CHAPITRE XXVII
ENVIRONNEMENT
12Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigationNew York, 21 mai 199717 août 2014, conformément au paragraphe 1 de l'article 36.17 août 2014, No 52106Signataires16Parties371Nations Unies,<i>Recueil des Traités</i>,vol. 2999Doc. A/51/869. C.N.353.2008.TREATIES-1 du 6 mai 2008 (Proposition de corrections du texte original de la Convention (version arabe) et des exemplaires certifiés conformes) et C.N.675.2008.TREATIES-2 du 24 septembre 2008 (corrections).A sa 51 session, l'Assemblée générale, par sa résolution <a href="/doc/source/docs/A_RES_51_229-Frn.pdf" _blank">A/RES/51/229</a> en date du 21 mai 1997, a adopté ladite Convention. Conformément à son article 34, la Convention était ouverte à la signature au Siège de l'Organsiation à New York, le 21 mai 1997, et restera ouverte à la signature de tous les États et des organisations d'intégration économique régionale jusqu'au 21 mai 2000, conformément à son article 34.
ParticipantSignatureApprobation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), RatificationAfrique du Sud13 août 1997 26 oct 1998 Allemagne13 août 1998 15 janv 2007 Bénin 5 juil 2012 aBurkina Faso22 mars 2011 aCôte d'Ivoire25 sept 1998 25 févr 2014 Danemark30 avr 2012 aEspagne24 sept 2009 aÉtat de Palestine 2 janv 2015 aFinlande31 oct 1997 23 janv 1998 AFrance24 févr 2011 aGhana22 juin 2020 aGrèce 2 déc 2010 aGuinée-Bissau19 mai 2010 aHongrie20 juil 1999 26 janv 2000 AAIraq 9 juil 2001 aIrlande20 déc 2013 aItalie30 nov 2012 aJordanie17 avr 1998 22 juin 1999 Liban25 mai 1999 aLibye14 juin 2005 aLuxembourg14 oct 1997 8 juin 2012 Maroc13 avr 2011 aMonténégro24 sept 2013 aNamibie19 mai 2000 29 août 2001 Niger20 févr 2013 aNigéria27 sept 2010 Norvège30 sept 1998 30 sept 1998 Ouzbékistan 4 sept 2007 aParaguay25 août 1998 Pays-Bas 9 mars 2000 9 janv 2001 APortugal11 nov 1997 22 juin 2005 Qatar28 févr 2002 aRépublique arabe syrienne11 août 1997 2 avr 1998 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord13 déc 2013 aSuède15 juin 2000 aTchad26 sept 2012 aTunisie19 mai 2000 22 avr 2009 Venezuela (République bolivarienne du)22 sept 1997 Viet Nam19 mai 2014 aYémen17 mai 2000
Déclarations et Réserves(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est cellede la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion.)DanemarkExclusion territoriale“Jusqu’à décision ultérieure, la Convention ne s’appliquera pas aux Îles Féroé et au Groenland.”HongrieDéclaration:Le Gouvernement de la République de Hongrie se déclare tenu par l'un ou l'autre des deux moyens de règlement des différends (Cour internationale de justice, arbitrage), sous réserve de son droit de convenir de l'organe juridictionnel compétent, selon le cas.MonténégroDéclarationLe Monténégro déclare qu’en ce qui concerne tout différend non résolu conformément au paragraphe 2 de l’article 33 de ladite convention, il reconnaît comme obligatoire ipso facto et sans accord spécial concernant l’une quelconque des Parties acceptant la même obligation :1. La soumission du différend à la Cour internationale de Justice; et/ou2. L’arbitrage par un tribunal arbitral dont la compétence est établie et qui exerce ses pouvoirs, sauf accord contraire entre les Parties au différend, conformément à la procédure énoncée à l’annexe de la Convention.Pays-Bas<right>Le 17 février 2010</right>Déclaration :Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 10 de l’article 33 de la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, qu’il reconnaît les deux moyens de règlement visés dans ledit paragraphe comme obligatoires à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation.République arabe syrienneRéserves :L’approbation de la présente Convention par la République arabe syrienne et sa ratification par le Gouvernement syrien ne signifient nullement que la Syrie reconnaît Israël ou qu’elle entretiendra des rapports quelconques avec Israël dans le cadre des dispositions de la Convention.Viet NamRéserve :La République socialiste du Viet Nam se réserve le droit de choisir les moyens appropriés de règlement des différends nonobstant la décision de l'autre partie au différend concerné.Objections(En l ábsence d’indication précédant le texte, la date de réception est cellede la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion.)Israël<right>15 juillet 1998</right>Eu égard à la réserve faite par la République arabe syrienne lors de la ratification :De l'avis du Gouvernement de l'État d'Israël, une telle réserve, dont la nature est explicitement politique, est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et ne peut en aucune manière modifier les obligations qui incombent à la République arabe syrienne en vertu du droit international général et de certaines conventions particulières. Quant au fond de la question, le Gouvernement de l'État d'Israël adoptera envers la République arabe syrienne une attitude de complète réciprocité.1Aux fins de l’entrée en vigueur [de la Convention/du Protocole] , tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré en plus de ceux déposés par les États membres de cette organisation.