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État au : 09-05-2025 03:15:27EDT
CHAPITRE XVIII
QUESTIONS PÉNALES
10. b Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression
Kampala, 11 juin 2010
Enregistrement :
8 mai 2013, No 38544
État :
Parties : 47
Texte : Exemplaire certifié conforme

Résolution RC/Res.6 adoptée à la Conférence de révision du Statut de Rome.

Note :
Les amendements ont été adoptés par la résolution RC/Res.6 le 11 juin 2010 à la Conférence de révision du Statut de Rome qui s’est tenue à Kampala, en Ouganda, du 31 mai au 11 juin 2010. Les amendements ont été diffusés par le Secrétaire général par la notification dépositaire C.N.651.2010.TREATIES-8 du 29 novembre 2010.

Participant
Acceptation(A), Ratification
Allemagne
 3 juin 2013 A
Andorre
26 sept 2013 A
Argentine
28 avr 2017
Autriche
17 juil 2014
Belgique
26 nov 2013
Bolivie (État plurinational de)
10 déc 2020
Botswana
 4 juin 2013
Chili
23 sept 2016
Chypre
25 sept 2013
Costa Rica
 5 févr 2015
Croatie
20 déc 2013
Danemark 1
 1 janv 2025 A
El Salvador
 3 mars 2016
Équateur
25 sept 2019
Espagne
25 sept 2014
Estonie
27 mars 2013
État de Palestine
26 juin 2016
Finlande
30 déc 2015
Géorgie
 5 déc 2014
Guyana
28 sept 2018
Irlande
27 sept 2018
Islande
17 juin 2016
Italie
26 janv 2022
Lettonie
25 sept 2014
Liechtenstein
 8 mai 2012
Lituanie
 7 déc 2015
Luxembourg
15 janv 2013
Macédoine du Nord
 1 mars 2016
Malte
30 janv 2015
Mongolie
18 janv 2021
Niger
14 avr 2023
Panama
 6 déc 2017
Paraguay
 5 avr 2019 A
Pays-Bas (Royaume des) 2
23 sept 2016 A
Pérou
14 oct 2022
Pologne
25 sept 2014
Portugal
11 avr 2017
République tchèque
12 mars 2015 A
Saint-Marin
14 nov 2014
Samoa
25 sept 2012
Slovaquie
28 avr 2014 A
Slovénie
25 sept 2013
Suède
26 janv 2022 A
Suisse
10 sept 2015
Trinité-et-Tobago
13 nov 2012
Ukraine
25 oct 2024
Uruguay
26 sept 2013
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End Note
1Exclusion territoriale à l'égard des îles Féroé et du Groenland

2Pour la partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) des Pays-Bas.

Par la suite, le 21 décembre 2017, le Gouvernement néerlandais a notifié le Secrétaire général que les Amendements s'appliqueront à Aruba. (Voir C.N.785.2017.TREATIES-XVIII.10.b du 21 décembre 2017.)

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