Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 17-04-2014 05:01:30EDT
CHAPITRE III
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC
9 . Convention sur les missions spéciales
New York, 8 décembre 1969
Entrée en vigueur
:
21 juin 1985, conformément au paragraphe 1 de l'article 53.
Enregistrement :
21 juin 1985, No 23431
État :
Signataires : 12. Parties : 38
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1400, p. 231.
Note :
La Convention a été ouverte à la signature de tous les États membres de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que de tout État Partie invité par l'Assemblée générale des Nations Unies à devenir Partie à la Convention, du 16 décembre 1969 jusqu' au 31 décembre 1970, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
Participant 1
Signature
Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Argentine
18 déc 1969
13 oct 1972
Autriche
  22 août 1978 a
Bélarus
  28 août 1997 a
Bosnie-Herzégovine 2
   1 sept 1993 d
Bulgarie
  14 mai 1987 a
Chili
  19 oct 1979 a
Chypre
18 sept 1970
24 janv 1972
Colombie
  29 oct 2004 a
Croatie 2
  12 oct 1992 d
Cuba
   9 juin 1976 a
El Salvador
18 déc 1970
 
Espagne
  31 mai 2001 a
Estonie
  21 oct 1991 a
Ex-République yougoslave de Macédoine
  29 déc 2005 d
Fidji
  18 oct 1972 a
Finlande
28 déc 1970
 
Géorgie
  22 juin 2005 a
Guatemala
  12 févr 1988 a
Indonésie
   4 juin 1982 a
Iran (République islamique d')
   5 juin 1975 a
Israël
 9 nov 1970
 
Jamaïque
18 déc 1969
 
Libéria
  16 sept 2005 a
Liechtenstein
15 déc 1970
 3 août 1977
Lituanie
   5 août 2004 a
Mexique
  31 janv 1979 a
Monténégro 3
  23 oct 2006 d
Nicaragua
18 sept 1970
 
Paraguay
  19 sept 1975 a
Philippines
16 déc 1969
26 nov 1976
Pologne
  22 mars 1977 a
République populaire démocratique de Corée
  22 mai 1985 a
République tchèque 4
  22 févr 1993 d
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
17 déc 1970
 
Rwanda
  29 nov 1977 a
Serbie 2
  12 mars 2001 d
Seychelles
  28 déc 1977 a
Slovaquie 4
  28 mai 1993 d
Slovénie 2
   6 juil 1992 d
Suisse
31 juil 1970
 3 nov 1977
Tonga
  18 janv 1977 a
Tunisie
19 août 1970
 2 nov 1971
Ukraine
  27 août 1993 a
Uruguay
  17 déc 1980 a
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Bulgarie

Réserve concernant l'article 8 :
       Conformément au principe de l'égalité souveraine des Etats, la République populaire de Bulgarie estime que toute divergence sur la détermination de l'effectif de la mission spéciale doit être réglée par un accord entre l'Etat d'envoi et l'Etat de réception.

Réserve portant sur l'article 25 :
       La République populaire de Bulgarie ne reconnaît pas les dispositions du paragraphe 1 de l'article 25 de la Convention selon lesquelles les agents de l'Etat de réception peuvent pénétrer dans les locaux où la mission spéciale est installée en cas d'incendie ou autre sinistre sans le consentement exprès du chef de la mission spéciale ou, le cas échéant, du chef de la mission permanente.

Déclaration :
       La République populaire de Bulgarie estime nécessaire de souligner que l'article 50 de la Convention, qui met un certain nombre d'Etats dans l'impossibilité d'y accéder, a un caractère indûment restrictif. Pareille disposition est incompatible avec la nature de la Convention, qui est de caractère universel et doit être ouverte à la signature de tous les Etats.

Cuba

Réserve:
       Le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba fait une réserve expresse en ce qui concerne la troisième phrase du paragraphe 1 de l'article 25 et, en conséquence, n'accepte pas que le consentement du chef de la mission spéciale puisse être présumé acquis dans les cas visés audit paragraphe ni dans aucun autre cas.

Déclaration:
       Le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba considère que les dispositions des articles 50 et 52 de la Convention, tout en traitant de questions qui touchent les intérêts de tous les Etats, revêtent un caractère discriminatoire dans la mesure où un certain nombre d'Etats sont privés du droit de signature et d'adhésion, ce qui est contraire au principe de l'égalité souveraine de tous les Etats.

République tchèque 4

Slovaquie 4

End Note
1.Signature au nom de la République de Chine apposée le 28 décembre 1970. Voir aussi note 1 sous "Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2.L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 18 décembre 1969 et 5 mars 1974, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
4.La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 1 er octobre 1976 avec une réserve. Pour le texte de la réserve, voir le  Receuil des Traités des Nations Unies, vol. 1400, p. 231.  Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.