Dépositaire
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CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B. Circulation routière
26. Convention relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages par route (CVR)
Genève, 1er mars 1973
Entrée en vigueur
:
12 avril 1994, conformément au paragraphe 1 de l'article 25.
Enregistrement :
12 avril 1994, No 30887
État :
Signataires : 2. Parties : 9
Texte : Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,  Recuel des Traités , vol. 1774, p. 109 et doc. ECE/TRANS/2 et Corr.1.
Note :
Elaborée par le Groupe de travail des transports routiers du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe à ses quarante-cinquième, quarante-huitième, quarante-neuvième et cinquante-deuxième sessions extraordinaires (document W/TRANS/SCI/455/Rev.1), et approuvée par le Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe.
Participant
 Signature
 Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Allemagne 1
 1 mars 1974
 
Bosnie-Herzégovine 2
  12 janv 1994 d
Croatie 2
   3 août 1992 d
Lettonie
   14 janv 1994 a
Luxembourg
  4 juil 1973
 
Monténégro 3
  23 oct 2006 d
République de Moldova
   19 déc 2012 a
République tchèque 4
   2 juin 1993 d
Serbie 2
  12 mars 2001 d
Slovaquie 4
  28 mai 1993 d
Ukraine
   17 mai 2005 a
Déclarations et Réserves
(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la notification, de l’adhésion ou de la succession.)
République de Moldova

Réserve :

       Conformément à l’article 30 de la Convention, la République de Moldova ne se considère pas liée par l’article 29 de la Convention.
République tchèque 4

Slovaquie 4

End Note
1Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 1 er avril 1976.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
4La Tchécoslovaquie avait adhéré à l’Accord le 26 janvier 1976 (Voir, C.N.30.1976.TREATIES-1 du 4 mars 1976) avec les déclarations suivantes :

[1] La République socialiste tchécoslovaque ne sera pas liée par les dispositions de l’article 29 de la Convention. [2] La République  socialiste tchécoslovaque, en sa qualité de partie à l’Áccord relatif aux conditions générales d’exécution des transports internationaux de voyageurs par autocar signé à Berlin le 5 décembre 1970, appliquera, en cas de contradition entre la Convention et ledit Accord, les dispositions de ce dernier pour un transport dont il est prévu au contrat de transport : - que les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’un Etat qui a fait la déclaration, ou

- qu’íl emprunte le territorie d’au moins un Etat ayant fait cette déclaration et qu’íl n’emprunte le territoire d’aucune Partie contractante à la présente Convention n’ayant pas fait cette déclaration.

Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
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