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Danemark

Lors de la signature :

Déclaration :

       Les îles Féroé et le Groenland jouissent d'une autonomie en vertu de lois sur l'autonomie interne. Cela implique notamment que les questions environnementales en général, ainsi que les domaines particuliers sur lesquels porte la Convention, sont régis par le droit à l'autodétermination.

       La signature du Protocole par le Danemark n'implique donc pas nécessairement que la ratification à laquelle procédera le Danemark s'appliquera aussi aux îles Féroé et au Groenland.

Lors de l°approbation:

       Exclusion territoriale :

       Jusqu'à décision ultérieure le Protocole ne s'appliquera pas aux îles Féroé

Union européenne

Déclaration :

       "En application de l'article 23, paragraphe 5, du protocole relatif à 1'évaluation stratégique environnementale à la Convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991,

       La Communauté européenne déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne, et notamment à son article 175, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour mettre en oeuvre les obligations qui en découlent, lorsque ces accords contribuent à la réalisation des objectifs suivants:

       -- la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement;

       -- la protection de la santé des personnes;

       -- l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;

       -- la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.

       La Communauté européenne déclare de surcroît qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques, y compris la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à 1'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, qui lient ses États membres, dans des matières régies par le présent protocole et qu'elle soumettra et actualisera, en temps utile, une liste des instruments juridiques à l'intention du dépositaire, conformément à l'article 23, paragraphe 5 du protocole.

       La Communauté européenne est responsable du respect des obligations découlant du protocole qui relèvent du droit communautaire.

       L'exercice de la compétence communautaire est, par nature, appelé à évoluer continuellement."