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Danemark

Lors de la signature :

Déclaration :

       Les îles Féroé et le Groenland jouissent d'une autonomie en vertu de lois sur l'autonomie interne. Cela implique notamment que les questions environnementales en général, ainsi que les domaines particuliers sur lesquels porte la Convention, sont régis par le droit à l'autodétermination.

       La signature du Protocole par le Danemark n'implique donc pas nécessairement que la ratification à laquelle procédera le Danemark s'appliquera aussi aux îles Féroé et au Groenland.

France

Déclaration :

       "La France déclare que le Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la Convention de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public à la prise de décision et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003, s’applique pour ce qui concerne la France là où s’applique la Convention sur

       l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998."

Israël

       Le gouvernement d'Israël ratifie le Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants (RRTP) et déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 23,  qu'il accepte la procédure d'arbitrage prévue à l'annexe IV, comme le seul moyen de règlement des différends dans le Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants (RRTP).

Serbie

Déclaration :

       Pour les différends qui n’ont pas été réglés conformément au paragraphe 1 de l’article 23, la République de Serbie accepte le moyen suivant de règlement de différends : Soumission du différend à la Cour internationale de Justice (alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 23).

Union européenne

Déclaration :

       Déclaration de la Communauté européenne conformément à l'article 26, paragraphe 4, du Protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants

       "La Communauté européenne déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, qui contribuent à la poursuite des objectifs suivants :

       la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement,

       la protection de la santé des personnes,

       l'utilisation prudente et rationelle des ressources naturelles,

       la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.

       Les registres des rejets et transferts de polluants sont des outils appropriés pour promouvoir l'amélioration des performances environnementales et faciliter l'accès du public aux informations concernant les rejets de polluants, ainsi que pour permettre aux autorités compétentes de déterminer les tendances, mettre en évidence les progrès en matière de réduction de la pollution, s'assurer du respect des accords internationaux et évaluer les progrès accomplis, de manière à contribuer à la réalisation des objectifs susmentionnés.

       En outre, la Communauté européenne déclare avoir déjà adopté une législation contraignante pour ses États membres, couvrant les domaines régis par le présent protocole et qu'elle soumettra et actualisera, le cas échéant, une liste de ladite législation conformément à l'article 26, paragraphe 4, du protocole.

       La Communauté européenne est responsable de l'exécution des obligations découlant du protocole qui sont régies par la législation communautaire en vigueur.

       L'exercice de la compétence communautaire est, de par nature, appelé à évoluer continuellement."