États-Unis d'Amérique
Déclaration : Conformément au paragraphe 3 de l'article 15 du Protocole tel que modifié, les États-Unis déclarent, qu'ils n'ont pas l'intention d'être liés par les procédures énoncées au paragraphe 5ter de l'article 13, en ce qui concerne l'amendement des annexes II, IV, V et VI.
Suisse
Déclaration : « Conformément au paragraphe 3 de l’article 15 du Protocole tel que modifié, la Suisse déclare qu’elle ne souhaite pas être liée par la procédure définie au paragraphe 5 ter de l’article 13 au sujet de l’amendement des annexes II, IV, V et VI. »
Pour la partie européenne des Pays-Bas