Dépositaire
État au : 08-07-2025 03:15:36EDT
CHAPITRE XXVII
ENVIRONNEMENT
13. b Amendement à la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
Almaty, 27 mai 2005
Entrée en vigueur
:
20 avril 2025, conformément au paragraphe 4 de l'article 14 de la Convention qui stipule : « ...Les amendements à la présente Convention autres que ceux qui se rapportent à une annexe entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la réception par le Dépositaire de la notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts au moins de ces Parties. Par la suite, ils entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation des amendements ».
Enregistrement :
20 avril 2025, No 37770
État :
Parties : 33
Note :
À la deuxième réunion des Parties à la Convention susmentionnée, tenue à Almaty (Kazakhstan), du 25 au 27 mai 2005, les Parties ont adopté (Décision II/1), conformément à la procédure énoncée au paragraphe 4 de l'article 14 de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, l'Amendement à ladite Convention qui figure à l'Annexe du Rapport de la Deuxième Réunion des Parties.
Participant
 Approbation(AA), Acceptation(A), Ratification
Albanie
  3 sept 2020 A
Allemagne
 20 oct 2009 A
Autriche
 21 mai 2008
Belgique
 17 juin 2009
Bulgarie
 30 avr 2007
Chypre
  7 oct 2009 A
Danemark 1
18 oct 2006 AA
Espagne
 21 févr 2008 A
Estonie
  1 févr 2008
Finlande
 10 juin 2008 A
France 2
11 juil 2016 AA
Géorgie
  4 févr 2016
Hongrie
 16 mai 2008
Irlande
 20 juin 2012
Italie
 17 déc 2008
Lettonie
  3 juin 2008 AA
Lituanie
 30 août 2007
Luxembourg
  4 janv 2007
Malte
 24 mars 2017
Norvège
  2 mai 2008 AA
Pays-Bas (Royaume des) 3
23 févr 2009 A
Pologne
 23 mars 2009
Portugal
  8 sept 2009
République de Moldova
  7 déc 2007 A
République tchèque
 29 janv 2008 A
Roumanie
 29 août 2008
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
  1 mai 2009
Slovaquie
  1 avr 2008
Slovénie
 23 avr 2010
Suède
 15 févr 2008
Suisse
  3 mars 2014
Ukraine
 20 janv 2025
Union européenne
  1 févr 2008 AA
Application territoriale
Participant
 Date de réception de la notification
 Territoire
Pays-Bas (Royaume des) 23 févr 2009 Pays-Bas (Royaume des)(à l’égard de la partie européenne des Pays-Bas)
End Note
1Avec une exclusion territoriale à l’égard des îles Feroé et du Groënland.
2Avec une exclusion territoriale à l’égard de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna.
3Pour le Royaume en Europe.
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