CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B
Circulation routière26Convention relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages par route (CVR)Genève, 1er mars 197312 avril 1994, conformément au paragraphe 1 de l'article 25.12 avril 1994, No 30887Signataires2Parties9Nations Unies, <i>Recuel des Traités </i>, vol. 1774, p. 109 et doc. ECE/TRANS/2 et Corr.1.Elaborée par le Groupe de travail des transports routiers du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe à ses quarante-cinquième, quarante-huitième, quarante-neuvième et cinquante-deuxième sessions extraordinaires (document W/TRANS/SCI/455/Rev.1), et approuvée par le Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe.
ParticipantSignatureRatification, Adhésion(a), Succession(d)Allemagne<superscript>1</superscript> 1 mars 1974 Bosnie-Herzégovine<superscript>2</superscript>12 janv 1994 dCroatie<superscript>2</superscript> 3 août 1992 dLettonie14 janv 1994 aLuxembourg 4 juil 1973 Monténégro<superscript>3</superscript>23 oct 2006 dRépublique de Moldova19 déc 2012 aRépublique tchèque<superscript>4</superscript> 2 juin 1993 dSerbie<superscript>2</superscript>12 mars 2001 dSlovaquie<superscript>4</superscript>28 mai 1993 dUkraine17 mai 2005 a
Déclarations et Réserves(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est cellede la notification, de l’adhésion ou de la succession.)République de MoldovaRéserve :Conformément à l’article 30 de la Convention, la République de Moldova ne se considère pas liée par l’article 29 de la Convention.République tchèque<superscript>4</superscript>Slovaquie<superscript>4</superscript>1Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.2L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 1 <superscript>er</superscript> avril 1976. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.4La Tchécoslovaquie avait adhéré à l’Accord le 26 janvier 1976 (Voir, <a href='http://treaties.un.org/doc/Publication/CN/1976/CN.30.1976-Frn.pdf' target='_blank'>C.N.30.1976</a>.TREATIES-1 du 4 mars 1976) avec les déclarations suivantes : [1] La République socialiste tchécoslovaque ne sera pas liée par les dispositions de l’article 29 de la Convention. [2] La République socialiste tchécoslovaque, en sa qualité de partie à l’Áccord relatif aux conditions générales d’exécution des transports internationaux de voyageurs par autocar signé à Berlin le 5 décembre 1970, appliquera, en cas de contradition entre la Convention et ledit Accord, les dispositions de ce dernier pour un transport dont il est prévu au contrat de transport : - que les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’un Etat qui a fait la déclaration, ou - qu’íl emprunte le territorie d’au moins un Etat ayant fait cette déclaration et qu’íl n’emprunte le territoire d’aucune Partie contractante à la présente Convention n’ayant pas fait cette déclaration. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.