En déposant son instrument de ratification, le Gouvernement suisse a déclaré que les dispositions de la Convention s'appliqueront à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci serait liée à la Suisse par un traité d'union douanière.
Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
La signature du Danemark a été apposée sous réserve de ratification. Par une communication parvenue le 16 mai 1958, le Gouvernement danois a fait savoir au Secrétaire général qu'il retirait la réserve de ratification.
Le 22 juillet 2021 le Gouvernement danois a notifié au Secrétaire général sa dénonciation de la Convention avec effet au 22 janvier 2022 conformément à l'article 7 de la Convention.
Le 11 mars 2022 le Gouvernement de la France a notifié au Secrétaire général sa dénonciation de la Convention avec effet au 11 septembre 2022 conformément à l'article 7 de la Convention.
Le 6 avril 2021, le Gouvernement du Luxembourg a notifié au Secrétaire général sa dénonciation de la Convention avec effet au 6 octobre 2021 conformément à l'article 7 de la Convention.
Pour le Royaume en Europe.
Le 17 mars 2023 le Gouvernement de la Suisse a notifié au Secrétaire général sa dénonciation de la Convention avec effet au 17 september 2023 conformément à l'article 7 de la Convention.