par les décrets suprêmes nos 004-2012-PCM (4 janvier 2012), 022-2012-PCM (6 mars 2012), 060-2012-PCM (29 mai 2012) et 081-2012-PCM (1er août 2012).

       À cet égard et en application des dispositions de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Mission permanente du Pérou auprès de l’Organisation des Nations Unies informe le Secrétariat que le décret suprême no 098-2012-PCM, proroge l’état d’urgence susmentionné pour une durée de 60 jours commençant le 2 octobre 2012.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice du droit à l’inviolabilité du domicile, du droit de circuler librement, du droit de réunion et du droit à la liberté et à la sécurité de la personne, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 4 octobre 2012

       [...] par décret suprême no 0061-2012-PCM du 29 mai 2012 qui porte déclaration de l’état d’urgence dans le district d’Echarate, dans la province de La Convención (département de Cusco). II convient de souligner que l’état d’urgence ainsi instauré a été prorogé par le décret suprême no 080-2012-PCM en date du 1er août 2012.

       À cet égard et en application des dispositions de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Mission permanente du Pérou auprès des Nations Unies informe le Secrétariat que le décret suprême no 099-2012-PCM, proroge l’état d’urgence susmentionné pour une durée de 60 jours commençant le 8 octobre 2012.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice du droit à l’inviolabilité du domicile, du droit de circuler librement, du droit de réunion et du droit à la liberté et à la sécurité de la personne, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

12 décembre 2012

       [...] par décret suprême no 085-2011-PCM, du 5 novembre 2011, portant déclaration de l’état d’urgence dans les provinces de Huanta et de La Mar (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de Pichari et de Vilcabamba de la province de La Convención (département de Cusco), dans la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la

       province de Huancayo (département de Junín). Elle tient à souligner que l’état d’urgence a été prorogé par les décrets suprêmes no 004-2012-PCM, du 4 janvier 2012, no 022 2012-PCM, du 6 mars 2012, no 060-2012-PCM, du 29 mai 2012, no 081 2012-PCM, du 1er août 2012, et no 098-2012-PCM, du 27 septembre 2012.

       À cet égard et en application des dispositions de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Mission permanente du Pérou informe le Secrétariat que le décret suprême no 115-2012-PCM, proroge l’état d’urgence susmentionné pour une durée de 60 jours à compter du 1er décembre 2012.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice du droit à l’inviolabilité du domicile, du droit de circuler librement, du droit de réunion et du droit à la liberté et à la sécurité de la personne, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

12 décembre 2012

       [...] par décret suprême no 061-2012-PCM, du 29 mai 2012, portant déclaration de l’état d’urgence dans le district d’Echarate, situé dans la province de La Convención (département de Cusco). Elle tient à souligner que l’état d’urgence a été prorogé par le décret suprême no 080-2012-PCM, du 1er août, et par le décret suprême no 099-20012-PCM, du 27 septembre 2012.

       À cet égard et en application des dispositions de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Mission permanente du Pérou informe le Secrétariat que le décret suprême no 116-2012-PCM, proroge l’état d’urgence susmentionné pour une durée de 60 jours à compter du 7 décembre 2012.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice du droit à l’inviolabilité du domicile, du droit de circuler librement, du droit de réunion et du droit à la liberté et à la sécurité de la personne, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

23 janvier 2013

       [...] par  décret suprême no 078-2011-PCM du 12 septembre 2011, qui déclare 1’état d’urgence dans le district de Cholón (province de Marañón), dans le district de Monzón (province de Humalíes) et dans la province de Leoncio Prado (circonscriptions du département de Huánuco); dans la province de Tocaché (département de San Martín); et dans la province de Padre Abad (département d’Ucayali). Il convient de souligner que l’état d’urgence ainsi instauré a été prorogé par les décrets suprêmes no 087-2011-PCM du 11 novembre 2011, no 002-2012-PCM du 3 janvier 2012, no 023-2012-PCM du 10 mars 2012, no 052-2012-PCM du 9 mai 2012, no 073-2012-PCM du 7 juillet 2012, no 092-2012-PCM du 6 septembre 2012 et no 108-2012-PCM du 26 octobre 2012.

       À cet égard, en application des dispositions de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Mission permanente du Pérou auprès de l’Organisation des Nations Unies l’informe que le décret suprême no 002-2013-PCM, proroge, pour une durée de 60 jours à compter du 5 janvier 2013, 1’état d’urgence susmentionné.

       Sont suspendus pendant la durée de 1’état d’urgence le droit à l’inviolabilité du domicile, le droit de circuler librement, le droit de réunion et le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, visés, respectivement, aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

13 mars 2013

       [...] par décret suprême no 078-2011-PCM, en date du 12 septembre 2011, portant déclaration de l’état d’urgence dans le district de Cholón de la province de Marañón, dans le district de Monzón de la province de Huamalíes et dans la province de Leoncio Prado, (département de Huánuco), dans la province de Tocache (département de San Martín), et dans la province de Padre Abad (département d’Ucayali). L'état d’urgence a été prorogé par les décrets suprêmes no 087-2011-PCM, du 11 novembre 2011, no 002-2012-PCM, du 3 janvier 2012, no 023-2012-PCM, du 10 mars 2012, no 052-2012-PCM, du 9 mai 2012, no 073-2012-PCM, du 7 juillet 2012, no 092-2012-PCM, du 6 septembre 2012, no 108-2012-PCM, du 26 octobre 2012, et no 001-2013-PCM, du 3 janvier 2013.

       À cet égard et en application des dispositions de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Mission permanente du Pérou informe le Secrétariat que le décret suprême no 022-2013-PCM, proroge l’état d’urgence susmentionné pour une durée de 60 jours commençant le 6 mars 2013.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice du droit à l’inviolabilité du domicile, du droit de circuler librement, du droit de réunion et du droit à la liberté et à la sécurité de la personne, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

13 mars 2013

       [...] par décret suprême no 061-2012-PCM en date du 29 mai 2012, portant déclaration de l’état d’urgence dans le district d’Echarate, situé dans la province de La Convención (département de Cusco). L'état d’urgence a été prorogé par les décrets suprêmes no 080-2012-PCM, du 1er août 2012, no 099-2012-PCM, du 27 septembre 2012, et no 116-2012-PCM, du 23 novembre 2012.

       À cet égard et en application des dispositions de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Mission permanente du Pérou auprès des Nations Unies informe le Secrétariat que le décret suprême no 011-2013-PCM, proroge l’état d’urgence susmentionné pour une durée de 60 jours commençant le 5 février 2013.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice du droit à l’inviolabilité du domicile, du droit de circuler librement, du droit de réunion et du droit à la liberté et à la sécurité de la personne, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

13 mars 2013

       [...]  par décret suprême no 085-2011-PCM, en date du 5 novembre 2011, portant déclaration de l’état d’urgence dans les provinces de Huanta et de La Mar (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de Pichari et de Vilcabamba de la province de La Convención (département de Cusco), dans la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín). Elle tient à rappeler que l’état d’urgence a été prorogé par les décrets suprêmes no 004-2012-PCM, du 4 janvier 2012, no 022-2012-PCM, du 6 mars 2012, no 060-2012-PCM, du 29 mai 2012, no 081-2012-PCM, du 1er août 2012, no 098-2012-PCM, du 27 septembre 2012 et no 115-2012-PCM, du 23 novembre 2012.

       À cet égard et en application des dispositions de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Mission permanente du Pérou informe le Secrétariat que le décret suprême no 010-2013-PCM, proroge l’état d’urgence susmentionné pour une durée de 60 jours commençant le 30 janvier 2013.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice du droit à l’inviolabilité du domicile, du droit de circuler librement, du droit de réunion et du droit à la liberté et à la sécurité de la personne, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

28 mars 2013

       [...]  par décret suprême no 085-2011-PCM, en date du 5 novembre 2011, portant déclaration de l’état d’urgence dans les provinces de Huanta et de La Mar (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de Pichari et de Vilcabamba de la province de La Convención (département de Cusco), dans la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín). Elle tient à rappeler que ledit état d’urgence a été prorogé par les décrets suprêmes no 004-2012-PCM, du 4 janvier 2012, no 022-2012-PCM, du 6 mars 2012, no 060-2012-PCM, du 29 mai 2012, no 081-2012-PCM, du 1er août 2012, no 098-2012-PCM, du 27 septembre 2012, no 115-2012-PCM, du 23 novembre 2012, et no 010-2013-PCM, du 26 janvier 2013.

       À cet égard et en application des dispositions de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Mission permanente du Pérou informe le Secrétariat que le décret suprême no 028-2013-PCM, proroge l’état d’urgence susmentionné pour une durée de 60 jours commençant le 31 mars 2013.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice du droit à l’inviolabilité du domicile, du droit de circuler librement, du droit de réunion et du droit à la liberté et à la sécurité de la personne, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

28 mars 2013

       [...]  par décret suprême no 061-2012-PCM, en date du 29 mai 2012, portant déclaration de l’état d’urgence dans le district d’Echarate, situé dans la province de La Convención (département de Cusco). Elle tient à rappeler que ledit état d’urgence a été prorogé par les décrets suprêmes no 080-2012-PCM, du 1er août 2012, no 099-2012-PCM, du 27 septembre 2012, no 116-2012-PCM, du 23 novembre 2012, et no 011-2013-PCM, du 26 janvier 2013.

       À cet égard et en application des dispositions de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Mission permanente du Pérou informe le Secrétariat que le décret suprême no 029-2013-PCM,  proroge l’état d’urgence susmentionné pour une durée de 60 jours commençant le 6 avril 2013.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice du droit à l’inviolabilité du domicile, du droit de circuler librement, du droit de réunion et du droit à la liberté et à la sécurité de la personne, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

9 mai 2013

       [...]  par décret suprême no 078-2011-PCM, en date du 12 septembre 2011, portant déclaration de l’état d’urgence dans le district de Cholón de la province de Marañón, dans le district de Monzón de la province de Huamalíes et dans la province de Leoncio Prado (département de Huánuco), dans la province de Tocache (département de San Martín) et dans la province de Padre Abad (département d’Ucayali). Elle tient à rappeler que ledit état d’urgence a été prorogé par les décrets suprêmes no 087-2011-PCM du 11 novembre 2011, no 002-2012-PCM du 3 janvier 2012, no 023-2012-PCM du 10 mars 2012, no 052-2012-PCM, no 073 2012-PCM du 7 juillet 2012, no 092-2012-PCM du 6 septembre 2012, no 108 2012-PCM du 26 octobre 2012, no 001-2013-PCM du 3 janvier 2013 et no 022-2013-PCM du 1er mars 2013.

       À cet égard et en application des dispositions de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Mission permanente du Pérou informe le Secrétariat que le décret suprême no 049-2013-PCM, proroge l’état d’urgence susmentionné pour une durée de soixante jours commençant le 5 mai 2013.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice du droit à l’inviolabilité du domicile, du droit de circuler librement, du droit de réunion et du droit à la liberté et à la sécurité de la personne, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

30 mai 2013

       [...]  par  décret suprême no 061-2012-PCM, du 29 mai 2012, portant déclaration de l’état d’urgence dans le district d’Echarate, de la province de La Convención (département de Cusco). Ledit état d’urgence a été prorogé par les décrets suprêmes nos 080-2012-PCM, du 1er août 2012, 099-2012-PCM, du 27 septembre 2012, 116-2012-PCM, du 23 novembre 2012, 011-2013-PCM, du 26 janvier 2013 et 029-2013-PCM, du 26 mars 2013.

       À cet égard et en application des dispositions de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Mission permanente du Pérou informe le Secrétariat que le décret suprême no 059-2013-PCM, proroge l’état d’urgence susmentionné pour une durée de 60 jours commençant le 5 juin 2013.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice du droit à l’inviolabilité du domicile, du droit de circuler librement, du droit de réunion et du droit à la liberté et à la sécurité de la personne, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

30 mai 2013

       [...]  par décret suprême no 085-2011-PCM, du 5 novembre 2011, portant déclaration de l’état d’urgence dans les provinces de Huanta et de La Mar (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de Pichari et de Vilcabamba de la province de La Convención (département de Cusco), dans la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín). Ledit état d’urgence a été prorogé par les décrets suprêmes nos 004-2012-PCM, du 4 janvier 2012, 022-2012-PCM, du 6 mars 2012, 060-2012-PCM, du 29 mai 2012, 081-2012-PCM, du 1er août 2012, 098-2012-PCM, du 27 septembre 2012, 115-2012-PCM, du 23 novembre 2012, 010-2013-PCM, du 26 janvier 2013, et 028-2013-PCM, du 26 mars 2013.

       À cet égard et en application des dispositions de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Mission permanente du Pérou informe le Secrétariat que le décret suprême no 058-2013-PCM, proroge l’état d’urgence susmentionné pour une durée de 30 jours commençant le 30 mai 2013.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice du droit à l’inviolabilité du domicile, du droit de circuler librement, du droit de réunion et du droit à la liberté et à la sécurité de la personne, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 31 juillet 2013

       [...] par le décret suprême no 085-2013-PCM publié le 28 juillet 2013, l’état d’urgence a été prorogé de 60 jours à compter du 29 juillet 2013 dans la zone qui comprend : les provinces de Huanta et de La Mar (département d’Ayacucho); la province de Tayacaja (département de Huancavelica); les districts de Kimbiri, Pichari et Vilcabamba (province de La Convención, département de Cusco); la province de Satipo; les districts d’Andamarca et de Comas (province de Concepción); et les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca (province de Huancayo, département de Junín).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière ayant été faite par la note 7-1-SG/27 du 29 mai 2013.

       Pendant l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone et du pays, sont suspendus les droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de mouvement dans le territoire, visés respectivement aux alinéas 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 31 juillet 2013

       [...] par le décret suprême no 086-2013-PCM publié le 28 juillet 2013 l’état d’urgence a été prorogé de 60 jours à compter du 4 août 2013 dans le district d’Echarate, situé dans la province de La Convención (département de Cusco).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans le lieu indiqué, la dernière communication en la matière ayant été faite par la note 7-1-SG/26 du 29 mai 2013.

       Pendant l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone et du pays, sont suspendus les droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de mouvement dans le territoire, visés respectivement aux alinéas 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

11 octobre 2013

       [...] par décret suprême no 99-2013-PCM, publié le 30 août 2013, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 1er septembre 2013, l’état d’urgence déclaré dans le district de Cholón de la province de Marañón, dans le district de Monzón de la province de Huamalíes et dans la province de Leoncio Prado (département de Huánuco), dans la province de Tocache (département de San Martín) et dans la province de Padre Abad (département d’Ucayali).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière ayant été faite par la note 7-1-SG/21 du 9 mai 2013.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, garantis aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

11 octobre 2013

       [...] par décret suprême no 110-2013-PCM, publié le 21 septembre 2013, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 27 septembre 2013, l’état d’urgence déclaré dans la zone constituée par les provinces de Huanta et de La Mar (département d’Ayacucho), la province de Tayacaja (département de Huancavelica), les districts de Kimbiri, de Pichari et de Vilcabamba de la province de La Convención (département de Cusco), la province de Satipo, les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción et les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière ayant été faite par la note 7-1-SG/34 du 31 juillet 2013.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, garantis aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

11 October 2013

       [...] par décret suprême no 109-2013-PCM, publié le 21 septembre 2013, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 3 octobre 2013, l’état d’urgence déclaré dans le district d’Echárate, situé dans la province de La Convención (département de Cusco).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans le lieu indiqué, la dernière communication en la matière ayant été faite par la note 7-1-SG/35 du 31 juillet 2013.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, garantis aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

5 décembre 2013

       [...] le décret suprême no 121-2013-PCM, publié le 26 novembre 2013, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 2 décembre 2013, l’état d’urgence déclaré dans le district d’Echaráte de la province de La Convención (département de Cusco).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans le lieu indiqué, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/45 du 10 octobre 2013.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

5 décembre 2013

       [...] le décret suprême no 122-2013-PCM, publié le 26 novembre 2013, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 26 novembre 2013, l’état d’urgence déclaré dans les provinces de Huanta et La Mar du département d’Ayacucho, la province de Tayacaja du département de Huancavelica, les districts de Kimbiri, Pichari et Vilcabamba de la province de La Convención (département de Cusco), la province de Satipo, les districts d’Andamarca et Comas, la province de Concepción et les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans le lieu indiqué, la dernière communication en la matière ayant été faite par la note 7-1-SG/44 du 10 octobre 2013.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

le 28 janvier 2014

       [...] par le décret suprême no 007-2014-PCM en date du 23 janvier dernier, l’état d’urgence déclaré dans le district d’Echárate de la province de La Convención (département de Cusco) a été prorogé, pour une durée de 60 jours à compter du 31 janvier 2014.

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans le lieu indiqué, la dernière fois au moyen de la note 7-1-SG/57 du 5 décembre 2013.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

le 28 janvier 2014

       [...] par le décret suprême no 008-2014-PCM en date du 23 janvier dernier, l’état d’urgence déclaré dans les provinces de Huanta et de La Mar (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de Pichari et de Vilcabamba de la province de La Convención (département de Cusco), dans la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín) a été prorogé, pour une durée de 60 jours à compter du 25 janvier 2014.

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière fois au moyen de la note 7-1-SG/56 du 5 décembre 2013.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

2 avril 2014

       [...] les décrets suprêmes no 134-2013-PCM et no 017-2014-PCM, publiés respectivement le 28 décembre 2013 et le 27 février 2014, prorogent, pour une durée de 60 jours commençant le 30 décembre 2013 pour le premier et le 27 février 2014 pour le second, l’état d’urgence déclaré dans le district de Cholón de la province de Marañón, dans le district de Monzón de la province de Huamalíes et dans la province de Leoncio Prado (département de Huánuco), dans la province de Tocache (département de San Martín) et dans la province de Padre Abad (département de Ucayali).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/46 du 10 octobre 2013.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

2 avril 2014

       [...] le décret suprême no 021-2014-PCM publié le 26 mars dernier, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 1er avril 2014, l’état d’urgence déclaré dans le district d’Echárate de la province de La Convención (département de Cusco).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans le lieu indiqué, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/7 du 28 janvier 2014.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

2 avril 2014

       [...] le décret suprême no 020-2014-PCM publié le 25 mars dernier, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 26 mars 2014, l’état d’urgence déclaré dans les provinces de Huanta et de La Mar (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de Pichari et de Vilcabamba de la province de La Convención (département de Cusco), dans la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/6 du 28 janvier 2014.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

27 juin 2014

       [...] par le décret suprême no 030-2014-PCM du 28 avril 2014, l’état d’urgence déclaré dans le district de Cholón de la province de Marañón, le district de Monzón de la province de Hamalíes et la province de Leoncio Prado (département de Huánuco), dans la province de Tocache (département de San Martín) et la province de Padre Abad (département de Ucayali), a été prorogé de 60 jours à compter du 28 avril 2014.

       Nous rappelons que la Mission permanente a, comme elle y était tenue, informé le Secrétariat des prorogations antérieures de l’état d’urgence décrété dans les lieux précités, la dernière communication en la matière étant la note 7-1-SG/15 du 2 avril 2014.

       Durant l’état d’urgence, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 9, 12, 17 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont suspendus aux fins de consolider la pacification de la zone considérée et du pays.

Le 27 juin 2014

       [...] par le décret suprême no 035-2014-PCM du 15 mai dernier, l’état d’urgence déclaré dans les provinces de Huanta et de La Mar (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de Pichari et de Vilcabamba de la province de La Convención (département de Cusco), dans la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín), a été prorogé de 60 jours à compter du 25 mai 2014.

       Nous rappelons que la Mission permanente a, comme elle y était tenue, informé le Secrétariat des prorogations antérieures de l’état d’urgence décrété dans les lieux précités, la dernière communication en la matière étant la note 7-1-SG/13 du 2 avril 2014.

       Durant l’état d’urgence, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 9, 12, 17 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont suspendus aux fins de consolider la pacification de la zone considérée et du pays.

Le 27 juin 2014

       [...] par le décret suprême no 036-2014-PCM du 15 mai dernier, l’état d’urgence déclaré dans le district d’Echárate de la province de La Convención (département de Cusco), a été prorogé de 60 jours à compter du 31 mai 2014.

       Nous rappelons que la Mission permanente a, comme elle y était tenue, informé le Secrétariat des prorogations antérieures de l’état d’urgence instauré dans les lieux précités, la dernière communication en la matière étant la note 7-1-SG/14 du 2 avril 2014.

       Durant l’état d’urgence, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 9, 12, 17 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont suspendus aux fins de consolider la pacification de la zone considérée et du pays.

Le 11 août 2014

       [...] le décret suprême no 045-2014-PCM, publié le 26 juin 2014, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 28 juin 2014, l’état d’urgence déclaré dans le district de Cholón de la province de Marañón, dans le district de Monzón de la province de Huamalíes et dans la province de Leoncio Prado (département de Huánuco), dans la province de Tocache (département de San Martín) et dans la province de Padre Abad (département d’Ucayali).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/26 du 23 juin 2014.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 11 août 2014

       [...] le décret suprême no 048-2014-PCM, publié le 23 juillet, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 24 juillet 2014, l’état d’urgence déclaré dans les provinces de Huanta et de La Mar (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de Pichari et de Vilcabamba de la province de La Convención (département de Cusco), dans la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/27 du 23 juin 2014.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 11 août 2014

       [...] le décret suprême no 049-2014-PCM, publié le 24 juillet, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 30 juillet 2014, l’état d’urgence déclaré dans le district d’Echarate de la province de La Convención (département de Cusco).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/25 du 23 juin 2014.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 1 décembre 2014

       [...] le décret suprême no 060-2014-PCM, publié le 19 septembre, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 28 septembre 2014, l’état d’urgence déclaré dans le district d’Echarate de la province de La Convención (département de Cusco).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans le lieu indiqué, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/37 du 11 août 2014.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 1 décembre 2014

       [...] le décret suprême no 059-2014-PCM, publié le 19 septembre, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 22 septembre 2014, l’état d’urgence déclaré dans les provinces de Huanta et de La Mar (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de Pichari et de Vilcabamba de la province de La Convención (département de Cusco), dans la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/36 du 11 août 2014.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 1 décembre 2014

       [...] le décret suprême no 065-2014-PCM, publié le 24 octobre 2014, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 26 octobre 2014, l’état d’urgence déclaré dans le district de Cholón de la province de Marañón, dans le district de Monzón de la province de Huamalíes et dans la province de Leoncio Prado (département de Huánuco), dans la province de Tocache (département de San Martín) et dans la province de Padre Abad (département d’Ucayali).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/38 du 11 août 2014.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 18 février 2015

       [...] le décret suprême no 004-2015-PCM, publié le 22 janvier, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 26 janvier 2015, l’état d’urgence déclaré dans le district d’Echarate de la province de La Convención (département de Cusco).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans le(s) lieu(x) indiqué(s), la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/010 du 13 février 2015.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 18 février 2015

       [...] le décret suprême no 075-2014-PCM, publié le 24 décembre 2014 et dont le texte est joint à la présente, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 25 décembre 2014, l’état d’urgence déclaré dans le district de Cholón de la province de Marañón, dans le district de Monzón de la province de Huamalíes et dans la province de Leoncio Prado (département de Huánuco); dans la province de Tocache (département de San Martín); et dans la province de Padre Abad (département d’Ucayali).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/50 du 27 novembre 2014.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 18 février 2015

       [...] le décret suprême no 068-2014-PCM, publié le 20 novembre, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 27 novembre 2014, l’état d’urgence déclaré dans le district d’Echarate de la province de La Convención (département de Cusco).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans le(s) lieu(x) indiqué(s), la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/49 du 27 novembre 2014.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 18 février 2015

       [...] le décret suprême no 067-2014-PCM, publié le 20 novembre 2014, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 21 novembre 2014, l’état d’urgence déclaré dans les provinces de Huanta et de La Mar (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de Pichari et de Vilcabamba de la province de La Convención (département de Cusco), dans la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/48 du 28 novembre 2014.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 18 février 2015

       [...] le décret suprême no 002-2015-PCM, publié le 16 janvier dernier, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 19 janvier 2015, l’état d’urgence déclaré dans les districts de Ramón Castilla et de Yavarí de la province de Mariscal Ramón Castilla (département de Loreto).

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 18 février 2015

       [...] le décret suprême no 069-2014-PCM, publié le 20 novembre dernier, déclare, pour une durée de 60 jours commençant le 20 novembre, l’état d’urgence dans les districts de Ramón Castilla et de Yavarí de la province de Mariscal Ramón Castilla (département de Loreto).

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 18 février 2015

       [...] le décret suprême no 057-2014-PCM, publié le 11 septembre 2014, déclare, pour une durée de 60 jours commençant à la date susmentionnée, l’état d’urgence dans les districts de Ramón Castilla et de Yavarí de la province de Mariscal Ramón Castilla (département de Loreto).

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 7 juillet 2015

       [...] le décret suprême no 015-2015-PCM, publié le 20 mars dernier, déclare, pour une durée de soixante jours commençant le 20 mars 2015, l’état d’urgence dans les districts de Ramón Castilla et de Yavarí, de la province de Mariscal Ramón Castilla (département de Loreto).

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 7 juillet 2015

       [...] le décret suprême no 040-2015-PCM, publié le 22 mai dernier, déclare l’état d’urgence dans les districts de Matarani, Mollendo, Mejía, Punta de Bombón, Dean Valdivia, La Curva, El Arenal, Cocachacra et Valle del Tambo de la province d’Islay (département d’Arequipa), pour une durée de 60 jours commençant le 22 mai 2015.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

le 7 juillet 2015

       [...] le décret suprême no 031-2015-PCM, publié le 23 avril dernier, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 24 avril 2015, l’état d’urgence déclaré dans le district de Cholón de la province de Marañón, dans le district de Monzón de la province de Huamalíes et dans la province de Leoncio Prado (département de Huánuco), dans la province de Tocache (département de San Martín) et dans la province de Padre Abad (département d’Ucayali).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/030 du 6 juillet 2015.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 7 juillet 2015

       [...] le décret suprême no 016-2015-PCM, publié le 20 mars dernier, déclare, pour une durée de soixante jours commençant le 21 mars 2015, l’état d’urgence dans les provinces de Huanta et de La Mar (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de Pichari, de Vilcabamba, d’Inkawasi et de Villa Virgen de la province de La Convención (département de Cusco), dans la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín).

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

le 7 juillet 2015

       [...] le décret suprême no 009-2015-PCM, publié le 20 février dernier, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 23 février 2015, l’état d’urgence déclaré dans le district de Cholón de la province de Marañón, dans le district de Monzón de la province de Huamalíes et dans la province de Leoncio Prado (département de Huánuco), dans la province de Tocache (département de San Martín) et dans la province de Padre Abad (département d’Ucayali).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/09 du 13 février 2015.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

le 7 juillet 2015

       [...] le décret suprême no 041-2015-PCM, publié le 26 mai dernier, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 26 mai 2015, l’état d’urgence déclaré dans le district d’Echarate de la province de La Convención (département de Cusco).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans le lieu indiqué, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/032 du 6 juillet 2015.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

le 7 juillet 2015

       [...] le décret suprême no 018-2015-PCM, publié le 25 mars dernier, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 27 mars 2015, l’état d’urgence déclaré dans le district d’Echarate de la province de La Convención (département de Cusco).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans le lieu indiqué, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/014 du 18 février 2015.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12,  21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

le 7 juillet 2015

       [...] le décret suprême no 035-2015-PCM, publié le 15 mai dernier proroge, pour une durée de soixante jours commençant le 20 mai 2015, l’état d’urgence déclaré dans les provinces de Huanta et de La Mar (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de Pichari, de Vilcabamba, d’Inkawasi et de Villa Virgen de la province de La Convención (département de Cusco), dans la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes déclarations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/041 du 4 août 2015.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

le 7 juillet 2015

       [...] le décret suprême no 036-2015-PCM, publié le 16 mai dernier, proroge, pour une durée de soixante jours commençant le 20 mai 2015, l’état d’urgence déclaré dans les districts de Ramón Castilla et de Yavarí, de la province de Mariscal Ramón Castilla (département de Loreto).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes déclarations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/040 du 4 août 2015.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

le 2 octobre 2015

       [...] le décret suprême No. 068-2015-PCM, publié le 28 septembre 2015, l’état d’urgence est déclaré pour une durée de trente (30) jours calendaires dans les provinces de Cotabambas, Grau, Andahuaylas et Chincheros (département d’Apurímac) et dans les provinces de Chumbivilcas et Espinar (département de Cusco). La Police nationale péruvienne maintiendra l’ordre public avec l’aide des forces armées. Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence déclaré à l’article premier et dans les circonscriptions y visées, l’exercice des droits constitutionnels relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, garantis aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou ainsi qu'aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte.

Le 9 novembre 2015

       [...] le décret suprême no 047-2015-PCM publié le 16 juillet 2015 dernier, proroge l’état d’urgence pour une durée de soixante jours commençant le 19 juillet 2015 dans les provinces de Huanta et de La Mar (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de Pichari, de Vilcabamba, d’Inkawasi et de Villa Virgen de la province de La Convención (département de Cusco), dans la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/44, en date du 5 août 2015.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

le 9 novembre 2015

       [...] le décret suprême no 046-2015-PCM, publié le 16 juillet 2015 et dont le texte est joint à la présente, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 19 juillet 2015, l’état d’urgence déclaré dans les districts de Ramón Castilla et de Yavarí de la province de Mariscal Ramón Castilla (département de Loreto).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/45 du 5 août 2015.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

le 9 novembre 2015

       [...] le décret suprême no 049-2015-PCM, publié le 16 juillet dernier, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 25 juillet 2015, l’état d’urgence déclaré dans le district d’Echarate, situé dans la province de La Convención (département de Cusco).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/36 du 7 juillet 2015.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 11 décembre 2015

       [...] le décret suprême no 062-2015-PCM, publié le 12 septembre 2015, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 17 septembre 2015, l’état d’urgence déclaré dans les provinces de Huanta et de La Mar (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de Pichari, de Vilcabamba, d’Inkawasi et de Villa Virgen de la province de La Convención (département de Cusco), dans la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière étant la note 7-1-SG/54 du 5 novembre 2015.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 11 décembre 2015

       [...] le décret suprême no 063-2015-PCM, publié le 12 septembre 2015, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 23 septembre 2015, l’état d’urgence déclaré dans le district d’Echarate de la province de La Convención (département de Cusco).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans le lieu indiqué, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/56 du 6 novembre 2015.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 11 décembre 2015

       [...] le décret suprême no 077-2015-PCM, publié le 12 novembre 2015, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 16 novembre 2015, l’état d’urgence déclaré dans les districts de Ramón Castilla et de Yavarí de la province de Mariscal Ramón Castilla (département de Loreto).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/62 du 11 décembre 2015.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 11 décembre 2015

       [...] le décret suprême no 078-2015-PCM, publié le 12 novembre dernier, proroge, pour une durée de soixante jours commençant le 16 novembre 2015, l’état d’urgence déclaré dans les provinces de Huanta et de La Mar (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de Pichari, de Vilcabamba, d’Inkawasi et de Villa Virgen de la province de La Convención (département de Cusco), dans la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/63 du 11 décembre 2015.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 11 décembre 2015

       [...] le décret suprême no 079-2015-PCM, publié le 12 novembre 2015, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 22 novembre 2015, l’état d’urgence déclaré dans le district d’Echarate, situé dans la province de La Convención (département de Cusco).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans le lieu indiqué, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/61 du 11 décembre 2015.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 11 décembre 2015

       [...] aux termes du décret suprême no 083-2015-PCM, publié le 4 décembre 2015, l’état d’urgence est déclaré, pour une durée de 45 jours commençant le 4 décembre 2015, dans la province constitutionnelle du Callao.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne et à l’inviolabilité du domicile, consacrés aux paragraphes 9 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 11 décembre 2015

       [...] le décret suprême no 061-2015-PCM, publié le 12 septembre 2015, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 17 septembre 2015, l’état d’urgence déclaré dans les districts de Ramón Castilla et de Yavarí de la province de Mariscal Ramón Castilla (département de Loreto).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/55 du 6 novembre 2015.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 17 mars 2016

       [...] le décret suprême n° 004-2016-PCM, publié le 16 janvier 2016, proroge, pour une durée de 45 jours commençant le 18 janvier 2016, l’état d’urgence déclaré dans la province constitutionnelle du Callao.

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat de la déclaration de l’état d’urgence dans le lieu indiqué par note 7-1-SG/67 du 11 décembre 2015.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne et à l’inviolabilité du domicile consacrés aux paragraphes 9 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, respectivement.

       (Voir C.N.116.2016.TREATIES-IV.4 du 7 avril 2016 pour le texte de la notification susmentionnée.)

Le 17 mars 2016

       [...] le décret suprême n° 003-2016-PCM, publié le 15 janvier 2016, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 21 janvier  2016, l’état d’urgence déclaré dans le district d’Echarate, situé dans la province de La Convención (département de Cusco).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans le lieu indiqué, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/64 du 11 décembre 2015.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, respectivement.

       (Voir C.N.117.2016.TREATIES-IV.4 du 7 avril 2016 pour le texte de la notification susmentionnée.)

Le 21 mars 2016

       [...] le décret suprême n° 013-2016-PCM, publié le 2 mars 2016, proroge, pour une durée de 45 jours commençant le 3 mars 2016, l’état d’urgence déclaré dans la province constitutionnelle du Callao.

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat de la prorogation de l’état d’urgence dans le lieu indiqué par note 7-1-SG/15 du 16 mars 2016.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne et à l’inviolabilité du domicile consacrés aux paragraphes 9 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, respectivement.

       (Voir C.N.118.2016.TREATIES-IV.4 du 7 avril 2016 pour le texte de la notification susmentionnée.)

Le 28 juin 2016

       [...] le décret suprême n° 024-2016-PCM, publié le 15 avril dernier, proroge, pour une durée de 45 jours commençant le 17 avril 2016, l’état d’urgence déclaré dans la province constitutionnelle du Callao.

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat de la prorogation de l’état d’urgence dans le lieu indiqué, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/17 du 21 mars 2016.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne et à l’inviolabilité du domicile consacrés aux paragraphes 9 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, respectivement.

       (Voir C.N.539.2016.TREATIES-IV.4 du 2 août 2016 pour le texte de la notification susmentionnée.)

Le 28 juin 2016

       [...] aux termes du décret suprême n° 093-2015-PCM, publié le 24 décembre 2015, l’état d’urgence est déclaré, pour une durée de 45 jours, dans les provinces de Santa et de Casma (département d’Áncash).

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays,  l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne et à l’inviolabilité du domicile, consacrés aux paragraphes 9 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       (Voir C.N.554.2016.TREATIES-IV.4 du 5 août 2016 pour le texte de la notification susmentionnée.)

Le 28 juin 2016

       [...] le décret suprême n° 018-2016-PCM, publié le 17 mars 2016, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 21 mars 2016, l’état d’urgence déclaré dans le district d’Echarate, situé dans la province de La Convención (département de Cusco).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans le lieu indiqué, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/14 du 16 mars 2016.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       (Voir C.N.540.2016.TREATIES-IV.4 du 2 août 2016 pour le texte de la notification susmentionnée.)

Le 28 juin 2016

       [...] le décret suprême n° 002-2016-PCM, publié le 14 janvier 2016, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 15 janvier 2016, l’état d’urgence déclaré dans les districts de Huanta, d’Ayahuanco, de Santillana, de Chaca, de Sivia, de Llochegua, de Canayre, d’Uchuraccay et de Pucacolpa de la province de Huanta, dans les districts de San Miguel, d’Anco, d’Ayna, de Chungui, de Santa Rosa, de Tambo, de Samugari, d’Anchihuay de la province de La Mar (département d’Ayacucho); dans les districts de Pampas, de Huachocolpa, de Quishuar, de Salcabamba, de Salcahuasi, de Surcubamba, de Tintay Puncu, de Roble et d’Andaymarca de la province de Tayacaja (département de Huancavelica); dans les districts de Kimbiri, de Pichari, de Vilcabamba, d’Inkawasi, de Villa Kintiarina et de Villa Virgen de la province de La Convención (département de Cusco); dans les districts de Llaylla, de Mazamari, de Pampa Hermosa, de Pangoa, de Vizcatán del Ene et de Río Tambo de la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/66 du 11 décembre 2015.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       (Voir C.N.542.2016.TREATIES-IV.4 du 2 août 2016 pour le texte de la notification susmentionnée.)

Le 30 juin 2016

       [...] aux termes du décret suprême n°009-2016-PCM, publié le 10 février 2016, l’état d’urgence est déclaré, pour une durée de 45 jours, dans les provinces de Santa et de Casma (département d’Áncash).

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays,  l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne et à l’inviolabilité du domicile, consacrés aux paragraphes 9 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       (Voir C.N.558.2016.TREATIES-IV.4 du 5 août 2016 pour le texte de la notification susmentionnée.)

Le 30 juin 2016

       [...] le décret suprême n° 017-2016-PCM, publié le 15 mars 2016, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 15 mars  2016, l’état d’urgence déclaré dans les districts de Huanta, d’Ayahuanco, de Santillana, de Chaca, de Sivia, de Llochegua, de Canayre, d’Uchuraccay et de Pucacolpa de la province de Huanta, dans les districts de San Miguel, d’Anco, d’Ayna, de Chungui, de Santa Rosa, de Tambo, de Samugari, d’Anchihuay de la province de La Mar (département d’Ayacucho); dans les districts de Pampas, de Huachocolpa, de Quishuar, de Salcabamba, de Salcahuasi, de Surcubamba, de Tintay Puncu, de Roble et d’Andaymarca de la province de Tayacaja (département de Huancavelica); dans les districts de Kimbiri, de Pichari, de Vilcabamba, d’Inkawasi, de Villa Kintiarina et de Villa Virgen de la province de La Convención (département de Cusco); dans les districts de Llaylla, de Mazamari, de Pampa Hermosa, de Pangoa, de Vizcatán del Ene et de Río Tambo de la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/45 du 24 juin 2016.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       (Voir C.N.557.2016.TREATIES-IV.4 du 5 août 2016 pour le texte de la notification susmentionnée.)

Le 30 juin 2016

       [...] le décret suprême n° 032-2016-PCM, publié le 12 mai 2016, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 20 mai 2016, l’état d’urgence déclaré dans le district d’Echarate, situé dans la province de La Convención (département de Cusco).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans le lieu indiqué, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/44 du 24 juin 2016.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       (Voir C.N.556.2016.TREATIES-IV.4 du 5 août 2016 pour le texte de la notification susmentionnée.)

Le 30 juin 2016

       [...] le décret suprême n° 036-2016-PCM, publié le 31 mai 2016, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 1er juin 2016, l’état d’urgence déclaré dans la province constitutionnelle du Callao.

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans le lieu indiqué, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/43 du 24 juin 2016.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays,  l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne et à l’inviolabilité du domicile consacrés aux paragraphes 9 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, respectivement.

       (Voir C.N.555.2016.TREATIES-IV.4 du 5 août 2016 pour le texte de la notification susmentionnée.)

Le 27 juillet 2016

       [...] le décret suprême n° 031-2016-PCM, publié le 12 mai 2016, proroge, pour une durée de 60 jours commençant le 14 mai 2016, l’état d’urgence déclaré dans les districts de Huanta, d’Ayahuanco, de Santillana, de Chaca, de Sivia, de Llochegua, de Canayre, d’Uchuraccay et de Pucacolpa de la province de Huanta, dans les districts de San Miguel, d’Anco, d’Ayna, de Chungui, de Santa Rosa, de Tambo, de Samugari, d’Anchihuay de la province de La Mar (département d’Ayacucho), dans les districts de Pampas, de Huachocolpa, de Quishuar, de Salcabamba, de Salcahuasi, de Surcubamba, de Tintay Puncu, de Roble et d’Andaymarca de la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de Pichari, de Vilcabamba, d’Inkawasi, de Villa Kintiarina et de Villa Virgen de la province de La Convención (département de Cusco), dans les districts de Llaylla, de Mazamari, de Pampa Hermosa, de Pangoa, de Vizcatán del Ene et de Río Tambo de la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/49 du 29 juin 2016.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       (Voir C.N.581.2016.TREATIES-IV.4 du 17 août 2016 pour le texte de la notification susmentionnée.)

Le 27 juillet 2016

       [...] aux termes du décret suprême n° 020-2016-PCM, publié le 24 mars 2016, l’état d’urgence est déclaré, pour une durée de 45 jours, dans les provinces du Santa et de Casma (département d’Áncash).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/50 du 29 juin 2016.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la

       zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne et à l’inviolabilité du domicile, consacrés aux paragraphes 9 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       (Voir C.N.582.2016.TREATIES-IV.4 du 17 août 2016 pour le texte de la notification susmentionnée.)

Le 3 août 2016

       [...] aux termes du décret suprême n° 056-2016-PCM, publié le 30 juillet 2016, l’état d’urgence est déclaré, pour une durée de 30 jours commençant le 31 juillet 2016, dans la province constitutionnelle du Callao.

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans le lieu indiqué, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/47 du 29 juin 2016.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne et à l’inviolabilité du domicile consacrés aux paragraphes 9 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, respectivement.

       (Voir C.N.584.2016.TREATIES-IV.4 du 17 août 2016 pour le texte de la notification susmentionnée.)

Le 3 août 2016

       [...] aux termes du décret suprême n° 029-2016-PCM, publié le 5 mai 2016, l’état d’urgence est déclaré, pour une durée de 45 jours commençant le 10 mai 2016, dans les provinces du Santa et de Casma (département d’Áncash).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans le lieu indiqué, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/61 du 26 juillet 2016.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays,  l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne et à l’inviolabilité du domicile consacrés aux paragraphes 9 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, respectivement.

       (Voir C.N.585.2016.TREATIES-IV.4 du 17 août 2016 pour le texte de la notification susmentionnée.)

Le 3 août 2016

       [...] par le décret suprême n° 044-2016-PCM, publié le 12 juillet 2016, l’état d’urgence déclaré dans les districts de Huanta, d’Ayahuanco, de Santillana, de Chaca, de Sivia, de Llochegua, de Canayre, d’Uchuraccay et de Pucacolpa de la province de Huanta, dans les districts de San Miguel, d’Anco, d’Ayna, de Chungui, de Santa Rosa, de Tambo, de Samugari, d’Anchihuay de la province de La Mar (département d’Ayacucho), dans les districts de Pampas, de Huachocolpa, de Quishuar, de Salcabamba, de Salcahuasi, de Surcubamba, de Tintay Puncu, de Roble et d’Andaymarca de la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de Pichari, de Vilcabamba, d’Inkawasi, de Villa Kintiarina et de Villa Virgen de la province de La Convención (département de Cusco), dans les districts de Llaylla, de Mazamari, de Pampa Hermosa, de Pangoa, de Vizcatán del Ene et de Río Tambo de la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín), a été prorogé pour une durée de 60 jours commençant le 13 juillet 2016.

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans les lieux indiqués, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/60 du 26 juillet 2016.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       (Voir C.N.586.2016.TREATIES-IV.4 du 18 août 2016 pour le texte de la notification susmentionnée.)

Le 11 août 2016

       [...] aux termes du décret suprême n° 041-2016-PCM, publié le 23 juin 2016, l’état d’urgence est déclaré, pour une durée de 45 jours commençant le 24 juin 2016, dans les provinces du Santa et de Casma (département d’Áncash).

       Il convient de rappeler que la Mission permanente a dûment informé le Secrétariat des précédentes prorogations de l’état d’urgence dans le lieu indiqué, la dernière communication en la matière résultant de la note 7-1-SG/65 du 2 août 2016.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne et à l’inviolabilité du domicile consacrés aux paragraphes 9 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, respectivement.

       (Voir C.N.595.2016.TREATIES-IV.4 du 11 août 2016 pour le texte de la notification susmentionnée.)

Le 14 septembre 2016

       [...] aux termes du décret suprême n° 066-2016-PCM, publié le 27 août 2016, l’état d’urgence dans la province constitutionnelle du Callao a été prorogé pour une durée de 45 jours commençant le 30 août 2016.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne et à l’inviolabilité du domicile consacrés aux paragraphes 9 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, respectivement.

       (Voir C.N.845.2016.TREATIES-IV.4 du 14 septembre 2016 pour le texte de la notification susmentionnée.)

Le 14 septembre 2016

       [...] aux termes du décret suprême n° 070-2016-PCM, publié le 11 septembre 2016, l’état d’urgence déclaré dans les districts de Huanta, d’Ayahuanco, de Santillana, de Chaca, de Sivia, de Llochegua, de Canayre, d’Uchuraccay et de Pucacolpa de la province de Huanta, dans les districts de San Miguel, d’Anco, d’Ayna, de Chungui, de Santa Rosa, de Tambo, de Samugari, d’Anchihuay de la province de La Mar (département d’Ayacucho), dans les districts de Pampas, de Huachocolpa, de Quishuar, de Salcabamba, de Salcahuasi, de Surcubamba, de Tintay Puncu, de Roble et d’Andaymarca de la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Kimbiri, de Pichari, de Vilcabamba, d’Inkawasi, de Villa Kintiarina et de Villa Virgen de la province de La Convención (département de Cusco), dans les districts de Llaylla, de Mazamari, de Pampa Hermosa, de Pangoa, de Vizcatán del Ene et de Río Tambo de la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et de Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo (département de Junín), a été prorogé pour une durée de 30 jours commençant le 11 septembre 2016.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       (Voir C.N.846.2016.TREATIES-IV.4 du 14 septembre 2016 pour le texte de la notification susmentionnée.)

le 31 octobre 2016

       Par le décret suprême n° 057-2016-PCM, publié le 5 août 2016, l’état d’urgence dans les provinces du Santa et de Casma (département d’Áncash) a été prorogé pour une durée de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter du 8 août 2016.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence prorogé et dans les circonscriptions y visées, l’exercice des droits constitutionnels relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne et à l’inviolabilité du domicile, garantis aux paragraphes 9 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou.

       (Voir C.N.848.2016.TREATIES-IV.4 du 31 octobre 2016 pour le texte de la notification susmentionnée.)

31 octobre 2016

       Par le décret suprême n° 045-2016-PCM, publié le 12 juillet 2016, l’état d’urgence a été prorogé pour une durée de soixante (60) jours calendaires commençant le 19 juillet 2016 dans le district d’Echarate, situé dans la province de La Convención (département de Cusco).

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence déclaré et dans la circonscription y visée, l’exercice des droits constitutionnels relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, garantis aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou.

       (Voir C.N.847.2016.TREATIES-IV.4 du 31 octobre 2016 pour le texte de la notification susmentionnée.)

Le 31 octobre 2016

       [...] le décret suprême n° 071-2016-PCM, publié le 15 septembre 2016, proroge, pour une durée de 25 jours commençant le 17 septembre 2016, l’état d’urgence déclaré dans le district d’Echarate, situé dans la province de La Convención (département de Cusco).

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17, 12, 21 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       (Voir C.N.849.2016.TREATIES-IV.4 du 31 octobre 2016 pour le texte de la notification susmentionnée.)

Le 31 octobre 2016

       [...] par le décret suprême n° 072-2016-PCM, publié le 15 septembre 2016, l’état d’urgence déclaré dans les provinces du Santa et de Casma (département d’Áncash) a été prorogé pour une durée de 30 jours commençant le 22 septembre 2016.

       Est suspendu, pendant la durée de l’état d’urgence, l’exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne et à l’inviolabilité du domicile consacrés aux paragraphes 9 et 24 f) de l’article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 17 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, respectivement.

       (Voir C.N.850.2016.TREATIES-IV.4 du 31 octobre 2016 pour le texte de la notification susmentionnée.)

14 novembre 2016

       [...] le décret suprême n° 076-2016-PCM publié le 6 octobre 2016 porte déclaration de l'état d'urgence à partir du 11 octobre 2016, pour une durée de soixante jours, dans les districts de Huanta, Ayahuanco, Santillana, Chaca, Sivia, Llochegua, Canayre, Uchuraccay et Pucacolpa de la province de Huanta, dans les districts de San Miguel, Anco, Ayna, Chungui, Oronccoy, Santa Rosa,Tambo, Samugari, Anchihuay de la province de La Mar (département de Ayacucho), dans les districts de Pampas, Huachocolpa, Quishuar, Salcabamba, Salcahuasi, Surcumbamba, Tintaypuncu, Roble, Santiago de Tucuma et Andaymarca de la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de Echarate, Megantoni, Kimbiri, Pichari, Vilcabamba, Inkawasi, Villa Kintiarina et Villa Virgen de la province de La Convención (département de Cusco), dans les districts de Llaylla, Mazamari, Pampa Hermosa, Pangoa, Vizcatán del Ene et Río Tambo de la province de Satipo, dans les districts de Andamarca et Comas de la province de Concepción et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et Pariahunca de la province de Huancayo (département de Junín).

       Est suspendu, pendant la durée de l'état d'urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l'exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l'inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l'article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 9, 12, 17 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       (Voir C.N.969.2016.TREATIES-IV.4 du 14 novembre 2016 pour le texte de la notification susmentionnée.)

Le 21 décembre 2016

       [...] aux termes du décret suprême n° 088-2016-PCM, publié le 29 novembre 2016 et dont le texte est joint à la présente, est déclaré l'état d'urgence pour une durée de trente (30) jours à partir de la date susmentionnée, dans la province de San Román du département de Puno.

       Est suspendu, pendant la durée de l'état d'urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l'exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l'inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l'article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 9, 12, 17 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       (Voir C.N.989.2016.TREATIES-IV.4 du 21 février 2017 pour le texte de la notification susmentionnée.)

Le 27 décembre 2016

       [...] le décret suprême n° 091-2016-PCM, publié le jeudi 8 décembre 2016, proroge pour une durée de soixante (60) jours commençant le 10 décembre 2016 l'état d'urgence déclaré dans plusieurs districts des provinces de Huanta et de La Mar du département d'Ayacucho, de la province de Tayacaja du département de Huancavelica, de la province de La Convención du département de Cusco, et des provinces de Satipo, Concepción et Huancayo du département de Junín.

       Est suspendu, pendant la durée de l'état d'urgence, l'exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l'inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l'article 2 de la Constitution politique du Pérou.

       (Voir C.N.986.2016.TREATIES-IV.4 du 13 janvier 2017 pour le texte de la notification susmentionnée.)

Le 21 décembre 2016

       [...] aux termes du décret suprême no 093-2016-PCM, publié le 20 décembre 2016 et dont le texte est joint à la présente, est déclaré l'état d'urgence pour une durée de trente (30) jours à partir de la date susmentionnée, dans la province de Chumbivilcas du département de Cusco.

       Est suspendu, pendant la durée de l'état d'urgence et afin de consolider la pacification de la zone considérée et du pays, l'exercice des droits relatifs à la liberté et à la sécurité de la personne, à l'inviolabilité du domicile et à la liberté de réunion et de circulation sur le territoire, consacrés aux paragraphes 9, 11, 12 et 24 f) de l'article 2 de la Constitution politique du Pérou et aux articles 9, 12, 17 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       (Voir C.N.985.2016.TREATIES-IV.4 du 21 février 2017 pour le text de la notification.)

Le 22 février 2017

       [...] le décret suprême n° 010-2017-PCM, publié le 7 février 2017, proroge pour une durée de soixante (60) jours calendaires commençant le 8 février 2017 l’état d’urgence déclaré dans les districts de Huanta, Ayahuanco, Santillana, Chaca, Sivia, Llochegua, Canayre, Uchuraccay et Pucacolpa de la province de Huanta, dans les districts de San Miguel, Anco, Ayna, Chungui, Oronccoy, Santa Rosa, Tambo, Samugari et Anchihuay de la province de La Mar du département d’Ayacucho, dans les districts de Pampas, Huachocolpa, Quishuar, Salcabamba, Salcahuasi, Surcubamba, Tintay Puncu, Roble, Santiago de Tucuma et Andaymarca de la province de Tayacaja du département de Huancavelica, dans les districts de Echarate, Megantoni, Kimbiri, Pichari, Vilcabamba, Inkawasi, Villa Kintiarina et Villa Virgen de la province de La Convención du département de Cusco, dans les districts de Llaylla, Mazamari, Pampa Hermosa, Pangoa, Vizcatán del Ene et Río Tambo de la province de Satipo, dans les districts de Andamarca et Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et Pariahuanca de la province de Huancayo du département de Junín.

       (Voir C.N.117.2017.TREATIES-IV.4 du 2 mars 2017 pour le texte de la notification.)

Le 26 avril 2017

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 26 avril 2017, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d'urgence dans la province de Cotabambas (département d'Apurimac) pour une période de trente jours, à compter du 10 février 2017, par le décret suprême n° 015-2017-PCM.

       (Voir C.N.259.2017.TREATIES-IV.4 du 4 mai 2017 pour le texte de la notification.)

Le 26 avril 2017

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 26 avril 2017, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d'urgence dans le district de Coporaque, situé dans la province d'Espinar (départment de Cusco) pour une période de trente jours, à compter du 21 février 2017, par le décret suprême n° 020-2017-PCM.

       (Voir C.N.260.2017.TREATIES-IV.4 du 4 mai 2017 pour le texte de la notification.)

Le 30 juin 2017

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 29 juin 2017, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d'urgence dans le district de Tumán, situé dans la province de Chiclayo (département de Lambayeque), pour une période de trente jours commençant le 12 juin 2017, par le décret suprême n° 064-2017-PCM.

       (Voir C.N.397.2017.TREATIES-IV.4 du 12 juillet 2017 pour le texte de la notification.)

Le 30 juin 2017

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 29 juin 2017, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence dans les districts de Huanta, Ayahuanco, Santillana, Chaca, Sivia, Llochegua, Canayre, Uchuraccay et Pucacolpa de la province de Huanta, dans les districts de San Miguel, Anco, Ayna, Chungui, Oronccoy, Santa Rosa, Tambo, Samugari et Anchihuay de la province de La Mar du département d’Ayacucho, dans les districts de Pampas, Huachocolpa, Quishuar, Salcabamba, Salcahuasi, Surcubamba, Tintaypuncu, Roble, Santiago de Tucuma et Andaymarca de la province de Tayacaja du département de Huancavelica, dans les districts de Echarate, Megantoni, Kimbiri, Pichari, Vilcabamba, Inkawasi, Villa Kintiarina et Villa Virgen de la province de La Convención du département de Cusco, dans les districts de Llaylla, Mazamari, Pampa Hermosa, Pangoa, Vizcatán del Ene et Río Tambo de la province de Satipo, dans les districts de Andamarca et Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et Pariahuanca de la province de Huancayo du département de Junín, pour une période de soixante jours commençant le 8 juin 2017, par le décret suprême n° 063-2017-PCM.

       (Voir C.N.396.2017.TREATIES-IV.4 du 12 juillet 2017 pour le texte de la notification.)

Le 30 juin 2017

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 27 juin 2017, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence dans les districts de Huanta, Ayahuanco, Santillana, Chaca, Sivia, Llochegua, Canayre, Uchuraccay et Pucacolpa de la province de Huanta, dans les districts de San Miguel, Anco, Ayna, Chungui, Oronccoy, Santa Rosa, Tambo, Samugari et Anchihuay de la province de La Mar du département d’Ayacucho, dans les districts de Pampas, Huachocolpa, Quishuar, Salcabamba, Salcahuasi, Surcubamba, Tintaypuncu, Roble, Santiago de Tucuma et Andaymarca de la province de Tayacaja du département de Huancavelica, dans les districts de Echarate, Megantoni, Kimbiri, Pichari, Vilcabamba, Inkawasi, Villa Kintiarina et Villa Virgen de la province de La Convención du département de Cusco, dans les districts de Llaylla, Mazamari, Pampa Hermosa, Pangoa, Vizcatán del Ene et Río Tambo de la province de Satipo, dans les districts de Andamarca et Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et Pariahuanca de la province de Huancayo du département de Junín, pour une période de soixante jours commençant le 9 avril 2017, par le décret suprême n° 042-2017-PCM.

       (Voir C.N.395.2017.TREATIES-IV.4 du 12 juillet 2017 pour le texte de la notification.)

Le 5 september 2017

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 7 août 2017, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence dans le district de Tumán, situé dans la province de Chiclayo (département de Lambayeque), pour une période de trente jours commençant le 13 juillet 2017, par le décret suprême n° 074-2017-PCM.

       (Voir C.N.504.2017.TREATIES-IV.4 du 8 septembre 2017 pour le texte de la notification.)

Le 5 septembre 2017

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 7 août 2017, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant une declaration d'état d'urgence dans les districts de Juliaca de la province de San Román (département de Puno), dans les districts de Wanchaq, San Sebastián et Cuzco de la province de Cuzco et dans les districts du Machu Picchu et d’Ollantaytambo de la province d’Urubamba (département de Cuzco), pour une période de trente jours commençant le 19 juillet 2017, par le décret suprême n° 078-2017-PCM.

       (Voir C.N.505.2017.TREATIES-IV.4 du 8 septembre 2017 pour le texte de la notification.)

Le 11 janvier 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 4 janvier 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant une déclaration d'état d'urgence dans les districts de Chalhuahuacho, Haquira et Mara de la province de Cotabambas du département d’Apurímac pour une période de trente (30) jours par le décret suprême n° 085-2017-PCM publié le 16 août 2017.

       (Voir C.N.13.2018.TREATIES-IV.4 du 23 janvier 2018 pour le texte de la notification.)

Le 11 janvier 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 5 janvier 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence pour une période de trente (30) jours commençant le 16 septembre 2017 dans les districts de Chalhuahuacho, Haquira et Mara de la province de Cotabambas du département d’Apurímac et la déclaration de l'état d'urgence pour une période de trente (30) jours dans le district de Capacmarca de la province de Chumbivilcas du département de Cusco par le décret suprême n° 093-2017-PCM publié le 15 septembre 2017.

       (Voir C.N.14.2018.TREATIES-IV.4 du 23 janvier 2018 pour le texte de la notification.)

Le 16 janvier 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 8 janvier 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence dans les districts de Huanta, Ayahuanco, Santillana, Chaca, Sivia, Llochegua, Canayre, Uchuraccay, Pucacolpa et Luricocha de la province de Huanta, dans les districts de San Miguel, Anco, Ayna, Chungui, Oronccoy, Santa Rosa, Tambo, Samugari, Anchihuay de la province de La Mar du département d’Ayacucho, dans les districts de Pampas, Huachocolpa, Quishuar, Salcabamba, Salcahuasi, Surcubamba, Tintaypuncu, Roble, Santiago de Tucuma, Andaymarca, San Marcos de Rocchac, Huaribamba, Pazos, Acraquia, Ahuaycha, Daniel Hernández et Colcabamba de la province de Tayacaja, dans les districts d’Anco, Chinchihuasi, Churcampa, Cosme, El Carmen, La Merced,·Locroja, Pachamarca, Paucarbamba, San Miguel de Mayocc, San Pedro de Coris de la province de Churcampa, du département d’Huancavelica; dans les districts d’Echarate, Megantoni, Kimbiri, Pichari, Vilcabamba, lnkawasi, Villa Kintiarina et Villa Virgen de la province de La Convención, du département de Cusco; et dans les districts de Llaylla, Mazamari, Pampa Hermosa, Pangoa, Vizcatán del Ene et Río Tambo de la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et Pariahuanca de la province de Huancayo du département de Junín, pour une période de soixante jours commençant le 5 décembre 2017, par le décret suprême n° 114-2017-PCM.

       (Voir C.N.35.2018.TREATIES-IV.4 du 23 janvier 2018 pour le texte de la notification.)

Le 16 janvier 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 9 janvier 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence dans les districts de Chalhuahuacho et Mara de la province de Cotabambas du département d’Apurlmac, et du district de Capacmarca de la province de Chumbivilcas du département de Cusco, pour une période de trente jours commençant le 15 novembre 2017, par le décret suprême n° 107-2017-PCM.

       (Voir C.N.36.2018.TREATIES-IV.4 du 23 janvier 2018 pour le texte de la notification.)

Le 16 janvier 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 8 janvier 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence dans le district de Tumán, situé dans la province de Chiclayo, du département de Lambayeque, pour une période de trente jours commençant le 11 septembre 2017, par le décret suprême n° 090-2017-PCM.

       (Voir C.N.28.2018.TREATIES-IV.4 du 23 janvier 2018 pour le texte de la notification.)

Le 16 janvier 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 8 janvier 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant une déclaration d'état d'urgence dans le district de Luricocha de la province de Huanta du département d’Ayacucho ; dans les districts de San Marcos de Rocchac, Huaribamba, Pazos, Acraquia, Ahuaycha, Daniel Hernández et Colcabamba de la province de Tayacaja, et dans la province de Churcampa du département d’Huancavelica, pour une période de vingt jours commençant le 11 septembre 2017, par le décret suprême n° 094-2017-PCM.

              (Voir C.N.27.2018.TREATIES-IV.4 du 23 janvier 2018 pour le texte de la notification.)

Le 16 janvier 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 4 janvier 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence dans les districts de Huanta, Ayahuanco, Santillana, Chaca, Sivia, Llochegua, Canayre, Uchuraccay, Pucacolpa de la province de Huanta, dans les districts de San Miguel, Anco, Ayna, Chungui, Oronccoy, Santa Rosa, Tambo, Samugari, Anchihuay de la province de La Mar du département d’Ayacucho; dans les districts de Pampas, Huachocolpa, Quishuar, Salcabamba, Salcahuasi, Surcubamba, Tintaypuncu, Roble, Santiago de Tucuma et Andaymarca de la province de Tayacaja du département d’Huancavelica; dans les districts d’Echarate, Megantoni, Kimbiri, Pichari, Vilcabamba, lnkawasi, Villa Kintiarina et Villa Virgen de la province de La Convención du département de Cusco; et dans les districts de Llaylla, Mazamari, Pampa Hermosa, Pangoa, Vizcatán del Ene et Rio Tambo de la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et Pariahuanca de la province de Huancayo du département de Junín, pour une période de soixante jours commençant le 7 août 2017, par le décret suprême n° 079-2017-PCM.

       (Voir C.N.17.2018.TREATIES-IV.4 du 23 janvier 2018 pour le texte de la notification.)

Le 16 janvier 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 9 janvier 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence dans le district de Tumán, situé dans la province de Chiclayo, du département de Lambayeque, pour une période de trente jours commençant le 11 octobre 2017, par le décret suprême n° 100-2017-PCM.

       (Voir C.N.29.2018.TREATIES-IV.4 du 23 janvier 2018 pour le texte de la notification.)

Le 16 janvier 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 8 janvier 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence dans les districts de Chalhuahuacho et Mara de la province de Cotabambas du département d’Apurímac et dans le district de Capacmarca de la province de Chumbivilcas du département de Cusco pour une période de trente jours commençant le 16 octobre 2017 par le décret suprême n° 101-2017-PCM.

       (Voir C.N.33.2018.TREATIES-IV.4 du 23 janvier 2018 pour le texte de la notification.)

Le 16 janvier 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 5 janvier 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence dans le district de Tumán, situé dans la province de Chiclayo, du département de Lambayeque, pour une période de trente jours commençant le 12 août 2017, par le décret suprême n° 083-2017-PCM.

       (Voir C.N.18.2018.TREATIES-IV.4 du 23 janvier 2018 pour le texte de la notification.)

Le 16 janvier 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 10 janvier 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence dans le district de Tumán, situé dans la province de Chiclayo, du département de Lambayeque, pour une période de trente jours commençant le 10 novembre 2017, par le décret suprême n° 104-2017-PCM.

       (Voir C.N.30.2018.TREATIES-IV.4 du 23 janvier 2018 pour le texte de la notification.)

Le 16 janvier 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 11 janvier 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence dans le district de Tumán, situé dans la province de Chiclayo, du département de Lambayeque, pour une période de trente jours commençant le 10 décembre 2017, par le décret suprême n° 119-2017-PCM.

              (Voir C.N.31.2018.TREATIES-IV.4 du 23 janvier 2018 pour le texte de la notification.)

Le 16 janvier 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 12 janvier 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence dans le district de Tumán, situé dans la province de Chiclayo, du département de Lambayeque, pour une période de soixante jours commençant le 9 janvier 2018, par le décret suprême n° 001-2018-PCM.

       (Voir C.N.32.2018.TREATIES-IV.4 du 23 janvier 2018 pour le texte de la notification.)

Le 16 janvier 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 8 janvier 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence dans les districts de Huanta, Ayahuanco, Santillana, Chaca, Sivia, Llochegua, Canayre, Uchuraccay, Pucacolpa et Luricocha de la province de Huanta, dans les districts de San Miguel, Anco, Ayna, Chungui, Oronccoy, Santa Rosa, Tambo, Samugari, Anchihuay de la province de La Mar du département d’Ayacucho, dans les districts de Pampas, Huachocolpa, Quishuar, Salcabamba, Salcahuasi, Surcubamba, Tintaypuncu, Roble, Santiago de Tucuma, Andaymarca, San Marcos de Rocchac, Huaribamba, Pazos, Acraquia, Ahuaycha, Daniel Hernández et Colcabamba de la province de Tayacaja, dans les districts d’Anco, Chinchihuasi, Churcampa, Cosme, El Carmen, La Merced, Locroja, Pachamarca, Paucarbamba, San Miguel de Mayocc, San Pedro de Coris de la province de Churcampa, du département d’Huancavelica; dans les districts d’Echarate, Megantoni, Kimbiri, Pichari, Vilcabamba, lnkawasi, Villa Kintiarina et Villa Virgen de la province de La Convención, du département de Cusco; et dans les districts de Llaylla, Mazamari, Pampa Hermosa, Pangoa, Vizcatán del Ene et Río Tambo de la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et Pariahuanca de la province de Huancayo du département de Junín, pour une période de soixante jours commençant le 6 octobre 2017, par le décret suprême n° 097-2017-PCM.

       (Voir C.N.34.2018.TREATIES-IV.4 du 23 janvier 2018 pour le texte de la notification.)

Le 16 janvier 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 10 janvier 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence dans les districts de Chalhuahuacho et Mara de la province de Cotabambas du département d’Apurlmac, et du district de Capacmarca de la province de Chumbivilcas du département de Cusco, pour une période de trente jours commençant le 15 décembre 2017, par le décret suprême n° 120-2017-PCM.

       (Voir C.N.39.2018.TREATIES-IV.4 du 23 janvier 2018 pour le texte de la notification.)

Le 20 juin 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 12 juin 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence dans le district de Tumán, situé dans la province de Chiclayo, département de Lambayeque, pour une période de soixante (60) jours commençant le 9 mai 2018, par le décret suprême n° 048-2018-PCM.

       (Voir C.N.303.2018.TREATIES-IV.4 du 22 juin 2018 pour le texte de la notification.)

Le 20 juin 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 12 juin 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence dans les districts des provinces de Huanta et La Mar (Ayacucho), des provinces de Tayacaja et Churcampa (Huancavelica), de la province de La Convención (Cusco) et des provinces de Satipo, Concepción et Huancayo (Junín), pour une période de soixante (60) jours commençant le 4 avril 2018, par le décret suprême n° 035-2018-PCM.

       (Voir C.N.300.2018.TREATIES-IV.4 du 22 juin 2018 pour le texte de la notification.)

Le 20 juin 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 12 juin 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence dans le district de Tumán, situé dans la province de Chiclayo, département de Lambayeque, pour une période de soixante (60) jours commençant le 10 mars 2018, par le décret suprême n° 024-2018-PCM.

       (Voir C.N.302.2018.TREATIES-IV.4 du 22 juin 2018 pour le texte de la notification.)

Le 20 juin 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 12 juin 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence dans les districts des provinces de Huanta et La Mar (Ayacucho), des provinces de Tayacaja et Churcampa (Huancavelica), de la province de La Convención (Cusco) et des provinces de Satipo, Concepción et Huancayo (Junín), pour une période de soixante (60) jours commençant le 3 février 2018, par le décret suprême n° 011-2018-PCM.

       (Voir C.N.299.2018.TREATIES-IV.4 du 22 juin 2018 pour le texte de la notification.)

Le 20 juin 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 12 juin 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d'urgence dans les districts de Quichuas et Pichos de la province de Tayacaja du département de Huancavelica, pour une période de trente (30) jours commençant le 31 janvier 2018, par le décret suprême n° 013-2018-PCM.

       (Voir C.N.301.2018.TREATIES-IV.4 du 22 juin 2018 pour le texte de la notification.)

Le 5 juillet 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 12 juin 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence déclaré dans les districts de Quichuas et Pichos de la province de Tayacaja du département de Huancavelica, pour une période de soixante (60) jours commençant le 2 mai 2018, par le décret suprême n° 045-2018-PCM.

       (See C.N.324.2018.TREATIES-IV.4 of 6 July 2018 for the text of the notification.)

Le 5 juillet 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 2 juillet 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence dans les districts de Huanta, Ayahuanco, Santillana, Chaca, Sivia, Llochegua, Canayre, Uchuraccay, Pucacolpa et Luricocha de la province de Huanta et dans les districts de San Miguel, Anco, Ayna, Chungui, Oronccoy, Santa Rosa, Tambo, Samugari, Anchihuay de la province de La Mar du département d’Ayacucho ; dans les districts de Pampas, Huachocolpa, Quishuar, Salcabamba, Salcahuasi, Surcubamba, Tintaypuncu, Roble, Andaymarca, Daniel Hernández et Colcabamba de la province de Tayacaja et dans les districts de Chinchihuasi, Churcampa, La Merced, Pachamarca, Paucarbamba, San Pedro de Coris de la province de Churcampa du département d’Huancavelica; dans les districts d’Echarate, Megantoni, Kimbiri, Pichari, Vilcabamba, lnkawasi, Villa Kintiarina et Villa Virgen de la province de La Convención du département de Cusco; et dans les districts de Llaylla, Mazamari, Pampa Hermosa, Pangoa, Vizcatán del Ene et Río Tambo de la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et Comas de la province de Concepción et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et Pariahuanca de la province de Huancayo du département de Junín, pour une période de soixante jours commençant le 3 juin 2018, par le décret suprême n° 058-2018-PCM.

       (Voir C.N.325.2018.TREATIES-IV.4 du 6 juillet 2018 pour le texte de la notification.)

Le 5 juillet 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 3 juillet 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence déclaré dans les districts de Quichuas et Pichos de la province de Tayacaja du département de Huancavelica, pour une période de soixante (60) jours commençant le 3 mars 2018, par le décret suprême n° 021-2018-PCM.

       (Voir C.N.323.2018.TREATIES-IV.4 du 6 juillet 2018 pour le texte de la notification.)

Le 20 août 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 17 août 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état d’urgence déclaré dans les districts de Huanta, Ayahuanco, Santillana, Chaca, Sivia, Llochegua, Canayre, Uchuraccay, Pucacolpa et Luricocha de la province de Huanta, dans les districts de San Miguel, Anco, Ayna, Chungui, Oronccoy, Santa Rosa, Tambo, Samugari, Anchihuay de la province de La Mar du département d’Ayacucho ; dans les districts de Pampas, Huachocolpa, Quishuar, Salcabamba, Salcahuasi, Surcubamba, Tintaypuncu, Roble, Andaymarca, Daniel Hernández et Colcabamba de la province de Tayacaja, dans les districts de Chinchihuasi, Churcampa, La Merced, Pachamarca, Paucarbamba, San Pedro de Coris de la province de Churcampa, du département d’Huancavelica; dans les districts d’Echarate, Megantoni, Kimbiri, Pichari, Vilcabamba, lnkawasi, Villa Kintiarina et Villa Virgen de la province de La Convención, du département de Cusco; et dans les districts de Llaylla, Mazamari, Pampa Hermosa, Pangoa, Vizcatán del Ene et Río Tambo de la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et Pariahuanca de la province de Huancayo du département de Junín, pour une période de soixante (60) jours commençant le 3 août 2018, par le décret suprême n° 078-2018-PCM.

       (Voir C.N.384.2018.TREATIES-IV.4 du 23 août 2018 pour le texte de la notification.)

1er février 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 28 janvier 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état d’urgence dans le couloir routier Apurimac-Cusco-Arequipa, sur un tronçon d’approximativement 482,2 km, soit depuis la route nationale PE-3S X, située dans le district de Progreso, de la province de Grau, du département d’Apurimac, jusqu’à la route nationale PE-34 A, aboutissant à la localité de Pillones, du district de San Antonio de Chuca, dans la province de Caylloma, du département d’Arequipa, y compris sur les cinq cents (500) mètres adjacents situés, de part et d’autre, du couloir routier susmentionné, pour une période de trente (30) jours commençant le 30 août 2018, par le décret suprême n° 091-2018-PCM.

       (Voir C.N.30.2019.TREATIES-IV.4 of 12 février 2019 pour le texte de la notification.)

1er février 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 28 janvier 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état d’urgence déclaré sur un tronçon du couloir routier Apurimac-Cusco-Arequipa, soit depuis le kilomètre 130 (réf. secteur Muyu Orcco) jusqu’au kilomètre 160 (réf. secteur Tiendayoc), de la route nationale PE-3SY, englobant le district de Colquemarca, dans la province de Chumbivilcas, du département de Cusco, y compris sur les cinq cents (500) mètres adjacents situés, de part et d’autre, du couloir routier susmentionné, pour une période de trente (30) jours  commençant le 1er octobre 2018, par le décret suprême n° 100-2018-PCM.

       (Voir C.N.31.2019.TREATIES-IV.4 of 12 février 2019 pour le texte de la notification.)

1er février 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 28 janvier 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence déclaré sur un tronçon du couloir routier Apurimac-Cusco-Arequipa, soit depuis le kilomètre 130 (réf. secteur Muyu Orcco) jusqu’au kilomètre 160 (réf. secteur Tiendayoc), de la route nationale PE-3SY, englobant le district de Colquemarca, dans la province de Chumbivilcas, du département de Cusco, y compris sur les cinq cents (500) mètres adjacents situés, de part et d’autre, du couloir routier susmentionné, pour une période de trente (30) jours  commençant le 30 octobre 2018, par le décret suprême n° 105-2018-PCM.

       (Voir C.N.32.2019.TREATIES-IV.4 of 12 février 2019 pour le texte de la notification.)

1er février 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 28 janvier 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence déclaré sur un tronçon du couloir routier Apurimac-Cusco-Arequipa, soit depuis le kilomètre 130 (réf. secteur Muyu Orcco) jusqu’au kilomètre 160 (réf. secteur Tiendayoc), de la route nationale PE-3SY, englobant le district de Colquemarca, dans la province de Chumbivilcas, du département de Cusco, y compris sur les cinq cents (500) mètres adjacents situés, de part et d’autre, du couloir routier susmentionné, pour une période de trente (30) jours  commençant le 29 November 2018, par le décret suprême n° 115-2018-PCM.

              (Voir C.N.33.2019.TREATIES-IV.4 of 12 février 2019 pour le texte de la notification.)

1er février 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 28 janvier 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence déclaré sur un tronçon du couloir routier Apurimac-Cusco-Arequipa, soit depuis le kilomètre 130 (réf. secteur Muyu Orcco) jusqu’au kilomètre 160 (réf. secteur Tiendayoc), de la route nationale PE-3SY, englobant le district de Colquemarca, dans la province de Chumbivilcas, du département de Cusco, y compris sur les cinq cents (500) mètres adjacents situés, de part et d’autre, du couloir routier susmentionné, pour une période de trente (30) jours  commençant le 29 décembre 2018, par le décret suprême n° 128-2018-PCM.

              (Voir C.N.34.2019.TREATIES-IV.4 of 12 février 2019 pour le texte de la notification.)

Le 1er février 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 28 janvier 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d'urgence 8 dans la province de Putumayo du département de Loreto pour une période de soixante (60) jours commençant le 29 novembre 2018, par le décret suprême n° 116-2018-PCM.

       (Voir C.N.24.2019.TREATIES-IV.4 of 5 février 2019 pour le texte de la notification.)

Le 1er février 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 28 janvier 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence déclaré dans les districts de Huanta, Ayahuanco, Santillana, Chaca, Sivia, Llochegua, Canayre, Uchuraccay, Pucacolpa et Luricocha de la province de Huanta, dans les districts de San Miguel, Anco, Ayna, Chungui, Oronccoy, Santa Rosa, Tambo, Samugari, Anchihuay de la province de La Mar du département d’Ayacucho ; dans les districts de Pampas, Huachocolpa, Quishuar, Salcabamba, Salcahuasi, Surcubamba, Tintaypuncu, Roble, Andaymarca, Daniel Hernández et Colcabamba de la province de Tayacaja, dans les districts de Chinchihuasi, Churcampa, La Merced, Pachamarca, Paucarbamba, San Pedro de Coris de la province de Churcampa, du département d’Huancavelica; dans les districts d’Echarate, Megantoni, Kimbiri, Pichari, Vilcabamba, lnkawasi, Villa Kintiarina et Villa Virgen de la province de La Convención, du département de Cusco; et dans les districts de Llaylla, Mazamari, Pampa Hermosa, Pangoa, Vizcatán del Ene et Río Tambo de la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et Pariahuanca de la province de Huancayo du département de Junín, pour une période de soixante (60) jours commençant le 1er octobre 2018, par le décret suprême n° 099-2018-PCM.

       (Voir C.N.22.2019.TREATIES-IV.4 of 5 février 2019 pour le texte de la notification.)

Le 1er février 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 28 janvier 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence déclaré dans les districts de Huanta, Ayahuanco, Santillana, Chaca, Sivia, Llochegua, Canayre, Uchuraccay, Pucacolpa et Luricocha de la province de Huanta, dans les districts de San Miguel, Anco, Ayna, Chungui, Oronccoy, Santa Rosa, Tambo, Samugari, Anchihuay de la province de La Mar du département d’Ayacucho ; dans les districts de Pampas, Huachocolpa, Quishuar, Salcabamba, Salcahuasi, Surcubamba, Tintaypuncu, Roble, Andaymarca, Daniel Hernández et Colcabamba de la province de Tayacaja, dans les districts de Chinchihuasi, Churcampa, La Merced, Pachamarca, Paucarbamba, San Pedro de Coris de la province de Churcampa, du département d’Huancavelica; dans les districts d’Echarate, Megantoni, Kimbiri, Pichari, Vilcabamba, lnkawasi, Villa Kintiarina et Villa Virgen de la province de La Convención, du département de Cusco; et dans les districts de Llaylla, Mazamari, Pampa Hermosa, Pangoa, Vizcatán del Ene et Río Tambo de la province de Satipo, dans les districts d’Andamarca et Comas de la province de Concepción, et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et Pariahuanca de la province de Huancayo du département de Junín, pour une période de soixante (60) jours commençant le 30 novembre 2018, par le décret suprême n° 117-2018-PCM.

       (Voir C.N.23.2019.TREATIES-IV.4 of 5 février 2019 pour le texte de la notification.)

Le 8 mai 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 29 avril 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d'urgence dans les districts de Tambopata, Inambari, Las Piedras et Laberinto de la province de Tambopata (Département de Madre de Dios), pour une période de soixante (60) jours commençant le 18 février 2019, par le décret suprême n° 028-2019-PCM.

       (Voir C.N.176.2019.TREATIES-IV.4 du 14 mai 2019 pour le texte de la notification.)

Le 8 mai 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 29 avril 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d'urgence dans la province de Putumayo (Département de Loreto), pour une période de soixante (60) jours commençant le 28 février 2019, par le décret suprême n° 041-2019-PCM.

       (Voir C.N.178.2019.TREATIES-IV.4 du 14 mai 2019 pour le texte de la notification.)

Le 8 mai 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 29 avril 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d'urgence dans les districts de Puerto Inca, Tournavista, Yuyapichis, Codo del Pozuzo et Honoria de la province de Puerto Inca (Département de Huánuco) et dans les districts de Constitución, Palcazú et Puerto Bermúdez de la province d'Oxapampa (Département de Pasco), pour une période de trente (30) jours commençant le 28 mars 2019, par le décret suprême n° 050-2019-PCM.

       (Voir C.N.180.2019.TREATIES-IV.4 du 14 mai 2019 pour le texte de la notification.)

8 Mai 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 29 avril 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence déclaré sur un tronçon du couloir routier Apurimac-Cusco-Arequipa, soit depuis le kilomètre 130 (réf. secteur Muyu Orcco) jusqu’au kilomètre 160 (réf. secteur Tiendayoc), de la route nationale PE-3SY, englobant le district de Colquemarca, dans la province de Chumbivilcas, du département de Cusco, y compris sur les cinq cents (500) mètres adjacents situés, de part et d’autre, du couloir routier susmentionné, pour une période de trente (30) jours  commençant le 27 février 2019, par le décret suprême n° 038-2019-PCM.

       (Voir C.N.175.2019.TREATIES-IV.4 of 14 mai 2019 pour le texte de la notification.)

8 Mai 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 29 avril 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence déclaré sur un tronçon du couloir routier Apurimac-Cusco-Arequipa, soit depuis le kilomètre 130 (réf. secteur Muyu Orcco) jusqu’au kilomètre 160 (réf. secteur Tiendayoc), de la route nationale PE-3SY, englobant le district de Colquemarca, dans la province de Chumbivilcas, du département de Cusco, y compris sur les cinq cents (500) mètres adjacents situés, de part et d’autre, du couloir routier susmentionné, pour une période de quinze (15) jours  commençant le 28 mars 2019, par le décret suprême n° 056-2019-PCM.

       (Voir C.N.177.2019.TREATIES-IV.4 of 14 mai 2019 pour le texte de la notification.)

8 Mai 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 29 avril 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence déclaré sur un tronçon du couloir routier Apurimac-Cusco-Arequipa, soit depuis le kilomètre 130 (réf. secteur Muyu Orcco) jusqu’au kilomètre 160 (réf. secteur Tiendayoc), de la route nationale PE-3SY, englobant le district de Colquemarca, dans la province de Chumbivilcas, du département de Cusco, y compris sur les cinq cents (500) mètres adjacents situés, de part et d’autre, du couloir routier susmentionné, pour une période de trente (30) jours  commençant le 25 janvier 2019, par le décret suprême n° 008-2019-PCM.

       (Voir C.N.174.2019.TREATIES-IV.4 of 14 mai 2019 pour le texte de la notification.)

27 août 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 19 août 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état d’urgence déclaré dans les districts d’Ayahuanco, de Santillana, de Sivia, de Llochegua, de Canayre et d’Uchuraccay et Pucacolpa de la province de Huanta et des districts d’Anco, d’Ayna, de Chungui, de Santa Rosa, de Samugari, d’Anchihuay, de la province de La Mar du département d’Ayacucho; dans les districts de Huachocolpa, Surcubamba, Tintaypuncu, Roble, Andaymarca et Colcabamba de la province de Tayacaja et dans les districts de Chinchihuasi, Pachamarca, San Pedro de Goris de la province de Churcampa du département de Huancavelica; dans les districts d’Echarate, Kimbiri, Pichari, Villa Kintiarina et Villa Virgen, dans la province de La Convención, dans le département de Cusco; et dans les districts de Mazamari, Pangoa, Vizcatán del Eney Río Tambe de la province de Satipo, dans le district d’Andamarca de la province de Concepción et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo, du département de Junín, pour une période de soixante (60) jours, à compter du 29 janvier 2019 jusqu’au 29 mars 2019, par le décret suprême n° 009-2019-PCM.

       (Voir C.N.406.2019.TREATIES-IV.4 du 6 septembre 2019 pour le texte de la notification.)

27 août 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 19 août 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence déclaré dans les districts des provinces de Huanta et La Mar (Ayacucho) ; dans les provinces de Tayacaja et Churcampa (Huancavelica) ; dans la province de La Convención (Cusco) ; et dans les provinces de Satipo, Concepción et Huancayo (Junin), pour une période de soixante (60) jours, à compter du 30 mars 2019 jusqu’au 28 mai 2019, par le décret suprême n° 055-2019-PCM.

              (Voir C.N.407.2019.TREATIES-IV.4 du 6 septembre 2019 pour le texte de la notification.)

27 août 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 19 août 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la fin de l’état d’urgence déclaré dans le district de Challhuahuacho, province de Cotabambas, département d’Apurimac, ainsi que la fin de la prolongation de l’état d’urgence sur un tronçon du couloir routier de l’Apurímac-Cusco-Arequipa, par le décret suprême n° 067-2019-PCM.

       (Voir C.N.408.2019.TREATIES-IV.4 du 6 septembre 2019 pour le texte de la notification.)

27 août 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 19 août 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état d’urgence déclaré dans les districts de Madre de Dios et de Huepetuhe, dans la province de Manu, dans le département de Madre de Dios, pour une période de soixante (60) jours commençant le 20 avril 2019, par le décret suprême n° 079-2019-PCM. Ledit décret suprême proroge en outre, pour une durée de soixante (60) jours, l’état d’urgence à compter du 20 avril 2019 dans les districts de Tambopata, Inambari, Las Piedras et Laberinto de la province de Tambopata, Département de Madre de Dios.

       (Voir C.N.409.2019.TREATIES-IV.4 du 6 septembre 2019 pour le texte de la notification.)

27 août 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 19 août 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence déclaré dans la province de Putumayo, Département de Loreto, pour une durée de soixante (60) jours commençant le 30 avril 2019, par le décret suprême n° 088-2019-PCM.

              (Voir C.N.410.2019.TREATIES-IV.4 du 6 septembre 2019 pour le texte de la notification.)

27 août 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 19 août 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence déclaré dans les districts de Puerto Inca, Tournavista, Yuyapichis, Codo del Pozuzo et Honoria de la province de Puerto Inca (Département de Huánuco) et dans les districts de Constitución, Palcazú et Puerto Bermúdez de la province d’Oxapampa (Département de Pasco), pour une durée de soixante (60) jours commençant le 28 mai 2019, par le décret suprême n° 097-2019-PCM.

       (Voir C.N.411.2019.TREATIES-IV.4 du 6 septembre 2019 pour le texte de la notification.)

27 août 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 19 août 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence déclaré dans les districts d’Ayahuanco, de Santillana, de Sivia, de Llochegua, de Canayre et d’Uchuraccay et Pucacolpa de la province de Huanta et des districts d’Anco, d’Ayna, de Chungui, de Santa Rosa, de Samugari, d’Anchihuay, de la province de La Mar du département d’Ayacucho; dans les districts de Huachocolpa, Surcubamba, Tintaypuncu, Roble, Andaymarca et Colcabamba de la province de Tayacaja et dans les districts de Chinchihuasi, Pachamarca, San Pedro de Goris de la province de Churcampa du département de Huancavelica; dans les districts d’Echarate, Kimbiri, Pichari, Villa Kintiarina et Villa Virgen, dans la province de La Convención, dans le département de Cusco; et dans les districts de Mazamari, Pangoa, Vizcatán del Eney Río Tambe de la province de Satipo, dans le district d’Andamarca de la province de Concepción et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo, du département de Junín, pour une période de soixante (60) jours, commençant le 29 mai 2019, par le décret suprême n° 102-2019-PCM.

       (Voir C.N.413.2019.TREATIES-IV.4 du 6 septembre 2019 pour le texte de la notification.)

27 août 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 19 août 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence déclaré dans les districts de Madre de Dios et de Huepetuhe, dans la province de Manu et dans les districts de Tambopata, Inambari, Las Piedras et Laberinto de la province de Tambopata, Département de Madre de Dios, pour une période de soixante (60) jours commençant le 19 juin 2019, par le décret suprême n° 116-2019-PCM.

       (Voir C.N.414.2019.TREATIES-IV.4 du 6 septembre 2019 pour le texte de la notification.)

27 août 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 19 août 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence déclaré dans les districts d’Ayahuanco, de Santillana, de Sivia, de Llochegua, de Canayre et d’Uchuraccay et Pucacolpa de la province de Huanta et des districts d’Anco, d’Ayna, de Chungui, de Santa Rosa, de Samugari, d’Anchihuay, de la province de La Mar du département d’Ayacucho; dans les districts de Huachocolpa, Surcubamba, Tintaypuncu, Roble, Andaymarca et Colcabamba de la province de Tayacaja et dans les districts de Chinchihuasi, Pachamarca, San Pedro de Goris de la province de Churcampa du département de Huancavelica; dans les districts d’Echarate, Kimbiri, Pichari, Villa Kintiarina et Villa Virgen, dans la province de La Convención, dans le département de Cusco; et dans les districts de Mazamari, Pangoa, Vizcatán del Eney, Río Tambe de la province de Satipo, dans le district d’Andamarca de la province de Concepción et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo, du département de Junín, pour une période de soixante (60) jours commençant le 28 juillet 2019, par le décret suprême n° 135-2019-PCM.

       (Voir C.N.415.2019.TREATIES-IV.4 du 6 septembre 2019 pour le texte de la notification.)

27 août 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 19 août 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence déclaré dans les districts de Puerto Inca, Tournavista, Yuyapichis, Codo del Pozuzo et Honoria de la province de Puerto Inca (Département de Huánuco) et dans les districts de Constitución, Palcazú et Puerto Bermúdez de la province d’Oxapampa (Département de Pasco), pour une période de soixante (60) jours, commençant le 27 juillet 2019, par le décret suprême n° 137-2019-PCM.

       (Voir C.N.416.2019.TREATIES-IV.4 du 6 septembre 2019 pour le texte de la notification.)

27 août 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 19 août 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence déclaré dans les districts de Madre de Dios et de Huepetuhe, dans la province de Manu et dans les districts de Tambopata, Inambari, Las Piedras et Laberinto de la province de Tambopata, Département de Madre de Dios, pour une période de soixante (60) jours commençant le 18 août 2019, par le décret suprême n° 147-2019-PCM.

       (Voir C.N.417.2019.TREATIES-IV.4 du 6 septembre 2019 pour le texte de la notification.)

13 novembre 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 19 août 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état d’urgence dans les provinces de Putumayo et Mariscal Ramón Castilla du département de Loreto, pour une période de soixante (60) jours commençant le 27 juillet 2019, par le décret suprême n° 136-2019-PCM.

       (Voir C.N.581.2019.TREATIES-IV.4 du 18 novembre 2019 pour le texte de la notification.)

14 novembre 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 7 novembre 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état d’urgence dans la partie du couloir routier Vial Apurímac - Cusco - Arequipa, y compris les cinq cents mètres adjacents de chaque côté de la route, dans les sections couvertes par les districts de Ccapacmarca, Colquemarca, Chamaca et Velille de la province de Chumbivilvas du Département de Cusco, pour une période de trente (30) jours, à compter du 16 octobre 2019, par le décret suprême n° 169-2019-PCM.

              (Voir C.N.604.2019.TREATIES-IV.4 du 3 décembre 2019 pour le texte de la notification.)

14 novembre 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 7 novembre 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence dans les districts de Tambopata, Inambari, Las Piedras et Laberinto de la province de Tambopata, et dans les districts de Madre de Dios et de Huepetuhe, dans la province de Manu du Département de Madre de Dios, pour une période de soixante (60) jours, à compter du 17 octobre 2019, par le décret suprême n° 170-2019-PCM.

              (Voir C.N.601.2019.TREATIES-IV.4 du 3 décembre 2019 pour le texte de la notification.)

14 novembre 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 7 novembre 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état d’urgence dans le district de Campoverde de la province de Coronel Portillo, et dans les districts de Neshuya et d’Alexander Von Humboldt de la province de Padre Abad du Département d’Ucayali, pour une période de soixante (60) jours, à compter du 25 septembre 2019, par le décret suprême n° 164-2019-PCM.

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 7 novembre 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence dans les districts de Puerto Inca, Tournavista, Yuyapichis, Codo del Pozuzo et Honoria de la province de Puerto Inca, département de Huánuco, et dans les districts de Constitución, Palcazú et Puerto Bermúdez de la province de Oxapampa, département de Pasco, pour une période de soixante (60) jours, à compter du 25 septembre 2019, par le décret suprême n° 164-2019-PCM.

       (Voir C.N.603.2019.Reissued.14102021.TREATIES-IV.4 du 3 décembre 2019 pour le texte de la notification.)

14 novembre 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 7 novembre 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence dans les districts d’Ayahuanco, de Santillana, de Sivia, de Llochegua, de Canayre, d’Uchuraccay et Pucacolpa de la province de Huanta et des districts d’Anco, d’Ayna, de Chungui, de Santa Rosa, de Samugari, d’Anchihuay, de la province de La Mar du département d’Ayacucho; dans les districts de Huachocolpa, Surcubamba, Tintaypuncu, Roble, Andaymarca et Colcabamba de la province de Tayacaja et dans les districts de Chinchihuasi, Pachamarca, San Pedro de Coris de la province de Churcampa du département de Huancavelica; dans les districts d’Echarate, Kimbiri, Pichari, Villa Kintiarina et Villa Virgen, de la province de La Convención, dans le département de Cusco; et dans les districts de Mazamari, Pangoa, Vizcatán del Ene, Río Tambo de la province de Satipo, dans le district d’Andamarca de la province de Concepción et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo, du département de Junín, pour une période de soixante (60) jours, à compter du 26 septembre jusqu’au 24 novembre 2019, par le décret suprême n° 160-2019-PCM.

       (Voir C.N.602.2019.TREATIES-IV.4 du 3 décembre 2019 pour le texte de la notification.)

14 novembre 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 7 novembre 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence dans les provinces de Putumayo et Mariscal Ramón Castilla du département de Loreto, pour une période de soixante (60) jours, à compter du 25 septembre 2019, par le décret suprême n° 159-2019-PCM.

              (Voir C.N.600.2019.TREATIES-IV.4 du 3 décembre 2019 pour le texte de la notification.)

20 décembre 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 17 décembre 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence dans les districts de Puerto Inca, Tournavista, Yuyapichis, Codo del Pozuzo et Honoria de la province de Puerto Inca, département de Huánuco, et dans les districts de Constitución, Palcazú et Puerto Bermúdez de la province de Oxapampa, département de Pasco, pour une période de soixante (60) jours, à compter du 24 novembre 2019, par le décret suprême n° 182-2019-PCM.

       (Voir C.N.622.2019.TREATIES-IV.4 du 24 décembre 2019 pour le texte de la notification.)

20 décembre 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 17 décembre 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence dans les districts d’Ayahuanco, de Santillana, de Sivia, de Llochegua, de Canayre, d’Uchuraccay et Pucacolpa de la province de Huanta et des districts d’Anco, d’Ayna, de Chungui, de Santa Rosa, de Samugari, d’Anchihuay, de la province de La Mar du département d’Ayacucho; dans les districts de Huachocolpa, Surcubamba, Tintaypuncu, Roble, Andaymarca et Colcabamba de la province de Tayacaja et dans les districts de Chinchihuasi, Pachamarca, San Pedro de Coris de la province de Churcampa du département de Huancavelica; dans les districts d’Echarate, Kimbiri, Pichari, Villa Kintiarina et Villa Virgen, de la province de La Convención, dans le département de Cusco; et dans les districts de Mazamari, Pangoa, Vizcatán del Ene, Río Tambo de la province de Satipo, dans le district d’Andamarca de la province de Concepción et dans les districts de Santo Domingo de Acobamba et de Pariahuanca de la province de Huancayo, du département de Junín, pour une période de soixante (60) jours, à compter du 25 novembre jusqu’au 24 décembre 2019, par le décret suprême n° 183-2019-PCM.

       (Voir C.N.623.2019.TREATIES-IV.4 du 24 décembre 2019 pour le texte de la notification.)

20 décembre 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement péruvien une notification en date du 17 décembre 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence dans les provinces de Putumayo et Mariscal Ramón Castilla du département de Loreto, pour une période de soixante (60) jours, à compter du 24 novembre 2019, par le décret suprême n° 184-2019-PCM.

       (Voir C.N.624.2019.TREATIES-IV.4 du 24 décembre 2019 pour le texte de la notification.)

20 mars 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 19 mars 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état d’urgence nationale pour une période de quinze (15) jours par les décrets suprêmes n° 044-2020-PCM du 15 mars 2020, n° 045-2020-PCM du 17 mars 2020 et n° 046-2020-PCM du 18 mars 2020.

       (Voir C.N.123.2020.TREATIES-IV.4 du 3 avril 2020 pour le texte de la notification.)

30 mars 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 27 mars 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence nationale pour une période de treize (13) jours calendaires par le décret suprême n° 051-2020-PCM du 27 mars 2020.

       (Voir C.N.126.2020.TREATIES-IV.4 du 7 avril 2020 pour le texte de la notification.)

11 avril 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 10 avril 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence nationale pour une période de quatorze (14) jours calendaires, du 13 avril 2020 au 26 avril 2020, par le décret suprême n° 064-2020-PCM du 9 April 2020.

       (Voir C.N.133.2020.TREATIES-IV.4 du 21 avril 2020 pour le texte de la notification.)

27 avril 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 25 avril 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence nationale pour une période de quatorze (14) jours calendaires, du 27 avril 2020 au 10 mai 2020, par le décret suprême n° 075-2020-PCM du 25 avril 2020.

       (Voir C.N.152.2020.TREATIES-IV.4 du 1er mai 2020 pour le texte de la notification.)

27 avril 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 10 mai 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence nationale pour une période de quatorze (14) jours calendaires, du 11 mai 2020 au 24 mai 2020, par le décret suprême n° 083-2020-PCM du 10 mai 2020.

              (Voir C.N.166.2020.TREATIES-IV.4 du 18 mai 2020 pour le texte de la notification.)

25 mai 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 24 mai 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence nationale du 25 mai 2020 au 30 juin 2020, par le décret suprême n° 094-2020-PCM du 23 mai 2020.

       (Voir C.N.181.2020.TREATIES-IV.4 du 2 juin 2020 pour le texte de la notification.)

30 juin 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 29 juin 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale du 1^er au 31 juillet 2020, par le décret suprême n° 116-2020-PCM du 26 juin 2020.

       (Voir C.N.276.2020.TREATIES-IV.4 du 1^er juillet 2020 pour le texte de la notification.)

5 août 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 4 août 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale du 1^er au 31 août 2020, par le décret suprême n° 135-2020-PCM du 31 juillet 2020.

       (Voir C.N.351.2020.TREATIES-IV.4 du 24 août 2020 pour le texte de la notification.)

2 septembre 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 2 septembre 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale et une quarantaine ciblée dans certains départements et provinces, par le décret suprême n° 146-2020-PCM du 28 août 2020.

       (Voir C.N.392.2020.TREATIES-IV.4 du 14 septembre 2020 pour le texte de la notification)

6 octobre 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 6 octobre 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale et une quarantaine ciblée dans certains départements et provinces, par le décret suprême n° 156-2020-PCM du 26 Septembre 2020.

       (Voir C.N.526.2020.TREATIES-IV.4 du 10 novembre 2020 pour le texte de la notification)

9 novembre 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 7 novembre 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale par le décret suprême n° 174-2020-PCM du 29 octobre 2020.

       (Voir C.N.527.2020.TREATIES-IV.4 du 10 novembre 2020 pour le texte de la notification)

3 décembre 2020

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 2 décembre 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale par le décret suprême n° 184-2020-PCM du 30 novembre 2020.

       (Voir C.N.553.2020.TREATIES-IV.4 du 11 décembre 2020 pour le texte de la notification)

18 janvier 2021

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 18 janvier 2021, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale par le décret suprême n° 201-2020-PCM du 21 décembre 2020.

       (Voir C.N.7.2021.TREATIES-IV.4 du 19 janvier 2021 pour le texte de la notification)

1er février 2021

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 1er février 2021, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale par le décret suprême n° 008-2021-PCM du 27 janvier 2021.

       (Voir C.N.55.2021.TREATIES-IV.4 du 2 février 2021 pour le texte de la notification)

4 mars 2021

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 4 mars 2021, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale par le décret suprême n° 036-2021-PCM du 27 février 2021.

       (Voir C.N.87.2021.TREATIES-IV.4 du 10 mars 2021 pour le texte de la notification)

1 avril 2021

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 1 avril 2021, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale par le décret suprême n° 058-2021-PCM du 27 mars 2021.

       (Voir C.N.116.2021.TREATIES-IV.4 du 6 avril 2021 pour le texte de la notification)

Le 5 mai 2021

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 5 mai 2021, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale par le décret suprême n° 076-2021-PCM du 17 avril 2021.

       (Voir C.N.139.2021.TREATIES-IV.4 du 6 mai 2021 pour le texte de la notification)

5 mai 2021

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 4 juin 2021, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale par le décret suprême n° 105-2021-PCM du 27 mai 2021.

       (Voir C.N.166.2021.TREATIES-IV.4 du 8 juin 2021 pour le texte de la notification)

Le 2 juillet 2021

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 2 juillet 2021, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale par le décret suprême n° 123-2021-PCM du 18 juin 2021.

       (Voir C.N.210.2021.TREATIES-IV.4 du 18 juin 2021 pour le texte de la notification)

Le 4 août 2021

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 4 août 2021, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale par le décret suprême n° 131-2021-PCM du 10 juillet 2021.

              (Voir C.N.249.2021.TREATIES-IV.4 du 4 août 2021 pour le texte de la notification)

Le 25 août 2021

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 25 août 2021, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale par le décret suprême n° 149-2021-PCM du 22 août 2021.

       (Voir C.N.260.2021.TREATIES-IV.4 du 25 août 2021 pour le texte de la notification)

Le 6 octobre 2021

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 5 octobre 2021, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale par le décret suprême n° 152-2021-PCM du 17 septembre 2021.

       (Voir C.N.287.2021.TREATIES-IV.4 du 6 octobre 2021 pour le texte de la notification)

Le 15 novembre 2021

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 15 novembre 2021, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale par le décret suprême n° 167-2021-PCM du 30 octobre 2021.

       (Voir C.N.374.2021.TREATIES-IV.4 du 17 novembre 2021 pour le texte de la notification)

Le 2 décembre 2021

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 1^er décembre 2021, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale par le décret suprême n° 174-2021-PCM du 28 novembre 2021 pour une période de trente et un (31) jours, à partir du 1^er décembre 2021.

              (Voir C.N.382.2021.TREATIES-IV.4 du 2 décembre 2021 pour le texte de la notification.)

Le 6 janvier 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 5 janvier 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale par le décret suprême n° 186-2021-PCM du 23 décembre 2021 pour une période de trente et un (31) jours, à partir du 1^er janvier 2022.

       (Voir C.N.39.2022.TREATIES-IV.4 du 27 janvier 2022 pour le texte de la notification.)

Le 6 avril 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 4 avril 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration et la prorogation de l'état d’urgence nationale par les décrets suprêmes no 016-2022-PCM du 27 février 2022 and No. 030-2022-PCM du 26 March 2022 pour une période respective de trente (30) et trente-deux (31) jours, à partir du 28 février 2022.

       (Voir C.N.95.2022.TREATIES-IV.4 du 7 avril 2022 pour le texte de la notification.)

Le 8 avril 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 4 avril 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale par le décret suprême n° 010-2022-PCM du 29 janvier 2022 pour une période de vingt-huit (28) jours, à partir du 1^er février 2022.

       (Voir C.N.97.2022.TREATIES-IV.4 du 27 janvier 2022 pour le texte de la notification.)

Le 11 avril 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 6 avril 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d’urgence nationale par le décret suprême no 012-2022-PCM du 2 février 2022 pour une période de 45 jours à partir du 2 février 2022.

       (Voir C.N.102.2022.TREATIES-IV.4 du 19 avril 2022 pour le texte de la notification.)

Le 11 avril 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 8 avril 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale pour une période de 45 jours a partir du 20 mars 2022 par le décret suprême no 025-2022-PCM du 18 mars 2022.

       (Voir C.N.103.2022.TREATIES-IV.4 du 19 avril 2022 pour le texte de la notification.)

Le 9 mai 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 9 mai 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale par le décret suprême no 041-2022-PCM du 23 avril 2022 pour une période trente-et-un (31) jours, à partir du 1er mai 2022.

       (Voir C.N.128.2022.TREATIES-IV.4 du 9 mai 2022 pour le texte de la notification.)

Le 3 juin 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 3 juin 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale par le décret suprême no 058-2022-PCM du 26 mai 2022 pour une période trente (30) jours, à partir du 1er juin 2022.

       (Voir C.N.142.2022.TREATIES-IV.4 du 3 juin 2022 pour le texte de la notification.)

Le 11 juillet 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 8 juillet 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence nationale par le décret suprême n° 076-2022-PCM du 30 juin 2022 pour une période trente et un (31) jours, à partir du 1er juillet 2022.

       (Voir C.N.181.2022.TREATIES-IV.4 du 12 juillet 2022 pour le texte de la notification.)

Le 13 juillet 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 12 juillet 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence nationale dans la région métropolitaine de Lima (département de Lima) et dans la province constitutionnelle de Callao par le décret suprême n° 045-2022-PCM du 3 mai 2022.

       (Voir C.N.187.2022.TREATIES-IV.4 du 14 juillet 2022 pour le texte de la notification.)

Le 13 juillet 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 8 juillet 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence nationale dans la région métropolitaine de Lima (département de Lima) et dans la province constitutionnelle de Callao par le décret suprême n° 070-2022-PCM du 17 juin 2022.

       (Voir C.N.188.2022.TREATIES-IV.4 du 14 juillet 2022 pour le texte de la notification.)

Le 8 août 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 3 août 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence nationale par le décret suprême n° 092-2022-PCM du 28 juillet 2022 pour une période vingt-huit (28) jours, à partir du 1er août 2022.

       (Voir C.N.266.2022.TREATIES-IV.4 du 8 août 2022 pour le texte de la notification.)

Le 27 septembre 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 26 septembre 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence nationale par le décret suprême n° 108-2022-PCM du 28 août 2022 pour une période trente-trois (33) jours, à partir du 29 août 2022.

       (Voir C.N.316.2022.TREATIES-IV.4 du 28 septembre 2022 pour le texte de la notification.)

Le 10 octobre 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 7 octobre 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence nationale par le décret suprême n° 118-2022-PCM du 29 septembre 2022 pour une période trente et un (31) jours, à partir du 1er octobre 2022.

              (Voir C.N.326.2022.TREATIES-IV.4 du 28 septembre 2022 pour le texte de la notification.)

Le 16 décembre 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 13 décembre 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration d'état d’urgence par le décret suprême n° 139-2022-PCM du 12 décembre 2022 pour une période soixante (60) jours.

                     (Voir C.N.443.2022.TREATIES-IV.4 du 21 décembre 2022 pour le texte de la notification.)

Le 16 décembre 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 16 décembre 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration d'état d’urgence par le décret suprême n° 140-2022-PCM du 12 décembre 2022 pour une période soixante (60) jours à partir de la date du décret.

       (Voir C.N.445.2022.TREATIES-IV.4 du 22 décembre 2022 pour le texte de la notification.)

Le 16 décembre 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 16 décembre 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration d'état d’urgence par le décret suprême n° 142-2022-PCM du 12 décembre 2022 pour une période soixante (60) jours à partir de la date du décret.

       (Voir C.N.447.2022.TREATIES-IV.4 du 22 décembre 2022 pour le texte de la notification.)

Le 16 décembre 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 16 décembre 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration d'état d’urgence par le décret suprême n° 141-2022-PCM du 12 décembre 2022 pour une période soixante (60) jours à partir de la date du décret.

       (Voir C.N.446.2022.TREATIES-IV.4 du 22 décembre 2022 pour le texte de la notification.)

Le 16 décembre 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 16 décembre 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration d'état d’urgence nationale par le décret suprême n° 143-2022-PCM du 14 décembre 2022 pour une période trente (30) jours.

       (Voir C.N.448.2022.TREATIES-IV.4 du 22 décembre 2022 pour le texte de la notification.)

Le 19 Janvier 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 17 janvier 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration d'état d’urgence par le décret suprême n° 09-2023-PCM du 14 janvier 2023 pour une période de trente (30) jours, à compter du 15 janvier 2023, dans les départements de Puno, de Cuzco, de Lima, dans la province constitutionnelle de Callao, dans la province d’Andahuaylas (département d’Apurimac), dans les provinces de Tambopata et Tahuamanu (département de Madre de Dios) et dans le district de Torata de la province de Mariscal Nieto (département de Moquegua).

       (Voir C.N.27.2023.TREATIES-IV.4 du 24 janvier 2023 pour le texte de la notification.)

Le 26 Janvier 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 26 janvier 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation  par le décret suprême n° 013-2023-PCM du 24 janvier 2023 de 10 jours, à compter du 25 janvier 2023, du couvre-feu imposé à tous dans le département de Puno de 20 heures à 4 heures dans le cadre de l'état d'urgence national proclamé par le décret suprême n° 09-2023-PCM.

       (Voir C.N.29.2023.TREATIES-IV.4 du 1er février 2023 pour le texte de la notification.)

Le 6 février 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 6 février 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration d'état d’urgence par le décret suprême n° 10-2023-PCM du 19 janvier 2023 pour une période de trente (30) jours, à compter du 20 janvier 2023, dans les départements d’Amazonas, de La Libertad et de Tacna.

                     (Voir C.N.32.2023.TREATIES-IV.4 du 6 février 2023 pour le texte de la notification.)

Le 6 février 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 6 février 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration d'état d’urgence par le décret suprême n° 18-2023-PCM du 5 février 2023 pour une période de soixante (60) jours, à compter du 6 février 2023, dans les départements de Madre de Dios, Cusco, Puno, Apurímac, Arequipa, Moquegua et Tacna.

                     (Voir C.N.34.2023.TREATIES-IV.4 du 7 février 2023 pour le texte de la notification.)

Le 6 février 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 6 février 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration d'état d’urgence par le décret suprême n° 16-2023-PCM du 29 janvier 2023 pour une période de trente (30) jours, à compter du 30 janvier 2023, dans la province de Padre Abad (département d’Ucayali).

                     (Voir C.N.36.2023.TREATIES-IV.4 du 8 février 2023 pour le texte de la notification.)

Le 10 février 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 10 février 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 021-2023-PCM du 10 février 2023 dans les districts des provinces de Huanta et La Mar (département d’Ayacucho), dans les provinces de Tayacaja et Churcampa (département de Huancavelica), dans la province de La Convención (département de Cusco), dans les provinces de Satipo, Concepción et Huancayo (département de Junín), et dans le Centro Poblado de Yuveni dans le district de Vilcabamba de la province de La Convención (département de Cusco), pour une période de soixante (60) jours à compter du 11 février jusqu'au 11 avril 2023.

       (Voir C.N.46.2023.TREATIES-IV.4 du 13 février 2023 pour le texte de la notification.)

Le 17 février 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 16 février 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 022-2023-PCM du 13  février 2023 dans le département de Lima (province constitutionnelle de Callao) ainsi que sur les axes du réseau routier national de la route panaméricaine du sud, de la route panaméricaine du nord, sur l’autoroute centrale, sur l’axe routier du sud Apurímac-Cusco-Arequipa et sur l’axe routier interocéanique du sud, pour une période de trente (30) jours à compter du 14 février 2023.

       (Voir C.N.54.2023.TREATIES-IV.4 du 21 février 2023 pour le texte de la notification.)

Le 20 février 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 20 février 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d’urgence par le décret suprême n° 023-2023-PCM du 17 février 2023 pour une période de soixante (60) jours, à compter du 18 février 2023, dans les provinces de Putumayo et de Mariscal Castilla (département de Loreto).

       (Voir C.N.55.2023.TREATIES-IV.4 du 24 février 2023 pour le texte de la notification.)

Le 20 février 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 20 février 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 025-2023-PCM du 18 février 2023 dans la province de Condorcanqui et dans les districts d’Imaza et d’Aramango de la province de Bagua (département d’Amazonas), pour une période de soixante (60) jours, à compter du 19 février 2023 ; et dans le département de La Libertad pour une période de trente (30) jours à compter du 19 février 2023.

       (Voir C.N.56.2023.TREATIES-IV.4 du 24 février 2023 pour le texte de la notification.)

Le 27 février 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 27 février 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 027-2023-PCM du 25 février 2023 dans la province de Padre Abad (département d'Ucayali), pour une période de trente (30) jours à compter du 1er mars 2023.

       (Voir C.N.64.2023.TREATIES-IV.4 du 3 mars 2023 pour le texte de la notification.)

Le 15 mars 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 14 mars 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 032-2023-PCM en date du 11 mars 2023 sur les axes du réseau routier national de la route panaméricaine du sud (Carretera Panamericana Sur), de la route panaméricaine du nord (Carretera Panamericana Norte), sur l’autoroute centrale (Carretera Central), sur l’axe routier du sud Apurímac-Cusco-Arequipa (Corredor Vial Sur Apurímac-Cusco-Arequipa) et sur l’axe routier interocéanique du sud (Corredor Vial Interoceánica Sur), pour une période de trente (30) jours, à compter du 16 mars 2023.

       (Voir C.N.75.2023.TREATIES-IV.4 du 16 mars 2023 pour le texte de la notification.)

Le 15 mars 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 14 mars 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 031-2023-PCM en date du 11 mars 2023 dans la province d'Ica du département d’Ica pour une période de trente jours calendaires à compter du 14 mars 2023.

       (Voir C.N.79.2023.TREATIES-IV.4 du 20 mars 2023 pour le texte de la notification.)

Le 30 mars 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 23 mars 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 037-2023-PCM du 17 mars 2023 dans le département de La Libertad pour une période de trente (30) jours à compter du 21 mars 2023.

       (Voir C.N.100.2023.TREATIES-IV.4 du 31 mars 2023 pour le texte de la notification.)

Le 14 avril 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 16 février 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d’urgence par le décret suprême n° 188-2020-PCM du 6 février 2020 dans les districts de Puerto Inca, Tournavista, Yuyapichis, Codo del Pozuzo et Honoria, dans la province de Puerto Inca (département d’Huánuco), et les districts de Constitución, Palcazú et Puerto Bermúdez, dans la province d’Oxapampa (département de Pasco) pour une période de 60 jours calendaires, et les déclarations ultérieures et la prorogation de l'état d’urgence dans les zones susmentionnées ainsi que dans les districts de Raimondi, Sepahua et Tahuanía, dans la province d’Atalaya (département d’Ucayali) du mois d'avril 2021 au mois d'avril 2023.

       (Voir C.N.115.2023.TREATIES-IV.4 du 26 avril 2023 pour le texte de la notification.)

Le 17 april 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 12 avril 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la promulgation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 046-2023-PCM du 6 avril 2023 dans les districts de Tambopata, d'Inambari, de Las Piedras et de Laberinto, dans la province de Tambopata, ainsi que dans les districts de Madre de Dios et d'Huepetuhe, dans la province de Manu (département de Madre de Dios), pour une période de 60 jours calendaires à compter du 7 avril 2023.

       (Voir C.N.116.2023.TREATIES-IV.4 du 26 avril 2023 pour le texte de la notification.)

Le 17 april 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 12 avril 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la promulgation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 047-2023-PCM du 6 avril 2023 dans le département de Puno, pour une période de 60 jours calendaires à compter du 7 avril 2023.

       (Voir C.N.117.2023.TREATIES-IV.4 du 26 avril 2023 pour le texte de la notification.)

Le 17 april 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 14 avril 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 048-2023-PCM du 9 avril 2023 dans les districts de Puerto Inca, Tournavista, Yuyapichis et Codo del Pozuzo, dans la province de Puerto Inca (département d'Huánuco), les districts de Constitución et Puerto Bermúdez, dans la province d'Oxapampa (département de Pasco), et le district de Sepahua, dans la province d'Atalaya (département d'Ucayali), et déclaré l'état d'urgence dans le district de Palcazú, dans la province d'Oxapampa (département de Pasco), pour une période de 60 jours calendaires à compter du 11 avril 2023.

       (Voir C.N.118.2023.TREATIES-IV.4 du 26 avril 2023 pour le texte de la notification.)

Le 17 april 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 9 avril 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la promulgation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 049-2023-PCM du 6 avril 2023 dans certains districts des provinces d'Huanta et de La Mar (département d'Ayacucho), des provinces de Tayacaja et de Churcampa (département d'Huancavelica), de la province de La Convención (département de Cuzco), et des provinces de Satipo, Concepción et Huancayo (département de Junín), ainsi que dans l'agglomération de Yuveni, située dans le district de Vilcabamba (province de La Convención du département de Cuzco), pour une période de 60 jours calendaires à compter du 12 avril 2023 et jusqu'au 10 juin 2023.

       (Voir C.N.119.2023.TREATIES-IV.4 du 26 avril 2023 pour le texte de la notification.)

Le 17 april 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 14 avril 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la promulgation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 050-2023-PCM du 14 avril 2023 dans les provinces de Putumayo et de Mariscal Castilla (département de Loreto) pour une période de 60 jours calendaires à compter du 19 avril 2023. L'état d'urgence y a été décrété en raison des comportements délictueux d'organisations criminelles se livrant au trafic de drogues et à d'autres infractions connexes.

       (Voir C.N.120.2023.TREATIES-IV.4 du 26 avril 2023 pour le texte de la notification.)

Le 25 avril 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 24 avril 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 051-2023-PCM en date du 14 avril 2023 sur les axes du réseau routier national de la route panaméricaine du sud, de la route panaméricaine du nord, sur l’autoroute centrale, sur l’axe routier du sud Apurímac-Cusco-Arequipa et sur l’axe routier interocéanique du sud, pour une période de trente (30) jours, à compter du 15 avril 2023.

       (Voir C.N.121.2023.TREATIES-IV.4 du 26 April 2023 pour le texte de la notification.)

Le 25 avril 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 23 mars 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 053-2023-PCM du 19 avril 2023 dans le département de La Libertad pour une période de trente (30) jours à compter du 20 avril 2023.

       (Voir C.N.122.2023.TREATIES-IV.4 du 26 April 2023 pour le texte de la notification.)

Le 2 mai 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 1er mai 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d’urgence par le décret suprême n° 055-2023-PCM du 27 avril 2023 pour une période de soixante (60) jours calendaires à compter du 28 avril 2023, dans la province de Zarumilla (département de Tumbes), dans les districts des provinces de Sullana, Ayabaca et Huancabamba (département de Piura), dans les districts de la province de San Ignacio (département de Cajamarca), dans le district d’El Cenepa, dans la province de Condorcanqui (département d’Amazonas), dans les districts des provinces de Maynas, Loreto et Datem del Marañón (département de Loreto), dans la province de Tahuamanu (département de Madre de Dios) et dans les districts des provinces de Tarata et de Tacna (département de Tacna).

       (Voir C.N.127.2023.TREATIES-IV.4 du 5 mai 2023 pour le texte de la notification.)

Le 17 mai 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 16 mai 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 060-2023-PCM en date du 12 mai 2023 sur l’axe routier du sud Apurímac-Cusco-Arequipa et sur l’axe routier interocéanique du sud, pour une période de soixante (60) jours, à compter du 15 mai 2023.

       (Voir C.N.133.2023.TREATIES-IV.4 du 18 mai 2023 pour le texte de la notification.)

Le 25 mai 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 24 mai 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 063-2023-PCM du 19 mai 2023 dans le département de La Libertad pour une période de trente (30) jours à compter du 20 mai 2023.

       (Voir C.N.143.2023.TREATIES-IV.4 du 26 mai 2023 pour le texte de la notification.)

Le 8 juin 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 7 juin 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la promulgation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 070-2023-PCMen date du 4 juin 2023 dans le département de Puno, pour une période de 60 jours calendaires à compter du 6 juin 2023.

       (Voir C.N.158.2023.TREATIES-IV.4 du 8 juin 2023 pour le texte de la notification.)

Le 8 juin 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 7 juin 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la promulgation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 046-2023-PCM dans les districts de Tambopata, d'Inambari, de Las Piedras et de Laberinto, dans la province de Tambopata, ainsi que dans les districts de Madre de Dios et d'Huepetuhe, dans la province de Manu (département de Madre de Dios), pour une période de soixante (60) jours calendaires à compter du 6 juin 2023.

       (Voir C.N.161.2023.TREATIES-IV.4 du 9 juin 2023 pour le texte de la notification.)

Le 8 juin 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 7 juin 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 069-2023-PCM du 3 juin 2023 dans les districts des provinces de Huanta et La Mar (département d’Ayacucho), dans les provinces de Tayacaja et Churcampa (département de Huancavelica), dans la province de La Convención (département de Cusco), dans les provinces de Satipo, Concepción et Huancayo (département de Junín), et dans le Centro Poblado de Yuveni dans le district de Vilcabamba de la province de La Convención (département de Cusco), pour une période de soixante (60) jours à compter du 11 juin 2023.

       (Voir C.N.162.2023.TREATIES-IV.4 du 9 June 2023 pour le texte de la notification.)

Le 19 juin 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 19 juin 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 071-2023-PCM pour une période de 60 jours calendaires à compter du 10 juin 2023.

              (Voir C.N.193.2023.TREATIES-IV.4 du 27 juin 2023 pour le texte de la notification.)

Le 17 juillet 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 14 juillet 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 077-2023-PCM du 23 juin 2023 dans la province de Zarumilla (département de Tumbes), dans les districts des provinces de Sullana, Ayabaca et Huancabamba (département de Piura), dans les districts de la province de San Ignacio (département de Cajamarca), dans le district d’El Cenepa de la province de Condorcanqui (département d’Amazonas), dans le district de Torres Causana de la province de Maynas (département de Loreto), dans la province de Tahuamanu (département de Madre de Dios) et dans les districts des provinces de Tarata et de Tacna (département de Tacna) pour une période de 60 jours calendaires à compter du 27 juin 2023.

       (Voir C.N.214.2023.TREATIES-IV.4 du 21 juillet 2023 pour le texte de la notification.)

Le 17 juillet 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 14 juillet 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 074-2023-PCM du 16 juin 2023 dans le département de La Libertad pour une période de 30 jours calendaires à compter du 19 juin 2023.

       (Voir C.N.213.2023.TREATIES-IV.4 du 21 juillet 2023 pour le texte de la notification.)

Le 17 juillet 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 14 juillet 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 073-2023-PCM du 16 juin 2023 dans les provinces de Putumayo et de Mariscal Castilla (département de Loreto) pour une période de 60 jours calendaires à compter du 18 juin 2023.

       (Voir C.N.212.2023.TREATIES-IV.4 du 21 juillet 2023 pour le texte de la notification.)

Le 21 juillet 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 20 juillet 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 081-2023-PCM du 18 juillet 2023 dans le département de La Libertad pour une période de 30 jours calendaires à compter du 19 juillet 2023.

       (Voir C.N.217.2023.TREATIES-IV.4 du 24 juillet 2023 pour le texte de la notification.)

Le 21 juillet 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 20 juillet 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence sur l’axe routier du sud Apurímac-Cusco-Arequipa (Corredor Vial Sur Apurímac-Cusco-Arequipa) et sur l’axe routier interocéanique du sud (Corredor Vial Interoceánica Sur), y compris les cinq cents (500) mètres adjacents à chaque côté de ces routes, et concernant la déclaration de l’état d’urgence nationale sur la route panaméricaine du nord (Carretera Panamericana Norte), sur la route panaméricaine du sud (Carretera Panamericana Sur), sur l’autoroute centrale (Carretera Central), sur Via Los Libertadores, sur l’autoroute Fernando Belaúnde Terry, sur l’autoroute Federico Basadre, sur l’autoroute binationale Puno-Tacna (Carretera Binacional (Puno-Tacna)) et sur les réseaux routiers départementaux ou régionaux, y compris les cinq cents (500) mètres adjacents à chaque côté de ces réseaux routiers, par le décret suprême n° 080-2023-PCM du 13 juillet 2023 pour une période de 30 jours calendaires à compter du 14 juillet 2023.

       (Voir C.N.216.2023.TREATIES-IV.4 du 24 juillet 2023 pour le texte de la notification.)

Le 9 août 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 7 août 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence dans les districts de Tambopata, d’Inambari, de Las Piedras et de Laberinto, dans la province de Tambopata, ainsi que dans les districts de Madre de Dios et d’Huepetuhe, dans la province de Manu (département de Madre de Dios), par le décret suprême n° 086-2023-PCM du 3 août 2023 pour une période de 60 jours calendaires à compter du 5 août 2023.

       (Voir C.N.230.2023.TREATIES-IV.4 du 10 8 août 2023 pour le texte de la notification.)

Le 9 août 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 7 août 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence dans les districts de Puerto Inca, Tournavista, Yuyapichis et Codo del Pozuzo dans la province de Puerto Inca (département d’Huánuco), dans les districts de Constitución et Puerto Bermúdez dans la province d’Oxapampa (département de Pasco) et dans le district de Sepahua dans la province d’Atalaya (département d’Ucayali) pour une période de 60 jours calendaires à compter du 9 août 2023, et dans le district de Palcazú dans la province d’Oxapampa (département de Pasco) pour une période de 60 jours calendaires à compter du 8 août 2023.

       (Voir C.N.231.2023.TREATIES-IV.4 du 10 août 2023 pour le texte de la notification.)

Le 10 août 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 10 août 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation d'un état d’urgence, par décret suprême 088-2023 du 3 août 2023, pour une période de 60 jours calendaires à compter du 10 août 2023.

       (Voir C.N.233.2023.TREATIES-IV.4 du 15 août 2023 pour le texte de la notification ainsi que la location de l'état d'urgence.)

Le 29 août 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 28 août 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 095-2023-PCM du 16 août 2023 dans la province de Pataz (département de La Libertad) pour une période de 30 jours calendaires à compter du 18 août 2023.

       (Voir C.N.257.2023.TREATIES-IV.4 du 29 août 2023 pour le texte de la notification.)

Le 29 août 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 28 août 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 096-2023-PCM du 16 août 2023 dans les provinces de Putumayo et de Mariscal Castilla (département de Loreto) pour une période de 60 jours calendaires à compter du 17 août 2023.

       (Voir C.N.258.2023.TREATIES-IV.4 du 29 août 2023 pour le texte de la notification.)

Le 29 août 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 28 août 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 098-2023-PCM du 24 août 2023 dans la province de Zarumilla (département de Tumbes), dans les districts des provinces de Sullana, Ayabaca et Huancabamba (département de Piura), dans les districts de la province de San Ignacio (département de Cajamarca), dans le district d’El Cenepa de la province de Condorcanqui (département d’Amazonas), dans le district de Torres Causana de la province de Maynas (département de Loreto), dans la province de Tahuamanu (département de Madre de Dios) et dans les districts des provinces de Tarata et de Tacna (département de Tacna) pour une période de 30 jours calendaires à compter du 26 août 2023.

       (Voir C.N.259.2023.TREATIES-IV.4 du 29 août 2023 pour le texte de la notification.)

Le 26 septembre 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 26 septembre 2023 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 090-2023-PCMen date du 4 août 2023 dans le département de Puno, pour une période de 30 jours calendaires à compter du 5 août 2023.

       (Voir C.N.391.2023.TREATIES-IV.4 du 28 septembre 2023 pour le texte de la notification.)

Le 26 septembre 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 26 septembre 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence par le décret suprême n° 102-2023-PCM du 13 septembre 2023 dans la province de Pataz (département de La Libertad) pour une période de 30 jours calendaires à compter du 17 septembre 2023.

       (Voir C.N.392.2023.TREATIES-IV.4 du 28 septembre 2023 pour le texte de la notification.)

Le 26 septembre 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 26 septembre 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d’urgence par le décret suprême n° 105-2023-PCM du 19 septembre 2023 dans les districts de San Martín de Porres et San Juan de Lurigancho dans la province de Lima (département de Lima) et dans les districts de Sullana, Bellavista, Marcavelica, Salitral, Querecotillo, Ignacio Escudero et Miguel Checa dans la province de Sullana (département de Piura), pour une période de 60 jours calendaires à compter du 20 septembre 2023.

       (Voir C.N.394.2023.TREATIES-IV.4 du 28 septembre 2023 pour le texte de la notification.)

Le 10 octobre 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 9 octobre 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 106-2023-PCM en date du 24 septembre 2023, le Gouvernement péruvien a prolongé l’état d’urgence, qui avait été déclaré par le décret suprême n° 055-2023-PCM du 27 avril 2023, dans la province de Zarumilla (département de Tumbes), dans les districts des provinces de Sullana, Ayabaca et Huancabamba (département de Piura), dans les districts de la province de San Ignacio (département de Cajamarca), dans le district d’El Cenepa de la province de Condorcanqui (département d’Amazonas), dans le district de Torres Causana de la province de Maynas (département de Loreto), dans la province de Tahuamanu (département de Madre de Dios) et dans les districts des provinces de Tarata et de Tacna (département de Tacna) pour une période de 60 jours calendaires à compter du 25 septembre 2023.

       (Voir C.N.447.2023.TREATIES-IV.4 du 13 octobre 2023 pour le texte de la notification.)

Le 10 octobre 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 9 octobre 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 108-2023-PCM en date du 3 octobre 2023, le Gouvernement péruvien a prorogé l’état d’urgence dans les districts de Tambopata, d’Inambari, de Las Piedras et de Laberinto, dans la province de Tambopata, ainsi que dans les districts de Madre de Dios et d’Huepetuhe, dans la province de Manu (département de Madre de Dios), pour une période de 60 jours calendaires à compter du 4 octobre 2023.

       (Voir C.N.448.2023.TREATIES-IV.4 du 13 octobre 2023 pour le texte de la notification.)

Le 10 octobre 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 9 octobre 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 109-2023-PCM en date du 3 octobre 2023, le Gouvernement péruvien a prorogé l’état d’urgence déclaré dans les districts de Puerto Inca, Tournavista, Yuyapichis et Codo del Pozuzo, dans la province de Puerto Inca (département d’Huánuco), les districts de Constitución, Puerto Bermúdez et Palcazú, dans la province d’Oxapampa (département de Pasco), et le district de Sepahua, dans la province d’Atalaya (département d’Ucayali) pour une période de 60 jours calendaires à compter du 8 octobre 2023, et dans le district de Palcazú, dans la province d’Oxapampa (département de Pasco), pour une période de 60 jours calendaires à compter du 7 octobre 2023.

       (Voir C.N.449.2023.TREATIES-IV.4 du 13 octobre 2023 pour le texte de la notification.)

Le 10 octobre 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 9 octobre 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 111-2023-PCM en date du 4 octobre 2023, l’État péruvien a prolongé l’état d’urgence dans les districts des provinces de Huanca et La Mar (département d’Ayacucho), dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans la province de La Convención (département de Cusco), et dans les provinces de Satipo, Concepción et Huancayo (département de Junín) pour une période de soixante (60) jours à compter du 9 octobre 2023.

       (Voir C.N.450.2023.Reissued.22012024.TREATIES-IV.4 du 13 octobre 2023 pour le texte de la notification.)

Le 8 novembre 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 8 novembre 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Le décret suprême n° 105-2023-PCM en date du 19 septembre 2023, par lequel le Gouvernement péruvien a déclaré l’état d’urgence dans les districts de San Martín de Porres et San Juan de Lurigancho dans la province de Lima (département de Lima), est modifié par le décret suprême n° 114-2023-PCM en date du 10 octobre 2023 pour inclure dans son champ d'application les districts de Cercado de Lima et Lince, pour une période de 60 jours calendaires à compter du 11 octobre 2023.

       (Voir C.N.469.2023.TREATIES-IV.4 du 10 novembre 2023 pour le texte de la notification.)

Le 8 novembre 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 8 novembre 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 117-2023-PCM en date du 11 octobre 2023, le Gouvernement péruvien a prolongé l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 009-2023-PCM, sur l’axe routier du sud Apurímac-Cusco-Arequipa (Corredor Vial Sur Apurímac-Cusco-Arequipa). La prolongation de l’état d'urgence est pour une période de 60 jours calendaires, à compter du 12 octobre 2023.

       (Voir C.N.466.2023.TREATIES-IV.4 du 10 novembre 2023 pour le texte de la notification.)

Le 8 novembre 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 8 novembre 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 118-2023-PCM, publié le 11 octobre 2023, le Gouvernement péruvien a prolongé l’état d’urgence nationale, qui avait été déclaré par le décret suprême n° 23-2023-PCM, pour une période de 60 jours calendaires à compter du 16 octobre 2023 dans les provinces de Putumayo et de Mariscal Castilla (département de Loreto). L’état d’urgence y a été décrété en raison des comportements délictueux d’organisations criminelles se livrant au trafic de drogues et à d'autres infractions connexes dans les provinces susmentionnées.

       (Voir C.N.467.2023.TREATIES-IV.4 du 10 novembre 2023 pour le texte de la notification.)

Le 8 novembre 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 8 novembre 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 119-2023-PCM en date du 11 octobre 2023, le Gouvernement péruvien a prolongé l’état d’urgence nationale, qui avait été prolongé par le décret suprême n° 102-2023-PCM, dans la province de Pataz dans le département de La Libertad pour une période de 30 jours calendaires à compter du 17 octobre 2023.

       (Voir C.N.468.2023.TREATIES-IV.4 du 10 novembre 2023 pour le texte de la notification.)

1er décembre 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 29 novembre 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 125-2023-PCM en date du 15 novembre 2023, le Gouvernement péruvien a prolongé l’état d’urgence nationale, qui avait été prolongé par le décret suprême n° 010-2023-PCM, dans la province de Pataz dans le département de La Libertad pour une période de 30 jours calendaires à compter du 16 novembre 2023.

       (Voir C.N.500.2023.TREATIES-IV.4 du 4 décembre 2023 pour le texte de la notification.)

Le 1er décembre 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 29 novembre 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d’urgence par le décret suprême n° 126-2023-PCM du 15 novembre 2023 dans les districts de San Martín de Porres et San Juan de Lurigancho dans la province de Lima (département de Lima) et dans les districts de Sullana, Bellavista, Marcavelica, Salitral, Querecotillo, Ignacio Escudero et Miguel Checa dans la province de Sullana (département de Piura), pour une période de 60 jours calendaires à compter du 19 novembre 2023.

              (Voir C.N.501.2023.TREATIES-IV.4 du 4 décembre 2023 pour le texte de la notification.)

Le 5 décembre 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 4 décembre 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 127-2023-PCM en date du 22 novembre 2023, le Gouvernement péruvien a prolongé l’état d’urgence, qui avait été déclaré par le décret suprême n° 055-2023-PCM du 27 avril 2023, dans la province de Zarumilla (département de Tumbes); dans le district de Lancones de la province de Sullana, dans les districts de Suyo, Jililí et Ayabaca (département d’Ayabaca) et dans le district d’El Carmen de la Frontera de la province de Huancabamba (département de Piura); dans le district de Tarata dans la province de Tarata et dans les districts de Palca, Tacna et La Yarada-Los Palos dans la province de Tacna (département de Tacna) pour une période de 60 jours calendaires à compter du 24 novembre 2023.

       (Voir C.N.503.2023.TREATIES-IV.4 du 7 décembre 2023 pour le texte de la notification.)

Le 5 décembre 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 4 décembre 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 131-2023-PCM en date du 29 novembre 2023, le Gouvernement péruvien a prorogé l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 046-2023-PCM dans les districts de Tambopata, d’Inambari, de Las Piedras et de Laberinto, dans la province de Tambopata, ainsi que dans les districts de Madre de Dios et d’Huepetuhe, dans la province de Manu (département de Madre de Dios), pour une période de 60 jours calendaires à compter du 3 décembre 2023.

       (Voir C.N.504.2023.TREATIES-IV.4 du 7 décembre 2023 pour le texte de la notification.)

Le 12 décembre 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 12 décembre 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence, par le décret suprême n° 132-2023-PCM en date du 5 décembre 2023, dans les districts des provinces de Huanca et La Mar (département d’Ayacucho), dans les districts de la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de la province de La Convención (département de Cusco), et dans les districts des provinces de Satipo, Concepción et Huancayo (département de Junín) pour une période de 60 jours calendaires du 8 décembre 2023 au 5 février 2024.

       (Voir C.N.507.2023.TREATIES-IV.4 du 13 décembre 2023 pour le texte de la notification.)

Le 12 décembre 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 12 décembre 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l’état d’urgence, par le décret suprême n° 134-2023-PCM en date du 6 décembre 2023, dans les districts de Puerto Inca, Tournavista, Yuyapichis et Codo del Pozuzo (dans la province de Puerto Inca, département d’Huánuco), les districts de Constitución et Puerto Bermúdez (dans la province d’Oxapampa, département de Pasco), et le district de Sepahua (dans la province d’Atalaya, département d’Ucayali) pour une période de 60 jours calendaires à compter du 7 décembre 2023, et dans le district de Palcazú (dans la province d’Oxapampa, département de Pasco) pour une période de 60 jours calendaires à compter du 6 décembre 2023.

       (Voir C.N.508.2023.TREATIES-IV.4 du 13 décembre 2023 pour le texte de la notification.)

Le 19 décembre 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 15 décembre 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 137-2023-PCM, publié le 6 décembre 2023, le Gouvernement péruvien a déclaré l’état d’urgence nationale pour une période de trente (30) jours calendaires sur les axes du réseau routier national et sur les réseaux routiers départementaux et régionaux, y compris les cinq cents (500) mètres adjacents à chaque côté de ces réseaux routiers.

       (Voir C.N.522.2023.TREATIES-IV.4 du 21 décembre 2023 pour le texte de la notification.)

Le 20 décembre 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 19 décembre 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 138-2023-PCM, publié le 12 décembre 2023, le Gouvernement péruvien a prolongé l’état d’urgence nationale, qui avait été déclaré par le décret suprême n° 23-2023-PCM, pour une période de 60 jours calendaires à compter du 15 décembre 2023 dans les provinces de Putumayo et de Mariscal Castilla (département de Loreto). L’état d’urgence y a été décrété en raison des comportements délictueux d’organisations criminelles se livrant au trafic de drogues, à l’exploitation minière illégale et à d'autres infractions connexes dans les provinces susmentionnées.

       (Voir C.N.524.2023.TREATIES-IV.4 du 21 décembre 2023 pour le texte de la notification.)

Le 20 décembre 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 19 décembre 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 139-2023-PCM en date du 12 décembre 2023, le Gouvernement péruvien a prolongé l’état d’urgence nationale, qui avait été déclaré par le décret suprême n° 010-2023-PCM, dans la province de Pataz dans le département de La Libertad pour une période de 30 jours calendaires à compter du 16 décembre 2023.

       (Voir C.N.525.2023.TREATIES-IV.4 du 21 décembre 2023 pour le texte de la notification.)

Le 8 janvier 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 4 janvier 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence, par le décret suprême n° 092-2023-PCM en date du 12 août 2023, sur l’axe routier du sud Apurímac-Cusco-Arequipa (Corredor Vial Sur Apurímac-Cusco-Arequipa) pour une période de 60 jours calendaires, à compter du 13 août 2023.

       (Voir C.N.2.2024.TREATIES-IV.4 du 8 janvier 2024 pour le texte de la notification.)

Le 8 janvier 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 5 janvier 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 001-2024-PCM, en date du 5 janvier 2024, le Gouvernement péruvien a prolongé l’état d’urgence nationale qui avait été déclaré par le décret suprême n° 137-2023-PCM sur les axes du réseau routier national et sur les réseaux routiers départementaux et régionaux, y compris les cinq cents (500) mètres adjacents à chaque côté de ces réseaux routiers, pour une période de trente (30) jours calendaires à compter du 6 janvier 2024.

       (Voir C.N.3.2024.TREATIES-IV.4 du 8 janvier 2024 pour le texte de la notification.)

Le 11 janvier 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 11 janvier 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 02-2024-PCM en date du 11 janvier 2024, le Gouvernement péruvien a prolongé l’état d’urgence nationale, qui avait été déclaré par le décret suprême n° 010-2023-PCM, dans la province de Pataz dans le département de La Libertad pour une période de 30 jours calendaires à compter du 15 janvier 2024.

       (Voir C.N.11.2024.TREATIES-IV.4 du 12 janvier 2024 pour le texte de la notification.)

Le 15 janvier 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 12 janvier 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême no 003-2024-PCM, en date du 10 janvier 2024, le Gouvernement péruvien a déclaré l’état d’urgence, pour une durée de soixante (60) jours civils à compter du 11 janvier 2024, dans certains districts et provinces.

       (Voir C.N.42.2024.TREATIES-IV.4 du 18 janvier 2024 pour le texte de la notification.)

7 février 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 7 février 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 008-2024-PCM, publié le 30 janvier 2024, le Gouvernement péruvien

       a déclaré l’état d’urgence sur l’axe routier du sud Apurímac-Cusco-Arequipa (Corredor Vial Sur Apurímac-Cusco Arequipa), y compris sur les cinq cents (500) mètres adjacents situés, de part et d’autre, du couloir routier susmentionné. L’état d'urgence a été déclaré pour une période de trente (30) jours calendaires, à compter du 5 février 2024.

       (Voir CN.62.2024.Reissued.11032024.TREATIES-IV.4 du 8 février 2024 pour le texte de la notification.)

7 février 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 4 décembre 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 009-2024-PCM en date du 30 janvier 2024, le Gouvernement péruvien a prorogé l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 046-2023-PCM dans les districts de Tambopata, d’Inambari, de Las Piedras et de Laberinto, dans la province de Tambopata, ainsi que dans les districts de Madre de Dios et d’Huepetuhe, dans la province de Manu (département de Madre de Dios), pour une période de 60 jours calendaires à compter du 1er février 2024.

       (Voir C.N.63.2024.TREATIES-IV.4 du 8 février 2024 pour le texte de la notification.)

7 février 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 7 février 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence, par le décret suprême n° 010-2024-PCM, en date du 31 janvier 2024, dans les districts des provinces de Huanca et La Mar (département d’Ayacucho), dans les districts de la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de la province de La Convención (département de Cusco), et dans les districts des provinces de Satipo, Concepción et Huancayo (département de Junín) pour une période de 60 jours calendaires du 6 février 2024 au 5 avril 2024.

       (Voir C.N.64.2024.TREATIES-IV.4 du 8 février 2024 pour le texte de la notification.)

7 février 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 19 décembre 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 013-2024-PCM, publié le 6 février 2024, le Gouvernement péruvien a prolongé l’état d’urgence nationale, qui avait été déclaré par le décret suprême n° 23-2023-PCM, pour une période de soixante (60) jours calendaires à compter du 13 février 2024 dans les provinces de Putumayo et de Mariscal Castilla (département de Loreto). L’état d’urgence y a été décrété en raison des comportements délictueux d’organisations criminelles se livrant au trafic de drogues, à l’exploitation minière illégale et à d'autres infractions connexes dans les provinces susmentionnées.

       (Voir C.N.65.2024.Reissued.13022024.TREATIES-IV.4 du 8 février 2024 pour le texte de la notification.)

Le 19 fevrier 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 15 fevrier 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la déclaration de l’état d’urgence, par le décret suprême n° 019-2024-PCM en date du 13 fevrier 2024, dans la province de Trujillo dans le département de La Libertad pour une période de soixante (60) jours calendaires.

       (Voir C.N.76.2024.TREATIES-IV.4 du 21 fevrier 2024 pour le texte de la notification.)

Le 19 fevrier 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 15 fevrier 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la déclaration de l’état d’urgence, par le décret suprême n° 018-2024-PCM en date du 13 fevrier 2024, dans la province de Pataz dans le département de La Libertad pour une période de soixante (60) jours calendaires.

       (Voir C.N.75.2024.TREATIES-IV.4 du 21 fevrier 2024 pour le texte de la notification.)

Le 8 mars 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 7 mars 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 024-2024-PCM, publié le 5 mars 2024, le Gouvernement péruvien a prolongé l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 008-202[4]-PCM, sur l’axe routier du sud Apurímac-Cusco-Arequipa (Corredor Vial Sur Apurímac-Cusco Arequipa), y compris les cinq cents (500) mètres adjacents à chaque côté de ce réseau routier, pour une période de trente (30) jours calendaires, à compter du 6 mars 2024.

       (Voir C.N.91.2024.TREATIES-IV.4 du 12 mars 2024 pour le texte de la notification.)

Le 8 mars 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 7 mars 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 025-2024-PCM en date du 5 mars 2024, le Gouvernement péruvien a prolongé l’état d’urgence, qui avait été déclaré par le décret suprême n° 003-2024-PCM, dans la province de Zarumilla (département de Tumbes) pour une période de 60 jours calendaires à compter du 11 mars 2024.

       (Voir C.N.92.2024.TREATIES-IV.4 du 12 mars 2024 pour le texte de la notification.)

Le 11 avril 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 5 avril 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence, par le décret suprême n° 037-2024-PCM, dans les districts des provinces de Huanta et La Mar (département d’Ayacucho), dans les districts de la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de la province de La Convención (département de Cusco), et dans les districts des provinces de Satipo, Concepción et Huancayo (département de Junín) pour une période de 60 jours calendaires, du 6 avril au 4 juin 2024.

       (Voir C.N.117.2024.TREATIES-IV.4 du 12 avril 2024 pour le texte de la notification.)

Le 11 avril 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 5 avril 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 008-2024-PCM sur l’axe routier du sud Apurímac-Cusco-Arequipa (Corredor Vial Sur Apurímac-Cusco-Arequipa), y compris les cinq cents (500) mètres adjacents à chaque côté de ce réseau routier, pour une période de 30 jours calendaires à compter du 5 avril 2024, par le décret suprême n° 036-2024-PCM.

       (Voir C.N.118.2024.TREATIES-IV.4 du 12 avril 2024 pour le texte de la notification.)

Le 11 avril 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 11 avril 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 046-2023-PCM dans les districts de Tambopata, d’Inambari, de Las Piedras et de Laberinto, dans la province de Tambopata, ainsi que dans les districts de Madre de Dios et d’Huepetuhe, dans la province de Manu (département de Madre de Dios), pour une période de 60 jours calendaires à compter du 1er avril 2024 par le décret suprême n° 034-2024-PCM.

       (Voir C.N.119.2024.TREATIES-IV.4 du  11  avril 2024 pour le texte de la notification.)

Le 15 avril 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 15 avril 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 023-2023-PCM dans les provinces de Putumayo et Mariscal CAstilla (département de Loreto), pour une période de 60 jours calendaires à compter du 13 avril 2024 par le décret suprême n° 040-2024-PCM.

       (Voir C.N.128.2024.TREATIES-IV.4 du  15  avril 2024 pour le texte de la notification.)

Le 19 avril 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 19 avril 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 018-2023-PCM dans la province de Pataz (département de La Libertad), pour une période de 60 jours calendaires à compter du 14 avril 2024 par le décret suprême n° 041-2024-PCM.

              (Voir C.N.132.2024.TREATIES-IV.4 du  15  avril 2024 pour le texte de la notification.)

Le 19 avril 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 19 avril 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 019-2024-PCM dans la province de Trujillo (département de La Libertad), pour une période de 60 jours calendaires à compter du 14 avril 2024 par le décret suprême n° 042-2024-PCM.

              (Voir C.N.135.2024.TREATIES-IV.4 du  25  avril 2024 pour le texte de la notification.)

Le 19 avril 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 18 avril 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la déclaration de l’état d’urgence, par le décret suprême n° 043-2024-PCM en date du 16 avril 2024, dans la province de Arequipa dans le département d'Arequipa pour une période de vingt (20) jours calendaires.

              (Voir C.N.136.2024.TREATIES-IV.4 du 25 avril 2024 pour le texte de la notification.)

Le 6 mai 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 6 mai 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 047-2024-PCM, publié le 1er mai 2024, le Gouvernement péruvien a prolongé l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 008-202[4]-PCM, sur l’axe routier du sud Apurímac-Cusco-Arequipa (Corredor Vial Sur Apurímac-Cusco-Arequipa), y compris les cinq cents (500) mètres adjacents à chaque côté de ce réseau routier, pour une période de trente (30) jours calendaires, à compter du 5 mai 2024.

       (Voir C.N.158.2024.TREATIES-IV.4 du 9 mai 2024 pour le texte de la notification.)

Le 6 mai 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 6 mai 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 048-2024-PCM en date du 1er mai 2024, le Gouvernement péruvien a prolongé l’état d’urgence, qui avait été déclaré par le décret suprême n° 003-2024-PCM, dans la province de Zarumilla (département de Tumbes) pour une période de 60 jours calendaires à

       compter du 10 mai 2024.

       (Voir C.N.159.2024.TREATIES-IV.4 du 9 mai 2024 pour le texte de la notification.)

Le 5 juin 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 5 juin 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 046-2023-PCM dans les districts de Tambopata, d’Inambari, de Las Piedras et de Laberinto, dans la province de Tambopata, ainsi que dans les districts de Madre de Dios et d’Huepetuhe, dans la province de Manu (département de Madre de Dios), pour une période de 60 jours calendaires à compter du 31 mai 2024 par le décret suprême n° 054-2024-PCM.

       (Voir C.N.178.2024.TREATIES-IV.4 du  6 juin 2024 pour le texte de la notification.)

Le 5 juin 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 6 mai 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 055-2024-PCM, publié le 3 juin 2024, le Gouvernement péruvien a prolongé l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 008-202[4]-PCM, sur l’axe routier du sud Apurímac-Cusco-Arequipa (Corredor Vial Sur Apurímac-Cusco-Arequipa), y compris les cinq cents (500) mètres adjacents à chaque côté de ce réseau routier, pour une période de trente (30) jours calendaires, à compter du 4 juin 2024.

       (Voir C.N.179.2024.TREATIES-IV.4 du 6 juin 2024 pour le texte de la notification.)

Le 11 juin 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 7 juin 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence, par le décret suprême n° 056-2024-PCM, dans les districts des provinces de Huanta et La Mar (département d’Ayacucho), dans les districts de la province de Tayacaja (département de Huancavelica), dans les districts de la province de La Convención (département de Cusco), et dans les districts des provinces de Satipo, Concepción et Huancayo (département de Junín) pour une période de 60 jours calendaires, du 5 juin au 3 août 2024.

       (Voir C.N.185.2024.TREATIES-IV.4 du 13 juin 2024 pour le texte de la notification.)

Le 19 juin 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 14 juin 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 019-2024-PCM dans la province de Trujillo (département de La Libertad), pour une période de 30 jours calendaires à compter du 13 juin 2024 par le décret suprême n° 059-2024-PCM.

       (Voir C.N.199.2024.TREATIES-IV.4 du 21 juin 2024 pour le texte de la notification.)

Le 19 juin 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 14 juin 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 018-2024-PCM dans la province de Pataz (département de La Libertad), pour une période de 30 jours calendaires à compter du 13 juin 2024 par le décret suprême n° 058-2024-PCM.

       (Voir C.N.200.2024.TREATIES-IV.4 du 21 juin 2024 pour le texte de la notification.)

Le 19 juin 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 14 juin 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 23-2023-PCM dans les provinces de Putumayo et Mariscal CAstilla (département de Loreto), pour une période de 60 jours calendaires à compter du 13 avril 2024 par le décret suprême n° 057-2024-PCM.

       (Voir C.N.201.2024.TREATIES-IV.4 du 21 juin 2024 pour le texte de la notification.)

Le 3 juillet 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 3 juillet 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 008-2024-PCM sur l’axe routier du sud Apurímac-Cusco-Arequipa (Corredor Vial Sur Apurímac-Cusco-Arequipa), y compris les cinq cents (500) mètres adjacents à chaque côté de ce réseau routier, pour une période de trente (30) jours calendaires à compter du 4 juillet 2024 par le décret suprême n° 065-2024-PCM .

       (Voir C.N.244.2024.TREATIES-IV.4 du 3 juillet 2024 pour le texte de la notification.)

Le 17 juillet 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 17 juillet 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 003-2024-PCM dans la province de Zarumilla du département de Tumbes, pour une période de soixante (60) jours calendaires à compter du 9 juillet 2024 par le décret suprême n° 068-2024-PCM.

       (Voir C.N.304.2024.TREATIES-IV.4 du 24 juillet 2024 pour le texte de la notification.)

Le 17 juillet 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 17 juillet 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 018-2024-PCM dans la province de Pataz du département de La Libertad, pour une période de 30 jours calendaires à compter du 13 juillet 2024 par le décret suprême n° 069-2024-PCM.

       (Voir C.N.305.2024.TREATIES-IV.4 du 24 juillet 2024 pour le texte de la notification.)

Le 17 juillet 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 17 juillet 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 019-2024-PCM dans la province de Trujillo du département de La Libertad, pour une période de 30 jours calendaires à compter du 13 juillet 2024 par le décret suprême n° 071-2024-PCM.

       (Voir C.N.307.2024.TREATIES-IV.4 du 24 juillet 2024 pour le texte de la notification.)

Le 17 juillet 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 17 juillet 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la déclaration de l’état d’urgence dans la province de Virú du département de La Libertad pour une période de trente (30) jours calendaires à compter du 13 juillet 2024, par le décret suprême n° 070-2024-PCM.

       (Voir C.N.306.2024.TREATIES-IV.4 du 24 juillet 2024 pour le texte de la notification.)

Le 17 juillet 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 17 juillet 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la déclaration de l’état d’urgence dans la province de San Román du département de Puno pour une période de trente (30) jours calendaires à compter du 6 juillet 2024, par le décret suprême n° 067-2024-PCM.

       (Voir C.N.303.2024.TREATIES-IV.4 du 24 juillet 2024 pour le texte de la notification.)

Le 21 août 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 20 août 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 018-2024-PCM dans la province de Pataz du département de La Libertad, pour une période de 30 jours calendaires à compter du 12 août 2024 par le décret suprême n° 086-2024-PCM.

       (Voir C.N.333.2024.TREATIES-IV.4 du 23 août 2024 pour le texte de la notification.)

Le 21 août 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 20 août 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 023-2023-PCM dans les provinces de Putumayo et de Mariscal Castilla (département de Loreto), pour une période de soixante (60) jours calendaires à compter du 11 août 2024 par le décret suprême n° 083-2024-PCM.

       (Voir C.N.332.2024.TREATIES-IV.4 du 23 août 2024 pour le texte de la notification.)

Le 21 août 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 19 août 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 046-2023-PCM dans les districts de Tambopata, d’Inambari, de Las Piedras et de Laberinto dans la province de Tambopata, ainsi que dans les districts de Madre de Dios et d’Huepetuhe dans la province de Manu du département de Madre de Dios, pour une période de soixante (60) jours calendaires à compter du 30 juillet 2024 par le décret suprême n° 076-2024-PCM.

       (Voir C.N.326.2024.TREATIES-IV.4 du 23 août 2024 pour le texte de la notification.)

Le 21 août 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 20 août 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 019-2024-PCM dans la province de Trujillo du département de La Libertad, pour une période de trente (30) jours calendaires à compter du 12 août 2024 par le décret suprême n° 084-2024-PCM.

       (Voir C.N.331.2024.TREATIES-IV.4 du 23 août 2024 pour le texte de la notification.)

Le 21 août 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 20 août 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 070-2024-PCM dans la province de Virú du département de La Libertad, pour une période de trente (30) jours calendaires à compter du 12 août 2024 par le décret suprême n° 085-2024-PCM.

       (Voir C.N.330.2024.TREATIES-IV.4 du 23 août 2024 pour le texte de la notification.)

Le 21 août 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 20 août 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence dans les districts et provinces des départements d’Ayacucho, d’Huancavelica, de Cusco et de Junín, pour une période de 60 jours calendaires du 4 août au 2 octobre 2024 par le décret suprême n° 081-2024-PCM.

       (Voir C.N.329.2024.TREATIES-IV.4 du 23 août 2024 pour le texte de la notification.)

Le 21 août 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 20 août 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n°008-2024-PCM sur l’axe routier du sud Apurímac-Cusco-Arequipa (Corredor Vial Sur Apurímac-Cusco-Arequipa), y compris les cinq cents (500) mètres adjacents à chaque côté de ce réseau routier, pour une période de trente (30) jours calendaires à compter du 3 août 2024 par le décret suprême n° 078-2024-PCM.

       (Voir C.N.328.2024.TREATIES-IV.4 du 23 août 2024 pour le texte de la notification.)

Le 21 août 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 20 août 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 067-2024-PCM dans la province de San Román du département de Puno, pour une période de trente (30) jours calendaires à compter du 5 août 2024 par le décret suprême n° 079-2024-PCM.

       (Voir C.N.327.2024.TREATIES-IV.4 du 23 août 2024 pour le texte de la notification.)

Le 19 septembre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 19 septembre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 018-2024-PCM dans la province de Pataz du département de La Libertad, pour une période de 30 jours calendaires à compter du 11 septembre 2024 par le décret suprême n° 091-2024-PCM.

       (Voir C.N.357.2024.TREATIES-IV.4 du 20 septembre 2024 pour le texte de la notification.)

Le 19 septembre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 19 septembre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 070-2024-PCM dans la province de Virú du département de La Libertad, pour une période de trente (30) jours calendaires à compter du 11 septembre 2024 par le décret suprême n° 092-2024-PCM.

       (Voir C.N.356.2024.TREATIES-IV.4 du 20 septembre 2024 pour le texte de la notification.)

Le 19 septembre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 17 septembre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 019-2024-PCM dans la province de Trujillo du département de La Libertad, pour une période de trente (30) jours calendaires à compter du 11 septembre 2024 par le décret suprême n° 093-2024-PCM.

       (Voir C.N.355.2024.TREATIES-IV.4 du 20 septembre 2024 pour le texte de la notification.)

Le 7 octobre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 4 octobre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 046-2023-PCM dans les districts de Tambopata, d’Inambari, de Las Piedras et de Laberinto dans la province de Tambopata, ainsi que dans les districts de Madre de Dios et d’Huepetuhe dans la province de Manu du département de Madre de Dios, pour une période de soixante (60) jours calendaires à compter du 28 septembre 2024 par le décret suprême n° 101-2024-PCM.

       (Voir C.N.429.2024.TREATIES-IV.4 du 9 octobre 2024 pour le texte de la notification.)

Le 7 octobre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 4 octobre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 008-2023-PCM sur l’axe routier du sud Apurímac-Cusco-Arequipa (Corredor Vial Sur Apurímac-Cusco-Arequipa) pour une période de trente (30) jours calendaires à compter du 2 octobre 2024 par le décret suprême n° 103-2024-PCM.

       (Voir C.N.430.2024.TREATIES-IV.4 du 9 octobre 2024 pour le texte de la notification.)

Le 7 octobre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 4 octobre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la déclaré l’état d’urgence, pour une durée de soixante (60) jours commençant le 28 septembre 2024, dans les districts de Ate, Ancón, Carabayllo, Comas, Independencia, Los Olivos, Lurigancho-Chosica, Puente Piedra, Rímac, San Martín de Porres, San Juan de Lurigancho, Santa Rosa et Villa El Salvador, dans la province de Lima (département de Lima), ainsi que dans le district de Ventanilla (province constitutionnelle de Callao) par le décret suprême n° 100-2024-PCM.

       (Voir C.N.433.2024.TREATIES-IV.4 du 14 October 2024 pour le texte de la notification.)

Le 7 octobre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 4 octobre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la déclaration de l’état d’urgence, pour une durée de soixante (60) jours commençant le 3 octobre et prenant fin le 1er décembre 2024, dans les localités (centros poblados) de Yanamonte et Carhuahuran du district d’Uchuraccay, dans la province de Huanta (département d’Ayacucho), et dans la localité de Cochabamba Grande du district de Cochabamba Grande, dans la province de Tayacaja (département de Huancavelica). De même, l’état d’urgence est prolongé pour la même durée dans les localités et districts suivants par le décret suprême n° 104-2024-PCM.

       (Voir C.N.434.2024.TREATIES-IV.4 du 14 October 2024 pour le texte de la notification.)

Le 25 octobre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 25 octobre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 070-2024-PCM dans la province de Virú du département de La Libertad, pour une période de trente (30) jours calendaires à compter du 11 octobre 2024 par le décret suprême n° 107-2024-PCM.

       (Voir C.N.448.2024.TREATIES-IV.4 du 29 octobre 2024 pour le texte de la notification.)

Le 25 octobre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 25 octobre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 018-2024-PCM dans la province de Pataz du département de La Libertad, pour une période de 30 jours calendaires à compter du 11 octobre 2024 par le décret suprême n° 108-2024-PCM.

       (Voir C.N.447.2024.TREATIES-IV.4 du 29 octobre 2024 pour le texte de la notification.)

Le 25 octobre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 25 octobre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret suprême n° 019-2024-PCM dans la province de Trujillo du département de La Libertad, pour une période de trente (30) jours calendaires à compter du 11 octobre 2024 par le décret suprême n° n° 109-2024-PCM.

       (Voir C.N.449.2024.TREATIES-IV.4 du 29 octobre 2024 pour le texte de la notification.)

Le 5 novembre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 5 novembre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation, pour une période de trente (30) jours calendaires à compter du 1er novembre 2024, de l’état d’urgence déclaré sur l’axe routier du sud Apurímac-Cusco-Arequipa (Corredor Vial Sur Apurímac-Cusco-Arequipa), par le décret suprême n° 118-2024-PCM.

       (Voir C.N.460.2024.TREATIES-IV.4 du 7 novembre 2024 pour le texte de la notification.)

Le 12 novembre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 28 octobre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la déclaration de l’état d’urgence dans les districts de Manitea et Kimbiri de la province de La Convención (département de Cuzco), pour une période de soixante (60) jours calendaires par le décret suprême n° 115-2024-PCM publié le 24 octobre 2024.

       (Voir C.N.468.2024.TREATIES-IV.4 du 19 novembre 2024 pour le texte de la notification.)

12 décembre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 12 décembre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 132-2024-PCM, publié le 29 novembre 2024, l’état d’urgence déclaré sur l’axe routier du sud Apurímac-Cusco-Arequipa (Corredor Vial Sur Apurímac-Cusco Arequipa), y compris les cinq cents (500) mètres adjacents à chaque côté de ce réseau routier, a été prolongé pour une période de trente (30) jours calendaires, à compter du 1er décembre 2024. (Voir C.N.483.2024.TREATIES-IV.4 du 18 décembre 2024 pour le texte de la notification.)

12 décembre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 12 décembre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 129-2024-PCMen date du 26 novembre 2024, l’État péruvien a déclaré l’état d’urgence, pour une durée de quarante-cinq (45) jours commençant le 27

       novembre 2024, dans les districts de Ate, Ancón, Carabayllo, Comas, Independencia, Los Olivos, Lurigancho-Chosica, Puente Piedra, Rímac, San Martín de Porres, San Juan de Lurigancho, Santa Rosa et Villa El Salvador, dans la province de Lima (département de Lima), ainsi que dans le district de Ventanilla (province constitutionnelle de Callao). (Voir C.N.484.2024.TREATIES-IV.4 du 18 décembre 2024 pour le texte de la notification.)

12 décembre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 12 novembre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 122-2024-PCM, publié le 8 novembre 2024, le Gouvernement

       péruvien a prolongé l’état d’urgence, qui avait été déclaré dans la province de Pataz du

       département de La Libertad pour une période de 30 jours calendaires à compter du

       10 novembre 2024.

       (Voir C.N.485.2024.TREATIES-IV.4 du 18 décembre 2024 pour le texte de la notification.)

12 décembre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 12 décembre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 126-2024-PCM, publié le 22 novembre 2024, le Gouvernement

       péruvien a prolongé l’état d’urgence déclaré dans les districts de Tambopata, d’Inambari, de Las Piedras et de Laberinto dans la province de Tambopata, ainsi que dans les districts de Madre de Dios et d’Huepetuhe dans la province de Manu du département de Madre de Dios, pour une période de 60 jours calendaires, à compter du 27 novembre 2024.

       (Voir C.N.486.2024.TREATIES-IV.4 du 18 décembre 2024 pour le texte de la notification.)

12 décembre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 12 novembre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 120-2024-PCM, publié le 8 novembre 2024, le Gouvernement

       péruvien a prolongé l’état d’urgence, qui avait été déclaré dans la province de Trujillo du

       département de La Libertad pour une période de 30 jours calendaires à compter du

       10 novembre 2024. (Voir C.N.487.2024.TREATIES-IV.4 du 18 décembre 2024 pour le texte de la notification.)

12 décembre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 12 novembre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 121-2024-PCM, publié le 8 novembre 2024, le Gouvernement

       péruvien a prolongé l’état d’urgence, qui avait été dans la province de Virú du département de La Libertad pour une période de 30 jours calendaires à compter du 10 novembre 2024.

       (Voir C.N.488.2024.TREATIES-IV.4 du 18 décembre 2024 pour le texte de la notification.)

Le 30 décembre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 30 décembre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré sur l’axe routier du sud Apurímac-Cusco-Arequipa (Corredor Vial Sur Apurímac-Cusco-Arequipa), y compris les cinq cents (500) mètres adjacents à chaque côté de ce réseau routier, pour une période de 30 jours calendaires à compter du 31  décembre 2024 par le décret suprême n° 147-2024-PCM.

       (Voir C.N.551.2024.TREATIES-IV.4 du 7 janvier 2025 pour le texte de la notification.)

Le 30 décembre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 12 décembre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré dans les 30 districts et localités (centros poblados) de provinces appartenant aux départements d’Ayacucho, de Huancavelica, de Junín and de Cuzco, pour une période de soixante (60) jours calendaires à compter du 2 décembre 2024, par le décret suprême n° 133-2024-PCM.

       (Voir C.N.544.2024.TREATIES-IV.4 du 7 janvier 2025 pour le texte de la notification.)

Le 30 décembre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 20 décembre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence dans la province de Virú du département de La Libertad a été prolongé pour une période de 30 jours calendaires à compter du 10 décembre 2024 par le décret suprême n° 137-2024-PCM.

       (Voir C.N.546.2024.TREATIES-IV.4 du 7 janvier 2025 pour le texte de la notification.)

Le 30 décembre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 12 décembre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence dans la province de Pataz du département de La Libertad pour une période de 30 jours calendaires à compter du 10 décembre 2024 par le décret suprême n° 138-2024-PCM.

       (Voir C.N.547.2024.TREATIES-IV.4 du 7 janvier 2025 pour le texte de la notification.)

Le 30 décembre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 30 décembre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence dans les districts de Manitea et Kimbiri de la province de La Convención (département de Cuzco) pour une période de 60 jours calendaires à compter du 24 décembre 2024 par le décret suprême n° 146-2024-PCM.

       (Voir C.N.550.2024.TREATIES-IV.4 du 7 janvier 2025 pour le texte de la notification.)

Le 30 décembre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 20 décembre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la déclaration de l’état d’urgence dans le district de La Victoria dans la province de Lima (Département de Lima) et dans les districts de Callao Cercado, Bellavista, Carmen de La Legua-Reynoso, La Perla, La Punta et Mi Perú dans la province constitutionnelle de Callao, pour une période de 60 jours calendaires à compter du 7 décembre 2024 par le décret suprême n° 139-2024-PCM.

       (Voir C.N.548.2024.TREATIES-IV.4 du 7 janvier 2025 pour le texte de la notification.)

Le 30 décembre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 30 décembre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la déclaration de l’état d’urgence dans le district de Cielo Punco dans la province de La Convención (Département de Cuzco) et dans le district de Samugari dans la province de La Mar (Département d’Ayacucho), pour une période de 60 jours calendaires à compter du 24 décembre 2024 par le décret suprême n° 145-2024-PCM.

       (Voir C.N.549.2024.TREATIES-IV.4 du 7 janvier 2025 pour le texte de la notification.)

Le 30 décembre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 12 décembre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence dans la province de Trujillo du département de La Libertad, pour une période de 30 jours calendaires à compter du 10 décembre 2024 par le décret suprême n° 136-2024-PCM.

       (Voir C.N.545.2024.TREATIES-IV.4 du 7 janvier 2025 pour le texte de la notification.)

Le 2 janvier 2025

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 12 octobre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence dans les provinces de Putumayo et de Mariscal Ramón Castilla (département de Loreto), pour une période de 60 jours calendaires à compter du 10 octobre 2024 par le décret suprême n° 106-2024-PCM.

       (Voir C.N.19.2025.TREATIES-IV.4 du 7 janvier 2025 pour le texte de la notification.)

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 12 décembre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence dans les provinces de Putumayo et de Mariscal Ramón Castilla (département de Loreto), pour une période de 60 jours calendaires à compter du 9 décembre 2024 par le décret suprême n° 135-2024-PCM.

       (Voir C.N.20.2025.TREATIES-IV.4 du 7 janvier 2025 pour le texte de la notification.)

Le 3 janvier 2025

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 31 décembre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant les deux prolongations de l’état d’urgence dans la province de Zarumilla du département de Tumbes, pour une période de 60 jours calendaires chacune, par le décret suprême n° 090-2024-PCM à compter du 7 septembre 2024 et par le décret suprême n° 119-2024-PCM à compter du 6 novembre 2024, respectivement.

       (Voir C.N.21.2025.TREATIES-IV.4 du 7 janvier 2025 pour le texte de la notification.)

Le 8 janvier 2025

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 8 janvier 2025, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l’état d’urgence dans la province de Zarumilla du département de Tumbes, pour une période de 60 jours calendaires chacune, par le décret suprême n° 001-2025-PCM à compter du 5 janvier 2025.

       (Voir C.N.24.2025.TREATIES-IV.4 du 9 janvier 2025 pour le texte de la notification.)

Le 8 janvier 2025

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 8 janvier 2025, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence dans la province de Pataz du département de La Libertad pour une période de 60 jours calendaires à compter du 9 janvier 2025 par le décret suprême n° 004-2025-PCM.

       (Voir C.N.25.2025.TREATIES-IV.4 du 9 janvier 2025 pour le texte de la notification.)

Le 8 janvier 2025

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 8 janvier 2025, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence dans la province de Virú du département de La Libertad a été prolongé pour une période de 60 jours calendaires à compter du 9 janvier 2025 par le décret suprême n° 002-2025-PCM.

       (Voir C.N.26.2025.TREATIES-IV.4 du 9 janvier 2025 pour le texte de la notification.)

Le 8 janvier 2025

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 8 janvier 2025, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence dans la province de Trujillo du département de La Libertad, pour une période de 60 jours calendaires à compter du 9 janvier 2025 par le décret suprême n° 003-2025-PCM.

       (Voir C.N.27.2024.TREATIES-IV.4 du 9 janvier 2025 pour le texte de la notification.)

3 février 2025

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 31 janvier 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 011-2025-PCM, publié le 23 janvier 2025, le Gouvernement péruvien a prolongé l’état d’urgence déclaré dans les districts de Tambopata, d’Inambari, de Las Piedras et de Laberinto dans la province de Tambopata, ainsi que dans les districts de Madre de Dios et d’Huepetuhe dans la province de Manu du département de Madre de Dios, pour une période de 60 jours calendaires, à compter du 26 janvier 2025.

       (Voir C.N.78.2025.TREATIES-IV.4 du 12 février 2025 pour le texte de la notification.)

Le 3 février 2025

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 31 janvier 2025, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré sur l’axe routier du sud Apurímac-Cusco-Arequipa (Corredor Vial Sur Apurímac-Cusco-Arequipa), y compris les cinq cents (500) mètres adjacents à chaque côté de ce réseau routier, pour une période de 60 jours calendaires à compter du 30 janvier 2025 par le décret suprême n° 012-2025-PCM.

       (Voir C.N.79.2025.TREATIES-IV.4 du 12 février 2025 pour le texte de la notification.)

Le 17 février 2025

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 13 février 2025, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence dans les provinces de Putumayo et de Mariscal Ramón Castilla (département de Loreto), pour une période de 60 jours calendaires à compter du 7 février 2025 par le décret suprême n° 018-2025-PCM.

       (Voir C.N.88.2025.TREATIES-IV.4 du 19 février 2025 pour le texte de la notification.)

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 13 février 2025, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prolongation de l’état d’urgence déclaré dans les 24 districts et localités (centros poblados) de provinces appartenant aux départements d’Ayacucho, de Huancavelica, de Junín and de Cuzco, pour une période de soixante (60) jours calendaires à compter du 31 janvier 2025 par le décret suprême n° 016-2025-PCM.

       (Voir C.N.87.2025.TREATIES-IV.4 du 19 février 2025 pour le texte de la notification.)

Le 6 mars 2025

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 6 mars 2025, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l’état d’urgence dans les districts de Manitea, Kimbiri et Cielo Punco de la province de La Convención (Département de Cuzco) et dans le district de Samugari de la province de La Mar (Département d’Ayacucho), pour une période de 60 jours calendaires à compter du 22 février 2025 par le décret suprême n° 022-2025-PCM.

       (Voir C.N.112.2025.TREATIES-IV.4 du 7 mars 2025 pour le texte de la notification.)

Le 6 mars 2025

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 6 mars 2025, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l’état d’urgence dans la province de Zarumilla du département de Tumbes, pour une période de 60 jours calendaires par le décret suprême n° 025-2025-PCM à compter du 6 mars 2025.

       (Voir C.N.113.2025.TREATIES-IV.4 du 7 mars 2025 pour le texte de la notification.)

Le 20 mars 2025

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 13 mars 2025, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 030-2025-PCM1, publié le 7 mars 2025, l’état d’urgence déclaré dans la province de Pataz du département de La Libertad a été prolongé pour une période de 60 jours calendaires à compter du 10 mars 2025.

       (Voir la notification depositaire C.N.143.2025.TREATIES-IV.4 du 21 mars 2025)

Le 20 mars 2025

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 13 mars 2025, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 031-2025-PCM1, publié le 7 mars 2025, l’état d’urgence déclaré dans la province de Trujillo du département de La Libertad est prolongé pour une période de 60 jours calendaires à compter du 10 mars 2025.

       (Voir la notification depositaire C.N.144.2025.TREATIES-IV.4 du 21 mars 2025)

Le 20 mars 2025

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 13 mars 2025, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le décret suprême n° 029-2025-PCM1, publié le 7 mars 2025, l’état d’urgence déclaré dans la province de Virú du département de La Libertad a été prolongé pour une période de 60 jours calendaires à compter du 10 mars 2025.

       (Voir la notification depositaire C.N.145.2025.TREATIES-IV.4 du 21 mars 2025)

Le 20 mars 2025

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Pérou une notification en date du 13 mars 2025, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné. Par le Décret suprême n° 028-2025-PCM1, publié le 6 mars 2025, le Gouvernement péruvien a déclaré l’état d’urgence pour une durée de soixante (60) jours calendaires, à compter du 7 mars 2025, dans les districts de Anco et Unión Progreso, dans la province de La Mar, du département d’Ayacucho, ainsi que dans les districts de Megantoni, Kumpirushiato, Echarate, Villa Virgen et Villa Kintiarina, dans la province de La Convención, du département de Cuzco.

       (Voir la notifictaion depositaire C.N.146.2025.TREATIES-IV.4 du 21 mars 2025)