CHAPITRE XXVII

ENVIRONNEMENT1dProtocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions organiques volatiles ou leurs flux transfrontièresGenève, 18 novembre 1991Entrée en vigueur29 septembre 1997, conformément au paragraphe 1 de l'article 16.Enregistrement2 février 1998, No 34322ÉtatSignataires23Parties24TexteNations Unies, Recueil des Traités, vol. 2001, p. 187.Le Protocole a été élaboré dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe et adopté par l'Organe exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance le18 novembre 1991. Il a été ouvert à la signature à l'Office de l'Organisation des Nations Unies à Genève du 18 au 19 novembre 1991. Il reste ouvert au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 22 mai 1992.

ParticipantSignatureRatification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)Allemagne19 nov 1991 8 déc 1994 Autriche19 nov 1991 23 août 1994 Belgique19 nov 1991 8 nov 2000 Bulgarie19 nov 1991 27 févr 1998 Canada19 nov 1991 Croatie 3 mars 2008 aDanemark<superscript>1</superscript>19 nov 1991 21 mai 1996 AEspagne19 nov 1991 1 févr 1994 Estonie 7 mars 2000 aÉtats-Unis d'Amérique19 nov 1991 Finlande19 nov 1991 11 janv 1994 AFrance19 nov 1991 12 juin 1997 AAGrèce19 nov 1991 Hongrie19 nov 1991 10 nov 1995 Italie19 nov 1991 30 juin 1995 Liechtenstein19 nov 1991 24 mars 1994 Lituanie22 mai 2007 aLuxembourg19 nov 1991 11 nov 1993 Macédoine du Nord10 mars 2010 aMonaco26 juil 2001 aNorvège19 nov 1991 7 janv 1993 Pays-Bas (Royaume des)<superscript>2</superscript>19 nov 1991 29 sept 1993 APortugal 2 avr 1992 République tchèque 1 juil 1997 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>3</superscript>19 nov 1991 14 juin 1994 Slovaquie15 déc 1999 aSuède19 nov 1991 8 janv 1993 Suisse19 nov 1991 21 mars 1994 Ukraine19 nov 1991 Union européenne 2 avr 1992 AllemagneLors de la signature :[Le Gouvernement allemand] réduira ses émissions annuelles nationale de COV d'au moins 30% d'ici, 1999, en retenant comme base les nivaux de 1988, conformément à l'alinéa <i>a) </i> du paragraphe 2 de l'article 2.AutricheDéclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :L'Autriche se déclare liée par les dispositions de l'alinéa <i>a) </i> du paragraphe 2. Par ailleurs, l'Autriche choisit 1988 comme année de référence.BelgiqueLors de la signature :"[La Belgique s'engage à] réduire ses émissions annuelles nationale de COV d'au moins 30% d'ici 1999 en retenant comme base les niveaux de 1988 (article 2, paragraphe 2 <i>a </i>)."BulgarieDéclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :Conformément aux dispositions de l'alinéa <i>c) </i> du paragraphe 2 de l'article 2, [le Gouvernement bulgare] prendra, dans un premier temps et dès que possible, des mesures efficaces pour faire au moins en sorte que, au plus tard en 1999, ses émissions annuelles nationales de COV ne dépassent pas les niveaux de 1988.CanadaLors de la signature :[Le Gouvernement canadien] choisit l'option <i>b) </i> parmi les trois options proposées, et retient 1988 comme année de référence.DanemarkLors de la signature :[Le Gouvernement danois] réduira ses émissions annuelles nationale de COV d'au moins 30% d'ici 1999, en retenant comme base les niveaux de 1985.EspagneLors de la signature :[Le Gouvernement espagnol] s'engage, conformément à l'alinéa <i>a) </i>du paragraphe 2 de l'article 2, à réduire ses émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30% d'ici 1999, en retenant comme base les niveaux de 1988.États-Unis d'AmériqueLors de la signature :[Le Gouvernement américain] retient comme base les niveaux de 1984 pour réduire ses émissions de COV en vertu du Protocole [art. 2, par. 2 <i>a </i>)].FinlandeLors de la signature :[Le Gouvernement finlandais] a l'intention de réduire ses émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30%, en retenant comme base les niveaux de 1988.FranceDéclaration faite lors de la signature et confirmée lors de l'approbation :"[Le Gouvernement français s'engage à] réduire les émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30% d'ici 1999 en retenant comme base les niveaux de 1988 (article 2, 2 <i>a </i>)."GrèceLors de la signature :[Le Gouvernement grec] prendra, dans un premier temps et dès que possible, des mesures efficaces pour faire au moins en sorte que, au plus tard en 1999, ses émissions annuelles nationales de COV ne dépassent pas les niveaux de 1988.HongrieLors de la signature :[Le Gouvernement hongrois] maîtrisera et réduira ses émissions annuelles nationales de COV ou leurs flux transfrontières conformément aux dispositions de l'alinéa <i>c) </i> du paragraphe 2 de l'article 2 du Protocole.ItalieLors de la signature :[Le Gouvernement italien] a l'intention de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1 de l'article 2 [dudit Protocole], selon les modalités prévues à l'alinéa <i>a) </i> du paragraphe 2 de l'article 2, et de choisir 1990 comme année de référence pour réduire ses émissions.LiechtensteinLors de la signature :Le Liechtenstein retient comme base les niveaux de 1984 pour réduire ses émissions annuelles de COV d'au moins 30% d'ici 1999.LuxembourgDéclaration formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification :"[Le Luxembourg s'engage à] réduire ses émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30% d'ici 1999 en retenant comme base les niveaux de 1990 (article 2, paragraphe 2 <i>a </i>)."MonacoDéclaration :“Le Gouvernement de la Principauté de Monaco compte atteindre une réduction de 30% de ses émissions de composés organiques volatils dans le courant de l’année 2001 en retenant comme base de niveaux l’année 1990.”NorvègeLors de la signature :Le Gouvernement norvégien a l'intention de satisfaire aux prescriptions du Protocole relatif aux COV selon les modalités prévues à l'alinéa <i>b) </i> du paragraphe 2 de l'article 2. La Norvège retient 1989 comme année de référence pour réduire ses émissions.Selon les prévisions actuelles, la Norvège réduira ses émissions totales de COV d'environ 20% d'ici 1999.La Norvège appliquera des mesures équivalentes fondées sur les meilleures techniques disponibles qui sont économiquement viables, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de la ZGOT.Le Gouvernement norvégien satisfera aux obligations imposées par le Protocole dans la zone économique exclusive de la Norvège conformément au droit international.Pays-Bas (Royaume des)Déclaration formulée lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation :[Le Gouvernement des Pays-Bas a] l'intention de réduire [ses] émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30%, en retenant comme base les niveaux de 1988.PortugalLors de la signature :En signant le présent protocole, le Portugal déclare qu'il maîtrisera et réduira ses émissions annuelles nationales de COV, ou leur flux transfrontières, selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, alinéa <i> a) </i>.République tchèqueDéclaration :[Le Gouvernement tchèque] déclare qu'il retient comme base les niveaux de 1990 pour réduire ses émissions annuelles de COV conformément au paragraphe 2 <i>a) </i> de l'article 2 du Protocole.Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordDéclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :[Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord] a l'intention de réduire ses émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30%, en retenant comme base les niveaux de 1988.Slovaquie.... la République slovaque choisit 1990 comme année de référence conformément aux dispositions du Protocole.SuèdeLors de la signature :[Le Gouvernement suédois] a l'intention de réduire ses émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30%, en retenant comme base les niveaux de 1988.Lors de la ratification :La Suède réduire ses émissions annuelles de COV de 30% d'ici 1999, en retenant comme base les niveaux de 1988.SuisseLors de la signature :La Suisse retient les niveaux de 1984 comme base pour réduire ses émissions annuelles de COV d'au moins 30% d'ici 1999.UkraineLors de la signature :[Le Gouvernement ukrainien] signe le Protocole aux conditions énoncées au paragraphe 2 <i>b) </i> de l'article 2 du Protocole.[Le Gouvernement ukrainien précise qu'] il convient de faire figurer à l'annexe I du Protocole les zones de gestion de l'ozone troposphérique (ZGOT) situées en Ukraine ci-après : ZGOT no1 : régions de Poltava, de Dniepropetrovsk, de Zaporojie, de Donetsk, de Lougansk, de Nikolaïev et de Kherson (194 300 km2); ZGOT no 2 : régions de Lviv, de Ternopol, d'Ivano- Frankovsk et de Transcarpatie (62 300 km2).Union européenneLors de la signature :"La Communauté économique européenne, compte tenu notamment des alternatives à la disposition de ses États membres en application de l'article 2, paragraphe 2, du Protocole, déclare que les obligations résultant pour elle du Protocole en ce qui concerne les objectifs de réduction des émissions des VOCS ne peuvent être plus élevées que la somme des obligations contractées par ses États membres qui ont ratifié le protocole."1Lors de la signature, sous réserve de l'application du Protocole aux îles Féroé et au Groenland. Lors de l'acceptation, le Gouvernement danois a déclaré que cette acceptation ne s'applique pas aux îles Féroé et au Groenland.2Pour le Royaume en Europe.3Application au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au Bailliage de Guernesey, au Bailliage de Jersey et à l'île de Man.