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Bélarus8

Réserve :

       Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 15 de la Convention, la République du Bélarus déclare qu'elle ne se considère pas liée par l'article 14 de ladite convention en ce qui concerne le renvoi des différends à la Cour internationale de Justice.

Bulgarie10

Lors de la signature :

       Elle déclare en outre que les certificats de jaugeage des bateaux destinés au transport de marchandises délivrés par l'un de ses bureaux de jaugeage de bateaux ne peuvent être prorogés que par ces bureaux."

Lors de la ratification :

       La durée de validité des certificats de jaugeage délivrés par ses bureaux de jaugeage des bateaux de navigation interne est de 15 ans et ne peut être prolongée.

Fédération de Russie

Réserve :

       Conformément au paragraphe 1 de l'article 15 de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure de 1966, l'Union des Républiques socialistes soviétiques ne s'estime pas liée par les dispositions de l'article 14 de ladite Convention, selon lesquelles tout différend entre deux ou plusieurs parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, que les parties ne pourraient résoudre par voie de négociations ou par d'autres voies de règlement, peut-être, à la demande de l'une quelconque des parties contractantes intéressées, soumis à l'arbitrage de la Cour internationale de Justice, et déclare que ces différends ne pourront être soumis audit arbitrage qu'avec le consentement, dans chaque cas, de toutes les parties en litige.

Déclaration :

       Conformément au paragraphe 6 de l'article 10 de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure de 1966, l'Union des Républiques socialistes soviétiques déclare que les dispositions de la Convention ne s'appliqueront pas aux voies navigables intérieures de l'Union des Républiques socialistes soviétiques que seuls les navires battant pavillon de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sont autorisés à emprunter.

France

Lors de la signature du Protocole de signature :

       "Les signes de jaugeage apposés par les services français n'ont pas pour unique objet la constatation du jaugeage, ces signes ne seront ni enlevés ni effacés au moment de rejaugeage et il sera seulement apposé à leur gauche une marque indélébile constituée par une petite croix à branches verticale et horizontale de même longueur."

Hongrie

       Le Conseil présidentiel de la République populaire hongroise déclare qu'il ne se considère pas lié par l'article 14 de la Convention en ce qui concerne le renvoi des différends à la Cour internationale de Justice.

Pologne

Réserve :

       La République de Pologne déclare, en vertu du paragraphe 2 de l’article 15 de la Convention que les certificats de jaugeage des bateaux destinés  au transport des marchandises, délivrés par les bureaux de jaugeage de la République de Pologne, ne pourront être prorogés.

Notification :

       La République de Pologne déclare, en vertu du paragraphe 5 de l’article 10 de la Convention, que son groupe de lettres distinctives des bureaux de jaugeage est PL.

Roumanie

       La République socialiste de Roumanie déclare, sur la base du paragraphe premier de l'article 15, qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 14 de la Convention.  La position de la République socialiste de Roumanie est celle selon laquelle les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention ne pourront être soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties en litige, pour chaque cas d'espèce.