CHAPITRE XXVII

ENVIRONNEMENT13aProtocole sur les registres des rejets et transferts de polluants à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnementKiev, 21 mai 2003Entrée en vigueur8 octobre 2009, conformément au paragraphe 1 de l'article 27.Enregistrement8 octobre 2009, No 37770ÉtatSignataires38Parties381TexteNations Unies, Recueil des Traités , vol. 2629, p. 119. <a href="/doc/source/docs/mp.pp.2003.1-F.pdf" target="_blank">Doc. MP.PP/2003/1</a><superscript>2</superscript>Le Protocole susmentionné a été adopté au cours de la Réunion extraordinaire des États Parties à la Convention de Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement qui a eu lieu à Kiev du 21 au 23 mai 2003. Le Protocole a été ouvert à la signature à Kiev du 21 au 23 mai 2003, et restera ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 31 décembre 2003, pour tous les États qui sont Membres de l'Organisation des Nations Unies ainsi que pour les organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains Membres de l'Organisation auxquelles des États membres ont donné compétence dans des domaines régis par le présent Protocole, notamment pour conclure des traités se rapportant à ces questions.

ParticipantSignature, Succession à la signature(d)Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Succession(d), RatificationAlbanie16 juin 2009 aAllemagne21 mai 2003 28 août 2007 Arménie21 mai 2003 Autriche21 mai 2003 23 mars 2010 Belgique21 mai 2003 12 mars 2009 Bosnie-Herzégovine21 mai 2003 Bulgarie21 mai 2003 15 janv 2010 Chypre21 mai 2003 5 nov 2012 Croatie23 mai 2003 14 juil 2008 Danemark<superscript>3</superscript>21 mai 2003 13 oct 2008 Espagne21 mai 2003 24 sept 2009 Estonie21 mai 2003 15 août 2007 AAFinlande21 mai 2003 21 avr 2009 AFrance21 mai 2003 10 juil 2009 AAGéorgie21 mai 2003 Grèce21 mai 2003 Hongrie21 mai 2003 13 juil 2009 Irlande21 mai 2003 20 juin 2012 Israël14 janv 2013 aItalie21 mai 2003 23 nov 2020 Kazakhstan24 janv 2020 aLettonie21 mai 2003 24 avr 2008 Lituanie21 mai 2003 5 mars 2009 Luxembourg21 mai 2003 7 févr 2006 Macédoine du Nord21 mai 2003 2 nov 2010 Malte20 mai 2016 aMonténégro<superscript>4</superscript>23 oct 2006 d11 oct 2017 Norvège21 mai 2003 27 juin 2008 AAPays-Bas (Royaume des)21 mai 2003 11 févr 2008 APologne21 mai 2003 25 sept 2012 Portugal21 mai 2003 8 oct 2009 République de Moldova21 mai 2003 23 déc 2013 République tchèque21 mai 2003 12 août 2009 Roumanie21 mai 2003 26 août 2009 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord21 mai 2003 31 juil 2009 Serbie21 mai 2003 23 nov 2011 Slovaquie 1 avr 2008 aSlovénie22 mai 2003 23 avr 2010 Suède21 mai 2003 15 oct 2008 Suisse21 mai 2003 27 avr 2007 Tadjikistan21 mai 2003 Ukraine21 mai 2003 2 mai 2016 Union européenne21 mai 2003 21 févr 2006 AABelgiqueLors de la signature :Déclaration :“Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelle-Capitale.”DanemarkLors de la signature :Déclaration :Les îles Féroé et le Groenland jouissent d'une autonomie en vertu de lois sur l'autonomie interne. Cela implique notamment que les questions environnementales en général, ainsi que les domaines particuliers sur lesquels porte la Convention, sont régis par le droit à l'autodétermination.La signature du Protocole par le Danemark n'implique donc pas nécessairement que la ratification à laquelle procédera le Danemark s'appliquera aussi aux îles Féroé et au Groenland.FranceDéclaration :"La France déclare que le Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la Convention de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public à la prise de décision et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003, s’applique pour ce qui concerne la France là où s’applique la Convention surl’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998."IsraëlLe gouvernement d'Israël ratifie le Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants (RRTP) et déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 23, qu'il accepte la procédure d'arbitrage prévue à l'annexe IV, comme le seul moyen de règlement des différends dans le Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants (RRTP).SerbieDéclaration :Pour les différends qui n’ont pas été réglés conformément au paragraphe 1 de l’article 23, la République de Serbie accepte le moyen suivant de règlement de différends : Soumission du différend à la Cour internationale de Justice (alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 23).Union européenneDéclaration :Déclaration de la Communauté européenne conformément à l'article 26, paragraphe 4, du Protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants"La Communauté européenne déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, qui contribuent à la poursuite des objectifs suivants :la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement,la protection de la santé des personnes,l'utilisation prudente et rationelle des ressources naturelles,la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.Les registres des rejets et transferts de polluants sont des outils appropriés pour promouvoir l'amélioration des performances environnementales et faciliter l'accès du public aux informations concernant les rejets de polluants, ainsi que pour permettre aux autorités compétentes de déterminer les tendances, mettre en évidence les progrès en matière de réduction de la pollution, s'assurer du respect des accords internationaux et évaluer les progrès accomplis, de manière à contribuer à la réalisation des objectifs susmentionnés.En outre, la Communauté européenne déclare avoir déjà adopté une législation contraignante pour ses États membres, couvrant les domaines régis par le présent protocole et qu'elle soumettra et actualisera, le cas échéant, une liste de ladite législation conformément à l'article 26, paragraphe 4, du protocole.La Communauté européenne est responsable de l'exécution des obligations découlant du protocole qui sont régies par la législation communautaire en vigueur.L'exercice de la compétence communautaire est, de par nature, appelé à évoluer continuellement."1Aux fins de l’entrée en vigueur [de la Convention/du Protocole] , tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré en plus de ceux déposés par les États membres de cette organisation.2Au cours de l’adoption du Protocole, la réunion des Parties à la Convention a modifié verbalement la version française du Protocole en vue de rectifier des erreures typographiques, rendant le texte français conforme aux versions anglaise et russe. Les modifications effectués à la version française du Protocole sont les suivantes: - Dans l’annexe I intitulée Activités, par. 1(c), le texte devrait faire référence à " 50 mégawatts " et non " 500 mégawatts ", - Dans l’annexe II intitulée Polluants, le texte du no 31 de la troisième colonne devrait se lire " Chloroalcanes, C10-C13 ", et au no 57, également dans la troisième colonne, " (TRI) " devrait être supprimé. - Dans l’annexe II, les colonnes de tête " (colonne 1a) ", " (colonne 1b) ", " (colonne 1c) " et " (colonne 3) " devraient apparaître dans la version française comme dans les versions anglaise et russe. La ligne verticale entre les colonne 1c et colonne 2 devra être prolongée jusqu’en haut du tableau de sorte que la colonne 2 n’apparaisse pas comme une sous-colonne de la colonne 1.3Le 13 octobre 2008, le Secrétaire géral a reçu du Gouvernement danois la communication suivante : Jusqu’à nouvel ordre, le Protocole ne s’appliquera pas à l’égard des Îles Féroé et Groënland.4Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.