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Botswana

Déclaration formulée lors de l'adhésion :

       ... aux fins du paragraphe 10 de l'article 33 de la Convention, la République du Botswana déclare qu'en ce qui concerne tout différend non résolu conformément au paragraphe 2 de l’article 33, elle reconnaît comme obligatoire ipso facto et sans accord spécial concernant l'une quelconque des Parties acceptant la même obligation, la soumission du différend à la Cour internationale de Justice, et/ou l'arbitrage par un tribunal arbitral établi conformément à la procédure énoncée à l'annexe de la présente Convention.

Danemark

Exclusion territoriale

       “Jusqu’à décision ultérieure, la Convention ne s’appliquera pas aux Îles Féroé et au Groenland.”

Hongrie

Déclaration:

       Le Gouvernement de la République de Hongrie se déclare tenu par l'un ou l'autre des deux moyens de règlement des différends (Cour internationale de justice, arbitrage), sous réserve de son droit de convenir de l'organe juridictionnel compétent, selon le cas.

Malawi

Déclaration :

       1. La République du Malawi comprend et déclare que les dispositions de la Convention, notamment celles relatives à l’utilisation équitable et raisonnable (articles 5 et 6), à l’obligation de ne pas causer de dommages (article 7), à l’obligation de notification (article 12) et à l’obligation de coopérer (article 8), sont des obligations de procédure et de fond qui régissent l’exercice des droits souverains du Malawi sur ses cours d’eau partagés sur le plan international. Ces obligations ne doivent pas être interprétées comme limitant, réduisant ou affectant de quelque autre manière la souveraineté territoriale du Malawi sur les cours d’eau, lacs ou masses d’eau situés sur le territoire malawien, y compris le lac Malawi.

       2. La République du Malawi déclare qu’aucune disposition de la Convention, y compris la définition du terme « cours d’eau international » qui figure à l’article 2, ne doit être interprétée comme impliquant une décision quant à la question de la délimitation des frontières touchant le lac Malawi ou toute autre masse d’eau adjacente à une frontière internationale. La participation du Malawi à tout processus de notification, de consultation ou de partage de données prévu par la Convention concernant le lac Malawi est sans préjudice des positions du Malawi en matière de territoire et de frontières se rapportant à ce lac et ne vaut ni reconnaissance ni renonciation d’aucune sorte à l’égard de ces positions.

       3. La République du Malawi déclare également que la « participation » des États du cours d’eau à l’utilisation, à la mise en valeur et à la protection d’un cours d’eau international visée au paragraphe 2 de l’article 5 de la Convention doit être comprise comme une participation fondée sur la souveraineté et les droits souverains du Malawi sur son territoire et ne doit pas être interprétée comme conférant à un autre État d’autres droits sur les eaux, le lit ou le sous-sol du lac Malawi que ce qui est reconnu par les arrangements bilatéraux applicables et le droit international.

       4. La République du Malawi souligne que, conformément à l’article 3 de la Convention, la présente Déclaration complète tous accords bilatéraux de cours d’eau auquel le Malawi est ou pourrait devenir partie et est compatible avec de tels accords, et que les principes de la présente Déclaration s’appliquent mutatis mutandis à tout accord-cadre ou mécanisme de gestion conjointe établi en application de la Convention concernant le lac Malawi ou toute autre masse d’eau partagée sur le plan international.

       5. La présente Déclaration est faite dans un esprit de coopération et compte tenu de l’attachement du Malawi à une gestion pacifique, équitable et durable de ses ressources hydriques partagées ; elle ne saurait en aucun cas être interprétée comme un acte hostile ou litigieux à l’égard d’un État riverain. Le Malawi réaffirme sa volonté d’échanger de manière constructive avec tous les États riverains au titre de la Convention, sur la base du respect mutuel de l’intégrité territoriale et de l’égalité souveraine.

Monténégro

Déclaration

       Le Monténégro déclare qu’en ce qui concerne tout différend non résolu conformément au paragraphe 2 de l’article 33 de ladite convention, il reconnaît comme obligatoire ipso facto et sans accord spécial concernant l’une quelconque des Parties acceptant la même obligation :

       1.  La soumission du différend à la Cour internationale de Justice; et/ou

       2.  L’arbitrage par un tribunal arbitral dont la compétence est établie et qui exerce ses pouvoirs, sauf accord contraire entre les Parties au différend, conformément à la procédure énoncée à l’annexe de la Convention.

Pays-Bas (Royaume des)

Le 17 février 2010

Déclaration :

       Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 10 de l’article 33 de la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, qu’il reconnaît les deux moyens de règlement visés dans ledit paragraphe comme obligatoires à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation.

République arabe syrienne

Réserves :

       L’approbation de la présente Convention par la République arabe syrienne et sa ratification par le Gouvernement syrien ne signifient nullement que la Syrie reconnaît Israël  ou qu’elle entretiendra des rapports quelconques avec Israël dans le cadre des dispositions de la Convention.

Viet Nam

Réserve :

       La République socialiste du Viet Nam se réserve le droit de choisir les moyens appropriés de règlement des différends nonobstant la décision de l'autre partie au différend concerné.

Israël

15 juillet 1998

       Eu égard à la réserve faite par la République arabe syrienne lors de la ratification :

       De l'avis du Gouvernement de l'État d'Israël, une telle réserve, dont la nature est explicitement politique, est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et ne peut en aucune manière modifier les obligations qui incombent à la République arabe syrienne en vertu du droit international général et de certaines conventions particulières. Quant au fond de la question, le Gouvernement de l'État d'Israël adoptera envers la République arabe syrienne une attitude de complète réciprocité.