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CHAPITRE XXVIII : Questions fiscales
1.
Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur. Madrid, 13 décembre 1979
28
1
XXVIII
549
Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur
XXVIII-1
1.a.
Protocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur. Madrid, 13 décembre 1979
28
1
a
XXVIII
550
Protocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur
XXVIII-1-a