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CHAPITRE XXVII

ENVIRONNEMENT

1. d Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions organiques volatiles ou leurs flux transfrontières

Genève, 18 novembre 1991

Entrée en vigueur

29 septembre 1997, conformément au paragraphe 1 de l'article 16.

Enregistrement

2 février 1998, No 34322

État

Signataires : 23. Parties : 24

Texte

Exemplaire certifié conforme

Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2001, p. 187.

Note

Le Protocole a été élaboré dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe et adopté par l'Organe exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance le18 novembre 1991. Il a été ouvert à la signature à l'Office de l'Organisation des Nations Unies à Genève du 18 au 19 novembre 1991. Il reste ouvert au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 22 mai 1992.

Participant	Signature	Ratification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)
Allemagne	19 nov 1991	8 déc 1994
Autriche	19 nov 1991	23 août 1994
Belgique	19 nov 1991	8 nov 2000
Bulgarie	19 nov 1991	27 févr 1998
Canada	19 nov 1991
Croatie		3 mars 2008 a
Danemark ¹	19 nov 1991	21 mai 1996 A
Espagne	19 nov 1991	1 févr 1994
Estonie		7 mars 2000 a
États-Unis d'Amérique	19 nov 1991
Finlande	19 nov 1991	11 janv 1994 A
France	19 nov 1991	12 juin 1997 AA
Grèce	19 nov 1991
Hongrie	19 nov 1991	10 nov 1995
Italie	19 nov 1991	30 juin 1995
Liechtenstein	19 nov 1991	24 mars 1994
Lituanie		22 mai 2007 a
Luxembourg	19 nov 1991	11 nov 1993
Macédoine du Nord		10 mars 2010 a
Monaco		26 juil 2001 a
Norvège	19 nov 1991	7 janv 1993
Pays-Bas (Royaume des) ²	19 nov 1991	29 sept 1993 A
Portugal	2 avr 1992
République tchèque		1 juil 1997 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ³	19 nov 1991	14 juin 1994
Slovaquie		15 déc 1999 a
Suède	19 nov 1991	8 janv 1993
Suisse	19 nov 1991	21 mars 1994
Ukraine	19 nov 1991
Union européenne	2 avr 1992

Déclarations et Réserves faites en vertu du paragraphe 2 de l'article 2

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion.)

Allemagne

Lors de la signature :

[Le Gouvernement allemand] réduira ses émissions annuelles nationale de COV d'au moins 30% d'ici, 1999, en retenant comme base les nivaux de 1988, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2.

Autriche

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

L'Autriche se déclare liée par les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 2. Par ailleurs, l'Autriche choisit 1988 comme année de référence.

Belgique

Lors de la signature :

"[La Belgique s'engage à] réduire ses émissions annuelles nationale de COV d'au moins 30% d'ici 1999 en retenant comme base les niveaux de 1988 (article 2, paragraphe 2 a )."

Bulgarie

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

Conformément aux dispositions de l'alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 2, [le Gouvernement bulgare] prendra, dans un premier temps et dès que possible, des mesures efficaces pour faire au moins en sorte que, au plus tard en 1999, ses émissions annuelles nationales de COV ne dépassent pas les niveaux de 1988.

Canada

Lors de la signature :

[Le Gouvernement canadien] choisit l'option b) parmi les trois options proposées, et retient 1988 comme année de référence.

Danemark

Lors de la signature :

[Le Gouvernement danois] réduira ses émissions annuelles nationale de COV d'au moins 30% d'ici 1999, en retenant comme base les niveaux de 1985.

Espagne

Lors de la signature :

[Le Gouvernement espagnol] s'engage, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2, à réduire ses émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30% d'ici 1999, en retenant comme base les niveaux de 1988.

États-Unis d'Amérique

Lors de la signature :

[Le Gouvernement américain] retient comme base les niveaux de 1984 pour réduire ses émissions de COV en vertu du Protocole [art. 2, par. 2 a )].

Finlande

Lors de la signature :

[Le Gouvernement finlandais] a l'intention de réduire ses émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30%, en retenant comme base les niveaux de 1988.

France

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de l'approbation :

"[Le Gouvernement français s'engage à] réduire les émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30% d'ici 1999 en retenant comme base les niveaux de 1988 (article 2, 2 a )."

Grèce

Lors de la signature :

[Le Gouvernement grec] prendra, dans un premier temps et dès que possible, des mesures efficaces pour faire au moins en sorte que, au plus tard en 1999, ses émissions annuelles nationales de COV ne dépassent pas les niveaux de 1988.

Hongrie

Lors de la signature :

[Le Gouvernement hongrois] maîtrisera et réduira ses émissions annuelles nationales de COV ou leurs flux transfrontières conformément aux dispositions de l'alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 2 du Protocole.

Italie

Lors de la signature :

[Le Gouvernement italien] a l'intention de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1 de l'article 2 [dudit Protocole], selon les modalités prévues à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2, et de choisir 1990 comme année de référence pour réduire ses émissions.

Liechtenstein

Lors de la signature :

Le Liechtenstein retient comme base les niveaux de 1984 pour réduire ses émissions annuelles de COV d'au moins 30% d'ici 1999.

Luxembourg

Déclaration formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

"[Le Luxembourg s'engage à] réduire ses émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30% d'ici 1999 en retenant comme base les niveaux de 1990 (article 2, paragraphe 2 a )."

Monaco

Déclaration :

“Le Gouvernement de la Principauté de Monaco compte atteindre une réduction de 30% de ses émissions de composés organiques volatils dans le courant de l’année 2001 en retenant comme base de niveaux l’année 1990.”

Norvège

Lors de la signature :

Le Gouvernement norvégien a l'intention de satisfaire aux prescriptions du Protocole relatif aux COV selon les modalités prévues à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 2. La Norvège retient 1989 comme année de référence pour réduire ses émissions.

Selon les prévisions actuelles, la Norvège réduira ses émissions totales de COV d'environ 20% d'ici 1999.

La Norvège appliquera des mesures équivalentes fondées sur les meilleures techniques disponibles qui sont économiquement viables, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de la ZGOT.

Le Gouvernement norvégien satisfera aux obligations imposées par le Protocole dans la zone économique exclusive de la Norvège conformément au droit international.

Pays-Bas (Royaume des)

Déclaration formulée lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation :

[Le Gouvernement des Pays-Bas a] l'intention de réduire [ses] émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30%, en retenant comme base les niveaux de 1988.

Portugal

Lors de la signature :

En signant le présent protocole, le Portugal déclare qu'il maîtrisera et réduira ses émissions annuelles nationales de COV, ou leur flux transfrontières, selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, alinéa a) .

République tchèque

Déclaration :

[Le Gouvernement tchèque] déclare qu'il retient comme base les niveaux de 1990 pour réduire ses émissions annuelles de COV conformément au paragraphe 2 a) de l'article 2 du Protocole.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

[Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord] a l'intention de réduire ses émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30%, en retenant comme base les niveaux de 1988.

Slovaquie

.... la République slovaque choisit 1990 comme année de référence conformément aux dispositions du Protocole.

Suède

Lors de la signature :

[Le Gouvernement suédois] a l'intention de réduire ses émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30%, en retenant comme base les niveaux de 1988.

Lors de la ratification :

La Suède réduire ses émissions annuelles de COV de 30% d'ici 1999, en retenant comme base les niveaux de 1988.

Suisse

Lors de la signature :

La Suisse retient les niveaux de 1984 comme base pour réduire ses émissions annuelles de COV d'au moins 30% d'ici 1999.

Ukraine

Lors de la signature :

[Le Gouvernement ukrainien] signe le Protocole aux conditions énoncées au paragraphe 2 b) de l'article 2 du Protocole.

[Le Gouvernement ukrainien précise qu'] il convient de faire figurer à l'annexe I du Protocole les zones de gestion de l'ozone troposphérique (ZGOT) situées en Ukraine ci-après : ZGOT no1 : régions de Poltava, de Dniepropetrovsk, de Zaporojie, de Donetsk, de Lougansk, de Nikolaïev et de Kherson (194 300 km2); ZGOT no 2 : régions de Lviv, de Ternopol, d'Ivano- Frankovsk et de Transcarpatie (62 300 km2).

Union européenne

Lors de la signature :

"La Communauté économique européenne, compte tenu notamment des alternatives à la disposition de ses États membres en application de l'article 2, paragraphe 2, du Protocole, déclare que les obligations résultant pour elle du Protocole en ce qui concerne les objectifs de réduction des émissions des VOCS ne peuvent être plus élevées que la somme des obligations contractées par ses États membres qui ont ratifié le protocole."

End Note

1Lors de la signature, sous réserve de l'application du Protocole aux îles Féroé et au Groenland. Lors de l'acceptation, le Gouvernement danois a déclaré que cette acceptation ne s'applique pas aux îles Féroé et au Groenland.
2Pour le Royaume en Europe.
3Application au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au Bailliage de Guernesey, au Bailliage de Jersey et à l'île de Man.

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